Ce mardi 27 mai, Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, a rendu ses arbitrages concernant les modalités d’attribution des aides couplées, l’indemnité de compensation de handicap naturel (ICHN), les mesures agro-environnementales climatiques (MAEC) et les aides réservées aux surfaces peu productives, comme par exemple la montagne. Ces décisions seront applicables dès 2015, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune.

Les aides couplées constituent un levier puissant et intéressant car elles permettent d’attribuer des montants de subventions différenciés selon le type de production : on peut donc orienter le soutien public vers des productions plus fragiles, que l’on estime importantes à préserver. C’est d’ailleurs pour cela qu’on les nomme « aides couplées » dans la mesure où la somme dépend de ce qui est produit, par opposition aux aides découplées qui consistent au versement d’une subvention forfaitaire à l’hectare, qu’il s’agisse de production de fruits et légumes, de vin, de céréales ou d’herbe…

Les aides couplées étaient menacées dans les négociations pour le nouveau cadre de la PAC 2014-2020. Mais la France, sous l’impulsion de Stéphane Le Foll, a obtenu non seulement la préservation de ce système et également son renforcement avec une enveloppe plus importante et la possibilité de mobiliser 151 M€ de couplage spécifique pour les protéines végétales.

Ainsi, grâce à cette enveloppe complémentaire, le Gouvernement met clairement l’accent sur la reconquête de l’indépendance protéique de la France, priorité stratégique tant pour relocaliser la production de ces protéines végétales dans le pays plutôt que de les importer notamment d’Amérique du Sud, que pour maîtriser la qualité de ces protéines (absence d’OGM…). Cette annonce n’est pas anodine pour notre région Franche-Comté dans la mesure où il est prévu un effort ciblé sur le secteur de l’élevage en favorisant les systèmes avec autonomie fourragère et en garantissant la viabilité des filières telles que la production de protéagineux, de luzerne déshydratées ou de semences fourragères. J’ai déjà eu l’occasion d’aborder ces questions lors de visites aux établissements d’alimentation du bétail Chay à Avanne-Aveney ou à la coopérative Terre comtoise. J’ai également signé en 2012 une motion de soutien aux filières luzerne déshydratée et chanvre industriel.

Par ailleurs, concernant la prime au maintien de troupeaux de vaches allaitantes, le choix a été fait de favoriser la consolidation des troupeaux de taille moyenne (70-80 vaches), et non pas d’inciter à l’extension des troupeaux car cela est défavorable à l’emploi. En effet, l’objectif de notre politique agricole doit bien être tourné vers des productions diversifiées, de qualité et génératrices d’emplois répartis sur nos territoires. Les grandes unités de production ne sont pas les plus pourvoyeuses d’emplois, ne correspondent pas au modèle d’agriculture que nous avons choisi et que nous devons défendre contre la standardisation.

Dans cette optique, je souhaite souligner qu’il a été décidé de reconduire les aides laitières et notamment de maintenir l’enveloppe actuelle dédiée à la montagne avec un montant supérieur à l’aide unitaire pratiquée dans les autres zones. De même, un plafond (prenant en compte la transparence des GAEC) sera mis en place pour la perception de ces aides, en cohérence avec l’objectif de maintenir les éleveurs dans tous les territoires et non pas de développer la production. Enfin, parce que la reprise d’exploitation est un enjeu fondamental, particulièrement dans notre région, un complément de prime en plaine et en montagne sera attribué pour les nouveaux producteurs, grâce à l’enveloppe spécifique de 95 M€ pour la filière laitière.

Je souhaite également revenir sur les annonces concernant l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN). Il s’agit en effet d’une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones difficiles comme la montagne. Jusqu’à maintenant, elle représentait une enveloppe de 550 M€ pour 90 000 bénéficiaires, à laquelle il faut ajouter la « prime à l’herbe » (prime herbagère agro-environnementale - PHAE ) de 240 M€ pour 54 000 bénéficiaires, prime qui ne peut être maintenue en l’état suite aux critiques de la Commission européenne et de la Cour des comptes quant à ses bénéfices concrets et à une absence d’évaluation.

Dès cette année 2014, l’ICHN est revalorisée de 15 % pour les bénéficiaires actuels, soit une hausse de 80 M€ au total. Et à partir de 2015, la revalorisation sera poursuivie avec en moyenne l’ajout de 70 €/ha, jusqu’à un plafond de 75 hectares, et l’extension de l’éligibilité à de nouveaux producteurs. Au total, cette réforme de l’ICHN conduira à terme en 2019, à un budget de 1056 M€, soit près de 300 M€ de plus que ce qui est consacré actuellement à l’ICHN et à la PHAE.

Enfin, je terminerai cette présentation par les nouvelles orientations définies pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et le soutien à l’agriculture biologique. Ces mesures permettent d’accompagner les exploitations qui s’engagent dans le développement de pratiques combinant à la fois performance économique et performance environnementale, ou dans le maintien de pratiques en voie de disparition.

Ainsi, dès 2015, les MAEC seront de trois types : des MAEC dans une logique de système, des MAEC répondant à des enjeux localisés et des MAEC répondant à la préservation des ressources génétiques. Ces aides seront ouvertes dans des zones précises, avec un souci de l’animation pour faire participer les agriculteurs.

L’ensemble de ces mesures traduit concrètement les priorités de la France pour le maintien et le développement de son agriculture. Une agriculture riche et diversifiée, qui combat l’uniformité et favorise les nouvelles pratiques vertueuses pour l’environnement.