Besançon, le 6 juin 2017 Madame, Monsieur, Je tiens à vous remercier
très sincèrement pour l’envoi du questionnaire national de la
plateforme des ONG françaises pou
r la Palestine. J’en ai pris connaissance avec une grande
attention.
Comme je l’ai fait depuis 2012, je continuerai de répondre aux nombreu
ses attentes de changement des P
alestiniens et à plaider pour une reconnaissance de l’
État de Palestine par la France. En effet, je reste convaincue que le conflit ne pourra être résolu que par la
création d’un Etat palestinien indépendant, viable et démocratique, vivant en paix et en sécurité aux côtés d’Israël.
Cependant, la solution à deux États, en n'abandonnant ni l'exigence de sécurité pour Israël, ni celle de la justice pour les Palestiniens, ne pourra aboutir si la colonisation se poursuit. Aussi, vous trouverez ci-dessous mes réponses ainsi que mes engagements à votre questionnaire. Je vous prie de croire, Ma
dame, Monsieur, en l’assurance de mes sincères salutations.
Barbara ROMAGNAN
Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
14 PASSAGE DUBAIL 75010 PARIS
1)
Défendrez-
vous la liberté d’expression pour les citoyens et associations solidaires du peuple palestinien, notamment le droit d’appeler au BDS (Boycott
-Désinvestissement-Sanctions) et de le pratiquer ? Réponse :
La circulaire du 12 février 2010 dite « Michèle Alliot-Marie », alors Garde des
Sceaux, demande aux parquets d’engager des poursuites contre les personnes appelant, ou participant, à des actions de boycott des produits déclarés israéliens et issus des colonies israéliennes en Palestine. Sur le fondement d’un article de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté ́ de la presse, ces actions sont assimilées à de la provocation à la discrimination ou à la haine raciale. Or, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, les actions du mouvement
« Boycott, désinvestissement et sanction » (BDS) sont clairement formulés pour des motifs politiques et ne sauraient
constituer un délit. De plus, en redéfinissant le boycott, qui n’est autre qu’une action militante pacifique et citoyenne, comme un délit, cette circulaire porte atteinte à la liberté d’expression qui constitue un droit fondamental.
C’est pour ces raisons
que j’ai fait part, à deux reprises, à l’ancienne Garde des Sceaux
Christiane TAUBIRA de mon souhait de voir levée cette circulaire aux parquets généraux afin
de donner un signal clair en faveur de la liberté d’expression. Aussi, je m’engage à
poursuivre mes interpellations auprès du gouvernement pour que cessent les condamnations des militants.
2)
Combattrez-vous toute complicité de la France (Etat et entreprises) avec la colonisation israélienne du Territoire palestinien occupé ? Réponse :
Concernant l’é
tiquetage des produits en provenance des colonies israéliennes, la notice interprétative, adoptée le 11 novembre 2015 par la Commission européenne, donne des indications claires sur l'application de la législation européenne et l'indication d'origine dans le cas des colonies israéliennes. Cette notice précise notamment qu'en vertu du droit international le plateau du Golan et la Cisjordanie, y compris Jérusalem Est, ne font pas partie d'Israël. En conséquence, l'étiquetage des produits alimentaires, afin de ne pas induire en erreur le consommateur, doit indiquer de manière précise l'exacte origine des produits, que leur indication soit obligatoire en vertu de la réglementation communautaire ou qu'elle soit volontairement apposée par l'opérateur. Ces mesures de transparence sont conformes aux positions politiques de l'Union Européenne et sont l'application du droit européen en vigueur. Comme tous les Etats membres de l'Union européenne, la France
applique cette réglementation. J’ai néanmoins interpellé le mini
stère des affaires
étrangères, lors d’une question écrite, sur la possibilité d’une publication d’un avis officiel mettant les entreprises en garde contre tout échange avec les colonies. J’ai alors demandé
que, à l'instar des avis publiés par les Pays-Bas et le Royaume-Uni, cet avis devrait rappeler l'illégalité des colonies et souligner les implications légales, au regard du droit international, des investissements dans les colonies. La France a publié récemment une mise en garde les entreprises dans un avis. Malgré ces nombreuses avancées, ces avis restent toutefois
ambigus et n’interdisent pas officiellement les relations commerciales avec les entreprises
israéliennes installées dans les territoires occupés. En revanche, ces avis déconseillent
l’achat et
la vente de biens en provenance des colonies. Il faut donc
continuer à œuvrer
pour une responsabilisation progressive des entreprises dans le droit international et
demander aux États d’être responsables, et donc de responsabiliser leurs entreprises
notam
ment en incitant au respect des droits de l’homme.
3)
Demanderez-
vous au gouvernement d’exercer les pressions nécessaires pour obtenir
la levée du blocus de Gaza ? Réponse
:
Israël soumet la bande de Gaza, enclave palestinienne coincée entre son territoire
, l’Egypte et la Méditerranée, à un blocus terrestre, aérien et maritime. Si la Charte
des Nations Unies justifient le recours à des sanctions économiques collectives, pour faire pression sur un état dans le cas de « menace contre la paix, de rupture à la
paix, et d’acte d’agression », la situation de Gaza en tant que territoire occupé ne correspond pas à cette
situation. En effet, la bande de Gaza est considérée comme un territoire occupé
militairement, malgré l’allègement du blocus. L'occupation militaire
diffère de l'état de guerre véritable et le droit découlant d'établir un blocus de ces régions est donc contestable
techniquement. Or en l’état, les conséquences du blocus à Gaza s’apparentent à une peine
collective. Israël n'est certes pas le premier pays à contourner les règles internationales du blocus pour les adapter à ce qu'il considère comme ses besoins de défense dans des périodes troublées. Parce que le blocus de Gaza est injuste pour la population et ne fait que la condamner à une pauvreté durable susceptible de profiter aux extrémistes, il faut plus que jamais exiger la levée du blocus de Gaza et le respect des droits des palestiniens. Ma détermination à continuer la lutte pour le respect des droits des palestiniens et pour la levée du blocus de Gaza reste donc intacte
et je m’engage par conséquent à solliciter le ministère des Affaires
étrangères.
4)
Demanderez-
vous au gouvernement l’application des résolutions votées en 2014 par l’Assemblée nationale et le Sénat sur la reconnaissance de l’Etat
palestinien ? Réponse :
Dès novembre 2012, avec 17 autres collègues parlementaires de gauche, j’ai
cosigné un appel au Président de la République pour la reconnaissance de la Palestine à
l’ONU.
À ce titre, nous pouvons être fiers du vote des 138 états mem
bres de l’Organisation
des Nations unies (ONU) qui a permis à la Palestine de devenir un Etat observateur non membre des Nations Unies. Si nous pouvons saluer la position de la France, qui a soutenu cette adhésion, il faut néanmoins que le Conseil de sécurité examine favorablement la
demande présentée le 23 septembre 2011 par l’Etat de Palestine, qui souhaite devenir membre de plein droit de l’ONU. Le 2 décembre 2014, l’Assemblée Nationale a adopté à une large majorité, la résolution en
faveur de la recon
naissance de l’État de Palestine. Ce vote historique auquel j’ai participé a été suivi, quelques jours plus tard, du vote d’une résolution similaire au Sénat. Cette
résolution, souvent qualifiée de symbolique, permet de considérer explicitement les palestiniens comme des égaux de plein droit et de plaider contre la colonisation des
territoires palestiniens qui menace aujourd’hui tout espoir de paix. Or, à ce jour la France n’a toujours pas pris la décision de cette reconnaissance et accepte le statu quo. C’
est
pourquoi j’ai adressé, en mars dernier, un courrier au précédent Président de la République,
François Hollande, pour faire part de
mon souhait de voir réaffirmé l’engagement de la
France pour cette reconnaissance qui constitue un préalable indispensable au processus de paix. Alors que les négociations de paix sont dans une impasse, mais que les peuples israéliens et palestiniens, eux, aspirent à la tranquillité, à la paix et au développement, il me