Question écriteLe journal officiel de ce mardi 17 juin 2014 contient la question écrite que j’ai adressée à Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt au sujet de l’affouage dans les communes. En effet, il semble qu’il y a un vide juridique sur le sujet du don de bois délivré via l’affouage, le code forestier se contentant d’indiquer que la revente est interdite afin de lutter contre le commerce illégal.

Voici le texte de la question :

Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l’exercice du droit d’affouage, tel que défini aux articles L. 243-1 à L. 243-3 du code forestier (nouveau).

L’article 93 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié les dispositions du code forestier en indiquant que les bénéficiaires du droit d’affouage dans une commune ne peuvent « vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ». Or, en l’état actuel, la législation reste muette quant à l’interprétation à avoir dans le cas où un bénéficiaire du droit d’affouage donne les bois qui lui ont été délivrés en nature.

En l’espèce, le don pourrait-il être assimilé à une vente dans l’esprit de la loi de 2010 qui visait à lutter contre le commerce illégal de bois d’affouage, dans la mesure où le don constituerait un moyen de contourner la loi ? Aussi, elle souhaiterait qu’il lui précise quelle interprétation avoir des dispositions actuelles du code forestier (nouveau) quant à la vente ou au don de bois d’affouage.