Reconversion des parlementaires en avocats : l’abrogation décidée

Les combats ne sont pas vain. En annonçant aujourd’hui, à l’occasion de l’assemblée générale du Conseil national des Barreaux, que le fameux décret « passerelle » serait abrogé, Christiane Taubira, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, accède à une revendication légitime des professionnels de justice et, au-delà, d’hommes et de femmes engagés pour l’exemplarité en politique et la reconnaissance du métier d’avocat. Je me réjouis de cette prise de position attendue, que j’ai eu l’occasion de défendre à de nombreuses reprises, en particulier en co-signant une tribune dans Médiapart pendant les élections législatives avec Martine Chantecaille ou en posant une question écrite à la ministre sur ce sujet le 31 juillet dernier.

Le décret en cause, pris en avril dernier par la droite, ouvrait la possibilité de devenir avocat sans concours ni formation aux « personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilité publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi », c’est-à-dire les parlementaires et les ministres, mais également leurs assistants parlementaires. Une drôle de conception de la politique, de l’intérêt public et de la profession d’avocat… Devenir avocat, ce n’est pas un lot de consolation pour les parlementaires non réélus. C’est un noble métier qu’on ne peut exercer qu’après avoir suivi six ou sept années d’études spécialisées. Ce décret avait suscité, à raison, une levée de boucliers, notamment du Conseil national des Barreaux qui avait formé un recours.

Aujourd’hui, Christiane Taubira prend une décision juste. Elle a dit ceci aux avocats réunis à Paris ce vendredi : « Je pense que ce décret allait au-delà des conditions acceptables pour l’intégration dans votre belle profession de quelques « beaux » parlementaires et de quelques « beaux » anciens ministres -même si, sur la période récente, j’en connais assez peu. Je pense pour ma part que les députés et sénateurs, ainsi que les anciens ministres, doivent pouvoir accéder à la profession d’avocat, sous condition de diplôme -maîtrise de droit ou équivalent-avec dispense du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat), mais avec l’obligation de suivre une formation de déontologie et de subir l’examen de contrôle de ces connaissances déontologiques ainsi que des connaissances sur la réglementation professionnelle ».