De l’initiative à l’application effective d’une loi : l’exemple du mariage pour tous les couples

Comme je le ferai régulièrement, je souhaite expliquer concrètement comment se déroule le travail parlementaire, de quels outils et procédures disposent les députés, comment j’utilise les moyens matériels et financiers mis à notre disposition. En même temps que l’exigence de rendre compte de mon mandat en toute transparence, j’y vois là aussi un moyen de faire de la pédagogie sur l’exercice de la démocratie. Ici, il est question du parcours d’une loi, de l’initiative à son application effective, en prenant l’exemple du projet de loi relatif à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

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La procédure législative (cliquez sur l'image pour l'agrandir) - © lelivrescolaire.fr

Ce mardi 12 février après-midi, nous avons adopté « en première lecture » le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Je ne reviendrai pas sur mes convictions à l’égard de ce texte, que j’ai soutenu et continuerai à soutenir sans ambiguïté.

En premier lieu, il importe nécessairement d’avoir « l’idée » de cette loi, ce qui en constituera l’essence ou en d’autres termes « le fond » du texte. En l’occurrence, mardi, l’objet du texte était relatif à la possibilité nouvelle pour un couple de personnes de même sexe de se marier et d’adopter un enfant.

De façon générale, ces idées sont d’origine diverses : revendications sociales, travaux d’analyse, remarques, courrier… mais elles ne peuvent être portées que par deux entités distinctes ; soit elles sont déposées par le Gouvernement à l’issue du conseil des ministres et l’on parle alors de « projets de lois » (PL, en jargon technique), soit elles sont le fait d’un ou de plusieurs parlementaires et on les qualifie ainsi de « propositions de lois » (PPL, en jargon technique). Le texte ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est d’initiative gouvernementale, c’est pourquoi on l’évoque comme un projet de loi.

Quelle qu’en soit l’origine, les projets et propositions de loi doivent ensuite être examinés par les deux chambres du Parlement. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. En revanche, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition. Toujours pour faire le parallèle avec notre texte, c’est l’Assemblée nationale qui a été la première à s’exprimer sur ce projet de loi.

Plus précisément, le texte a d’abord été examiné en commission. De nombreuses auditions ont été organisées dans le cadre de ce travail préparatoire essentiel. Aussi, les députés ont pu écouter les avis, opinions, remarques nécessaires à l’expression démocratique et à l’amélioration de la justesse et de la pertinence du texte. Ces auditions ont été extrêmement nombreuses s’agissant du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de mêmes sexes : des associations cultuelles aux enfants de couples homoparentaux, en passant par divers syndicats, associations, médecins…

Chaque texte est rattaché et examiné par une commission principale, qui désigne un rapporteur. Mais une ou plusieurs autres commissions peuvent également être saisies « pour avis » si le texte touche aussi une partie du champ de compétence de cette ou ces commissions. C’est ce qui s’est produit pour le projet de loi ouvrant le mariage présenté par Christiane Taubira : la commission des lois a été saisie et a désigné Erwann Binet comme rapporteur, la commission des affaires sociales a, quant à elle, été saisie pour avis et c’est Marie-Françoise Clergeau qui a été rapporteure pour avis (fonction que j’ai exercée pour le projet de loi sur le harcèlement sexuel en juillet 2012).

L’examen du texte a ensuite démarré dans l’hémicycle, il y a deux semaines. Cela commence toujours par une discussion générale où le ou les ministres porteurs du projet (ou le parlementaire à l’origine de la proposition) présente le texte et où des orateurs des différents groupes politiques apportent leur appréciation générale, de même que le ou les rapporteurs.

A partir du texte voté en commission, les députés ont étudié et se sont prononcés sur les amendements déposés sur ce texte avant de l’adopter ou de le refuser dans son intégralité. Un amendement est un texte déposé par un ou plusieurs parlementaire afin de modifier le projet ou la proposition de loi, comprenant la modification et un exposé des motifs pour la justifier.

Avec 329 voix pour (229 voix contre et 10 abstentions volontaires), le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe a été adopté mardi après-midi par les députés.

Le texte est désormais « en route » vers le Sénat ! C’est ce qu’on appelle « la navette ». L’examen en séance publique démarrera le 2 avril, mais le travail préparatoire en commission commencera bien en amont.

Si des amendements sont adoptés par le Sénat ou si le texte n’est pas adopté, une « seconde navette » ou « seconde lecture » entre les deux assemblées est possible sur les points qui suscitent des divergences entre les deux chambres. Seuls les articles modifiés sont donc étudiés.

De façon générale, un projet ou une proposition de loi est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire. Elle est composée de 7 députés et de 7 sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée.
En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Enfin, le texte voté est promulgué par le Président de la République dans les 15 jours suivant son adoption. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel et celle des décrets d’application permettent sa mise en œuvre.

Pour en savoir plus…

La procédure législative, sur le site de l’Assemblée nationale

Une animation schématique et simplifiée vous permettant de suivre le parcours d’une loi (à noter que le nombre de commissions à l’Assemblée nationale est désormais de 8, avec des périmètres différents) :