J’ai convié l’ensemble des maires de la circonscription à 3 réunions d’échange et de débat en septembre et octobre, afin de faire le point sur les sujets d’actualité et de préoccupation des élus locaux. Ce sont pour moi des rendez-vous importants, puisque les maires sont au quotidien au contact des habitants et remplissent des missions d’intérêt général au service de la collectivité. Les élus locaux de grande proximité qu’ils sont rencontrent également un nombre croissant de difficultés de tous ordres : attentes de la population, baisse des recettes, hausse des charges incompressibles, normes contraignantes, réformes successives…

L’un des problèmes abordés concerne la défense contre l’incendie, qui constitue une responsabilité importante des communes et des maires en particulier, en ce qu’elle met en jeu la sécurité des personnes et des biens.

En effet, la lutte contre l’incendie s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative du maire et les dépenses correspondantes sont des dépenses obligatoires pour la commune. Ces dépenses englobent la fourniture, la pose (ou la construction), l’entretien et le renouvellement des équipements ou ouvrages destinés à fournir l’eau pour la lutte contre l’incendie. La collectivité chargée de l’organisation du service pourra être déclarée responsable en cas de défaillance : non-fourniture d’eau, mauvaise organisation du service.

Une circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 compile quelques principes généraux sur les débits en eau à prévoir pour l’alimentation du matériel d’incendie et sur les mesures à prendre pour constituer des réserves d’eau suffisantes. Les trois principes de base de cette circulaire pour lutter contre un risque moyen sont :

  • le débit nominal d’un engin de lutte contre l’incendie est de 60 m3/h,
  • la durée approximative d’extinction d’un sinistre moyen est évaluée à deux heures.
  • la distance entre le projet et l’hydrant est inférieure à 200 mètres.

Il en résulte que les services incendie doivent pouvoir disposer sur place et en tout temps de 120 m3. Ces besoins en eau pour la lutte contre l’incendie peuvent être satisfaits indifféremment à partir du réseau de distribution ou par des points d’eau naturels ou artificiels.

Les difficultés que peuvent rencontrer les maires en matière de défense incendie sont de plusieurs ordres et proviennent du fait que les règles sont fixées dans une circulaire (donc sans valeur juridique contraignante) et que cette dernière date de 1951. Aussi, ces règles sont soumises à l’interprétation des SDIS (service départemental d’incendie et de secours) de chaque département et à une relative obsolescence compte tenu de l’évolution du risque incendie depuis 60 ans.

Une des difficultés concerne la possibilité ou non pour les maires d’autoriser de nouvelles constructions. En effet, les SDIS peuvent émettre des avis négatifs pour tous les permis de construire demandés pour des constructions qui dépassent le périmètre de 200 mètres autour d’un point de défense incendie, et ce, même si la construction envisagée se situe dans le périmètre de 300 ou 400 mètres qui peut être toléré quand on considère le risque comme faible (ce qui est le cas pour les habitations par exemple).

L’autre difficulté concerne l’obligation faite plus ou moins directement aux maires de créer de nouveaux points de défense incendie dans des secteurs isolés, par exemple lorsqu’il existe une ou deux constructions. Si on s’en tient à la stricte application de la circulaire de 1951, cela devrait être obligatoire, même si le risque est jugé faible. Le coût pour cela peut être très important, quand on sait qu’une réserve incendie de 120 m3 (taille minimale) est d’environ 20 000 à 25 000 €. En l’absence de réalisation, la responsabilité des communes peut être recherchée…

Lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, le Gouvernement s’était engagé à réformer ce domaine. Cette réforme doit préciser et éclaircir les compétences et rôles respectifs de toutes les parties prenantes. L’idée générale est de pouvoir décliner localement un cadre national, en analysant les risques réels et en adaptant la défense incendie en conséquence.

Les axes de ce projet de réforme ont été présentés à l’Association des maires de France en novembre 2005 et en mars 2006. Le groupe national de travail chargé de l’élaboration des textes en a achevé la rédaction fin mars 2007. Un projet de décret en Conseil d’État est censé fixer les grands principes de la défense communale contre l’incendie. Un guide méthodologique pris sous la forme d’un arrêté interministériel doit compléter le décret et abroger tous les anciens textes afférents à ce sujet.

Mais force est de constater qu’aujourd’hui, aucun de ces textes n’est en vigueur. La réforme engagée n’a pu, pour l’heure, aller à son terme, faute de compromis entre les parties, en premier lieu les élus locaux et les professionnels de la défense incendie. Par conséquent, je viens d’adresser une question écrite à Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, afin de connaître l’état d’avancement de cette réforme nécessaire qui permettra de remettre à plat et au goût du jour la défense contre l’incendie :

Mme Barbara Romagnan attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la réforme de la défense incendie. En effet, lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, le Gouvernement s’était engagé à réformer ce domaine. Cette réforme doit préciser et éclaircir les compétences et rôles respectifs des communes, des intercommunalités et du service départemental d’incendie et de secours (SDIS), dans le cadre de la décentralisation et de l’évolution des SDIS.

Le projet prévoit ainsi la définition de règles à trois niveaux : un cadre réglementaire national, des règlements départementaux de la défense extérieure contre l’incendie et des schémas communaux ou intercommunaux de la défense extérieure contre l’incendie. Ces règles doivent reposer sur une méthode de conception de la défense incendie appuyée sur l’analyse des risques. Cette analyse permet notamment au maire de connaître quel type de risque peut être couvert avec la défense incendie existante et quel type de défense il conviendrait de mettre en place en cas de développement de l’urbanisation.

Or, si plusieurs projets ont été successivement présentés aux différentes parties prenantes, aucun consensus ne semble avoir été trouvé jusqu’à maintenant. Depuis 10 ans et l’annonce de 2004, les maires en particulier, se trouvent confrontés à des difficultés croissantes de gestion de la défense incendie de leurs communes, pour concilier la mise en place de moyens techniques adaptés et le développement urbain, dans le cadre des règles parfois floues et soumises à interprétation de chaque SDIS, fixées dans la circulaire interministérielle de 1951.

Aussi, elle souhaiterait connaître où en est la réforme de la défense incendie maintes fois annoncées et quel calendrier précis se donne le Gouvernement pour aboutir à de nouvelles règles rapidement.