Archives pour juillet, 2013
Amendement pour le mandat parlementaire unique : mon intervention dans l’hémicycle
4/07/13
Alors qu’est examinée depuis mercredi 3 juillet le projet de loi sur l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur ou de député européen, je suis intervenu ce jeudi dans l’hémicycle pour défendre l’amendement 164 que j’ai cosigné avec plusieurs collègues socialistes. Cet amendement concernait le mandat parlementaire unique.
Je vous propose de retrouver la vidéo de mon intervention et sa retranscription dans le compte rendu officiel :
Amendement mandat unique - Non-cumul des mandats - 4 juillet 2013 par barbara-romagnan
Barbara Romagnan. - Cet amendement tend à défendre l’instauration du mandat unique. À mon sens, cela s’inscrit dans la logique du texte, même si tout le monde n’en est pas encore convaincu. Il me semble que l’adoption de cet amendement contribuerait à la lutte contre les conflits d’intérêts, même si cela ne suffit pas.
Les conflits d’intérêts ne posent pas seulement problème lorsqu’ils sont avérés, mais aussi du simple fait que le doute puisse exister. Je ne dis pas que c’est ce qui se passe systématiquement, mais un député-maire peut parfois venir défendre les intérêts de sa ville à l’Assemblée nationale et en oublier l’intérêt général. L’existence de ce doute fragilise les institutions.
Nombre d’entre nous ont avancé l’argument de l’expérience. Exercer un mandat de façon exclusive n’empêche pas d’avoir exercé préalablement un mandat local ou autre. À la démission de ce mandat, l’expérience ne disparaît pas. De même, d’autres types d’expérience peuvent être mis en valeur. Même si l’on n’a pas été parlementaire ou que l’on n’a pas exercé un mandat d’élu auparavant, on peut néanmoins avoir été militant syndical, avoir élevé ses enfants, avoir une expérience de chef d’entreprise. Toutes ces expériences peuvent avoir du sens.
Et quand bien même ce type d’expériences ferait défaut, un peu de fraîcheur dans nos différentes assemblées ne pourrait pas nuire. D’autant que si certains cumulent dans le temps ou sur un territoire pendant trop longtemps, cela empêche les autres d’acquérir une expérience utile.
Enfin, je pense que l’on est plus intelligent à plusieurs que tout seul. Il est vrai qu’un parlementaire qui cumule des mandats ne travaille pas forcément moins bien qu’un autre qui aurait un mandat unique. Mais il me semble que lorsque le cumul est la règle, on prend davantage de risques et l’on obère nos chances de renouveler la classe politique et de profiter de l’expérience d’autres élus.
Je crois, enfin, qu’on est plus intelligents à plusieurs que tout seul, et que deux mandats valent mieux s’ils sont exercés en bonne intelligence par deux personnes que s’ils le sont par la même. Chez vous comme chez nous, un mandat de maire d’une grande ville et un mandat de sénateur seraient sans doute mieux exercés s’ils l’étaient par deux personnes différentes – à moins que vous ne manquiez de compétences, et nous aussi.
Bandes annonces avant les films pour jeune public : la réponse d’Aurélie Filippetti
4/07/13
Le 5 février dernier, j’ai interrogé Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, au sujet des règles concernant la diffusion des bandes annonces avant les films pour jeune public dans les cinémas. En effet, il m’avait été signalé que des bandes annonces inappropriées, contenant des scènes de violence notamment, pouvaient être diffusées avant des films d’animation pour enfants.
Dans le Journal officiel du 25 juin dernier est publiée la réponse de la ministre à cette question. En voici le texte :
Le problème de la coordination entre la diffusion, en salles de spectacles cinématographiques, de bandes annonces et celle d’une oeuvre cinématographique à destination d’un jeune public se pose régulièrement aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques. Cette coordination est réalisée en tout premier lieu au moyen de la classification des œuvres cinématographiques.
Il appartient en effet, en application de l’article L. 211-1 du code du cinéma et de l’image animée et du décret n° 90-174 du 23 février 1990, à la commission de classification des œuvres cinématographiques d’examiner les films préalablement à leur diffusion publique, qu’il s’agisse de longs métrages, de courts métrages, de films publicitaires ou de bandes annonces. Cette commission émet un avis sur chacune des œuvres qui lui sont soumises et propose au ministre chargé de la culture les interdictions qui, le cas échéant, lui paraissent s’imposer (interdiction aux mineurs de 12 ans, de 16 ans ou de 18 ans, assortie éventuellement d’un classement dans la catégorie des œuvres pornographiques ou d’incitation à la violence).
Une telle appréciation est fort délicate puisqu’elle doit concilier le respect de la liberté d’expression avec les restrictions que commandent la protection de l’enfance et de l’adolescence. La composition de cette commission permet un débat large et ouvert : présidée par un membre du Conseil d’État, elle comprend notamment des représentants des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et des affaires sociales, des experts (médecins, psychologues, éducateurs, magistrats) et des représentants des associations familiales particulièrement qualifiés dans le domaine de la protection des enfants et des adolescents, et vigilants sur la défense des intérêts du jeune public. La commission de classification examine les bandes annonces indépendamment des œuvres qu’elles sont destinées à promouvoir.
Elles reçoivent un visa d’exploitation qui leur est propre et qui peut, comme les visas délivrés pour les films eux-mêmes, être assorti d’une interdiction aux mineurs de 12 ans, voire de 16 ans ou 18 ans. Suivant la réglementation en vigueur, une bande annonce qui fait l’objet d’une telle mesure de restriction ne peut être projetée qu’avec un long métrage frappé d’une interdiction au moins équivalente. La situation est plus délicate lorsqu’il s’agit de bandes annonces classées tout public mais qui peuvent néanmoins se révéler inadaptées à un très jeune public présent dans la salle à l’occasion de la diffusion de certaines œuvres cinématographiques.
En effet, s’il existe une classification qui permet d’interdire la diffusion à des catégories de mineurs d’œuvres présentant certaines caractéristiques, la réglementation ne prévoit en revanche aucun label selon lequel un film serait plus particulièrement destiné à un jeune public ou serait recommandé pour lui, et devrait être diffusé avec des bandes annonces bénéficiant du même label ou de la même recommandation. C’est ainsi aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques de veiller à l’adéquation entre le film projeté et les bandes annonces qui le précèdent. La Fédération nationale des cinémas français (FNCF) est sensibilisée à ce sujet, en relation avec le Centre national du cinéma et de l’image animée.
« Les femmes sont encore trop souvent perçues comme des mères » : interview à Elle Active
3/07/13
Interview réalisée par Clémence Leveau
Jusqu’au mois de septembre, elle va travailler dans l’ombre. Barbara Romagnan, députée du Doubs, a été nommée co-rapporteure du projet de loi-cadre sur l’égalité entre les femmes et les hommes, en charge du volet égalité professionnelle. À ce titre, elle va rencontrer militant(e)s, chercheur(e)s, responsables associatifs et syndicaux ou encore dirigeant(e)s d’entreprises, pour « préciser, compléter, enrichir » l’existant, avant les débats au Parlement, attendus pour l’automne. Interview.
ELLE.fr : Depuis une soixantaine d’années, huit lois ont été adoptées sur l’égalité professionnelle, sans pour autant être appliquées. Celle-ci va-t-elle vraiment changer quelque chose ?
Barbara Romagnan : Dire que les lois n’ont pas été appliquées depuis soixante ans me paraît être un postulat faussé. L’application peut sembler lente et incomplète, mais on constate tout de même des avancées : on ne peut pas nier, par exemple, l’augmentation du nombre d’accords sur le sujet en entreprise. Quoi qu’il en soit, les constats imposent une réaction législative et nous sommes mobilisés pour que la loi ait des conséquences positives sur l’égalité. Mais c’est vrai que l’égalité femmes-hommes n’est pas qu’une « affaire de loi », il faut aussi faire bouger les mentalités. Cela demande du temps.
ELLE.fr : Quelles pistes de réflexions allez-vous privilégier en matière d’égalité professionnelle ?
Barbara Romagnan : Nous allons travailler sur celles qui sont déjà incluses dans le projet de loi (conciliation vie privée/vie professionnelle, respect par les entreprises des règles favorisant l’égalité professionnelle, familles « monoparentales »…), mais il faudra aussi aborder la question de la santé des femmes au travail. Selon les statistiques, elle se serait détériorée ces dernières années, alors que c’est plutôt l’inverse pour les hommes. Il faut donc agir sur ce point.
De même, il est nécessaire de réfléchir à la revalorisation de compétences que l’on considère comme plus ou moins « innées » aux femmes (le sens du contact vis-à-vis des plus jeunes et des plus âgés, l’attention, l’écoute, le ménage…) et qui sont par conséquent sous-payées dans les métiers qui les requièrent. Ce n’est pas normal.
ELLE.fr : Pour nombre d’acteurs de l’égalité professionnelle, la loi est très incomplète sur le volet égalité professionnelle. Que leur répondez-vous ?
Barbara Romagnan : Les mesures principales présentées par la ministre des Droits de femmes, Najat Vallaud-Belkacem, sont des avancées importantes et attendues pour tous les militant(e)s de l’égalité. Les premières auditions que nous avons réalisées ont, à ce titre, été révélatrices. Les femmes sont encore trop souvent perçues comme des mères ou des mères en devenir. Du coup, le fait qu’elles aient moins de primes ou d’avancements paraît justifié, quand elles sont au chômage cela semble moins grave que pour un homme… Il faut combattre cela et je pense que c’est la vocation de ce projet de loi. J’invite tous ceux qui voudraient aller plus loin à formuler leurs propositions, et à agir dans la société de la façon qui leur semble la plus appropriée pour faire avancer l’égalité femmes-hommes. Nous avons besoin du concours de tous.
Projet de loi : l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions
3/07/13
Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, a présenté ce mercredi matin en conseil des ministres un projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce projet de loi sera le premier texte de loi à aborder l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions. Les inégalités sont présentes dans toute notre société et cela appelle une cohérence dans les réponses : égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles. J’ai d’ailleurs la responsabilité d’être rapporteure d’information sur le volet « égalité professionnelle et lutte contre la précarité » au nom de la Délégation aux droits des femmes, à l’Assemblée nationale.
L’article 1er du projet de loi fixe les objectifs et les principes de cette approche intégrée, qui implique l’ensemble de la société, et au premier rang, les acteurs publics.
Le projet de loi obéit à trois impératifs :
- assurer la pleine effectivité des droits des femmes existants, notamment en matière d’égalité professionnelle ou de parité aux élections ;
- assurer des droits dans des champs nouveaux, avec l’objectif de traiter l’origine des inégalités ;
- expérimenter les dispositifs nouveaux avant de les généraliser.
Le texte présenté par le Gouvernement engage la réforme du complément de libre choix d’activité, pour favoriser le retour des femmes vers l’emploi et rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales. Ainsi, il est prévu que, à compter du 1er juillet 2014, une période de six mois du complément de libre choix d’activité soit réservée au second parent, s’ajoutant aux droits existants pour les familles ayant un enfant.
Par ailleurs, le projet de loi introduit pour la première fois la possibilité d’interdire à des entreprises de soumissionner à des marchés publics si elles ne respectent pas les dispositions en matière d’égalité professionnelle ou si elles ont été condamnées pour discrimination.
En matière d’égalité professionnelle, le projet de loi sera complété par voie d’amendements gouvernementaux avec le résultat de la négociation nationale interprofessionnelle sur le sujet, qui s’est conclue hier.
Par ailleurs, dans une dizaine de départements, une réforme en profondeur de l’allocation de soutien familial sera engagée, en partenariat avec les CAF, pour expérimenter un dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires : c’est une avancée notable.
Limiter le cumul dans le temps, nouvel élan pour notre démocratie / Tribune dans Mediapart
2/07/13
Avec plusieurs de mes collègues députés socialistes, je co-signe une tribune publiée dans Mediapart sur la limitation du cumul des mandats parlementaires dans le temps. Un amendement porté par ma collègue Chaynesse Khirouni, et auquel je m’étais associée, lors de l’examen du texte en commission des lois la semaine dernier a d’ailleurs été adopté, mais il reste à confirmer lors de l’examen du texte en séance plénière dans l’hémicycle cette semaine. En bas de cet article, vous trouverez d’ailleurs les liens vers les amendements sur le texte que je co-signe pour l’examen cette semaine.
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Pas plus de trois mandats de suite pour un député ou un sénateur: une trentaine de députés PS veut limiter le cumul dans le temps, alors que le vote de la loi sur le cumul des mandats débute mardi à l’Assemblée nationale. « Le cumul dans le temps nuit à une nécessaire respiration démocratique », plaident les députés socialistes Chaynesse Khirouni, Philippe Baumel, Philippe Noguès, Matthias Fekl, Serge Bardy, Philip Cordery, Jacques Valax, Colette Capdevielle, Barbara Romagnan, Pascale Crozon, Thomas Thévenoud et Elisabeth Pochon.
Le projet de loi portant sur le non-cumul des mandats sera examiné à l’Assemblée nationale cette semaine. Il s’agit d’un engagement important du Président de la République contribuant à la modernisation de la vie publique et au renouvellement des pratiques politiques.
Il poursuit le travail déjà engagé par la gauche et le parti socialiste et marque une nouvelle étape après la réforme de 2000 de Lionel Jospin qui a limité la pratique du cumul des mandats. C’est une nouvelle fois une majorité de gauche qui redonnera un nouvel élan à notre démocratie. Nous allons enfin mettre fin à une exception culturelle française en permettant un nécessaire renouveau de la vie publique de notre pays.
Une étude du Haut Conseil à l’Egalité entre les hommes et les femmes confirme que les hommes parlementaires cumulent davantage dans l’espace, dans le temps, et à des postes à plus fortes responsabilités que les femmes parlementaires. Ainsi, les hommes représentent plus de 73% des députés et près de 78% des sénateurs.
C’est pourquoi, avec une trentaine de députés socialistes, toutes tendances confondues, nous avons souhaité renforcer le texte de loi en proposant de limiter à 3 le nombre de mandats successifs des parlementaires.
En effet, nous souhaitons un véritable renouvellement des élus et une meilleure représentation de la société française au Parlement avec plus de femmes, plus de diversité de parcours ou d’origines des élus de la Nation. Il nous paraît indispensable d’engager ce débat sur la limitation du cumul dans le temps.
Notre proposition s’inscrit donc pleinement dans la logique qui a prévalu à l’établissement de ce projet de loi par le gouvernement et qui entend favoriser le renouvellement des parlementaires. Nous estimons que le cumul des mandats dans le temps nuit à une nécessaire respiration démocratique.
Par ailleurs, la limitation dans le temps est l’une des propositions du Haut Conseil à l’Egalité qui va d’ailleurs plus loin puisqu’il préconise de limiter le cumul des mandats parlementaires à 2 mandats successifs.
La réforme fiscale, condition de la réussite de l’acte II du quinquennat
1/07/13
Je souhaite relayer ici la contribution commune des groupes « Gauche durable », « Gauche populaire », « Maintenant la Gauche » et « Un Monde d’Avance » sur la nécessaire réforme fiscale, partie intégrante des engagements de François Hollande, à laquelle je m’associe.
CONTRIBUTION AUX TRAVAUX DU GOUVERNEMENT ET DE LA MAJORITÉ SUR LES PROCHAINS PROJETS DE LOI DE FINANCES
Un an après l’élection de François Hollande et le retour de la gauche au pouvoir, les Français expriment leur doute, dans les enquêtes d’opinion comme lors des élections partielles. Sur fond de crise persistante, le « redressement juste » promis par le Président de la République apparaît trop souvent, aux yeux de nos concitoyens, comme « juste le redressement ».
Les couches moyennes et les classes populaires qui ont permis l’élection de François Hollande attendent des résultats de la gauche sur le terrain du pouvoir d’achat. La politique menée par notre majorité doit absolument produire des effets réels en bas de leur fiche de paye sous peine de sanction dans les urnes. Au-delà de la politique salariale qui doit demeurer dans la boîte à outils du gouvernement, les prochains projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont l’occasion pour la majorité d’actionner l’indispensable levier de la politique fiscale. Alors que l’effort de réduction des déficits rend vaine la promesse de la « stabilité fiscale », il est possible de démontrer que la gauche n’est pas synonyme de « matraquage fiscal » et que l’impôt, qui a souvent un caractère anxiogène, peut aussi être un authentique outil de redistribution.
Responsables et parlementaires de la majorité, nous appelons de nos vœux la mise en œuvre d’une grande réforme fiscale conformément à l’engagement n°14 du Président de la République pour rendre du pouvoir d’achat aux couches populaires. C’est à cette condition que nous pourrons conserver leur confiance.
Nos propositions pour une réforme fiscale se déclinent en quatre temps :
1. Rendre la CSG progressive pour redonner du pouvoir d’achat aux Français modestes ;
En juillet 2012, la hausse du SMIC, premier coup de pouce du gouvernement en faveur des Français les plus modestes, a permis d’augmenter leur salaire net de 6 euros. Dès 2014, nous proposons une deuxième étape avec la mise en place d’une CSG progressive. Une simple baisse de 2 points de la CSG due par plus de 50% des Français (salaire médian) aurait pour effet :
- Pour un célibataire au SMIC, une augmentation d’environ 30 euros par mois de son salaire net ;
- Pour un couple marié rémunéré au SMIC, avec deux enfants à charge, une augmentation pour l’ensemble du ménage de 76 euros par mois.
Cette baisse du taux de CSG serait financée par des hausses correspondantes sur les revenus supérieurs, à partir d’un seuil qui tiendra compte des hausses d’impôts déjà votées depuis 2012. Afin d’éviter la censure du Conseil constitutionnel, nous proposons la mise en place d’un mécanisme de correction prenant en compte la situation familiale et conjugale en année n+1 au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu.
2. Modérer les hausses de TVA prévues pour financer le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), mesure qui coûte 20 milliards d’euros par an et dont l’utilité reste à prouver.
3. D’ici à 2017, avancer par étapes vers l’individualisation de l’impôt et l’unification de la CSG et de l’impôt sur le revenu.
La poursuite de la grande réforme fiscale consiste en la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG en un grand impôt sur le revenu à la fois progressif, individualisé et prélevé à la source. Pour contourner la censure du Conseil constitutionnel, il pourrait être laissé au couple – marié, pacsé ou concubin – la possibilité de déclarer leurs revenus en commun ou de manière individuelle. Un dispositif pourrait être mis en place pour inciter à l’individualisation. La charge liée aux enfants serait compensée par un crédit d’impôt forfaitaire.
4. Pour une fiscalité écologique populaire et efficace.
Conduire notre économie vers un nouveau modèle de développement exige la mise en place d’outils fiscaux propres à faire évoluer les comportements et faire payer à leur juste prix les impacts environnementaux des activités humaines. Nous proposons donc que dès le budget 2014 soient intégrés dans l’architecture fiscale un premier signal vers la convergence essence/diesel, les bases d’une contribution climat-énergie (qui doit aussi toucher les importations) et que soit programmée la suppression rapide des niches fiscales défavorables à l’environnement.La fiscalité écologique suppose des mesures d’accompagnement et de compensation pour les ménages, comme pour les entreprises. Elle est un réel levier pour le redressement productif et l’emploi. Elle stimule l’innovation industrielle et technologique. Son produit doit donc être totalement affecté à la transition écologique et ne peut abonder à d’autres dispositifs. Aussi nous en concluons que la fiscalité écologique n’est pas encore assez mature pour qu’il lui soit assigné le devoir de financer le CICE.
Flash info - Semaine du 24 juin 2013
1/07/13
Logement, urbanisme - Cécile Duflot a présenté le 26 juin 2013 sa deuxième grande loi du quinquennat : le loi « ALUR », accès au logement et urbanisme rénové. Le cap reste le même : activer tous les leviers pour lutter enfin efficacement contre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par la flambée des prix, une pénurie de logements et une baisse du pouvoir d’achat des ménages.
>> En savoir plus | >> Le dossier gouvernemental
Egalité professionnelle - Dans son discours de clôture de la grande conférence sociale qui s’est tenue les 20 et 21 juin, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a rappelé devant les partenaires sociaux l’importance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour le pays, pour la société que nous voulons construire. Il a réaffirmé la feuille de route du Gouvernement. >> En savoir plus
Lutte contre les violences sexuelles - Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes de la France et porte-parole du Gouvernement de la France, a présenté lundi 24 juin, les quatre objectifs de la France pour lutter contre les violences sexuelles commises en période de conflit. Elle intervenait lors de la conférence de presse tenue au Siège des Nations Unies à New York, à la suite de la réunion au Conseil de sécurité consacrée aux « femmes et la paix et la sécurité ». >> En savoir plus
Agriculture - Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, est satisfait du contenu du mandat qui vient d’être donné par les Etats membres à la présidence irlandaise du Conseil pour un dernier « trilogue » avec le Parlement européen. Il dessine les contours d’une PAC plus juste, plus verte et plus régulatrice. >> En savoir plus
La semaine dernière à l’Assemblée - Vote solennel du projet de loi sur la transparence de la vie publique (en savoir plus) et vote solennel du projet de loi contre la délinquance financière et la fraude fiscale (en savoir plus)
Cette semaine à l’Assemblée - Début de la session extraordinaire du Parlement (en savoir plus) et examen des projets de loi sur le cumul des mandats dès mercredi (en savoir plus)
Agenda - Semaine du 24 juin 2013
1/07/13
Lundi 24 juin
divers rendez-vous à ma permanence parlementaire - distribution de mon compte rendu de mandat dans le quartier de Planoise
Mardi 25 juin
réunion des commissaires socialistes aux affaires sociales - séance des questions d’actualité au Gouvernement - votes solennels dans l’hémicycle sur les projets de loi pour la transparence de la vie publique, et sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Projet de loi sur l’égalité femmes-hommes / égalité professionnelle : auditions de ma FEPEM (particuliers employeurs), de l’UNA (union nationale des associations de soins et services à domicile) - direction nationale du courant « Un Monde d’Avance »
Mercredi 26 juin
commission des affaires sociales - réunion du groupe socialiste à l’Assemblée nationale - Projet de loi sur l’égalité femmes-hommes / égalité professionnelle : audition de l’ANACT (agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail)
Jeudi 27 juin
distribution de mon compte rendu de mandat dans le quartier de Planoise
Vendredi 28 juin
conseil du surveillance du centre hospitalier de Novillars - distribution de mon compte rendu de mandat dans le quartier - inauguration du Pixel, restaurant solidaire de la Cité des arts - réunion de compte rendu de mandat dans le canton de Planoise - réunion de compte rendu de mandat dans le canton de Besançon Nord-Ouest
Samedi 29 juin
rassemblement républicain et festif commun avec Eric Alauzet et les militants et sympathisants, à Pugey - visite de la nouvelle mairie de Pouilley-les-Vignes - fête pour les 40 ans du Centre omnisports Pierre Croppet
Dimanche 30 juin
vide grenier du collège de Saint-Vit
