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Une loi pour soutenir l’artisanat, le commerce et les TPE
21/02/14
Voté très largement en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi 18 février (323 pour, 1 contre, 180 abstentions), le projet de loi présenté par la ministre Sylvia Pinel touche de près les 770 000 entreprises du commerce ainsi que le million d’entreprises de l’artisanat.
Ces entreprises sont par excellence celles de la proximité et de la vitalité économique et sociale de nos territoires. Créatrices d’emplois bien souvent non délocalisables, elles sont également durement touchées par la crise économique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité consacrer un projet de loi entier pour l’artisanat, le commerce et les TPE (très petites entreprises), avec des mesures rapides et spécifiques. Le texte, qui a évolué au fil des semaines dans une démarche de concertation, recueille d’ailleurs des avis positifs de la part de la grande majorité des parties concernées.
Je souhaite ainsi mettre en exergue 3 mesures importantes qui me semblent particulièrement utiles.
Mieux encadrer l’évolution des loyers commerciaux
Aujourd’hui, la loi ne protège pas suffisamment les commerçants des augmentations brutales de loyers. Un point d’indice permet normalement de modérer l’évolution des loyers commerciaux mais le bailleur peut trop facilement y déroger s’il considère que les facteurs locaux de commercialité (nouvelle desserte de transport en commun, rénovation des infrastructures de commerce alentours…) justifient une prise de valeur de son bien. Résultat, chaque année des commerçants doivent mettre la clef sous la porte à cause d’une augmentation imprévue.
Le projet de loi prévoit de limiter à 10 % par an ces augmentations. C’est un gage de stabilité pour les commerçants qui seront à l’abri des variations excessives et qui, grâce à ce lissage, pourront mieux anticiper l’évolution de leur loyer.
Valoriser les savoir-faire des artisans
Aujourd’hui, le terme d’artisan peut être utilisé sans conditions de qualification ou d’expérience par tout professionnel inscrit au répertoire des métiers. Or, la notion d’artisanat doit rester un repère fiable pour le consommateur et un gage de qualité.
Afin que le terme d’artisan ne puisse plus être usurpé, une vérification des diplômes, qualifications ou expériences sera désormais effectuée lors de l’inscription à la chambre des métiers.
