En annonçant cet après-midi le recours à l’article 49-3 pour l’adoption de la loi dite « Macron », le Premier Ministre Manuel Valls a choisi de ne pas soumettre au vote le texte de loi, comme il était initialement prévu. Cette procédure, prévue par la Constitution de la Vème République, contourne le vote du Parlement en engageant la responsabilité du Gouvernement sur le texte afin de faire adopter un texte, à condition que la motion de censure déposée par l’opposition soit rejetée. Dans le cas contraire, le Premier Ministre doit alors présenter la démission de son Gouvernement au Président de la République. Pour cela, la motion de censure doit être déposée par au moins 1/10ème des députés (soit 58) et elle est considéré comme adopté dès lors qu’elle réunit au minimum 289 voix sur 577, soit la majorité absolue.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a limité l’utilisation de l’article 49-3 aux projets de lois de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, et à un autre texte par session, dont le choix appartient au Gouvernement.
La censure du Gouvernement ne s’est produite qu’une fois, le 5 octobre 1962, à l’encontre du premier Gouvernement de Georges Pompidou, lorsque le Général De Gaulle avait annoncé la tenue d’un référendum pour décider de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. L’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte n’a en revanche jamais donné lieu à l’adoption de la motion de censure.

Ainsi, plutôt que de se prononcer sur l’adoption de la loi elle-même, nous devrons ce jeudi nous prononcer sur la confiance accordée ou non au Gouvernement. En cas de rejet de la motion de censure, la loi Macron sera considérée comme adoptée en première lecture. Bien qu’opposée à ce texte de loi ( j’aurais voté contre), je ne voterai pas cette motion de censure aux côtés de l’UMP, dont je ne souhaite pas le retour au pouvoir. Toutefois, je déplore le recours à ce procédé constitutionnel visant à éviter le vote du Parlement. Par ailleurs, lors de son retour à l’Assemblée après avoir été modifiée au Sénat, la limitation du recours au 49-3 ne permettra pas au Gouvernement d’engager à nouveau la confiance sur ce texte. Je proposerai à nouveau, avec mes collègues, les amendements qui nous semblent devoir infléchir certaines dispositions du texte présenté par le Gouvernement.