Besançon, le 7 juin 2017 Monsieur, A l
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occasion des élections législatives des 11 et 18 juin prochains où je suis candidate dans la première circonscription du Doubs, vous avez souhaité m
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interroger sur plusieurs de vos sujets de préoccupations. Je vous en remercie. La période particulièrement courte de campagne électorale ainsi que les nombreuses sollicitations ne me permettent pas de vous apporter des réponses aussi détaillées que je le souhaiterais. Je vous prie de bien vouloir m
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en excuser. Toutefois, nous avons eu lors des derniers mois et des dernières années, plusieurs occasions d
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évoquer plus en profondeur ces sujets sur lesquels vous connaissez une large part de mes convictions. Voici les réponses que je peux vous apporter.
Code du travail
Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT affirme : « Il n
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y a pas de réforme réelle sans concertation ».
Êtes-vous favorable aux ordonnances pour légiférer sur le code du travail ?
Non, je ne suis favorable ni au « passage en force
» qu’a représenté le recours à l’article 49
-3 de la Constitution pour faire adopter la loi Travail lors de la précédente législature, ni à
l’utilisation des ordonnances pour
réformer le code du travail.
Sur quels points pensez-vous qu
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une réforme soit éventuellement nécessaire ?
Sans doute le code du travail nécessite-t-
il d’être simplifié, mais la simplification de ses dispositions ne
doit en aucun cas se traduire par un recul des droits pour les salariés. Le code du travail est
un outil de protection des travailleurs, pas une variable d’ajustement dont la diminution
permettrait de créer des emplois. Pour simplifier et renforcer le code du travail, on peut en particulier se référer aux travaux du juriste Emmanuel Dockès.
Union locale des retraités CFDT « Doubs
–
Besançon
–
Loue »
M. Jean GULLAUD 25000 BESANÇON
Souhaitez-vous évaluer la dernière loi « travail » avant d
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étudier d
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autres propositions ?
Oui. D’une manière générale, le Parlement gagnerait à consacrer davantage de temps à
évaluer les politiques publiques
et les lois votées plutôt que d’en élaborer de nouvelles, sans
parfois savoir si les dispositions précédentes ont été appliquées ou efficaces.
Si le futur gouvernement décidait d
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engager une réforme du code du travail, quel délai minimum donneriez-vous à la concertation ?
Il est difficile de répondre à cette question. Il
convient déjà qu’il y ait une véritable concertation et une négociation réelle sur les dispositions de la réforme, plutôt qu’une simple phase de réunions d’échanges.
Quelles formes prendrait cette concertation ? Quelle place et quel rôle laisseriez-vous aux partenaires sociaux ?
cf. réponse précédente.
Compte pénibilité
Le futur gouvernement envisage la suspension puis la modification du compte pénibilité. Ce compte pénibilité a été mis en place à la demande de la CFDT pour permettre aux travailleurs concernés de partir en retraite plus tôt. Pour nous, c
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est une mesure de justice sociale car ces personnes vivent moins longtemps et donc bénéficient moins longtemps d
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une retraite bien méritée.
Quelle est votre position sur cette mesure ?
Comme je l’ai indiqué au cours de la
précédente législature, je suis particulièrement favorable au compte pénibilité et à son maintien.
Pouvoir d
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achat
Les retraites n
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ont pas été augmentées depuis plusieurs années sauf quelques petits coups de pouce aux petites retraites.
Pensez-vous maintenir le système actuel d
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indexation des retraite
s sur l’inflation ou
demanderez-vous à ce qu
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il soit indexé sur les salaires ?
Je suis favorable au retour de
l’indexation des pensions sur les salaires et non sur l’inflation.
Certains retraités ont vu leur pouvoir d
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achat diminué par quelques mesures (fiscalisation des 10
% supplémentaires, demi part des veuves, …). Le futur gouvernement prévoit une
hausse de la CSG (sauf pour les petites retraites). Qu
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en pensez-vous ?
Je ne suis pas favorable à une hausse de la CSG comme proposée par le Gouvernement. En revanche, je continue à juger nécessaire une véritable réforme de notre système fiscal vers plus de
justice et d’équité, en fusionnant par exemple l’impôt sur le revenu et la CSG. Cela permettrait d’augmenter l’assiette de prélèvement tout en renforçant la progressivité, rendant ainsi du pouvoir d’achat à nos concitoyens les plus modestes.
Plus généralement, quelles sont vos propositions sur la fiscalité ?
cf. réponse précédente.
Perte d
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autonomie et fin de vie
Les retraités sont sensibles aux problèmes liés à la fin de vie soit pour eux-mêmes soit pour leurs ascendants.
Quelle est votre position sur la fin de vi
e ? Euthanasie, accompagnement… ?
Je vous renvoie ci-
dessous à la chronique que j’ai publiée en février 2015 dans
L’Humanité
qui exprime ma réflexion personnelle sur ce sujet complexe.
« Pour que la fin de vie soit aussi la vie »
Comme tout le monde, je s
ouhaite que l’on permette à chacun de vivre et de mourir dans la dignité. Quant à savoir ce que signifie « mourir dans la dignité », c’est là
quelque chose de plus difficile à définir. En effet, cette question ne se résout pas à partir de la position que l
’on occupe sur l’échiquier politique. Il n’y a pas une réponse de gauche et une réponse de droite sur la fin de vie. Il n’y a pas non plus une opinion
progressiste et une autre qui serait réactionnaire ou moralisatrice. Il y a quelques
points que j’ai clar
ifiés pour moi-
même, d’autres qui sont plus difficiles.
Je crois essentiel que les directives anticipées aient un caractère contraignant, que les
décisions du malade soient respectées, que le patient soit bien au cœur du dispositif. Dans l’état actuel du droit, les directives anticipées ne s’imposent pas au corps
médical. Ce qui, de surcroît, lui fait porter une responsabilité considérable. Je crois
aussi crucial que l’on permette l’apaisement des souffrances par sédation profonde et continue jusqu’à la mor
t. Les projets de loi en discussion actuellement le prévoient tous les deux. Le débat porte sur le fait de savoir si, au-delà de la sédation profonde
et continue, il faut légaliser l’aide active à mourir.
Si la loi autorise l’aide active à mourir, comment
empêcher, surtout dans une société qui valorise la jeunesse, la performance, la rentabilité, que celles et ceux qui, vieux,
diminués, seuls, se sentant comme un poids pour les autres demandent à mourir ? Il
me semble que nous, la société, avons la responsabilité de les aider à vivre, non de les
confirmer dans l’idée qu’ils n’ont plus de raison d’être des vivants, que leur existence n’a plus de sens. Pour autant, si malgré tout, quelles qu’en soient les raisons, ses raisons, la personne demande à ce qu’on l’
aide à mourir, peut-être faut-il que la
possibilité existe, qu’on puisse lui dire que si vraiment c’est son choix, elle pourra le faire et qu’elle ne sera pas seule pour cela.
L’expérience belge montre que certains des malades qui avaient demandé une
eutha
nasie ont choisi de vivre jusqu’au bout quand cette demande avait été
accueillie, reconnue et prise en compte, quand ils avaient pu expliquer au personnel médical et à leurs proches les raisons de leur décision. Une grande part de ces demandes disparaît quand la personne est soulagée de ses souffrances et bien
entourée. Mais comment savoir ce que l’on choisira finalement quand on sera
personnellement confronté à ce choix pour soi-
même ou ses proches ?
Auparavant nous devenons de moins en moins autonomes. Quelles réponses pensez-vous apporter sur l
’
aménagement des logements ? Sur le financement de l
’
aide à domicile et/ou du financement des séjours en EPHAD ?
Différents dispositifs existent d’ores et déjà pour aider au financement de l’adaptation des logement
s au vieillissement, en particulier
avec des crédits de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), mais restent insuffisantes. Il