Cécile DuflotLa semaine dernière, nous avons eu à voter à l’Assemblée nationale une loi autorisant le Gouvernement à légiférer dans des domaines réservés au Parlement par la Constitution. Cette pratique est souvent utiliser pour les mesures d’urgence. Une fois ratifiées par le Parlement, ces ordonnances ont une valeur législative.

La loi d’habilitation que nous avons votée autorisera le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de lancer un grand chantier en matière de logement. La situation actuelle explique une telle mesure.

Depuis plusieurs années la situation de l’immobilier est particulièrement préoccupante. D’une part les prix à la location et à la vente n’ont eu de cesse d’augmenter au cours de cette décennie, entrainant de fait une augmentation des demandes de logements sociaux, mais également l’explosion du mal logement dénoncé par de nombreuses associations. Ainsi on estime aujourd’hui que 3,5 millions de personnes souffrent encore de mal logement et plus de 130 000 personnes qui vivent à la rue.

D’autre part, on assiste à une baisse significative de la construction de logements neufs. En 2012 la mise en chantier de logements a diminué de 18%.

Enfin, la loi DALO n’est toujours pas appliquée correctement et les décisions de relogement et d’hébergement de ménages prioritaires prononcées par la justice sont difficilement mises en œuvre.

Le logement est donc une des priorités évidente du quinquennat. De nombreuses mesures avaient été annoncées au cours de la campagne, telles que l’encadrement des loyers qui s’applique désormais à plus de 38 agglomérations, le renforcement de la loi SRU et la mise à disposition de terrains publics afin de permettre la construction de logements.

Le 21 mars dernier, le Président de la République a présenté un plan d’investissement pour le logement, dans lequel il a détaillé les mesures nécessaire pour remédier aux problèmes inhérents au logement.

Parmi ces mesures, huit seront directement mises en œuvre par ordonnance.

Il s’agit dans un premier temps de réduire les délais de procédure des grosses opérations de construction de logements, afin que des opérations nécessaires tant à la collectivité où elles sont implantées qu’aux citoyens soient réalisées dans les meilleurs délais. Dans la même optique un géo-portail de l’urbanisme contenant 80% des documents d’urbanisme sera mis en place, et les garanties d’emprunt pour ces opérations seront facilitées. Enfin, les opérations de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) seront sécurisées afin de protéger encore plus les acquéreurs.

Afin d’éviter les recours abusifs à l’encontre de permis de construire qui paralysent les opérations immobilières, le seuil maximal de l’amende en cas de recours excessif avéré sera augmenté, et les délai de traitement de ces recours réduits.

Une des mesures phare du plan d’investissement est très certainement la possibilité de transformer des bureaux vides en logements quand on sait qu’il y a à l’heure actuelle plus de 5 millions de mètre carré de bureaux vides en France.

La ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement Cécile Duflot a par ailleurs annoncé sa ferme intention de ne pas se limiter à ces mesures. Elle a annoncé vouloir densifier les zones urbaines et stopper l’étalement urbain. Il est crucial que la construction de logement ne se fasse pas au détriment de terre agricoles ou naturelles. C’est pourquoi il est envisagé de permettre à la fois la surélévation d’immeubles existant mais dans le même temps de permettre le reclassement en zones naturelles des zones constructibles demeurées vides depuis plus de 10 ans.

Pour finir, la prochaine loi de finances que nous aurons à voter à la fin de l’année 2013 devrait introduire un taux réduit de TVA pour les opérations de construction de logements sociaux.