Départ en retraite à 60 ans : un dysfonctionnement résolu

Le 8 janvier dernier, j’ai fait part à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, d’un dysfonctionnement dans la mise en œuvre du décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse.

En effet, j’ai été saisie par plusieurs personnes répondant tout à fait aux conditions prévues dans le décret pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à 60 ans et qui voient leur dossier refusé par la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) pour trois pièces manquantes qu’elles sont dans l’impossibilité de fournir. Cette situation concerne d’anciens militaires et agents d’EDF/GDF ayant eu également une activité dans le secteur privé.

S’agissant notamment des militaires, il m’a été rapporté que la CARSAT avait adressé l’imprimé « Retraite anticipée, questionnaire trimestres réputés cotisés » au ministère de la Défense et des Anciens combattants, sous-direction des pensions à La Rochelle. En retour, il a été fourni par la Défense un document attestant de la carrière militaire du requérant.

Toutefois, il semble que ce document – le seul que peut fournir l’Armée – ne suffisait pas à l’instruction des dossiers par la CARSAT qui demandait jusqu’à maintenant trois pièces supplémentaires :

• Une attestation stipulant que la personne concernée n’a pas été au chômage durant sa carrière militaire ;
• Une attestation stipulant que la personne concernée n’a pas racheté de trimestre durant sa carrière militaire ;
• Une attestation stipulant dans la personne concernée n’a pas eu d’interruption de service durant sa carrière militaire.

Or, ces trois documents ne peuvent pas être fournis par le ministère de la Défense puisque les deux premières situations (chômage et rachat de trimestres) n’existent pas au sein de l’Armée et que la troisième situation (interruption de service) est mentionnée, le cas échéant, sur le relevé de carrière fourni.

Aussi, afin de résoudre ce problème pénalisant, j’ai suggéré qu’il serait opportun de donner des consignes aux différentes CARSAT afin d’examiner les dossiers soumis sans tenir compte des trois pièces manquantes pour les anciens militaires et les anciens agents d’EDF/GDF. Je me réjouis que la ministre des Affaires sociales et de la Santé ait pu reprendre à son compte cette proposition et transmettre aux caisses les instructions appropriées pour permettre l’application pleine et entière de cet engagement du Président de la République.