Question écriteSensibilisée par une situation particulière, j’ai souhaité poser une question écrite à Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, sur les conséquences de la mise à la retraite anticipée d’office pour invalidité d’un fonctionnaire. Il s’agit plus particulièrement du sort réservé aux congés annuels non pris au moment de la mise à la retraite d’office et des jours figurant sur le compte épargne temps de l’agent. En effet, les dispositions actuelles semblent floues et laisser la place à l’interprétation par chaque employeur public, assimilant parfois cette situation difficile de mise à la retraite d’office lors de la survenance d’une maladie grave, à un départ simple.

Voici le texte de la question écrite publiée au Journal officiel du 16 juillet dernier :

Mme Barbara Romagnan attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la mise à la retraite anticipée d’office pour invalidité d’origine non professionnelle, pour les agents relevant de la fonction publique.

Les agents concernés peuvent, au moment de la mise à la retraite anticipée, disposer de droits à congés annuels non pris et de jours déposés sur un compte épargne temps (CET). S’agissant des congés annuels, il semble qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne régit le devenir des congés annuels non pris, en vue de leur éventuel paiement. Et s’agissant des jours déposés sur un compte épargne temps, il semble que ce sont les règlements propres à chaque employeur sur l’utilisation des CET qui s’appliquent, mais en règle générale, ils ne prévoient pas le cas de figure spécifique d’une mise à la retraite anticipée d’office pour invalidité, dont on peut admettre qu’elle ne résulte pas d’un choix de l’agent, qui ne saurait donc être pénalisé en perdant des jours épargnés.

Aussi, elle souhaiterait connaître les règles applicables dans ces cas de figure et si des évolutions sont envisagées pour permettre aux agents concernés par une mise à la retraite anticipée d’office pour invalidité de ne pas être lésés.