Cet après-midi, nous commençons d’examiner en séance publique le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013.
C’est un projet de loi très particulier qui permet au parlement de se prononcer sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale. Les masses financière en jeu sont immenses, puisqu’elles sont supérieures au budget de l’Etat. Mais les enjeux de santé publique, de bien-être ainsi que les enjeux économiques, puisqu’il s’agit également de nombreux emplois, et de justice fiscale et sociale sont également immenses.
C’est un projet de loi sur lequel j’ai eu à travailler tout particulièrement en raison de mon appartenance à la commission des affaires sociales et qui occupe toute la semaine des parlementaires à l’Assemblée. C’est pourquoi, à l’heure où les débats démarrent dans l’hémicycle, je tenais à en dire quelques mots.
Ce PLFSS 2013 est articulé à mon sens sur un double objectif, que je développerai brièvement : celui de maintenir un haut niveau de protection des Français tout en réduisant le déficit public de la sécurité sociale : un double objectif, qui dans le contexte actuel, me parait essentiel.
En 2012 et malgré la loi de finances rectificative votée cet été, qui a d’ores et déjà permis de réduire le déficit de 2,5 milliards d’euros, le déficit de la sécurité sociale atteint plus de 17 milliards d’euros. Par ailleurs, le déficit cumulé de la sécurité sociale, depuis 2002, atteint 160 milliards d’euros. Cette situation n’est pas tenable et risque de menacer à terme notre système de protection sociale. C’est pourquoi le PLFSS prévoit de réduire ce déficit à 13,9 milliards d’euros pour 2013. Cela impose nécessairement un effort à la fois s’agissant des recettes puisque le choix est d’augmenter les ressources de la sécurité sociale de 3,4 milliards d’euros et de réduire les dépenses à hauteur de 2,1 milliards d’euros.
Néanmoins, ce que l’on peut saluer c’est la volonté de réduction des niches sociales et de correction des situations inéquitables, qui est recherchée, pour dégager ces nouvelles recettes. L’effort nouveau qui est demandé aux travailleurs indépendants correspond en effet à une mesure de justice vis-à-vis des salariés. En effet jusqu’alors, les salariés aux plus bas revenus acquittaient une cotisation forfaitaire proportionnellement plus forte que celle des travailleurs indépendants. De la même façon, la création d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions de retraite permet une certaine fraternité intergénérationnelle dans la perspective de la réforme de la dépendance. L’enjeu, c’est d’assurer à toutes les personnes en perte d’autonomie des conditions de vie dignes en demandant un effort à la fois aux actifs mais également aux retraités qui sont imposables. Ou encore, pour citer un dernier chef de recettes, il me semble légitime de mettre en place un forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle à la charge des employeurs, à l’heure où celles-ci sont de plus en plus utilisées et bénéficiaient jusqu’alors d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 72 400 euros. Ainsi, cette mesure s’inscrit dans une logique d’équité vis-à-vis des autres dispositifs de fin de contrat et pourra même avoir des effets positifs de maintien dans l’emploi ou de recours à des modes de séparation plus protecteurs pour le salarié.
