L'Assemblée nationaleLe projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est actuellement en discussion au Parlement et suscite depuis plusieurs semaines de nombreuses réactions de la part des élus locaux, au premier rang desquels figurent les maires.

J’ai eu récemment l’occasion d’aborder ce sujet avec un grand nombre des maires de notre circonscription, lors de rencontres organisées à Goux-sous-Landet, Champvans-les-Moulins et Roset-Fluans. Les échanges constructifs que nous avons pu avoir ont contribué à l’approfondissement de mon information  sur les difficultés rencontrées et sur l’inadaptation de plusieurs dispositions du projet de loi NOTRe. J’ai pris la mesure de la lassitude, de la colère ou de l’exaspération exprimées un part notable des élus.

Je soumets à votre lecture, trois notes qui présentent l’esprit général du projet de loi au fil de son examen au Parlement ainsi qu’un zoom sur deux dispositions très discutées : le relèvement de la taille minimale des intercommunalités et le transfert de nouvelles compétences des communes vers les intercommunalités.

Au moment où s’engage à partir de ce lundi 29 juin 2015, l’examen en seconde lecture du projet de loi NOTRe en séance publique à l’Assemblée nationale, je tiens à faire le point sur les amendements que j’ai déposés ou cosignés. En voici en quelques mots la teneur :

Article 6

  • Association des SCoT lors de l’élaboration par la Région du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’équilibre des territoires (SRADDET)

Article 14

  • Appréciation par le Préfet des modulations de la taille minimale des EPCI en fonction des caractéristiques géographiques : il s’agit ici de réintroduire dans la loi la marge d’appréciation donnée aux Préfets, dans les mêmes termes que la version actuelle du CGCT
  • Report de la date limite pour l’adoption des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale au 30 juin 2016 au lieu du 31 mars 2016
  • Abaissement du seuil minimal pour les EPCI à 15 000 habitants, au lieu de 20 000 : il s’agit de trouver les voies d’un compromis sur un seuil moins important, compte tenu de la volonté réaffirmée du Gouvernement de rehausser le seuil actuel de 5 000 habitants
  • Abaissement du seuil minimal pour les EPCI à 15 000 habitants, au lieu de 20 000 et appréciation par le Préfet des modulations de la taille minimale des EPCI en fonction des caractéristiques géographiques
  • Dérogation supplémentaire pour la taille des EPCI si au moins 30 % des communes sont situées en zone de montagne
  • Diverses adaptations du seuil de 20 000 habitants pour prendre en compte de façon plus importante les faibles densités de population (maintien du seuil de 5 000 habitants dans les territoires avec une densité inférieure à 50 %, 40 % ou 30 % de la moyenne nationale ou inférieure à 50 ou 40 hab./km²…)

Article 15

  • Report au 31 décembre 2016 au lieu du 30 juin 2016 pour la date limite de publication des arrêtés préfectoraux relatifs aux projets de création, modification ou fusion d’EPCI et report au 31 décembre 2017 au lieu du 31 décembre 2016 pour la date limite d’achèvement des évolutions de périmètre des EPCI

Article 15 ter B

  • Suppression de l’article remettant en cause la « minorité de blocage » trouvée dans la loi ALUR pour le transfert de la compétence relative à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal par l’EPCI

Article 18

  • Report au 1er janvier 2022 au lieu du 31 décembre 2017 pour le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI

Article 21

  • Report au 31 décembre 2019 au lieu du 31 décembre 2017 pour le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI
  • Possibilité pour les EPCI de créer plusieurs offices de tourisme lorsqu’il existe sur le même territoire plusieurs marques territoriales correspondant à plusieurs sites touristiques

Article 22 nonies

  • Abaissement aux EPCI de 20 000 habitants au lieu de 50 000 habitants pour la création des conseils de développement
  • Extension des missions des conseils de développement pour élaborer et piloter un tableau de bord des indicateurs de développement humain