Protéger les consommateurs et développer de nouveaux modes de consommation : la loi conso adoptée en seconde lecture
Tard la nuit dernière, l’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture le projet de loi relatif à la consommation du ministre Benoît Hamon.
L’idée directrice du projet de loi est claire : renforcer les pouvoirs des consommateurs face aux industriels et commerciaux. C’est ainsi que le projet de loi protège les consommateurs dans tous les domaines, notamment bancaires et assurantiels : résiliation plus facile des contrats d’assurance, et ce à n’importe quel moment au-delà de la première année, refus du démarchage téléphonique assorti d’amendes renforcées à destination des professionnels indélicats, allongement à 10 jours de la durée de rétractation du consommateur pour les achats en ligne, réduction des frais des apprentis conducteurs, etc… Les durées de garanties allongées sont en effet la première arme des consommateurs. L’effectivité de la garantie légale des biens est donc étendue de 6 mois à 2 ans.
Protéger les consommateurs, c’est également ouvrir des marchés de certains biens de consommation à la concurrence, et non ceux des biens communs ou fondamentaux, pour rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs. Nous parlons ici d’une avancée en faveur des citoyens en rendant les tests de grossesse plus accessibles aux jeunes femmes, supprimant le monopole des pharmaciens sur leur distribution par exemple. Voilà une réelle avancée pour le droit des femmes à disposer de leur corps, pour lesquelles l’accès anonymes à des tests de grossesse est fondamental.
Enfin, les actions de groupes sont créées en France, petite révolution pour les citoyens désirant saisir collectivement, par le biais de l’une des 16 associations agréées, la justice pour réparation de dommages, à l’exclusion des dommages en matière de santé et d’environnement.
Lutter contre le prêt à jeter pour changer de modèle économique
Conjuguer renforcement de la protection des consommateurs et allongement des durées d’usage des produits, en luttant contre le prêt-à-jeter, voilà l’objectif du gouvernement. Celui de rompre avec le modèle économique et de consommation, dit linéaire « production, utilisation, destruction », pour investir dans ce que l’on nomme la « deuxième vie » des produits. Celui de sortir d’un un système libre-échangiste dans lequel les importations de l’autre bout de la planète sont économiquement, mais non écologiquement, plus rentables que la production au plus près de chez soi.
L’idée est donc d’offrir plusieurs vies à que ce qui était jusqu’ici considéré comme un déchet à traiter, une menace pour l’environnement, pour penser réemploi et modes de productions différents dans une économie améliorant la qualité de vie de tous.
Enfin, la lutte contre l’obsolescence programmée n’est pas en reste de ce projet de loi. Par obsolescence programmée, nous entendons l’organisation de la « mise en panne » délibérée de biens de consommation. Cette loi permettra donc de lutter contre cette pratique frauduleuse, qui tombera sous le coup du délit de tromperie économique et de rehausser fortement le montant des amendes applicables.
Protéger le consommateur, c’est lui accorder de nouveaux droits, mais également permettre de libres choix de consommation. Ce projet de loi constitue donc une première étape, fondamentale, vers des modes de consommation plus respectueux de l’emploi local et de l’environnement.