Archives pour juin, 2014
Agenda - Semaine du 10 juin 2014
16/06/14
Mardi 10 juin | réunion des députés de l’Appel des 100 - réunion du groupe socialiste à l’Assemblée nationale - réunion des commissaires socialistes aux affaires sociales - séance des questions d’actualité au Gouvernement - vote solennel sur le projet de loi de prévention de la récidive et d’individualisation des peines - séance publique dans l’hémicycle - commission des affaires sociales - rendez-vous concernant le fonctionnement de la réserve parlementaire - séance de nuit dans l’hémicycle
Mercredi 11 juin | interviews téléphoniques - réunion du groupe socialiste avec présentation de la proposition de résolution pour une commission d’enquête sur la réduction du temps de travail - rendez-vous avec la présidente de la Fepem (fédération des particuliers employeurs) - séance publique dans l’hémicycle : intervention au nom du groupe socialiste pour l’explication de vote sur la proposition de résolution pour une commission d’enquête sur la réduction du temps de travail - débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique - rencontre au ministère des Relations avec le Parlement - séance de nuit dans l’hémicycle
Jeudi 12 juin | rencontre avec des représentants du RESSEC (réseau des écologistes socialistes pour la sortie des énergies carbonées) - commission des affaires sociales - séance publique
Samedi 14 juin | inauguration du centre de maintenance du tramway à Besançon
Dimanche 15 juin | salon « Le verre et la prose » à Dannemarie-sur-Crète
Réforme pénale : une justice pragmatique et lucide
12/06/14
Crédit : AFP/FRANCOIS GUILLOT
Mardi 10 juin, la réforme pénale portée par Christiane Taubira, Garde des Sceaux, a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture à 328 voix contre 221. Ce texte a été l’occasion pour la majorité de gauche à l’Assemblée de s’unir dans la volonté de réformer l’institution judiciaire.
A travers les différentes mesures qu’elle prévoit, la réforme pénale manifeste une conception renouvelée de la justice et de l’efficacité des peines.
Tout d’abord, le texte prévoit que les peines soient réellement individualisées, c’est-à-dire qu’elles prennent en compte la spécificité de chaque situation et de chaque personne, à l’inverse des peines plancher ou des peines incompressibles. La réforme met également fin aux révocations automatiques de sursis. La révocation automatique du sursis permettait qu’une personne ayant été condamné à une peine de prison avec sursis effectue cette peine si elle était de nouveau condamnée à une peine d’emprisonnement. Ainsi, les peines se cumulaient.
Punir autrement que par la prison
L’autre mesure principale du texte est l’institution d’une contrainte pénale, qui constitue une alternative à l’incarcération, dont on sait par ailleurs les effets négatifs en termes de réinsertion, pour les petits faits de délinquance notamment. La contrainte pénale est un suivi social soutenu, avec la possibilité d’être soumis à des obligations, injonctions de soins et interdictions spécifiques décidées par le juge de l’application des peines après une évaluation. Parmi ses obligations, se trouve par exemple celle d’effectuer un travail d’intérêt général, justifier d’une contribution aux charges familiales ou s’abstenir de conduire un véhicule.
Cette mesure s’applique uniquement qu’aux personnes majeures, pour des délits passibles de moins de 5 ans d’emprisonnement. Le but de cette mesure est de permettre aux auteurs de petits délits d’éviter un emprisonnement qui risquerait de les faire basculer plus durablement dans la délinquance. Parmi les délits concernés par la contrainte pénale, se trouvent actuellement les agressions sexuelles autre que le viol (passible de 5 ans d’emprisonnement), la vente de drogues (passible de 5 ans d’emprisonnement), les violences volontaires ayant entraîné un arrêt de travail (passible de 3 ans d’emprisonnement) ou la conduite avec un permis étranger non-validé par les autorités (passible d’un an d’emprisonnement).
Ma question écrite sur la hausse rétroactive des tarifs de l’électricité
12/06/14
Retrouvez ci-dessous ma question posée à la Ministre de l’écologie à propos de la hausse rétroactive des tarifs d’électricité et publiée ce mardi au Journal Officiel.
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la hausse rétroactive des tarifs de l’électricité. Le 11 avril 2014, le Conseil d’État jugeait en effet que les tarifs «bleus» des particuliers étaient « manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s’imposant aux ministres ». En conséquence de cela, le Conseil d’État recommandait alors au Gouvernement d’engager une hausse rétroactive des tarifs de l’électricité. Elle l’alerte sur les impacts économiques et sociaux d’une telle hausse pour le pouvoir d’achat des ménages français, alors même que la Commission de régulation de l’énergie avait recommandé quant à elle une hausse de 9,6 % des tarifs de manière rétroactive. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la feuille de route que tiendra le Gouvernement face à cette décision du Conseil d’État. Elle l’interroge également afin de connaître les mesures compensatoires prises en cas de hausse rétroactive pour préserver le pouvoir d’achat des plus précaires, au-delà des seuls tarifs sociaux de l’énergie aujourd’hui encore insuffisants pour lutter contre la précarité énergétique. Enfin, elle lui demande quelles seront les mesures du Gouvernement pour réformer le mode de calcul des tarifs en pleine préparation du projet de loi de programmation sur la transition énergétique, et aller vers davantage de contrôle de l’autorité régulatrice des coûts annoncés par EDF.
Commission d’enquête sur la réduction du temps de travail : mon explication de vote au nom du groupe socialiste
11/06/14
Ce mercredi 11 juin, je suis intervenue en séance publique pour porter l’explication de vote du groupe socialiste de l’Assemblée nationale quant à la proposition de résolution de mon collègue UDI, Thierry Benoît. Cette proposition de résolution, qui n’a pas été rejetée, se traduira par la création d’une commission d’enquête relative à l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail.
Voici mon intervention :
Réduction du temps de travail - Explication de… par barbara-romagnan
Retraite : les congés maternité désormais pris en compte
6/06/14
La prise en compte de tous les trimestres de maternité sans exception pour le calcul de la retraite est désormais une réalité : le décret mettant en œuvre cette mesure issue de la loi sur les retraites a en effet été publiée au Journal Officiel le 2 juin 2014 par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Jusqu’à présent, les mères ne validaient qu’un trimestre de congé maternité par enfant. Pour les deux premiers enfants, le congé maternité ne dépasse pas 4 mois, mais les grossesses multiples ou les grossesses des femmes déjà mères de deux enfants donnent lieu à des congés maternité de 6 mois et plus. Or les femmes dans ces situations ne validaient qu’un trimestre au titre de leur congé maternité. Elles en valideront désormais deux (voire trois en cas de triplés), et leur carrière ne connaîtra pas de « trou » du point de vue de la retraite.
De même, précédemment, les congés d’adoption ne permettaient pas de valider des trimestres de retraite. Désormais, le parent qui interrompt son activité validera un trimestre pour 90 jours de congé d’adoption.
Concrètement, le congé maternité ou d’adoption sera validé à raison d’un trimestre pour 90 jours d’indemnités journalières. Dans les deux cas, le premier trimestre restera acquis même si le congé maternité ou d’adoption a duré moins de 90 jours.
La prise en compte de tous les trimestres de congé maternité et du congé d’adoption représente une avancée majeure pour les femmes et les parents.
Mon intervention sur la résolution portant création d’une commission d’enquête sur la réduction du temps de travail
4/06/14
Ce matin en commission des affaires sociales, je suis intervenue sur la Proposition de résolution (PPR) de l’UDI tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’impact sociétaire, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail.
Une PPR résulte de ce qu’on appelle le droit de tirage annuel (art.140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale) qui permet à chaque groupe politique, de la majorité comme de l’opposition, de créer une commission d’enquête. L’objet de cette commission d’enquête de 30 membres est de faire un bilan de l’impact des politiques de réduction du temps de travail, par un travail d’auditions, de lectures, de visites sur le terrain, d’une durée de plusieurs mois.
Réduction du temps de travail - Commission des… par barbara-romagnan
Au nom du groupe socialiste, j’ai salué l’initiative de Thierry Benoit et des membres du groupe UDI. J’ai rappelé qu’il était bon d’évaluer les politiques publiques de manière générale et que si cela n’était pas toujours possible l’occurrence des arguments forts plaidaient pour que l’Assemblée le fasse.
En effet, nous avons près 20 ans de recul, si l’on part des lois De Robien en 1996, sont intervenues ensuite les lois Aubry (1998 et 2000), puis de nombreux dispositifs, notamment de défiscalisation des heures supplémentaires, ayant eu un impact sur la RTT. On peut dire également que le chômage de masse qui ronge le pays, ainsi que la croissance atone qui dure, justifiait que l’on explore les différentes possibilités de créer de l’emploi. La PPR s’intéresse aux impacts sociétal, social, économique et financier. Ainsi, elle prend en compte une perspective globale. Il me semble que nous avons là une bonne occasion de remettre ce débat sur la scène publique comme le font les syndicats belges, allemands.
Une huile palestinienne pour la solidarité
4/06/14
On le sait, le contexte politique et économique en Palestine est très difficile : destructions de maisons voire de villages entiers évacués par les forces militaires ; confiscations des terres et implantations croissantes de colonies ; construction du mur, de routes pour les colons et de bâtiments militaires sur des terres palestiniennes, etc. Malgré l’instabilité et malgré l’insécurité, des producteurs s’organisent pour maintenir un artisanat et vivre de leur travail.
L’association PALESTINE-AMITIE propose à la vente cette production afin d’améliorer les conditions de vie des populations. Cette insertion dans un circuit économique, – qui n’est pas sans difficulté ! – constitue un moyen de résistance pacifique et de valorisation des terres et des savoir-faire. Par l’intermédiaire d’ANDINES, qui s’inscrit dans une démarche de commerce équitable, l’association Palestine-Amitié s’efforce donc de relayer ces efforts en participant à la commercialisation de leur production.
Le prix de la bouteille de 75 cl. est de 11 €.
Pour davantage de renseignements, vous pouvez contacter
Geneviève et Jacques GRAPPE, (03 81 52 01 06)
Hausse des tarifs, précarité énergétique et femmes : mes travaux parlementaires en cours
4/06/14
Le Médiateur de l’Energie vient de publier son rapport annuel, s’alarmant de la hausse des prix de l’énergie et appelant de ses vœux un accompagnement renforcé des consommateurs.
Comme Jean Gaubert, que j’ai par ailleurs eu l’occasion d’auditionner, je crois qu’il y a lieu d’être très inquiet quant à l’augmentation en cours du nombre de nos concitoyens en situation de précarité énergétique. L’automatisation des tarifs sociaux permise par la « Loi Brottes » tarde encore à être appliquée et leur montant reste insuffisant pour réduire significativement la facture de ménages vivant dans des passoires énergétiques. Si l’on ajoute à cela les hausses passées et à venir des tarifs de l’électricité et du gaz, la situation ne peut que nous alerter.
J’ai déposé auprès du Gouvernement, une question écrite sur la hausse rétroactive des tarifs de l’électricité que le Conseil d’Etat nous recommande de pratiquer et qui pourrait impacter fortement les ménages les plus vulnérables. Je ne manquerai pas d’en communiquer la réponse.
En parallèle, à l’occasion du travail parlementaire que je me mène dans le cadre de la préparation de la loi sur la Transition Energétique, la question de l’insuffisante prise en compte de la précarité énergétique dans nos politiques énergétiques m’est apparue criante. Cela a également été l’occasion pour moi de constater que ce problème semble toucher tout particulièrement les femmes. Mais le manque de données sexuées officielles et récentes à ce sujet reste dommageable pour sa compréhension.
Pourtant, les premières données issues d’un traitement statistique de l’enquête Logement de l’INSEE datant de 2006 ont été effectuées par le Credoc sur notre demande. Il en résulte que les femmes seules, ou seules avec enfants (familles monoparentales), sont nettement plus fréquemment exposées à la précarité énergétique que les autres types de ménages.
Nouvelle politique agricole commune : des aides couplées plus importantes et plus équilibrées
1/06/14
Ce mardi 27 mai, Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, a rendu ses arbitrages concernant les modalités d’attribution des aides couplées, l’indemnité de compensation de handicap naturel (ICHN), les mesures agro-environnementales climatiques (MAEC) et les aides réservées aux surfaces peu productives, comme par exemple la montagne. Ces décisions seront applicables dès 2015, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune.
Les aides couplées constituent un levier puissant et intéressant car elles permettent d’attribuer des montants de subventions différenciés selon le type de production : on peut donc orienter le soutien public vers des productions plus fragiles, que l’on estime importantes à préserver. C’est d’ailleurs pour cela qu’on les nomme « aides couplées » dans la mesure où la somme dépend de ce qui est produit, par opposition aux aides découplées qui consistent au versement d’une subvention forfaitaire à l’hectare, qu’il s’agisse de production de fruits et légumes, de vin, de céréales ou d’herbe…
Les aides couplées étaient menacées dans les négociations pour le nouveau cadre de la PAC 2014-2020. Mais la France, sous l’impulsion de Stéphane Le Foll, a obtenu non seulement la préservation de ce système et également son renforcement avec une enveloppe plus importante et la possibilité de mobiliser 151 M€ de couplage spécifique pour les protéines végétales.
Ainsi, grâce à cette enveloppe complémentaire, le Gouvernement met clairement l’accent sur la reconquête de l’indépendance protéique de la France, priorité stratégique tant pour relocaliser la production de ces protéines végétales dans le pays plutôt que de les importer notamment d’Amérique du Sud, que pour maîtriser la qualité de ces protéines (absence d’OGM…). Cette annonce n’est pas anodine pour notre région Franche-Comté dans la mesure où il est prévu un effort ciblé sur le secteur de l’élevage en favorisant les systèmes avec autonomie fourragère et en garantissant la viabilité des filières telles que la production de protéagineux, de luzerne déshydratées ou de semences fourragères. J’ai déjà eu l’occasion d’aborder ces questions lors de visites aux établissements d’alimentation du bétail Chay à Avanne-Aveney ou à la coopérative Terre comtoise. J’ai également signé en 2012 une motion de soutien aux filières luzerne déshydratée et chanvre industriel.
Banque alimentaire : un nouveau cadre européen pour l’aide alimentaire
1/06/14
Jeudi 22 mai, j’ai assisté à l’assemblée générale de la Banque alimentaire (BA). Cela a été l’occasion d’un retour sur l’année écoulée fait par le président Claude Koestler, dans le cadre de son rapport moral. Il a rappelé ce qui a fait les hauts et les bas des 12 derniers mois. Les bas étant d’abord ceux qui ont pesé toute l’année sur les approvisionnements et ceux venant de la situation économique et sociale qui accroit sans cesse les besoins. Mais cela a pu être compensé par le développement de la couverture géographique de la banque alimentaire et l’amélioration du fonctionnement.
Face à l’augmentation des besoins, les bénévoles et salariés de la BA ont constaté des difficultés de plus en plus importantes pour assurer l’approvisionnement. D’abord, parce que la rationalisation de la gestion de certains magasins a permis de réduire les gaspillages, ce qui est positif. Ensuite, parce que la conjoncture économique et sociale, en diminuant la consommation, a atteint le modèle économique des magasins. Enfin, parce que les modes de consommation ont changé. Le développement des drives diminue les stocks notamment.
Pour y faire face, les membres de la BA ont dû trouver de nouvelles sources d’approvisionnement en magasin et en restauration collective, ce qui a un coût. Le président est également revenu sur la transformation du PEAD (programme européen d’aide aux plus démunis) en FEAD (fonds européen d’aide aux plus démunis). L’aide européenne a bien été préservée pour 6 ans, notamment grâce une action très offensive du Gouvernement français par les voix de Stephane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de Marie-Arlette Carlotti, alors ministre déléguée en charge de la Lutte contre l’Exclusion, et des parlementaires européens. Mais il faudra rester vigilant au-delà de ces 6 ans. Il faut noter également que la mise est œuvre est délicate et contraignante. L’annonce que les produits européens ne pouvaient être disponibles qu’à l’automne et non au printemps comme auparavant a obligé à l’organisation d’une collecte supplémentaire en avril pour éviter la rupture d’approvisionnement.
Par ailleurs, l’une des difficultés rencontrée actuellement vient du fait que les aides européennes du FEAD doivent se traduire sur le terrain par une absolue gratuité des produits délivrés aux bénéficiaires. De fait, cela remet en cause la nature même de l’expérience innovante des épiceries sociales, où le fait de payer une modique participation fait partie du travail d’insertion. Heureusement, en France, l’État a décidé de créer un fonds spécial pour compenser l’absence d’aide européenne à ces épiceries sociales.
