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Question écrite : la suppression de la commission de levée de présomption de salariat pour les entrepreneurs de travaux forestiers

Question écriteJe viens d’adresser une question écrite à Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, au sujet de la suppression, par décret du 20 juin dernier, de la commission de levée de présomption de salariat pour les entrepreneurs de travaux forestiers. Cette commission associait de nombreux acteurs qui, au-delà de leur rôle formel, donnaient un certain nombre de conseils et recommandations aux entrepreneurs (bûcherons, débardeurs…) quant aux formations dans la gestion de leur activité, à la sécurité…

Voici le texte de la question publiée au Journal officiel de ce mardi 23 juillet :

Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers.

En effet, ce décret supprime de fait le rôle consultatif joué jusqu’alors par la commission de levée de présomption de salariat pour les personnes souhaitant s’installer en tant qu’entrepreneur de travaux forestiers. Cette mission est désormais confiée au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Or, au-delà de son rôle consultatif dans la levée de présomption de salariat, cette commission pluraliste présente dans chaque région assurait également une mission de conseil très importante auprès des futurs affiliés lors de l’examen des dossiers, s’agissant notamment de la nécessite de formations en gestion d’entreprise ou d’obtention du brevet de secourisme pour ces métiers qui restent dangereux.

Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles le décret n° 2013-528 a été pris et les éventuelles mesures envisagées pour permettre d’assurer un conseil pertinent et adapté aux personnes souhaitant devenir entrepreneurs de travaux forestiers.

Cet article comporte 0 commentaires

  1. Bonjour je suis à la recherche d’une solution pour devenir entrepreneur forestier.
    Actuellement auto entrepreneur depuis 3ans dans la mécanique agricole à domicile.
    Je souhaiterai monter une eurl dans l’entreprise forestier car c’est un milieu dans lequel je travail tout les jours en tan que mécanicien, et qui me plait bcp en rapport avec la nature, le rapport humain et l’omniprésence de la mécanique dans ce métier.

    Seul problème je ne peu pas justifier de 3ans de salarier dans une entreprise forestier ni d’un diplôme en rapport avec le métier de forestier.
    Mon parcourt scolaire n’était pas diriger dans cette vois mais plus dans la maintenance industrielle

    La machine qui me permettrai de m’installer en tan que débardeur forestier est une occasion

    J’ai obtenue l’accord du crédit par mon banquier qui juge Grace a mais entecèdent de travail et de chiffre d’affaire que je suis dans la capacités de pouvoir rembourser l’achat de cette machine pour une activité professionnel

    J’ai obtenue également le devis de l’assurance pour cette engins

    Et pour finir j’ai déjà plusieurs clients qui aurait dû travail a me donner

    Donc le prévisionnel est ok
    Et le projet et viable

    Le seul problèmes dans tout ça c que la présomption de lever salariat ne peut m’être donner

    Et donc par conséquent m empêché de facturer et donc d’être dans la possibilités de crée cette société

    J’aurai juste une chose a dire :

    Il est plus facile en France de recevoir des aides de la par l’état que de pouvoir crée une société qui pourrai par la suite créé de l’emploi

    Dans latente de votre réponses

    Cordialement romain richard

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