Presse en ligneQui, en 1991, pouvait prévoir l’émergence et le développement de la presse d’information en ligne ? C’est au fond à cette question que l’Assemblée nationale a tenté de répondre ce mardi 4 février dans l’après-midi, lors de l’examen en procédure accélérée, de la proposition de loi tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. En résumé : permettre aux sites internet d’information d’être assujettis, à compter du 1er février 2014, au taux de TVA super réduit à 2,1 % comme la presse papier, et non à 20 % comme actuellement.

C’est un sujet qui m’intéresse particulièrement, la presse étant l’un des piliers de notre démocratie. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de poser une question écrite à la ministre de la Culture et de la Communication le 30 avril 2013, à laquelle elle a répondu le 20 août 2013.

En effet, la directive européenne relative à la TVA autorise les pays à appliquer un taux réduit ou super réduit pour la presse dans sa version papier uniquement, et ne permet aux États-membre de continuer à appliquer un taux super réduit que pour les biens et services qui en bénéficiaient avant 1991. Or, c’est ici le point de fixation de ce qui constituait jusqu’à présent une forme d’injustice fiscale : la presse en ligne n’ayant fait son apparition qu’après 1991, elle ne peut en théorie bénéficier du taux super réduit de TVA.

Cette différence de traitement fiscal entre la presse papier et la presse numérique porte atteinte au développement de cette dernière qui cherche encore à stabiliser son modèle économique et freine la migration des abonnés « papier » vers les offres numériques, à rebours de notre préoccupation pour la transition écologique. De plus, cela remet en cause le principe de neutralité fiscale des supports d’information, qui veut que la fiscalité n’a pas à privilégier ou pénaliser un type de support d’information par rapport à un autre. Le contexte d’incertitude qui prévalait jusqu’alors a conduit plusieurs médias comme Mediapart ou Le Monde à faire l’objet de contrôles fiscaux.

Il faut souligner que, depuis 2006, la France tente de remédier à cette situation et demande une modification de la directive européenne (sur la question de ce taux de TVA et sur d’autres également). Cet engagement a été rappelé à plusieurs reprises par le Président de la République et le Gouvernement et figurait parmi les propositions de François Hollande au moment de la campagne présidentielle. Aujourd’hui, il se concrétise et les négociations avec nos partenaires européens et la commission européenne se poursuivre pour une réouverture du dossier. On peut souligner que l’Allemagne, dans son accord de coalition gouvernementale, s’est déclarée favorable au principe de neutralité technologique de la fiscalité, s’agissant du livre numérique et des médias en ligne.

Le nouveau taux super réduit s’appliquera à compter du 1er février 2014 aux seuls services de presse en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Cela représente une dépense fiscale de 5 millions d’euros, qui sera en partie compensée par le développement corrélatif de la filière. Pour mémoire, la dépense fiscale est de 270 millions d’euros pour le taux super réduit appliqué aujourd’hui aux publications de presse imprimée.

Cette mesure d’équité fiscale a été, à juste titre, saluée par les associations d’éditeurs et les organisations professionnelles de la presse et bénéficie du soutien très large des députés, au-delà même de notre majorité qui s’honore en consolidant ainsi la liberté de la presse.