L'hémicycle de l'Assemblée nationaleEn plein travail des parlementaires sur le budget 2014 et quelques semaines après la clôture du débat national sur la transition énergétique par François Hollande, je souhaite revenir sur quelques éléments de ce texte en matière d’écologie. Isolation du bâti, fiscalité écologique visant à orienter la consommation énergétique, soutien aux énergies renouvelables, un certain nombre de mesures vont dans le bon sens. Reste désormais à les approfondir, ce que permettra ce débat parlementaire.

Comme le rappelle le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur l’efficacité énergétique (1), le bâtiment représente à lui seul 44 % de la consommation finale d’énergie. Il était donc urgent que le Gouvernement, en cohérence avec les objectifs rappelés par François Hollande le 20 septembre dernier de réduction de moitié de notre consommation d’énergie finale en 2050, engage un grand plan d’isolation du bâti.

Quant à nos choix énergétiques, ils sont aujourd’hui encore dominés par le nucléaire et l’électrique. La transition énergétique que nous engageons aura donc plusieurs volets. Celui de la sobriété énergétique constitue une priorité, illustrée notamment par les investissements engagés en matière d’isolation thermique du bâti. Celui de l’accroissement de l’indépendance énergétique de la France, du développement d’énergies renouvelables, alternatives au tout-pétrole et tout-nucléaire, le développement d’un système énergétique décentralisé en est une autre, que ce PLF ne pouvait contenir.

88 % du déficit de notre balance commerciale est en effet dû à la facture énergétique. Ce chiffre n’a pas manqué d’alerter François Hollande qui affirmait lors du même discours : « Si nous réduisons notre consommation d’énergie, nous pouvons faire une économie de 20 à 50 milliards sur notre facture énergétique, 20 à 50 milliards d’ici 2030 ». «Cela représente donc, et en termes de pouvoir d’achat, et en termes de rentabilité pour les entreprises, et en termes de gains pour les comptes extérieurs, un enjeu considérable. A l’horizon 2050, c’est une division de 3 à 6 fois notre facture énergétique. » (2).

Si ces avancées dans ce PLF 2014 sont à noter, ceci ne nous exonère pas d’un travail plus approfondi pour avancer vers la loi transition écologique qui a été annoncée à l’issue de la Conférence environnementale le mois dernier. J’entame donc une série de rencontres avec des acteurs du secteur de l’énergie : le CLER (Comité de liaison pour les énergies renouvelables), le SER (Syndicat des énergies renouvelables), ou encore de nombreux acteurs locaux du Doubs. Des rendez-vous importants dont je ne manquerai pas de rendre compte.

Isoler les logements pour les rendre moins énergivores

  • Art. 7 : Cet article additionnel après l’article 7 a été adopté par les parlementaires afin d’abaisser la TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation thermique. Ce taux concernera les travaux d’amélioration de la performance énergétique éligibles au crédit d’impôt « développement durable » (CIDD), lui aussi modifié par l’article 56 du même PLF qui n’est pas encore passé devant les députés.

Seuls les logements de plus de deux ans pourront en profiter. Le but étant de favoriser les travaux dits de « rénovation lourde », combinant à minima deux travaux, plus efficients énergétiquement qu’une rénovation faite seule. Le CIDD concerne également l’isolation, la pose et l’entretien d’installations productrices d’énergies renouvelables, à l’exclusion du photovoltaïque. Enfin, un meilleur encadrement des travaux sera également assuré par l’obligation de faire appel à des professionnels certifiés.

  • Art. 56 : Pour bénéficier de l’éco-PTZ, ou éco-prêt à taux zéro, et du CIDD, les particuliers devront faire appel aux professionnels estampillés « reconnus Grenelle de l’environnement ». CIDD et éco-PTZ ont été conçus pour aider les ménages à engager des travaux de rénovation. Le CIDD version PLF 2014 sera donc ciblé sur des travaux lourds et la pose d’installations renouvelables ne bénéficiant pas déjà de soutiens publics.

Le projet de loi de finances pour 2014 exclut le photovoltaïque du CIDD. La niche fiscale créée par le CIDD de manière générale n’était certes pas un dispositif optimal, mais un travail s’engage donc de mon côté pour mieux évaluer les effets et impacts des différentes mesures annoncées en début d’année sur la filière photovoltaïque française aujourd’hui fortement en crise. Je rencontrerai à ce titre professionnels et associations du secteur.

Je regrette cependant que l’éco-PTZ reste un mécanisme évalué par les banques, seules chargées de juger de la pertinence des dossiers avant attribution du prêt. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconisait dans son rapport sur le financement de la transition écologique (3) de décharger les banques du contrôle technique de l’éco-PTZ et d’en confier la responsabilité à un tiers certificateur. Cette proposition n’a pas été retenue et se rapprochait par ailleurs des propositions émises par la plateforme pour l’efficacité énergétique auditionnée le 1er octobre 2013 par la commission développement durable de l’Assemblée nationale.

La Banque publique d’investissement (BPI) pourrait avoir un grand rôle à jouer à l’avenir. Nous devons en tous cas lui en donner les moyens, celui de porter un rôle moteur dans le financement de la transition énergétique. Celui également d’assurer l’évaluation et la lisibilité des mécanismes bancaires tels que le livret développement durable.

Orienter les choix énergétiques de tous les consommateurs

  • Art. 20 : Cet article est important pour la mise en place d’une fiscalité énergétique qui valorise et incite les consommateurs, particuliers et professionnels, à privilégier des énergies faiblement émettrices en carbone. Il entérine donc la hausse des Taxes intérieures de consommation (TIC) sur les produits énergétiques afin qu’elles soient désormais proportionnée aux émissions de CO2 dégagées par la consommation de ces énergies. La progressivité de la TIC permettra une meilleure lisibilité de cette nouvelle mesure de fiscalité écologique, ainsi que de laisser le temps à chacun de s’adapter. La valeur de la tonne de carbone est fixée à 14,5 euros en 2015 et 22 euros en 2016. En 2014, la TIC concerne le gaz, le fuel lourd et le charbon. Certaines professions, notamment les pêcheurs et agriculteurs pourront en être en partie exonérées.

Il est par contre dommageable que cette fiscalité ne concerne que les émissions de gaz carbonique dans la mesure où d’autres gaz à effet de serre ont des effets avérés beaucoup plus nocifs pour le climat.

Il serait également intéressant de s’interroger sur la pertinence de l’exonération du transport aérien (particuliers et marchandises) de cette TIC, et ce alors même, on le sait, que ce type de transport en pleine expansion était responsable en 2011 de 6 % des émissions de CO2, si on inclut les émissions liées au trafic international. N’oublions pas non plus qu’il ne touche pas les contribuables les plus modestes…

Cette hausse progressive, lisible et claire, ne doit pour autant pas faire oublier le débat nécessaire que nous devons avoir pour redistribuer aux ménages les fruits d’une fiscalité qui les aide à réduire leur facture énergétique et investir dans d’autres modes de consommation. La fiscalité écologique, pour être comprise et acceptée, doit servir à financer principalement la transition écologique et non équilibrer les comptes publics. (Voir ma tribune publiée le 20 septembre dernier dans Le Monde)

  • Art. 37 : Le barème du malus automobile est modifié afin de concerner les véhicules émettant plus de 130 g de cO2/km. Cet abaissement du seuil minimal du malus de 5 g CO2/km doit inciter les consommateurs à acquérir des véhicules peu polluants.

Ces dispositions sont importantes car elles incitent à l’achat de biens de consommation moins gourmands en énergie en donnant un signal-prix clair. Nous travaillerons je l’espère à l’avenir pour que ces barèmes ne se contentent pas d’attribuer les malus en fonction des émissions de CO2 mais incluent également les autres Gaz à Effet de Serre, notamment les NOX du carburant diesel, extrêmement dangereux pour la santé et l’environnement.

  • Après l’art. 19 : Cet amendement additionnel présenté par mes collègues Estelle Grelier et Dominique Potier a finalement été retiré mais était intéressant. Il visait en effet à abaisser le taux de TVA appliqué aux prestations de collecte et de traitement concourant à la prévention, au réemploi, au recyclage et à la valorisation des déchets.
  • Après l’art. 7 : J’ai déposé, avec mes collègues Jean-Yves Caullet et Régis Juanico, un amendement visant à abaisser le taux de TVA pour le bois-énergie utilisé par les particuliers pour leur chauffage (bois bûches, plaquettes, pellets…). Cet amendement a été co-signé par 35 autres députés PS. Il n’a malheureusement pas été adopté en séance mais j’aurai l’occasion de revenir ici dans les prochaines semaines sur le budget consacré à la forêt.

Mettre fin aux subventions à la pollution

  • Art. 22 : Si la défiscalisation progressive des agrocarburants, ou biocarburants, est annoncée, il reste une subvention notable dans cet article de loi, dénoncée notamment par la campagne « Stop subventions à la pollution ».

Les agrocarburants bénéficient en effet d’une loi de 2006 obligeant les distributeurs de carburants à incorporer 7% minimum de biocarburants dans leurs produits. Cette loi aurait selon certaines ONG environnementales des conséquences écologiques non désirées. En effet, elle oblige les distributeurs de carburants à se fournir en agrocarburants, quel qu’en soit le prix, allant parfois jusqu’à payer très cher. Ils sont pourtant produits à partir de végétaux soumis à une agriculture intensive peu respectueuse de l’environnement et utilisent des terres agricoles auparavant en culture pour nourrir l’homme et les animaux. Si cette réduction de TGAP pourrait être justifiée pour des biocarburants dits « nouvelle génération », utilisant déchets et restes végétaux non utilisés, celle-ci ne semble plus justifiée pour ceux de première génération. Le gouvernement a par ailleurs annoncé vouloir incorporer ces derniers par arrêté ministériel à la liste des biocarburants bénéficiaires de cette réduction, mais il faut aller plus loin.

  • Art. 21 : La Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été étendue à 7 nouvelles substances polluantes atmosphériques afin de répondre à différents textes européens sur la qualité de l’air. C’est une très bonne chose.

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(1) « L’efficacité énergétique : un gisement d’économies ; un objectif prioritaire », Avis du CESE, janvier 2013
(2) Discours du Président de la République en ouverture de la conférence environnementale pour la transition écologique du 20 septembre 2013 : http://www.elysee.fr/declarations/article/discours-d-ouverture-de-la-conference-environnementale-pour-la-transition-ecologique/
(3) « Financer la transition écologique et énergétique », Avis du CESE, septembre 2013, page 33