Assemblée nationaleLe Journal officiel du 18 décembre 2012 contient la question écrite que j’ai posée au ministre de l’Intérieur au sujet du code de département affecté aux Français nés en Algérie avant l’indépendance lors de leurs relations avec les établissements bancaires. Contrairement à ce qui se pratique avec l’INSEE, où ils continuent à bénéficier du code 93 - de l’ancien département de Constantine, ils se voient attribuer le code 99 - réservé aux personnes nées à l’étranger - par les organismes bancaires. Cette situation est pénalisante pour eux, notamment dans les conditions d’attribution de prêts. Mon attention avait été attirée sur ce sujet par un habitant de la circonscription.

Mme Barbara Romagnan appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas des Français nés en Algérie lorsque ce pays était encore le 93ème département français. Ces personnes, nées avant l’indépendance, bénéficient du code 93 (alors numéro du département de Constantine) pour leurs identifiants INSEE, mais sont enregistrés dans les banques sous le code 99, - normalement réservé aux personnes nées à l’étranger.

La circulaire du 30 septembre 1996 ne prévoit une rectification du code 99 que pour les données de l’administration publique, mais n’établit pas de modification pour les données bancaires. Au-delà de la dimension fortement symbolique en jeu ici, il s’agit d’une question d’identité et d’appartenance à un pays.

Elle souhaiterait connaître ses intentions sur la question.