Loi « contrefaçon » : les semences de ferme écartées

J’ai été interpellée à plusieurs reprises au sujet des dispositions concernant les semences de ferme et les certificats d’obtention végétale (COV) que contiendrait la proposition de loi visant à lutter contre la contrefaçon.

Ainsi que l’a réaffirmé le Gouvernement, il n’est pas question de traiter la problématique des semences de ferme dans cette proposition de loi. S’agissant des semences végétales, le code de la propriété intellectuelle exclut déjà la pratique de la semence de ferme de la notion de contrefaçon (article L.623-25). Par ailleurs, le domaine de la sélection végétale fait déjà l’objet de dispositions spécifiques en matière de caractérisation de la contrefaçon et de lutte contre celle-ci pour des variétés protégées par une certification d’obtention végétale (articles L.623-25 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

Etant donné que les semences de ferme et les COV échappent à la législation sur la contrefaçon, elles ne sont pas concernées par les articles qui octroient de nouveaux pouvoirs aux douaniers. Je tiens à vous rassurer : la loi ne permet pas à ces derniers de se déguiser en délinquant pour piéger les agriculteurs. Contrairement à ce qui est affirmé dans le courrier-pétition, la loi ne permet pas non plus aux autorités de venir saisir ou détruire les productions agricoles qui ne seraient pas jugées conformes.

Enfin, les agriculteurs ont déjà le droit d’utiliser à des fins de reproduction ou de multiplication le produit de leur récolte, sans l’autorisation de l’obtenteur. Par ailleurs, le projet de loi pour l’avenir de l’agriculture, en cours d’examen au Parlement, ouvre la possibilité d’un échange de semences au sein des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE).

Les députés socialistes ont déposé deux amendements qui réaffirment que les COV et les semences de ferme ne sont pas concernés par les dispositions contenues dans la proposition de loi. Je me réjouis qu’ils aient été adoptés mardi 4 février en séance, afin de clarifier les choses à juste titre.