Archives pour juillet, 2013
Flash info - Semaine du 22 juillet 2013
29/07/13
Nano2017 - 600 millions d’euros, c’est le montant de la participation de l’Etat annoncé par Jean-Marc Ayrault, au projet de développement de nanoélectronique Nano2017. Objectif : être parmi les trois premiers du programme de recherche européen Horizon 2020. >> En savoir plus
Simplification - Afin que les citoyens aient accès aux quelque 200 mesures de simplification annoncées le 17 juillet par le Premier ministre, le portail de la modernisation publique propose une page spéciale qui décline les mesures et précise leur état d’avancement. >> En savoir plus
Relocalisation - Destiné à aider les entreprises à évaluer les avantages d’une relocalisation de leur production en France, le nouveau logiciel en ligne Colbert 2.0 vient d’être lancé. Il a été présenté ce lundi 22 juillet par le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg. >> En savoir plus
Stages - La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche comporte plusieurs dispositions visant à mieux encadrer les stages étudiants en milieu professionnel et à renforcer les droits des stagiaires. >> En savoir plus
Transport routier - Frédéric Cuvillier a fait part de sa détermination à lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le secteur des transports routiers à l’occasion. Le ministre participait, le 22 juillet 2013, à un contrôle routier, organisé par la DREAL Nord-Pas-de-Calais, sur le thème du cabotage. >> En savoir plus
Question écrite : le statut des emplois de vie scolaire (EVS)
26/07/13
Dans le Journal officiel de ce mardi 23 juillet 2013, on peut lire la question écrite que j’ai posée à Vincent Peillon, ministre de l’Education nationale, au sujet des perspectives d’amélioration du statut des emplois de vie scolaire (EVS). Je vous invite à en prendre connaissance.
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des emplois de vie scolaire (EVS). Ces salariés participent à favoriser l’accueil des élèves handicapés, à assister les chefs d’établissement dans leurs tâches administratives, à l’animation d’activités sportives, artistiques et culturelles.
Disposant d’un contrat CUI-CAE (contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi), ils ne peuvent prétendre à exercer leur activité plus de 24 mois. Cette durée de 2 ans est composée de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD). Cela pose plusieurs problèmes. D’une part, les personnes concernées sont dans l’incertitude du renouvellement de leur CDD jusqu’au dernier jour de leur contrat. D’autre part, si les missions qu’ils effectuent au sein de l’éducation nationale ont vocation à être pérennes, n’est-il pas paradoxal de les confier à des agents recrutés en CDD ? Le statut des EVS reste précaire et les dispositifs d’accompagnement dont ils peuvent bénéficier au titre de la formation ou de la valorisation de leur expérience peuvent paraître insuffisants.
Aussi, elle souhaite savoir quelles perspectives sont envisagées pour améliorer le statut de ces personnels.
Une ambition et un cadre pour développer l’économie sociale et solidaire
25/07/13
Hier, Benoît Hamon a présenté en conseil des ministres son projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS).
Ce texte contient 53 articles et propose pour la première fois une définition qui intègre un champ d’activités très variées.
L’ESS est formée de deux sous-ensembles qui se chevauchent en partie. Le premier englobe les mutuelles, coopératives, fondations, associations. Le second correspond aux secteurs d’activités qui viennent répondre aux besoins non satisfaits par l’Etat ou par le marché, ainsi qu’aux différentes offres de travail dirigées vers ceux qui sont laissés pour compte notamment les métiers de l’insertion.
Une telle définition est nécessaire afin de pouvoir conduire des politiques d’ensemble, de prendre des mesures pour encourager l’activité. D’autant qu’il est avéré que cette activité est créatrice d’emploi. On estime en effet que l’ESS est à l’origine d’un emploi privé sur 8 et que ces dix dernières années, le secteur a créé 23% d’emplois nouveaux contre 7% dans l’économie traditionnelle. L’ESS répond à des besoins sociaux dans des secteurs qui connaissent aujourd’hui une forte croissance comme le recyclage, la transition énergétique, l’économie collaborative et numérique ou les services à la personne.
Une autre disposition majeure de ce texte vient obliger le chef d’entreprise d’une structure de moins de 250 personnes, quel que soit le secteur, à informer les salariés de sa volonté de fermer l’entreprise ou de la céder, deux mois avant de passer à l’acte. Cette mesure vient répondre au constat d’un trop grand nombre d’entreprises fermées alors que celles-ci étaient viables et visent ainsi à faciliter la reprise par les salariés.
Question écrite : la suppression de la commission de levée de présomption de salariat pour les entrepreneurs de travaux forestiers
25/07/13
Je viens d’adresser une question écrite à Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, au sujet de la suppression, par décret du 20 juin dernier, de la commission de levée de présomption de salariat pour les entrepreneurs de travaux forestiers. Cette commission associait de nombreux acteurs qui, au-delà de leur rôle formel, donnaient un certain nombre de conseils et recommandations aux entrepreneurs (bûcherons, débardeurs…) quant aux formations dans la gestion de leur activité, à la sécurité…
Voici le texte de la question publiée au Journal officiel de ce mardi 23 juillet :
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers.
En effet, ce décret supprime de fait le rôle consultatif joué jusqu’alors par la commission de levée de présomption de salariat pour les personnes souhaitant s’installer en tant qu’entrepreneur de travaux forestiers. Cette mission est désormais confiée au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Or, au-delà de son rôle consultatif dans la levée de présomption de salariat, cette commission pluraliste présente dans chaque région assurait également une mission de conseil très importante auprès des futurs affiliés lors de l’examen des dossiers, s’agissant notamment de la nécessite de formations en gestion d’entreprise ou d’obtention du brevet de secourisme pour ces métiers qui restent dangereux.
Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles le décret n° 2013-528 a été pris et les éventuelles mesures envisagées pour permettre d’assurer un conseil pertinent et adapté aux personnes souhaitant devenir entrepreneurs de travaux forestiers.
Question écrite : le diplôme d’Etat d’ambulancier par VAE
24/07/13
Le 16 juillet 2013, le Journal officiel publie une question écrite que j’ai posée à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, au sujet du diplôme d’Etat d’ambulancier. En effet, contrairement à d’autres diplômes similaires du secteur paramédical sont ouvert à la validation par les acquis de l’expérience (VAE), ce n’est pas le cas pour celui d’ambulancier. Je souhaite donc savoir s’il est envisagé d’inscrire ce diplôme sur la liste de ceux ouverts à la VAE, ce qui serait particulièrement adapté pour les auxiliaires ambulanciers souhaitant progresser professionnellement.
La question écrite :
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diplôme d’État d’ambulancier dont l’obtention n’est actuellement pas possible dans le cadre d’une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Or il apparaît que les démarches sont très complexes pour les professionnels, en particulier les auxiliaires ambulanciers, souhaitant obtenir le diplôme d’État d’ambulancier : difficultés à faire financer leur formation par l’OPCA, difficultés à suivre une formation avec perte de salaire La démarche de validation des acquis de l’expérience, longue, technique et mobilisatrice, semble être l’une des possibilités complémentaires qui pourraient être ouvertes, comme c’est déjà le cas pour plusieurs professions de la santé ou du secteur paramédical (aide-soignant, auxiliaire de puériculture, assistant social, préparateur en pharmacie).
Des travaux de professionnels ont été menés pour décrire ce que pourrait être la VAE pour le diplôme d’État d’ambulancier. Aussi, elle souhaiterait savoir s’il est envisagé d’inscrire le diplôme d’État d’ambulancier sur la liste des diplômes et certifications ouverts à la validation des acquis de l’expérience.
Question écrite : les conséquences de la mise à la retraite anticipée d’office pour invalidité
24/07/13
Sensibilisée par une situation particulière, j’ai souhaité poser une question écrite à Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, sur les conséquences de la mise à la retraite anticipée d’office pour invalidité d’un fonctionnaire. Il s’agit plus particulièrement du sort réservé aux congés annuels non pris au moment de la mise à la retraite d’office et des jours figurant sur le compte épargne temps de l’agent. En effet, les dispositions actuelles semblent floues et laisser la place à l’interprétation par chaque employeur public, assimilant parfois cette situation difficile de mise à la retraite d’office lors de la survenance d’une maladie grave, à un départ simple.
Voici le texte de la question écrite publiée au Journal officiel du 16 juillet dernier :
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la mise à la retraite anticipée d’office pour invalidité d’origine non professionnelle, pour les agents relevant de la fonction publique.
Les agents concernés peuvent, au moment de la mise à la retraite anticipée, disposer de droits à congés annuels non pris et de jours déposés sur un compte épargne temps (CET). S’agissant des congés annuels, il semble qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne régit le devenir des congés annuels non pris, en vue de leur éventuel paiement. Et s’agissant des jours déposés sur un compte épargne temps, il semble que ce sont les règlements propres à chaque employeur sur l’utilisation des CET qui s’appliquent, mais en règle générale, ils ne prévoient pas le cas de figure spécifique d’une mise à la retraite anticipée d’office pour invalidité, dont on peut admettre qu’elle ne résulte pas d’un choix de l’agent, qui ne saurait donc être pénalisé en perdant des jours épargnés.
Aussi, elle souhaiterait connaître les règles applicables dans ces cas de figure et si des évolutions sont envisagées pour permettre aux agents concernés par une mise à la retraite anticipée d’office pour invalidité de ne pas être lésés.
Flash info - Semaine du 15 juillet 2013
22/07/13
Bourses étudiantes - Davantage de bourses pour davantage d’étudiants. C’est l’objectif de la réforme du système de bourses présenté par Geneviève Fioraso. 118 millions d’euros supplémentaires sont d’ores et déjà prévus pour la rentrée 2013, le double pour la rentrée 2014. >> En savoir plus
Marianne de la Jeunesse - Le président de la République a dévoilé, dimanche 14 juillet 2013 au palais de l’Élysée, le nouveau timbre du quinquennat. Cette « Marianne de la Jeunesse » est une création d’Olivier Ciappa et David Kawena. François Hollande a choisi le visuel de la Marianne qui incarnera ce nouveau timbre parmi les trois finalistes désignés par des lycéens en mars dernier. >> En savoir plus
Réussite éducative - La convention créant l’Observatoire de la réussite éducative a été officialisée par George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative, en partenariat avec le ministère délégué en charge de la Ville et l’Institut français de l’éducation (Ifé) vendredi 19 juillet 2013. >> En savoir plus
A l’Assemblée - La semaine dernière : vote solennel du projet de loi sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (en savoir plus), examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (en savoir plus). Cette semaine : nouvelle lecture et vote des projets de loi pour la transparence de la vie publique (en savoir plus), vote solennel en 1ère lecture sur le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (en savoir plus), examen des projets de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public (en savoir plus)
Agenda - Semaine du 15 juillet 2013
22/07/13
Lundi 15 juillet
visite de la Maison d’assistantes maternelles à Lantenne-Vertière - rendez-vous avec les représentants de Don du souffle - Audition locale d’acteurs autour de l’égalité professionnelle dans le cadre du projet de loi pour l’égalité femmes-hommes - rencontre avec des représentants de GrDF - enregistrement de l’émission « Le grand débat » sur Europe 1 (diffusion le 25 août à 18h30) sur le non cumul des mandats
Mardi 16 juillet
réunion du groupe socialiste à l’Assemblée nationale - réunion des commissaires socialistes aux affaires sociales - séance des questions d’actualité au Gouvernement - accueil d’un groupe de Recologne avant la visite de l’Assemblée nationale - vote solennel sur la proposition de loi autorisant la recherche sur les cellules souches embryonnaires - délégation aux droits des femmes : table ronde sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, consacrée aux femmes créatrices d’entreprises - commission des affaires sociales - dîner avec Benoît Hamon
Mercredi 17 juillet
commission des affaires sociales - conférence de presse avec Mediapart en défense des lanceurs d’alerte, suite à l’arrestation par les autorités suisses de Pierre Condamin-Gerbier
Jeudi 18 juillet
auditions dans le cadre du volet égalité professionnelle du projet de loi pour l’égalité femmes-hommes : fondation K d’urgence, AVFT (asso. européennes contre les violences faites aux femmes au travail), asso. nationale des DRH, asso. Les papas = les mamans, BPW (business and professional women)
Vendredi 19 juillet
séance de travail
Ouverture du don du sang aux homosexuels : j’interroge Marisol Touraine
19/07/13
Je viens d’interroger la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, pour l’ouverture du don du sang aux hommes ayant eu une relation sexuelle avec un autre homme (HSH). Je souhaite connaître la position de la ministre sur la recommandation formulée par mon collègue Olivier Véran dans le rapport « La filière sang en France » qu’il a rendu mardi.
Actuellement, les critères de sélection des donneurs de sang sont fixés par arrêté du 12 janvier 2009 et par décision du 10 avril 2008 modifiant la décision du 28 février 2006 qui définit la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l’article R. 1221-5 du code de la santé publique. Ces dispositions en vigueur en France écartent de façon permanente du don du sang, tout donneur masculin ayant eu – y compris de nombreuses années auparavant – une relation sexuelle avec un autre homme (HSH), sans tenir compte des pratiques sexuelles, discriminant ainsi une population entière sur le seul fait de son orientation sexuelle. Or, l’Europe demande que le critère pris en compte soit celui des pratiques sexuelles et non de l’orientation sexuelle.
Dans son rapport, mon collègue Olivier Véran indique que « dès lors qu’il s’agit de tenir compte d’une pratique plutôt que d’une sexualité, il apparaîtrait comme discriminatoire de ne pas appliquer des critères analogues aux homosexuels et aux hétérosexuels ».
Aussi, je suis favorable à un changement de notre réglementation pour renforcer la sécurité du don en faisant évoluer le questionnaire de l’orientation sexuelle vers le niveau de risque individuel du donneur. C’est cette donnée objective, fondée sur les comportements et les risques pris individuellement, quelle que soit son orientation sexuelle, qui est la même de continuer à garantir un haut niveau de sécurité du don en France tout en luttant contre les discriminations et les amalgames stigmatisant une population.
J’ai donc demandé à Marisol Touraine quelle suite elle compte donner à cette recommandation pour que la France suive les évolutions observées en la matière ces dernières années dans de nombreux pays, notamment européens.
Prostitution : une politique pénale à revoir, une politique sociale à construire
18/07/13
En octobre 2012, la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale formait un groupe de travail de députés issus de 5 groupes politiques différents pour une politique globale de lutte contre le système prostitutionnel. Avant la finalisation du rapport et de la proposition de loi, Maud Olivier, responsable de ce groupe de travail, a présenté devant le groupe socialiste les principaux éléments de conclusion, après avoir fait un état des lieux de la prostitution en France.
Le nombre de personnes prostituées est mal connu mais estimé à environ 20 000 selon l’OCRTEH (office central pour la répression de la traite des êtres humains). 85 % seraient des femmes, exerçant principalement dans la rue, alors que 99 % des clients seraient des hommes.
Les réseaux de traite et de proxénétisme gagnent du terrain. En effet, le pourcentage de personnes prostituées étrangères serait passé de 20 % en 1990 à 90 % en 2010. Elles viennent principalement de Roumanie, Bulgarie, Chine et Nigéria.
Les conditions dans lesquelles elles vivent portent gravement atteintes à leur santé. Plus de 50 % d’entre elles ont subi au moins 5 viols pendant leur activité et elles ont entre 60 et 120 fois plus de risque de mourir assassinées. La répétition de rapports sexuels non désirés entraîne des séquelles physiques et psychologiques majeures. Enfin, la précarité et la vulnérabilité sont des facteurs déterminants d’entrée et de maintien dans la prostitution. Elle fait le plus souvent suite à un événement traumatique : rejet lié à l’orientation sexuelle, précarité économique particulièrement forte, violences subies durant l’enfance, quand elle ne résulte pas d’une contrainte directe.
Maud Olivier a rappelé que nos politiques publiques en matière de prostitution découlent de la position abolitionniste de la France, esquissée en 1946 et officiellement adoptée en 1960 (ratification de la convention internationale des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui du 2 décembre 1949).
Il s’agit d’abolir toute réglementation de la prostitution, qui revient à lui conférer un statut juridique, sans pour autant interdire son exercice en tant que tel. Le rôle de l’État et des politiques est, d’une part, de prévenir l’entrée dans la prostitution et d’aider les personnes prostituées qui le souhaitent à se réinsérer ; et d’autre part, de réprimer pénalement l’exploitation sexuelle sous toutes ses formes, du proxénétisme à la traite des êtres humains.
On constate que le volet pénal, sur lequel les politiques publiques se sont concentrées ces dernières années est largement inadapté (incriminant les personnes prostituées plutôt que les clients), qu’il s’agisse de prévenir les troubles à l’ordre public ou de réprimer l’exploitation de la prostitution d’autrui et son organisation. En parallèle, une politique sociale ambitieuse fait toujours défaut. La pénalisation des personnes prostituées est contraire à cette ambition abolitionniste. La politique française en matière de prostitution comporte donc des incohérences auxquelles il faut remédier. Elle peut également être améliorée au regard des expériences européennes. C’est tout l’enjeu du rapport et de la proposition de loi qui seront bientôt déposés.
