Le 17 janvier 2015 a marqué les 40 ans de l’adoption de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse défendue par Simone Veil, alors ministre de la Santé.

Depuis la dépénalisation de l’avortement, d’autres mesures visant à garantir l’avortement ont été adoptées, telle que la prise en charge de l’acte par la Sécurité sociale en 1982, ou encore l’allongement du délai légal en 2001. A chaque fois, ces mesures ont suscité des oppositions, des indignations. Ces réformes n’ont pourtant rien changé aux statistiques : l’Institut nationale d’études démographiques estime pour 2012 à 207 000 le nombre d’IVG pratiquées. On en comptait près de 246 000 en 1976. Ces chiffres situent la France dans la moyenne des autres pays européens, avec 15 avortements pour 1000 femmes en France, Danemark et Norvège. Ces études montrent bien que loin de faire progresser l’avortement en France, la loi sur l’IVG a permis que des femmes, qui auraient de toute manière interrompu leur grossesse, le fassent dans des conditions sanitaires décentes.

Par ailleurs, on observe aujourd’hui que l’avortement est en moyenne pratiqué lors de la septième semaine de grossesse. L’allongement du délai légal en 2001 n’a donc pas bouleversé les pratiques. Ces observations statistiques permettent de montrer, s’il en était besoin, que les mesures législatives visant à faciliter l’avortement n’ont pas pour effet de multiplier les recours à l’IVG, mais d’accompagner et de sécuriser des pratiques qui existent déjà.

Un droit à protéger et à défendre

Une proposition de résolution préparée par Catherine Coutelle, présidente de la Délégation aux droits des femmes, sera soumise à l’Assemblée nationale, visant à rappeler que « le droit universel des femmes à disposer librement de leur corps est une condition indispensable pour la construction de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et d’une société de progrès ».

Cette réaffirmation reste nécessaire au vu de la situation actuelle des centres IVG, dont près d’une centaine a fermé depuis 2000. Alors que l’on comptait en France 729 établissements pratiquant des IVG, il n’en demeure plus que 624 actuellement. Ces fermetures entrainent l’allongement des délais, conduisant près de 5000 femmes à avorter à l’étranger chaque année.

Certaines situations expliquent cette pénurie : alors que la loi impose par exemple aux hôpitaux disposant d’une maternité de pratiquer des IVG, tous ne le proposent pas. Des mesures s’imposent donc, comme en a annoncé Marisol Touraine, ministre de la Santé : l’autorisation donnée aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses, ou encore la mise en place d’un numéro national d’écoute et de conseil afin de répondre aux questions ayant trait à la sexualité, la contraception et l’IVG, en complémentait du site gouvernemental relatif à ces questions.

La dépénalisation de l’avortement a donc 40 ans en 2015. Elle a constitué la première étape d’un renforcement des droits pour les femmes, et notamment du droit de disposer librement de son corps. D’autres ont été nécessaires pour le garantir pleinement : la gratuité, le libre accès, la publicité de l’information. Au-delà du cadre légal, ce sont ces mises en œuvre concrètes qui doivent retenir toute notre attention, pour que l’IVG demeure pour certaines ou devienne pour d’autres un droit effectif.