Engagement transparence - Situation en juin 2015

Exercer la fonction de législateur demande une grande implication et un travail important. Mais ce n’est pas une fonction solitaire. Chaque député – comme chaque sénateur – est membre d’une commission permanente (celle des affaires sociales, en ce qui me concerne), d’un groupe politique (le groupe SRC – socialiste, républicain et citoyen, pour moi), d’une assemblée toute entière qui débat et délibère. En plus de ces instances, une part substantielle du travail s’effectue dans des groupes restreints, des missions d’information, des réunions et rendez-vous, tant à l’Assemblée nationale que dans leur circonscription.

Pour mener à bien ces missions et exercer leur mandat, la République met à la disposition des parlementaires des moyens matériels et financiers, publics puisque dûment répertoriés sur le site internet de l’Assemblée nationale. Comme j’en ai pris l’engagement, et à l’issue de cette seconde année de mandat, je souhaite revenir sur ces moyens, leur utilité et l’utilisation que j’en fais.

Ces moyens sont les suivants : bureau, crédit collaborateurs, crédit informatique de mandat, forfait téléphonique annuel, forfait d’envois postaux, indemnité représentative de frais de mandat et facilités de transports.

Données publiées en juin 2015 après trois ans de mandat et fournissant un instantané de la situation à cette date (avec rétrospective sur les 12 derniers mois).

Bureau

Chaque député dispose d’un bureau individuel dans l’enceinte du Palais Bourbon ou de ses dépendances, équipé de moyens informatiques. Le bureau qui m’a été attribué est situé au 101 rue de l’Université, dans l’immeuble Jacques Chaban-Delmas, à 200 m du Palais Bourbon. Il s’agit d’un « bureau chambre » qui me permet de dormir sur place lorsque je suis à l’Assemblée nationale.

Crédit collaborateurs

Les députés disposent d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Il permet l’emploi de un à cinq collaborateurs en règle générale, à l’Assemblée nationale et/ou dans la circonscription. Une partie du crédit peut aussi être mutualisée au niveau du groupe politique auquel les députés appartiennent pour l’emploi de collaborateurs.

Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel. Les fonctions des collaborateurs varient donc en fonction des députés, de leurs demandes et souhaits particuliers. Le plus souvent, les collaborateurs assistent le député dans le travail parlementaire, pour le suivi des textes de loi, la rédaction des amendements, la recherche d’informations sur des thématiques, la réponse aux courriers et sollicitations tant à l’Assemblée nationale qu’en circonscription.

Le crédit ouvert pour chaque député est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Au 1er janvier 2015, le montant mensuel du crédit est de 9 504 € brut. Si nécessaire, pour financer l’emploi de collaborateurs, un crédit supplémentaire est prélevé sur l’indemnité représentative de frais de mandats (IRFM).

A titre personnel, j’ai choisi actuellement d’employer trois collaborateurs (2,4 ETP) à ma permanence parlementaire à Besançon et un collaborateur (1 ETP) à l’Assemblée nationale (+ 0,25 ETP partagé avec d’autres députés).

Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM)

Pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une indemnité représentative de frais de mandat dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. En général, elle sert essentiellement à payer la location d’une permanence en circonscription et son fonctionnement (photocopieur, économat, assurance, électricité…), les frais de restauration à caractère professionnel, les frais de représentation, les documents à destination des citoyens, etc. Au 1er janvier 2015, le montant mensuel de cette indemnité est de 5 770 € brut.

Après imputation, le cas échéant, de certaines retenues (CSG-CRDS, dépassement du crédit collaborateurs, frais de gestion, cotisation au groupe politique…), la partie disponible est versée directement à chaque député, sur un compte bancaire ou postal destiné uniquement à cet usage, distinct du compte personnel sur lequel est versée l’indemnité parlementaire.

Ayant le caractère d’une allocation pour frais d’emploi et non d’une rémunération complémentaire puisqu’elle doit être utilisée uniquement comme une enveloppe de fonctionnement du mandat, cette indemnité, soumise à la CSG et à la CRDS, est exonérée d’impôt sur le revenu dans les conditions définies par l’articles 81-1° du code général des impôts.

Comme je m’y suis engagée, je détaille chaque année en juin l’utilisation de l’IRFM faite au cours des 12 mois écoulés. S’agissant d’argent public alloué par l’Assemblée nationale pour l’exercice de mon mandat, il me semble naturel que mes concitoyens aient connaissance de son utilisation.

Entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015, les dépenses prises en charge par l’IRFM se sont réparties comme suit, pour un total de 72 800 € :

Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) : utilisation 2014-2015

Loyer de la permanence
Information aux citoyens
Rémunération de collaborateurs
Frais de représentation
CSG-CRDS
Restauration
Fonctionnement de la permanence
Déplacement et hébergements
Divers
Cotisation au groupe socialiste
Presse

Voici quelques commentaires et explications sur les différentes catégories :

Loyer de la permanence : en plus du bureau mis à disposition à l’Assemblée nationale et comme tous mes collègues, je loue un lieu pour y installer ma permanence parlementaire dans la circonscription. Il s’agit de mon lieu de travail – et celui de mes collaborateurs – lorsque je suis à Besançon pour différents rendez-vous et réunions. Ma permanence – un appartement T4 – est située au 1 place Leclerc. Il n’a pas été simple de trouver un lieu adapté pour le travail, accessible aux personnes à mobilité réduite, situé près des transports en commun (gare, bus…), qui plus est assez rapidement au cours de l’été 2012.

Rémunération de collaborateurs : lorsque la rémunération des collaborateurs dépasse le crédit affecté, la somme nécessaire est prélevée sur l’indemnité représentative de frais de mandat. C’est le choix que j’ai fait en employant l’équivalent de 3,4 ETP de collaborateurs pour m’accompagner dans la diversité et la complexité du travail parlementaire. Le dépassement représente environ 900 € par mois, dont les gratifications attribuées aux stagiaires.

Information aux citoyens : accomplir son mandat, c’est aussi en rendre compte. Je tente de le faire aussi souvent et aussi complètement que possible, à travers mon site internet, un compte rendu annuel, des comptes rendus spécifiques, des cartes de vœux… A noter : les frais d’impression et de distribution de mes documents de compte rendu de 2014 et de 2015 figurent dans cet état des lieux des dépenses.

CSG-CRDG : l’IRFM est soumise au prélèvement de la cotisation sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, ce qui représente environ 500 € par mois.

Restauration : cela comprend les dépenses de restauration à caractère professionnel, tant à Paris que dans la circonscription, les réunions de travail ainsi que les verres de l’amitié et collations à l’issue de réunions publiques.

Fonctionnement de la permanence : cela recouvre les dépenses liées à l’électricité, à l’assurance, aux petites fournitures, à la papeterie, au photocopieur.

Frais de représentation : cela représente les dépenses comme la participation à des manifestations locales ou nationales, le surcoût pour l’habillement ou le coiffeur.

Cotisation au groupe socialiste : membre du groupe SRC (socialiste, républicain et citoyen), je m’acquitte chaque mois d’une cotisation pour permettre le fonctionnement de ce groupe politique à l’Assemblée nationale.

Déplacements et hébergements : il s’agit des dépenses pour les déplacements professionnels de mes collaborateurs entre la circonscription et Paris et, si nécessaire, leur hébergement, mais aussi de quelques frais de carburant.

Presse : pour être informée de l’actualité locale et nationale, je suis abonnée à plusieurs médias. Je complète ces abonnements par des achats de revues ou de livres pour le travail parlementaire.

Crédit informatique de mandat

Un crédit informatique est alloué à chaque député nouvellement élu à hauteur de 15 245 € pour la totalité de la législature. Peuvent être pris en charge, dans le cadre d’une enveloppe accordée pour la durée de la XIVème législature, des équipements informatiques et bureautiques (ordinateurs, téléphones, travaux de câblage, logiciels) ainsi que certaines prestations associées.

A l’heure actuelle [juin 2015], environ 12 900 € de ce crédit ont été utilisés, essentiellement pour l’équipement informatique de ma permanence parlementaire à Besançon et le câblage afférent, puisqu’il s’agit d’un appartement qui n’était pas déjà pré-équipé, ainsi que pour quelques dépenses d’investissement en équipement téléphonique/informatique.

Forfait téléphonique annuel

Les communications téléphoniques passées depuis mon bureau à Paris sont directement prises en charge par l’Assemblée nationale, de façon intégrée. Pour le reste, c’est-à-dire les frais téléphoniques pour les permanences parlementaires et les forfaits mobiles (téléphones, clés 3G, tablettes), les députés disposent d’un crédit géré par les services du Palais Bourbon. Il est de 4 200 € par an pour la plupart des députés, mais est plus important pour les députés des DOM-TOM et ceux représentants les Français de l’étranger.

La part la plus importante de ce crédit est utilisée pour le standard téléphonique de ma permanence à Besançon ainsi que pour plusieurs lignes mobiles.

Frais d’envois postaux

L’Assemblée nationale a pour particularité d’abriter en son sein un véritable bureau de poste, situé à quelques encablures de l’hémicycle. Il fonctionne de la même manière qu’un bureau classique et gère le courrier de tous les députés mais aussi de tous les services de l’Assemblée nationale. Cela représente plusieurs milliers de plis par jour, tant en envoi qu’en réception.

Les correspondances de nature parlementaire, c’est-à-dire écrites par un député pour l’accomplissement de son mandat législatif, sont affranchies aux frais de l’Assemblée nationale, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an.

Le courrier parlementaire doit impérativement être expédié sous enveloppe à en-tête de l’Assemblée nationale. Ces enveloppes comportent le numéro d’identification personnel du député sous forme de code-barres. Lorsque le courrier est mis sous pli en circonscription, des enveloppes spéciales sont prévues pour l’acheminer d’abord à l’Assemblée nationale pour qu’il soit affranchi et les frais d’expédition ainsi décomptés.

Sur une année, j’ai vraisemblablement expédié entre 4 000 et 5 000 plis.

Facilités de transports

Pour les déplacements sur l’ensemble du territoire national par voie ferroviaire, l’Assemblée nationale prend en charge les déplacements des députés sur le réseau métropolitain de la SNCF en 1^ère classe.

S’agissant des déplacements à Paris et dans la région parisienne, l’Assemblée nationale fournit une carte nominative aux députés donnant l’accès gratuit au réseau de transport parisien de la RATP.

L’Assemblée dispose également d’un parc d’une vingtaine de voitures avec chauffeur que les députés peuvent utiliser mais ces véhicules sont surtout employés pour les déplacements des délégations officielles et les déplacements imposés par les travaux législatifs. En outre, les députés peuvent se faire rembourser certains déplacements en taxi, dans la limite d’un plafond annuel. Je n’y ai pas encore eu recours.

S’agissant des déplacements aériens, l’Assemblée nationale prend en charge chaque année 80 trajets entre Paris et la circonscription pour celles desservies par une ligne aérienne régulière et 12 trajets entre Paris et toute destination en France pour le travail parlementaire. Les députés d’outre-mer et ceux représentant les Français de l’étranger bénéficient de dispositions particulières.