La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, composée de 111 articles, a été promulguée par le président de la République et vient d’être publiée au journal officiel de la République. Si Claude Guéant se dit extrêmement satisfait, je veux affirmer pourquoi je suis, au contraire, profondément outrée et inquiète pour les étrangers qui vivent en France ou qui souhaiteraient s’y installer. Le cadre législatif leurs est désormais, plus que jamais, hostile.

Comme le souligne Serge Slama (dans un article du 13 juin 2011, publié sur le blog Combats pour les droits de l’Homme) la protection législative des étrangers est d’une grande faiblesse. En effet, saisis  par les parlementaires de l’opposition,  le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 juin dernier, n’a prononcé qu’une seule censure au projet de cette loi adoptée par le sénat. Cette censure visait seulement la disposition exorbitante initiale du projet qui permettait de porter à dix-mois la durée de rétention administrative d’étrangers expulsés pour des activités à caractère terroriste après avoir purgé leur peine1 . La rétention administrative pendant une telle durée pouvant être considérée comme ayant un caractère pénal, cette disposition revenait ni plus ni moins à autoriser l’administration, le préfet,… sans contrôle juridique, à prononcer une sanction pénale. Cela donne une idée du ton et l’esprit qui ont présidé à l’élaboration de cette loi.

Nombre de dispositions auraient pu, pourtant, être sanctionnées notamment : quant à la détermination des zones d’attentes2 , aux interdictions de retour sur le territoire français, ou encore à la pénalisation des mariages « gris », qui constitue une mesure discriminatoire. De nombreux abus sont à craindre, Par exemple l’article 13 : «  art 13 - ….Toutefois, par décision motivée, l’autorité administrative peut refuser cette abrogation (de l’interdiction du droit au retour) au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l’intéressé. «  me laisse perplexe. Ainsi une motivation aussi futile ou fondée  soit-elle de l’administration pourra désormais dans la pratique interdire le droit au retour à un étranger pour voir sa famille, pour ses affaires,…. .

L’esprit de cette loi traduit manifestement une nouvelle fois une hostilité et une suspicion et un égoïsme forts à l’égard des étrangers. Pourtant, les nombreuses lois sur l’immigration adoptées depuis 2003 limitaient déjà très fortement le séjour des étrangers en France et les garanties dont ils pouvaient bénéficier (question de délais, de droits en rétention…).

La loi qui vient d’entrer en vigueur accélère ce triste mouvement. Pour ne citer qu’un exemple de dispositions adoptées, les étrangers malades ne seront admis à séjourner en  France que si le traitement, qui leur est nécessaire est totalement absent dans leur pays d’origine. Ainsi les questions relatives à la proximité géographique et au coût des traitements  pour l’étranger dans son pays d’origine ne seront désormais plus prises en compte

Le comble aujourd’hui est que la directive européenne « de la honte » qui a été décriée en 2008 avec raison pour les mêmes motifs est aujourd’hui plus protectrice pour les étrangers que notre droit national.

Que le gouvernement  ne vienne pas nous dire, qu’ils étaient contraints d’adopter ce projet de loi pour se mettre en conformité avec les directives européennes ; il va bien au-delà et risque même de faire l’objet d’une condamnation européenne.

Je vous invite à lire cette loi si vous en avez l’occasion et à suivre les réactions de nombreuses associations et personnalités engagés sur ce sujet si grave. (cf : combat contre les droits de l’homme, Gisti, Cimade…)

  1. Tout en conservant néanmoins la possibilité de maintien de six mois en rétention contre 45 jour pour les autres étrangers. []
  2. Cette aberration, sans nul doute attentatoire, aux garanties minimales accordées aux étrangers interpellés en situation irrégulière et placés en centre de rétention, qui consiste à  créer temporairement une zone d’attente qui s’étend, pour une durée maximale de 26 jours du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu’au point de passage frontalier le plus proche lorsqu’il est manifeste qu’un groupe d’au moins dix étrangers vient d’arriver en France []