Assemblée nationaleJeudi  dernier, j’ai signé et déposé avec la Délégation aux droits des femmes des amendements relatifs au projet de loi de réforme du système de retraite. Nos travaux se sont articulés autour du souci de réduire les injustices et les inégalités entre les femmes et les hommes au moment de la retraite.

Actuellement en effet, la retraite constitue un moment majeur d’inégalités, tant concernant le montant des pensions que s’agissant de l’âge de départ en retraite. En effet, selon une enquête de l’Observatoire des inégalités, les pensions des femmes sont actuellement inférieures de 42 % à celles des hommes, notamment parce que les femmes bénéficient souvent de carrières incomplètes à cause des fréquentes interruptions de carrières dues aux maternités. La Sécurité sociale estime donc que tous régimes de retraite confondus, la pensions des hommes est de 1 623 € en 2010 contre 1 174 € pour les femmes. De même, selon une enquête INSEE de 2008, seules 42 % des femmes bénéficient de carrières complètes contre 74% des hommes. Du fait de ces parcours professionnels morcelés, l’âge auquel les femmes liquident leurs droits à la retraite est également l’objet d’une inégalité : elles demeurent en situation d’emploi en moyenne deux ans de plus que les hommes. D’une manière générale enfin, près de 70 % des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse) sont des femmes. Cette situation de forts déséquilibres justifie s’il en était besoin que le projet de réforme comporte une dimension de justice, tant entre les hommes et les femmes qu’entre les pensions faibles et plus élevées. C’est la volonté du Gouvernement et notre travail s’est inscrit dans ces choix politiques.

Bien entendu, une réforme des retraites ne peut accueillir toutes les mesures nécessaires pour réduire les inégalités, ne serait-ce que parce que beaucoup de ces inégalités proviennent des parcours professionnels qui doivent faire l’objet d’une réflexion et d’une action plus globales. Cependant, la correction des inégalités des parcours professionnels devrait permettre à terme un meilleur niveau de pensions pour les femmes. Ces corrections ne permettront pas de diminuer les inégalités qui touchent les femmes déjà en retraite ou qui s’en approchent. C’est pourquoi la Délégation aux droits des femmes a amendé le projet de loi de réforme des retraites, afin de faire compléter les mesures prises par le Gouvernement en ce sens.

Parmi les amendements déposés, la Délégation a proposé la suppression de la mesure de report de l’âge légal de départ à la retraite de 65 à 67 ans décidée par le précédent Gouvernement. En effet, dans la mesure où les femmes liquident leurs droits déjà plus tard que les hommes, une telle mesure aura pour effet d’accentuer cette inégalité. En cas de départ avant l’âge légal, la décote pénalise davantage ces femmes dont les pensions sont déjà moindres. Par ailleurs, les premières années de la retraite sont les années où les retraité(e)s bénéficient d’une meilleure santé, or dernièrement l’espérance de vie en bonne santé a stagné pour les hommes et a même reculé pour les femmes. Selon une enquête Eurostat-INSEE de 2011, l’espérance de vie en bonne santé pour les femmes s’élevait à 64,6 ans en 2005, contre 63,5 ans en 2010.

Un autre amendement consiste en une refonte des droits familiaux. S’ils contribuent effectivement largement à réduire les inégalités femmes hommes, leur modèle mériterait d’être repensé du fait de l’évolution de la société. La majoration de 10 % accordée aux parents ayant élevé trois enfants bénéficie paradoxalement davantage aux hommes, parce qu’ils perçoivent des pensions plus élevées. De la même manière, ce dispositif intervient au moment de la retraite alors même que les enfants sont déjà élevés, il convient donc de voir dans quelle mesure ces fonds pourraient bénéficier aux familles lors de l’éducation des enfants, qui constituent effectivement une période coûteuse à un âge professionnel où les revenus ne sont pas nécessairement les plus élevés.

De manière plus générale, j’ai co-signé d’autres amendements déposés par mes collègues de la Commission des Affaires sociales afin de renforcer la justice sociale de cette réforme. Concernant le report de revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre, Christophe Sirugue (Vice-Président de l’Assemblée) a déposé un amendement permettant de sortir du champ de cette mesure des pensions faibles. Alors que le texte prévoyait initialement que les personnes bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’amendement prévoit que soient exclus du report de revalorisation les pensions non assujetties à la CSG et celles assujetties à un taux réduit de CSG. Ces précisions ont permis de renforcer une mesure déjà prévue par le projet de loi afin de ne pas mettre à contribution les plus petites pensions pour la sauvegarde du régime de retraite.

Mes collègues et moi-même défendrons ces amendements en séance, afin de prolonger la volonté du Gouvernement d’opérer une réforme du système de retraite juste et viable pour les générations futures.