Pupilles de l’Etat : un projet de loi pour sécuriser l’arrêté d’admission

Ce projet de loi vient modifier les modalités d’admission en qualité de pupille de l’Etat sur la forme, et non sur le fond, pour sécuriser cette « qualité » et prévenir tout risque de recours ultérieur à l’admission d’un enfant dans cette situation.

Ce texte tend à résoudre un problème soulevé au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC, qui permet la vérification, sous conditions, de la constitutionnalité d’une loi, a posteriori) auprès du Conseil constitutionnel (décision du 27 juillet 2012).

Les Sages ont estimé que le recours contre l’arrêté d’admission signé par un Président de Conseil général n’était pas suffisamment garanti faute d’information aux personnes désireuses d’assumer la charge effective d’un enfant admis provisoirement comme pupille de l’Etat.

Le texte répond donc au droit des proches de pouvoir exercer un recours contre l’arrêté d’admission comme pupille de l’Etat et l’intérêt de l’enfant de voir son statut clarifié dans les meilleurs délais.

Les Conseils généraux ont la compétence en matière de protection de l’enfance. Ils sont chargés d’instruire les dossiers des enfants dont les parents et les proches sont défaillants en matière de de prise en charge et d’éducation. Ces enfants sont placés sous la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance.

Les pratiques des Conseils généraux sont différentes d’un département à l’autre, du fait d’interprétations différentes d’un texte manquant de clarté. Si cette loi est votée en juillet, les Départements pourront anticiper la réforme et seront en mesure de l’appliquer pleinement et de façon homogène dès janvier 2014.

Les pupilles sont des enfants qui n’ont pas ou plus de famille susceptible d’en assumer la charge et la responsabilité. Au 31 décembre 2011, 2 345 enfants avaient ce statut. Ils peuvent être admis comme pupilles de l’Etat selon 6 critères : pas de filiation connue (39 % d’entre eux), remis par l’un ou les deux parents à l’aide sociale à l’enfance (14 %), orphelins (9 %), retrait d’autorité parentale par le juge (9 %), déclaration d’abandon faite par le juge (30 %).

Le représentant de l’Etat dans le département exerce la fonction de tuteur et le conseil de famille des pupilles de l’Etat l’accompagne dans cette mission. Ce texte sécurise les étapes du parcours de l’enfant en précisant le champ des personnes pouvant exercer un recours contre la décision d’admission en qualité de pupille de l’Etat. Tout droit de recours contre l’arrêté d’admission est donc définitivement éteint.

Pour autant, il garantit le droit des membres de la famille de l’enfant en les informant de leur possibilité de recours contre cet arrêté avant que l’enfant ne soit confié en vue de son adoption. Ce droit est également ouvert à toute personne ayant assuré la garde de l’enfant de droit ou de fait et connue des services de l’aide sociale à l’enfance. Les recours abusifs sont évités puisque la recevabilité de l’action est conditionnée à l’engagement d’assumer la charge de l’enfant.

L’ensemble de ces dispositions permettent de garantir les droits de la famille biologique ainsi que ceux de la famille d’adoption et surtout de sécuriser la situation de l’enfant, dans son intérêt.