Mutuelles étudiantesLa commission des affaires sociales à laquelle j’appartiens, poursuivait ce matin l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et des amendements déposés. Celui que j’ai présenté avec mes collègues Jean-Marc Germain, député des Hauts-de-Seine et Sandrine Hurel, députée de Seine-Maritime, a été adopté. Il concerne l’exonération des mutuelles étudiantes de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances.

En effet, ces dernières années, la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l’explosion du coût de la santé.

Avec le passage de 3,5 à 7 % du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances, l’ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires santé atteint aujourd’hui 13,27 % du montant des cotisations, dont 6,27 % au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l’ensemble des adhérents des organismes complémentaires même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur un plan sanitaire et social, et alors même que l’accès à une couverture complémentaire constitue aujourd’hui un préalable à l’accès durable au système de soins.

En moyenne, 10 % de la population n’a pas de complémentaire santé (chiffre INSEE) contre 19 % chez les étudiants (Enquête nationale sur la Santé des Etudiants LMDE).

L’amendement que nous avons présenté entend répondre à la situation d’urgence sanitaire et sociale des étudiants, en exonérant de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances régie par l’article 991 du code général des impôts, les contrats responsables de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.

Pour compenser la perte de recette (estimée à 8 millions d’euros) résultant de cette mesure, nous avons proposé d’augmenter la contribution des entreprises de l’industrie pharmaceutique.

A court terme, exonérer les mutuelles étudiantes de la TSCA serait un signe politique en direction de la santé des jeunes.  En contre partie, les pouvoirs publics pourraient demander une baisse du prix des complémentaires santé (du fait de la suppression de la taxe) et des efforts de gestion pour améliorer la qualité de service.

A moyen terme, il conviendra d’engager des discussions avec l’ensemble des acteurs pour assurer la pérennité du régime étudiant de sécurité sociale (RESS) en mettant fin notamment à son sous financement structurel.

Voici l’amendement tel que nous l’avons rédigé :

AMENDEMENT N° XX

présenté par

Jean-Marc GERMAIN, Barbara ROMAGNAN, Sandrine HUREL

et les commissaires membres du groupe Socialiste, Républicain et Citoyen

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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant :

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AMENDEMENT

Il est proposé d’ajouter à l’article 995 du code général des impôts l’alinéa suivant :

I- « Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances :

(…)
18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L 245-6 du code de la sécurité sociale.