Projet de loi consommation : les 9 principales mesures

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Le projet de loi sur la consommation, porté par Benoît Hamon, est en débat en première lecture à l’Assemblée nationale depuis ce lundi 24 juin. Il comporte de nombreux points, j’insisterai présentement sur deux d’entre eux : la lutte contre l’obsolescence programmée et l’action de groupe.

La définition même de ce qu’est l’obsolescence programmée constitue un enjeu. Il s’agit également de pouvoir prouver son existence, à savoir l’intention délibérée du constructeur de raccourcir la durée de vie du produit.

L’obsolescence programmée était définie dans la proposition de loi du sénateur Jean-Vincent Placé début 2013 comme « l’ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception d’un produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement ».

L’ADEME distingue quant à elle l’obsolescence fonctionnelle qui « correspond au fait qu’un produit ne réponde plus aux nouveaux usages attendus, pour des raisons techniques (exemple incompatibilité avec de nouveaux équipements), règlementaires et/ou économiques » et l’obsolescence d’évolution qui « correspond au fait qu’un produit ne réponde plus aux envies des utilisateurs qui souhaitent acquérir un nouveau modèle du fait d’une évolution de fonctionnalité ou de design » (introduction volontaire d’une défectuosité, fragilité, arrêt programmé, limitation technique, impossibilité de réparer et non-compatibilité logicielle, etc.)

Le projet de loi sur la consommation prévoit que les consommateurs soient mieux informés sur les durées légales de garantie déjà prévues par la loi, ainsi que, lors de l’achat, sur l’existence et la disponibilité de pièces détachées.

La lutte contre l’obsolescence programmée des produits est favorable au pouvoir d‘achat des ménages, mais également à l’emploi, passant d’un modèle de consommation jetable à une consommation responsable, favorisant l’économie circulaire et le recyclage. Le Gouvernement compte ainsi soutenir le secteur de l’économie sociale qui est majoritaire dans le recyclage ou la vente de pièces détachées pour créer de l’emploi durable.

La commission du Développement durable de l’Assemblée nationale a adopté quelques amendements de l’examen du projet de loi, dont : l’ajout d’éléments de la proposition de loi de Jean-Vincent Placé sur l’obsolescence programmée, l’extension de la durée légale de conformité de 2 ans à 5 ans au 1er janvier 2016 et la progression de 6 mois à 2 ans du délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Par ailleurs, l’action de groupe proposée dans le texte a été présentée comme une « arme de dissuasion massive » par Benoît Hamon. Elle est définie dans l’exposé des motifs du projet de loi comme une « voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse, la réparation des préjudices économiques qui en découlent, ainsi que celle résultant de pratiques anti-concurrentielles ».

Inspirée du modèle américain des « class actions », la proposition française diffère en ce qu’elle propose que tout recours en justice soit obligatoirement mené par l’une des 16 associations agréées de défense des consommateurs, assistées d’huissiers. Le modèle américain privilégie en effet l’accès direct au juge par des avocats, et donc la constitution de groupements de consommateurs demandant dédommagement permettant à l’avocat de conserver une partie substantielle des sommes allouées.

La procédure d’action de groupe proposée par le Gouvernement ne concerne pour l’instant que les préjudices matériels excluant ainsi les préjudices écologiques et moraux ainsi que les dommages corporels. La commission du Développement durable a demandé la rédaction d’un rapport Gouvernemental sur les possibilités d’un élargissement de l’action de groupe à la réparation des préjudices subis par des personnes en raison d’atteinte à l’environnement. Et Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a indiqué travailler pour le début de l’année 2014 sur des dispositions spécifiques permettant des actions de groupe dans le domaine de la santé.

Pour en savoir plus…

Le dossier sur le projet de loi, sur le site de l’Assemblée nationale

Le présentation du projet de loi sur le site du ministère délégué à la Consommation