Dans un article publié le 27 octobre 2014, je mettais en exergue un problème important que plusieurs maires ont soulevé lors de réunions que j’avais organisées : la difficulté à remplir les obligations des communes en matière de défense incendie, en raison de règles uniformes au niveau national, datant d’une circulaire de 1951 !

Lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, le Gouvernement s’était engagé à réformer ce domaine, mais force est de constater qu’en 10 ans, peu de choses avaient évolué. Une inertie due notamment à la difficulté de parvenir à une vision commune entre toutes les parties prenantes : État, collectivités locales, SDIS (services départementaux d’incendie et de secours)…

J’ai interrogé à plusieurs reprises le ministère de l’Intérieur pour demander à ce que de nouvelles dispositions soient prises dans les meilleurs délais. Et j’ai pu constater qu’un nouveau décret venait d’être publié concernant la défense extérieure contre l’incendie.

Ce texte clarifie et stabilise incontestablement les règles en la matière. La défense incendie communale n’est plus définie à partir de prescriptions nationales : les règles seront fixées par arrêté préfectoral, au niveau départemental après concertation avec les interlocuteurs locaux (élus, SDIS…). Elles seront ensuite déclinées au niveau communal ou intercommunal.

Le dispositif précisera les compétences des différents intervenants (maire, président d’intercommunalité notamment) et les conditions de participation de tiers à ce service. Il met en place une approche réaliste, qui tient compte des risques identifiés et des contraintes de terrain. Il ne déterminera pas des capacités en eau mobilisées de façon homogène sur l’ensemble du territoire mais fixera une fourchette de ressources en eau devant être disponibles en fonction des risques. De même, chaque dispositif départemental définira la notion de points d’eau incendie et les opérations de contrôle dont ils font l’objet.

Enfin, un référentiel, établi par arrêté interministériel, apportera prochainement des éléments méthodologiques et techniques complémentaires afin de permettre une mise en œuvre rapide sur les territoires.

Pour les maires, ce nouveau cadre règlementaire est une réelle avancée qui permettra d’y voir plus clair et de limiter les risques non seulement pour la population, mais aussi en termes de responsabilité pénale pour les collectivités et les élus en raison de dispositions qui étaient devenues floues et inadaptées.