Question écriteLe Journal officiel de ce mardi 30 avril 2013 fait état d’une question écrite que j’ai adressée à Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, au sujet du taux de TVA applicable à la presse en ligne. En effet, des incertitudes demeurent quant au taux qui doit être appliqué pour les sites internet d’information réalisés par des journalistes : est-il bien de 2,1 % comme pour la presse papier ou de 19,6 %, le taux normal, ce qui remettrait en cause le modèle économique de nombreux sites et pourrait apparaître comme une distorsion de concurrence.

Voici le texte de la question écrite :

Mme Barbara Romagnan attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la différence entre le taux de TVA appliqué sur la vente des abonnements de la presse numérique en ligne et celui appliqué à la presse imprimée.

En effet, le taux de TVA appliqué à la presse numérique serait de 19,6 % alors qu’il est de 2,10 % pour la presse imprimée, ce qui peut constituer une distorsion de concurrence et remettre en cause le modèle économique fragile de la presse en ligne.

Aussi, elle souhaiterait connaître l’état actuel de la situation et s’il y a une différence de traitement entre les ventes numériques de produits de presse et la presse « papier », elle souhaiterait qu’elle lui indique les mesures qui pourraient être prises prochainement pour appliquer uniformément le taux réduit de TVA à la presse, quel que soit son support de publication.