Rapport d’information : « Femmes – hommes : et maintenant, l’égalité réelle »

Dans le prolongement de la loi relative à l’égalité entre les hommes et les femmes, la Délégation aux droits des femmes (DDF) a rédigé un rapport reprenant ses travaux et ses propositions. Dans la mesure où ce projet de loi avait été réparti entre plusieurs co-rapporteures, le rapport qui en résulte a été co-rédigé par Catherine Coutelle, président de la Délégation, Brigitte Bourguignon, Edith Gueugneau, Monique Orphé et moi-même. D’une manière générale, la Délégation s’est attachée à prolonger la réflexion qui a accompagné le projet de loi en détaillant les mesures législatives susceptibles de parachever celles prises dans le texte voté le 28 janvier dernier.

Dans cette perspective, la Délégation a adopté comme il est d’usage un certain nombre de recommandations ; en tant que co-rapporteure chargée de l’égalité professionnelle et de la précarité, je détaillerai ici davantage les recommandations ayant trait à ces domaines.

Égalité professionnelle et précarité : aller plus loin

Le champ de l’égalité professionnelle, sujet à de nombreuses inégalités, constitue un levier d’action considérable, notamment parce qu’il permet l’autonomie financière des femmes. Le travail législatif entrepris sur ce texte par la Délégation depuis le mois de juin a confirmé l’insuffisance des données actuellement à disposition des acteurs de l’égalité. Face à ce manque d’information, la Délégation préconise le renforcement des rapports rendus sur la situation des femmes dans l’entreprise, qu’il s’agisse du Rapport de situation comparée ou de rapports internes à destination des comités d’entreprises par exemple. L’ajustement des politiques de promotion de l’égalité passe par une information complétée et de qualité, à destination tant d’organisme tels que le Conseil supérieur à l’égalité professionnelles que des services internes des entreprises elles-mêmes.

Dans le prolongement logique de cette préconisation, et dans l’optique de faciliter la lecture et l’exploitation des informations contenues dans ces rapports, la DDF souligne la nécessité de mieux former les acteurs de l’égalité (personnels du Pôle emploi, des ressources humaines ou des comités d’entreprises notamment) afin de les sensibiliser aux problématiques spécifiques de l’égalité professionnelle.

De même, parce qu’ils constituent la plus grande inégalité dans l’accès à l’emploi, le rapport accorde une attention particulière aux temps partiels, et affirme la nécessité d’un encadrement plus contraignant de ce type de contrats. Afin de limiter l’impact au moment de la retraite notamment, une surcotisation pourrait être instaurée permettant au salarié de cotiser sur la base d’un temps plein. Par ailleurs, la suppression de la notion de prorata temporis permettrait d’ouvrir aux salariés à temps partiels les droits à la formation et la protection sociale.

D’une manière générale enfin, la Délégation insiste dans son rapport sur l’importance de favoriser au maximum l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Ce domaine en effet concentre en germe beaucoup des inégalités dont sont victimes les femmes au travail : l’inégale répartition des responsabilités familiales implique une disponibilité moindre des femmes sur le lieu de l’entreprise.

Concernant la précarité, les auditions conduites par la délégation ont confirmé la grande fragilité des familles monoparentales. Dans le prolongement du projet de loi qui prévoit le paiement par la CAF des pensions alimentaires non payées par le second parent, la Délégation préconise la création d’un statut de parent protégé afin d’éviter les procédures dues à son insolvabilité.

Ces conclusions des travaux de la Délégation ont vocation à orienter le travail législatif pour les textes à venir.

Consulter le rapport d’information de la Délégation aux Droits des femmes