Depuis hier dans l’hémicycle est débattu le projet de réforme de l’asile. Pourtant, il n’a encore été que peu question des améliorations de l’accueil et du traitement des demandeurs d’asile, la droite s’attachant à confondre droit d’asile et droit des étrangers, entretenant populismes et amalgames.

La définition d’un demandeur d’asile est pourtant simple, il s’agit de celle s’appliquant à un réfugié. La convention de Genève de 1951 affirme que « Le terme « réfugié » s’appliquera à toute personne qui (…) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (…) ».

Mais ce que voudrait nous faire croire la droite à propos d’un afflux massif de demandeurs d’asile en France est loin d’être une réalité. Rappelons les chiffres, selon l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, OPECST, office sérieux s’il en est, la situation actuelle ne correspond pas à une explosion du nombre de demandeurs d’asile.

L’OPESCT le rappelait dans son rapport du 10 avril 2014, n°1879 : « Contrairement à une opinion répandue, la situation actuelle est loin d’être sans précédent dans l’histoire du droit d’asile en France qui remonte, pour sa partie contemporaine, à la création de l’OFPRA en juillet 1952. Notre pays a ainsi connu deux pics de demandes en 1989 et 2003, avec respectivement 61 400 premières demandes et 52 200 premières demandes, bien supérieurs aux chiffres actuels, puisque le nombre de premières demandes a été en 2013 de 45 925.»

C’est l’Europe qui a imposé la réécriture de la loi française, obligeant à la transposition de directives avant le 1er juillet prochain. Une obligation née notamment de condamnations passées de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, notamment en matière de respect des délais de traitement des dossiers et de respect de la dignité des demandeurs. Voilà en tous cas l’objectif principal de ce texte de loi, en permettant notamment une meilleure répartition des demandeurs d’asile sur le territoire, en ouvrant 20 000 nouvelles places d’hébergement en CADA ou en modernisant les allocations perçues par les demandeurs.

Les avancées parlementaires pour le respect et la dignité des demandeurs d’asile
Des avancées significatives ont été obtenues dans cette voie par mes collègues, notamment par Denys Robiliard, auquel je me suis associée, lors de travaux en commission. Je pense notamment à l’élargissement des personnes possiblement présentes aux côtés du demandeur lors de l’entretien effectué par l’OFPRA, Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ceci est dû au travail de ma collègue Maud Olivier et de la Délégation aux droits des femmes pour permettre aux associations de défense des droits des femmes ou de lutte contre les persécutions liées au genre ou à l’orientation sexuelles d’assister à cet entretien.

Si dans le projet de loi initial figurait la clôture définitive du dossier du demandeur en cas d’absence injustifiée de son lieu d’hébergement, elle en a été retirée sous la pression des parlementaires. Enfin, l’examen du recours par la Cour nationale du droit d’asile, CNDA, pourra se faire à huis clos pour les cas de personnes victimes d’abus et de violences sexuelles, ainsi que m’en avait alertée l’association Passerelles Buissonnières.

Mais il faut encore aller plus loin, et certains points méritent encore d’être débattus en séance, qui a commencé mardi, pour se terminer jeudi 11 décembre, sûrement tard dans la nuit.

Nous portons en ce moment des amendements sur la liste des pays d’origine sûrs, et la suppression de cet instrument injuste et implacable de gestion des flux de réfugiés. Également sur le zéro mineur en zone d’attente, retenu par la Police aux frontières, enfin, sur le droit au travail immédiat et à la formation pour les demandeurs d’asile. A l’heure où beaucoup lancent des débats sur l’intégration des réfugiés en France, leur permettre de trouver un travail, de subvenir à leurs besoins, de participer à la vie de leur futur pays d’accueil et d’y contribuer est un préalable avant tout débat populiste. La suite en séance jusqu’à ce soir…