Des mesures nécessaires pour limiter les dérives de l’auto-entrepreneuriat
A plusieurs reprises ces derniers mois, mon attention a été attirée sur les dysfonctionnements pénalisants liés au statut d’auto-entrepreneur. Sylvia Pinel, ministre déléguée chargée de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a lancé l’automne dernier un travail d’état des lieux et de réflexion. Les conclusions de cet état des lieux ont été présentées récemment, de même que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réformer ce statut.
En effet, le régime de l’auto-entrepreneuriat, créé par la loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008, visait à faciliter la création d’entreprise par un dispositif simple qui permettait de s’affranchir des dispositions administratives qui pourraient constituer des freins. L’idée était bonne à la base : simplifier les démarches pour créer son entreprise et permettre aux gens aux revenus modestes d’avoir un petit complément de revenu.
Cependant, plusieurs dérives ont été pointées par les acteurs économiques depuis la création de ce régime : sous-déclaration du chiffre d’affaires, salariat déguisé ou encore concurrence déloyale dans certains secteurs comme la construction ou les services à la personne.
L’état des lieux a permis de recenser à ce jour 895 000 auto-entrepreneurs, utilisant ce statut à 40-45 % de façon secondaire et à 55-60 % pour créer une entreprise à titre principal. Toutefois, ce régime n’a que très faiblement permis de créer des entreprises ayant un potentiel de croissance : la moitié des auto-entreprises n’a aucun chiffre d’affaire et 90 % peinent à dégager un revenu égal au SMIC.
Dès lors, le Gouvernement, que je soutiens pleinement dans cette démarche, souhaite conserver le régime de l’auto-entrepreneur en le clarifiant et en l’encadrement mieux.
Ainsi, il est envisagé de maintenir le régime en l’état dans le cadre d’une activité exercée à titre complémentaire, afin que celles et ceux qui l’utilisent conservent leur complément de revenu.
Par ailleurs, le statut d’auto-entrepreneur doit rester un tremplin pour glisser ensuite vers les statuts classiques, avec un dispositif de transition aménagé. C’est pour cela que des mesures seront prises pour lutter contre la distorsion de concurrence dans un esprit de justice, notamment en limitant dans le temps le statut d’auto-entrepreneur exercé à titre principal et en mettant en œuvre des contrôle a priori pour les qualifications et les obligations d’assurance.
La transition vers les statuts classiques sera une priorité en renforçant considérablement l’accompagnement qui fait tant défaut aujourd’hui car devenir entrepreneur ne s’improvise pas.
Enfin, il est indispensable de lutter contre la précarité que peut, bien souvent, engendrer le statut d’auto-entrepreneur. Ce régime n’offre pas la perspective d’une retraite à taux plein et reste peu sécurisé.
Ces éléments vont dans le bon sens et doivent permettre de mieux encadrer ce statut qui ne doit pas être un « sous-contrat de travail déguisé » ni une concurrence déloyale envers les artisans.
| Imprimer l'article | Cette entrée a été postée par Barbara Romagnan le 25 avril 2013 à 11 h 21, et placée dans Economie. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via RSS 2.0 Vous pouvez laisser une réponse, ou bien un trackback depuis votre site. |
about 3 weeks ago
Bonsoir madame la député, effectivement ce statut pose problème, les artisans et commerçants l’ont dénoncé des sa création. Je le dénonce également en tant qu’administrateur du RSI. Dans les caisse nous avons de plus en plus de recours sur la non validation des trimestres pour les auto entrepreneurs. Ce régime est inutile puisque depuis toujours il existe le système ACCRE qui permet pendant 1 an voir 2 ans sur de n’avoir que très peu de charges puisque il n’y que la CSG et le CRDS à payé. De plus ce régime est injuste pour les artisans et commerçant de plein droit, puisque même s’ils n’ont pas de bénéfice voir même s’ils sont en déficit parce qu’ils par exemple investisse ou ils créent de l’emploi, ils payent des charge, alors que l’auto entrepreneur s’il déclare ne paye rien.J’ai apprécié les paroles de Benoit Hamon sur RMC sur le statut des auto entrepreneur, déjà le mot auto entrepreneur me choque on est entrepreneur point barre.
Je pourrai rajouter des exemples concrets mais vous les connaissez déjà.
Un petit bonjour de Lyon où j’ai eu le plaisir de vous rencontrer lors d’une campagne dans le 3ème
Cordialement
Pascal Wilder
about 2 weeks ago
Bonsoir Madame la députée,
J’ai pour ma part un avis favorable à donner sur ce statut qui a été un très bon tremplin en tant que jeune travailleur. Diplômée en plein contexte de crise économique, et travaillant dans le domaine du patrimoine culturel, le statut autoentrepreneur m’a permis de développer une activité à la hauteur de mes qualifications et de démarcher des entreprises sur des projets qu’elles n’auraient pas forcément initié dans le cadre d’un contrat de travail. Je peux aujourd’hui affirmer que sans ce statut je n’aurais pas obtenu facilement les fonctions que j’exerce actuellement.
Après avoir utilisé ce statut à titre complémentaire, je suis passée la troisième année en activité à titre principal, et pourrai prochainement évoluer sur le statut de droit commun, selon le modèle initialement prévu par le statut autoentrepreneur.
Malgré la précarité qu’il engendre, l’autoentreprenariat a le mérite de permettre d’exercer et de créer la profession de son choix, et parfois simplement de travailler.
Toutefois, ce statut aurait beaucoup à gagner d’un meilleur encadrement.
Cordialement,