Archives pour janvier, 2014
« Cela fait des années qu’on baisse les cotisations sans que le chômage diminue » : interview dans Les Echos
13/01/14
Interview parue dans Les Echos ce lundi 13 janvier 2014.
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Vous avez déclaré mardi à huis clos que les vœux de François Hollande « auraient pu être prononcés par Nicolas Sarkozy ». Qu’est-ce qui vous à tant déplu ?
L’idée de baisser les cotisations patronales pour restaurer les marges des entreprises et penser qu’elles embaucheront ensuite est une solution prônée d’habitude par la droite qui n’a pas fait la preuve de son efficacité. Cela fait des années que l’on baisse les cotisations sociales sans que cela fasse reculer le chômage. Même le patron de la CGPME qui est favorable à cette mesure admet que la création d’emplois dépend avant tout du carnet de commandes ! C’est pour cela que j’ai pointé des similitudes entre les discours de François Hollande et Nicolas Sarkozy. C’était peut-être maladroit, mais j’aurais préféré des mesures en faveur du pouvoir d’achat pour relancer l’activité.
N’y a-t-il pas néanmoins un problème de coût du travail ?
En matière de compétitivité, on parle toujours de coût du travail, alors que celui de l’énergie est lui aussi très important. Nos importations d’énergies fossiles expliquent 80 % de notre déficit commercial ! On ne se penche sur le problème qu’une fois l’an, lors de la conférence environnementale, alors que la transition énergétique est créatrice d’emplois. Et puis je ne crois pas qu’il y ait un problème général de coût du travail en France : il faut distinguer les secteurs, les entreprises et les types d’emplois.
Qu’attendez-vous donc du chef de l’Etat ?
Baisser les cotisations patronales peut faire partie d’une politique de l’emploi, mais à condition que la mesure soit ciblée. Ou alors il faut se donner les moyens de contrôler l’utilisation des exonérations au service de l’emploi et de l’investissement. Mais on ne sait pas le faire avec le Cice. On ne va pas se lancer dans une course au travail low cost que nous perdrons forcément. En revanche, il peut être intéressant pour les PME de baisser les cotisations sur les emplois les plus qualifiés qui sont les plus générateurs d’innovation. Et, dans le cadre de la réforme fiscale, il est grand temps de faire en sorte que les cotisations sociales ne pèsent pas que sur le travail.
Propos recueillis par Elsa Freyssenet
Chef de service adjointe
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En complément de cette interview et afin de donner quelques éléments d’illustration sur la baisse des cotisations et l’évolution du coût du travail, je souhaite vous faire partager les données suivantes.
En effet, depuis les années 1990, les Gouvernements de façon plus ou moins constantes ont pris différentes mesures pour baisser les cotisations sur les bas salaires afin de permettre aux entreprises d’embaucher. En 2005, le ministère du Travail a résumé ces baisses de cotisations et leurs effets sur le coût du travail peu qualifié dans la série de graphiques ci-dessous. Des graphiques assez explicites qui témoignent d’une baisse quasi constante du coût relatif du travail peu qualifié, c’est-à-dire dont les rémunérations se situent aux alentours du SMIC.
Projet de loi d’avenir agricole : la question de la transparence des GAEC entre conjoints
10/01/14
L’examen en première lecture du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt m’a donné l’occasion d’intervenir dans l’hémicycle en ouverture des débats sur l’article 5, pour poser au ministre la question de l’application du principe de transparence aux GAEC entre conjoints issus d’EARL dans l’attribution des aides européennes.
Ce sujet, technique mais important en particulier pour les agricultrices, m’a été soumis lors de l’une des auditions locales que j’ai organisées pour préparer et travailler sur ce projet de loi. C’est ainsi que, dans un premier temps, j’ai rédigé et déposé un amendement à l’article 5.
En effet, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a apporté une avancée importante en permettant à deux époux, concubins ou partenaires de PACS de former un groupement d’exploitation en commun (GAEC), ce qui était jusqu’alors impossible.
Avant cela, les conjoints souhaitant mettre en commun deux unités économiques agricoles afin de travailler et tirer des revenus suffisants et équivalents n’avaient d’autre choix que de créer une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), forme juridique qui n’ouvre pas droit au principe de transparence pour les aides publiques, contrairement aux GAEC (la transparence des GAEC est le fait pour chaque associé du GAEC de continuer à bénéficier de ses droits propres de façon individuelle notamment pour les aides de la PAC). Cela pénalisait donc très majoritairement les femmes et leur travail à la ferme, en rendant l’association de leurs conjoints avec elles, moins intéressante qu’avec un tiers.
Depuis juillet 2010, la création de GAEC entre conjoints est possible et apporte une première réponse. Mais il perdure une inégalité pour les femmes puisque la transformation d’une EARL entre conjoints créée avant juillet 2010 en GAEC ne permet pas de retrouver les deux unités économiques agricoles préexistantes et n’assure pas la transparence, en particulier pour les aides issues de la politique agricole commune, alors même que les femmes ont un statut de cheffe d’exploitation analogue à celui de leur conjoint.
Aussi, l’amendement que j’ai proposé visait à ajouter un alinéa à l’article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime portant sur le principe de transparence des GAEC, afin de préciser que les GAEC entre conjoints issus de la transformation d’une EARL après juillet 2010 bénéficient de la même transparence si les deux conjoints associés bénéficient du statut de chefs d’exploitation.
Lutte contre le décrochage scolaire : un an de mobilisation
10/01/14
En faisant de la jeunesse une priorité du quinquennat, le Gouvernement a engagé la refondation de l’école de la République reposant sur une approche globale pour ainsi permettre de faire progresser tous les élèves vers la maîtrise du socle commun et réduire les risques de sortie précoce du système éducatif. En donnant la priorité au primaire, en offrant du meilleur temps scolaire aux élèves, en aménageant les programmes et en redonnant aux maîtres une véritable formation, le Président de la République a fixé l’objectif de diviser par deux au cours de la mandature le nombre de décrocheurs.
Les décrocheurs sont les élèves de 16 à 25 ans qui quittent le système de formation initiale sans avoir obtenu de diplôme professionnel ni le baccalauréat.
En 2013, ce sont ainsi 23 000 décrocheurs qui se trouvent de nouveau en formation initiale diplômante ou en service civique. A ceux-là s’ajoutent 11 000 jeunes qui bénéficient actuellement d’un parcours de retour en formation accompagné par la Mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) dont l’action s’articule autour de 3 axes principaux : repérer, accueillir et former.
Dès décembre 2012, le ministère de l’Éducation nationale a mis en place un dispositif « Formation-qualification-emploi » (FOQUALE) visant à faire revenir dans un parcours de formation qualifiante 20 000 jeunes ayant décroché, dans le courant de l’année 2013.
Les réseaux FOQUALE permettent de renforcer la coordination entre les structures existantes en croisant les fichiers des uns et des autres (rectorat, service public de l’emploi, collectivités locales) par le biais des 360 plates-formes d’appui et de suivi présentes sur le territoire. Ce dispositif permet d’identifier puis de contacter et d’orienter les décrocheurs vers des solutions adaptées. Dans ce cadre, les jeunes se voient proposer des formations menant à des métiers qui recrutent.
Sages-femmes : pour une reconnaissance de leur métier
9/01/14
Depuis le 16 octobre dernier, partout dans le pays, les sages-femmes sont en grève. Un dialogue s’est engagé avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, autour du futur projet de loi de santé publique et plus globalement autour de l’évolution du métier et du statut des sages-femmes.
Parce que ces questions me semblent importantes, j’ai souhaité recevoir, mi-décembre, plusieurs sages-femmes de Besançon exerçant en milieu hospitalier afin d’avoir une vision plus complète de la situation.
Les 4 principales revendications, portées par un collectif rassemblant plusieurs syndicats et associations, sont les suivantes :
- Reconnaître la sage-femme comme praticien de premier recours en santé des femmes dans un parcours de soin visible et direct
- Avoir un statut médical sans ambiguïté, quel que soit le mode d’exercice (salarié en hospitalier, privé, territorial ou libéral) ce qui implique la sortie du titre IV de la fonction publique pour les sages-femmes hospitalières
- Obtenir un salaire à la hauteur de nos compétences, nos responsabilités et notre formation (BAC + 5 au minimum) quel que soit le mode d’exercice
- Intégrer la formation initiale dans des composantes universitaires autonomes
L’un des points d’achoppement est donc la volonté des professionnels d’être intégrés comme les autres professions médicales et les pharmaciens dans le titre II du statut général de la fonction publique, relative à la fonction publique d’Etat. Cette modification s’inscrirait en conformité avec les exigences de la formation initiale : réussite au concours de la Première Année Commune des Etudes en Santé (PACES) et obtention d’un grade Master dès l’année prochaine pour les étudiants en maïeutique.
Imposition pour les frontaliers travaillant dans le canton de Vaud : la réponse du ministre
8/01/14
Le 30 juillet 2013, j’ai posé une question écrite au ministre délégué chargé du Budget concernant un problème rencontré par certains frontaliers travaillant dans le canton de Vaud et ayant leur résidence principale à plus de 1h30 de leur lieu de travail suisse. En effet, ces travailleurs se voient pénalisés en raison du paiement de l’impôt sur le revenu à la fois en Suisse et en France, alors qu’ils ne devraient s’en acquitter qu’en France, conformément aux accords bilatéraux entre les deux pays, accords que ne respecte par le canton de Vaud.
En octobre, j’ai également reçu une délégation de frontaliers confronté à ce problème, avec la présence de l’Amicale des frontaliers. Et nous avons pu partager la lecture de l’accord de 1983 et des échanges de lettres postérieurs entre la France et la Suisse pour préciser les dispositions de cet accord, s’agissant en particulier de la définition du travailleur frontalier.
Suite à cela, je suis intervenue auprès du ministère du Budget pour mettre en exergue ce point très important et pénalisant pour les salariés concernés, qui n’ont pas à subir les différences d’interprétation entre deux administrations fiscales. Ainsi, le ministre de l’Economie et des Finances a adressé une lettre à son homologue fédérale suisse pour la questionner sur ce sujet et tenter d’aboutir à une solution pérenne.
