Archives pour mai, 2013
Marisol Touraine pose la première pierre du siège de l’Institut régional fédératif du cancer
31/05/13
La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, était en déplacement dans le Doubs ce vendredi 31 mai. Avant de rejoindre le nord du département, elle a fait étape au CHUR de Besançon pour poser la première pierre du bâtiment qui abritera fin 2015 les pôles cancérologie et biologie du centre hospitalier ainsi que le siège de l’Institut régional fédératif du cancer (IRFC).
Comme l’a souligné la ministre, c’est un grand jour pour le début de concrétisation « d’un projet majeur, d’une chance formidable pour la région, pour les territoires, pour les professionnels de santé et les malades ». Avec ce projet novateur et cet équipement qui sera l’un des plus importants pôles de cancérologie en France, il s’agit « d’unir nos forces pour faire reculer le cancer ».
Cette démarche a été initiée dès 2008 en créant l’IRFC qui met en réseau tous les hôpitaux publics pratiquant la cancérologie en Franche-Comté, afin que tous les habitants de la région aient une égalité d’accès pour aux soins de qualité, avec les dernières avancées médicales et techniques. Grâce à cela, un grand progrès a été fait dans la prise en charge des patients, de même que l’unification de la chefferie des services de cancérologie de Belfort/Montbéliard et Besançon a permis le recrutement de trois nouveaux cancérologues.
L’institut fédératif est d’abord un réseau mais il doit s’appuyer aussi sur un pôle central fort et c’est l’objet de la construction qui démarre à l’arrière du CHUR Jean-Minjoz à Besançon, pour le doter d’un siège et regrouper dans des locaux modernes et adaptés les pôles cancérologie et biologie (laboratoires…).
Une lutte renforcée contre l’incitation aux mutilations sexuelles
30/05/13
Le 15 mai dernier dans l’hémicycle, porté par Christiane Taubira et par la rapporteure au nom de la commission des lois, Marietta Karamanli, un débat s’est tenu sur l’adaptation du droit de l’Union et de certains engagements internationaux de la France relatifs au domaine de la justice.
Membre de la délégation aux droits des femmes, je me suis plus particulièrement engagée sur les dispositions portant adaptation de la législation française à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signées à Istanbul le 11 mai 2011.
Ainsi, pour mettre le code pénal en conformité avec cette convention, plusieurs modifications se sont imposées.
A ce titre et avant d’aller plus loin, je voudrais faire un petit aparté sur le rôle du Parlement dans l’adaptation du droit français aux engagements internationaux ou au droit dérivé européen (c’est-à-dire en quelque sorte aux textes de loi adoptés à l’échelle européenne et internationale et qui s’imposent selon des modalités diverses à l’Etat français ; que d’une façon ou d’une autre, les autorités publiques françaises sont tenues de respecter).
On a entendu souvent de la bouche de diverses personnalités politiques que 80 % des lois venaient de Bruxelles et certains y reconnaissent un déni de souveraineté populaire. Ce n’est à mon avis pas la bonne et juste approche. Il n’est pas contesté qu’un grand nombre de nos textes de loi sont impulsés par des dynamiques européennes et internationales, le pourcentage n’est pas fixe mais cela représente une part significative des textes que nous votons au Parlement. Pour autant, il y a deux choses à mettre en évidence. L’initiative au-delà d’un territoire national est aujourd’hui liée au monde moderne et au développement des échanges et il est cohérent à de multiples égards que nous ne puissions décider seuls. Les enjeux sont alors ceux de l’existence d’espaces démocratiques à cette échelle, mais je ne m’attarderai pas aujourd’hui sur cette question… En outre, un enjeu essentiel tient également au rôle du Parlement et de nos autorités publiques lors de ces adaptations. Comme le souligne Marietta Karamanli dans son rapport sur ce projet de loi : le législateur doit opérer de véritables choix politiques et ne doit pas être relégué au rôle de « moine copiste ». L’ensemble de ces textes internationaux laissent des marges de manœuvre qu’il faut savoir saisir.
Cela étant dit, et pour entrer dans le fond du texte qui était en examen le 15 mai, les modifications du code pénal en ce sens ont été axés notamment autour de l’incrimination du fait de tromper autrui dans le but de le forcer à conclure un mariage, de l’incrimination de la tentative d’interruption de grossesse sans le consentement de la personne intéressée et de l’incrimination de l’incitation non suivie d’effet à subir une mutilation sexuelle.
L’association « Les invités au festin » reçue au ministère de la Santé
29/05/13
« Les invités au festin », association bien connue des Bisontins, a été reçue au ministère des Affaires sociales et de la Santé. L’enjeu était notamment de défendre la vision d’une psychiatrie citoyenne, que porte l’association.
Depuis plusieurs années, en particulier depuis 1999 à la suite des Etats généraux de la santé initiés par Bernard Kouchner, un mouvement s’est créé sous cette appellation. Son application a trouvé sa première réalisation en Franche-Comté, grâce au travail de Marie-Noëlle Besançon et Bernard Jolivet.
L’idée est que la psychiatrie, spécialité médicale, n’en est pas moins politique par ses conséquences sur la vie des individus et sur la société en général. Elle participe de l’évolution de la société. De ce fait, elle est l’affaire des citoyens et ne doit pas être réservée aux professionnels ou à ceux qui ont connu la maladie. Elle veut donc faire appel aux citoyens ordinaires pour réfléchir et donner leur avis sur son organisation, à côté de l’Etat qui garderait un rôle de régulateur et fixerait les grandes lignes de la nécessaire réforme. En cela, la démarche des Invités au festin se pose comme un complément, un relai en direction de la société, afin de permettre une réintégration maximale des patients tout en prenant en compte la spécificité de leurs parcours. Les nombreuses activités proposées par l’association permettent de faire le lien avec la société dans la perspective de donner aux patients la plus grande autonomie possible.
Flash info - Semaine du 21 mai 2013
27/05/13
Défense - Vendredi 24 mai, François Hollande est intervenu à l’Instutu des hautes études de Défense national au sujet du Livre blanc sur la Défense, qui lui a été remis récemment. >> En savoir plus et voir la vidéo
Violence faites aux femmes - A Evreux, territoire exemplaire en la matière, Jean-Marc Ayrault et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, ont donné une nouvelle impulsion à la politique de lutte contre les violences faites aux femmes. Déjà l’objet d’une forte mobilisation interministérielle, elle constitue l’un des quatre volets de la loi-cadre sur les droits des femmes qui sera examinée en Conseil des ministres début juillet. >> En savoir plus
Bataille pour l’emploi - Le 23 mai, treize ministres du Gouvernement étaient réunis autour de Jean-Marc Ayrault sur le thème de la mobilisation pour l’emploi. Le Premier ministre a tracé la marche à suivre pour son équipe. L’enjeu pour chacun des membres du Gouvernement est de « continuer à expliquer et mobiliser, à chacun de leurs déplacements, d’organiser une réunion autour des préfets avec tous les acteurs, publics, privés, associatifs, élus, pour qu’on ne perde aucun moment », a fait valoir Jean-Marc Ayrault à l’issue de la rencontre. >> En savoir plus
Compétitivité - Le préfinancement du CICE, dispositif ouvert depuis le 5 avril 2013, avait déjà séduit 2 670 entreprises à la mi-mai pour un montant de près de 500 millions d’euros. Ce dispositif est destiné à soutenir plus particulièrement la trésorerie des TPE et des PME, leur permettant de bénéficier dès 2013 des avantages du CICE. >> En savoir plus
Enseignement supérieur / Recherche - Le projet de loi sur l’Enseignement supérieur et la Recherche est actuellement en débat en première lecture à l’Assemblée nationale. Le vote interviendra ce mardi 28 mai, à 16h15. >> En savoir plus
Agriculture et forêt - Stéphane Le Foll a réuni le 23 mai le Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et agroalimentaire (CSO) pour faire un point d’étape sur la concertation sur le projet de loi d’Avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt, lancée le 18 avril 2013. >> En savoir plus
Agenda – Semaine du 21 mai 2013
27/05/13
Mardi 21 mai
réunion du groupe socialiste à l’Assemblée nationale - réunion des commissaires socialistes aux affaires sociales - séance des questions d’actualité au Gouvernement - commission d’enquête sur l’affaire « Cahuzac » - direction nationale du courant « Un Monde d’Avance »
Mercredi 22 mai
commission des affaires sociales : audition d’Edouard Couty, auteur du rapport « Pacte de confiance pour l’hôpital » - groupe de travail sur la fiscalité écologique et la croissance verte - réunion du groupe socialiste à l’Assemblée nationale - délégation aux droits des femmes - séance des questions d’actualité au Gouvernement - réunion de la commission immigration au Parti socialiste
Jeudi 23 mai
rencontre avec le président du comité LILA - remise des insignes de la Légion d’honneur à Marie-Guite Dufay - débat sur la souveraineté alimentaire, au centre diocésain, organisé par le CCFD-Terre solidaire
Vendredi 24 mai
divers rendez-vous à ma permanence parlementaire - permanence à Pouilley-les-Vignes pour la canton d’Audeux
Samedi 25 mai
fête de la rose du Parti socialiste à Pau aux côtés de ma collègue Nathalie Chabanne : intervention sur la réforme des retraites
Flash info - Semaine du 13 mai 2013
21/05/13
Conférence de presse - Jeudi 16 mai, François Hollande a tenu sa deuxième conférence de presse à l’Elysée. Après une allucution au cours de laquelle il a fait le bilan des 12 premiers mois et dressé les perspectives des mois à venir, il a répondu aux questions des journalistes. >> En savoir plus et voir la vidéo
Un an d’actions - Les décisions, les mesures et les réformes en profondeur engagées depuis un an ont été nombreuses. Elles convergent toutes vers le redressement de la France : « Pour moi, l’essentiel c’est d’être au service du redressement du pays », a déclaré Jean-Marc Ayrault lors de son entretien avec Claire Chazal, au journal de 20h de TF1 le dimanche 5 mai. Un livre numérique détaille les grandes étapes de douze mois du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault.
>> En savoir plus et consulter le livre numérique
>> Consulter le bilan d’étape et les perspectives de la session parlementaire
Mission Lescure - Le 13 mai, Pierre Lescure a remis au Président de la République et à la ministre de la Culture et de la Communication son rapport sur la politique culturelle à l’ère des contenus numériques : 75 propositions concernant le cinéma, la musique, la télévision, le livre, les jeux vidéos, le net et ses bons usages. >> En savoir plus
Sécurité - Six mois après le déploiement des 15 premières zones de sécurité prioritaires,Manuel Valls et Christiane Taubira se sont rendus lundi 13 mai à Lyon pour établir un premier bilan des résultats déjà obtenus sur les différentes zones. Le ministre de l’Intérieur a notamment confirmé un renforcement des effectifs de police et de gendarmerie. >> En savoir plus
Violences faites aux femmes - La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette convention a été adoptée par le comité des ministres du Conseil de l’Europe le 7 avril 2011. Elle a été signée par la France le 11 mai 2011. Elle entrera en vigueur une fois que dix pays l’auront ratifiée. >> En savoir plus
Gaz - Annoncée par Delphine Batho, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie le 10 décembre 2013 la réforme des tarifs règlementés du gaz a été finalisée avec la publication du décret en conseil d’Etat le 17 mai au Journal officiel. Il prévoit un audit annuel, une nouvelle formule applicable chaque année au 1er juillet et une clause de sauvegarde permettant au Gouvernement de fixer un nouveau barème en cas de hausse trop importante des prix >> En savoir plus
Agenda - Semaine du 13 mai 2013
21/05/13
Samedi 11 mai
inauguration de l’Espace culturel de Quingey
Lundi 13 mai
visite du centre omnisports Pierre Croppet à Besançon – rencontre avec la directrice de l’ISI-FC, école d’ingénieurs en biomédical à Besançon – rendez-vous autour de l’association Solidarité femmes – rendez-vous avec des chercheurs de l’Université de Franche-Comté sur le projet de loi Enseignement supérieur et Recherche
Mardi 14 mai
réunion des commissaires socialistes aux affaires sociales – séance des questions d’actualité au Gouvernement – réunion de travail – séance dans l’hémicycle
Jeudi 16 mai
visite de l’entreprise Dixi micro
Vendredi 17 mai
journée d’étude de l’IUFM de Franche-Comté : « Education et démocratie : l’éducation de l’homme démocratique » – réunion-débat à Chalon-sur-Saône, intervention sur le thème « Economie, croissance : comment mettre fin au chômage de masse ? »
Dimanche 19 mai
vide grenier de Dannemarie-sur-Crète – vide grenier de Mercey-le-Grand – concert de clôture du festival de musiques anciennes de Besançon-Montfaucon
La Presse Bisontine, juin 2013 : interview
21/05/13
« Je suis rétive à la discipline »
On ne bâillonne pas Barbara Romagnan. La députée socialiste du Doubs use de sa liberté de parole pour faire avancer des débats sur le non-cumul des mandats ou la transparence dans l’utilisation de l’argent public par les parlementaires. Selon elle, la reconquête de la confiance des Français passe aussi par là.
La Presse Bisontine : Vous avez récemment déclaré à Médiapart vous sentir mal à l’aise au Parti Socialiste. D’où vient ce mal-être ?
Barbara Romagnan : Lorsqu’on est nombreux, la diversité des positions est plus probable. Il y a des moments de grande satisfaction sur la politique nationale comme la couverture maladie universelle (C.M.U.) ou la parité. Il y en a d’autres, plus difficiles, quand on se dit qu’on appartient aussi au parti de Jean-Noël Guérini qui n’en a toujours pas été exclu.
Le fait de pouvoir exprimer un malaise ne dit rien de la loyauté que l’on peut exprimer vis-à-vis de membres du P.S. Le doute est à mon sens utile et nécessaire à une organisation politique. Je me sens d’abord de gauche avant d’être socialiste. Ce qui m’intéresse, c’est l’union de la gauche.
L.P.B. : Vous vous êtes abstenue sur le vote concernant le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Vous avez voté contre le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Pourquoi ?
B.R. : Concernant le texte sur la sécurisation de l’emploi, j’ai rencontré les syndicats, j’ai fait mon travail de parlementaire, j’ai participé aux débats avec sérieux. Si je me suis abstenue, c’est parce que je ne suis pas satisfaite du résultat. La philosophie du texte est de dire qu’il faut plus de flexibilité sur le marché de l’emploi. Je n’y crois pas. Ceci étant, je ne retire pas de fierté particulière de m’être abstenue. Pour ce qui est du débat sur le traité européen, il a eu lieu. Mais ce n’est pas parce qu’il a eu lieu que j’avais obligation de voter comme le groupe.
L.P.B. : Comprenez-vous que le fait que vous ne respectiez pas toujours la discipline du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale dérange vos collègues et des militants ?
B.R. : Ce n’est pas parce que la majorité du groupe socialiste a une position que cela suffit à faire la mienne. Je suis rétive à la discipline, mais soucieuse en revanche de la solidarité du groupe. Nous sommes toujours tiraillés entre le parti auquel on appartient, les orientations du gouvernement, les engagements du président de la République et ses convictions personnelles. Je comprends que ma façon d’agir dérange parfois des camarades, je ne suis moi-même pas certaine d’avoir raison dans cette façon de faire. Mais à l’inverse, il y a aussi nombre de militants au P.S. qui se sentent blessés par l’attitude de leurs responsables et qui se reconnaissent dans ma démarche.
L.P.B. : Que répondez-vous à ceux qui prétendent que votre seul objectif est de vous faire remarquer, de faire parler de vous ?
B.R. : Je n’oublie pas ce qui fait que je suis élue ! Je ne suis pas ingrate, je ne crache pas dans la soupe. Je ne prends pas une position dissonante dans le but de me faire remarquer. Je cherche à faire admettre qu’on puisse avoir une part de doute et que les choses ne sont pas blanches ou noires sur certains sujets. Ce n’est pas parce qu’on vote différemment qu’on est en rupture avec son groupe.
L.P.B. : Vous militez pour plus de transparence dans l’utilisation des réserves parlementaires par les députés. Vous en agacez beaucoup à gauche avec ce sujet. Pourtant, la transparence ne devrait-elle pas relever du bon sens surtout dans le contexte actuel ?
B.R. : Dans le groupe socialiste, 90 % des députés reçoivent 130 000 € par an au titre de la réserve parlementaire. Cette égalité de traitement est nouvelle. C’est un premier point. En revanche, la transparence reste au bon vouloir de chaque député. C’est ce que je conteste car il s’agit d’argent public. Quand j’ai été élue, j’ai dit que je réserverais cette enveloppe aux projets qui concernent l’enfance, la santé et le développement durable. J’ai publié cela. C’est le minimum que l’on puisse faire sachant que dans la plus petite des mairies, chaque euro utilisé doit être justifié.
Or, quelle légitimité a un député pour attribuer cet argent, seul, à des associations par exemple ou pour soutenir tel ou tel projet ? Cet argent public pourrait être mal utilisé. Selon moi, ces enveloppes devraient revenir aux collectivités. La logique serait plutôt celle-là.
Loi Enseignement supérieur et Recherche : mes deux amendements d’équilibre territorial pour l’Université de Franche-Comté
17/05/13
Le projet de loi sur l’Enseignement supérieur et la Recherche a été étudié cette semaine en commission des affaires culturelles et de l’éducation, avant son passage en séance en première lecture la semaine prochaine. Dans un billet du 28 mars dernier, j’ai déjà eu l’occasion de revenir sur les principaux points de ce projet porté par la ministre Geneviève Fioraso.
Localement, des inquiétudes légitimes sont apparues concernant en particulier l’article 38 qui régit la coopération et les regroupements des établissements. En effet, depuis plusieurs années, les Universités de Franche-Comté et de Bourgogne coopèrent dans plusieurs domaines, notamment grâce à la création d’un pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES Bourgogne Franche-Comté). D’autres modes et structures de coopération existent ailleurs en France. Le projet de loi, dans les sections 1 et 3 de son article 38, vise à simplifier les modes de coopération en remplaçant les structures actuelles par des communautés d’universités et établissements. L’interprétation du texte initial peut conduire à craindre que les nouveaux conseils d’administration de ces communautés soient formés en fonction du « poids » de chaque université et établissement, sans ouvrir la possibilité à un équilibre géographique qui conduirait à prendre des décisions avec un consensus plus large, sans qu’une université puisse décider à la place d’une autre.
J’ai entendu ces interrogations et, bien que ne siégeant pas à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, j’ai souhaité déposer deux amendements sur ce sujet.
Le premier proposait de modifier le texte pour prendre en compte la situation de communautés d’universités et établissements créées sur un périmètre inter-régional et non plus seulement académique ou inter-académique. Cela permettrait ainsi d’associer plusieurs conseils régionaux et non plus seulement un. Je me réjouis qu’un amendement similaire (n°60 AC), présenté par mes collègues commissaires socialistes aux affaires culturelles et à l’éducation, ait été adopté. Cette modification du texte initial permet de prendre en compte la situation non seulement de la Franche-Comté et de la Bourgogne, mais aussi d’autres régions métropolitaines et outre-mer.
Le second amendement proposait d’insérer deux phrases dans le projet de loi pour préciser que ce sont bien les statuts écrits et votés localement par les membres de la communauté d’universités et établissements qui fixent les modalités de composition du conseil d’administration, notamment quant à l’équilibre entre les structures, ainsi que les modalités de majorité simple ou qualifiée.
J’ai veillé, dans la rédaction de ces amendements, à ne pas proposer de créer un statut d’exception pour une particularité locale, mais plutôt à conserver une portée nationale à la loi, en ayant un cadre général qui peut prendre en compte les réalités locales. Nous aurons encore des débats sur le texte issu de la commission et notamment sur les points que je viens de mentionner, au cours de l’examen en séance la semaine prochaine.
Consulter les deux amendements :
Consulter le dossier sur le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
Favorable à l’amnistie sociale et solidaire du groupe
16/05/13
On peut s’interroger sur le principe de l’amnistie. Des lois existent, et les peines prévues, connues d’avance, sont appliquées conformément à la législation. On peut par ailleurs penser qu’une amnistie pourrait encourager la violence, alors que l’application des peines garantirait l’ordre par la dissuasion. On peut enfin être favorable au combat social et aux revendications qu’il porte, tout en estimant que les débordements n’ont pas lieu d’être, et que leur condamnation n’entrave en rien l’expression des mouvements sociaux.
Pourtant, certains points me paraissent discutables et mériter d’être interrogés ou précisés.
Le projet d’une loi d’amnistie ne saurait être compris qu’à la condition d’être replacé dans le contexte qui est le sien. Les débordements observés lors des mouvements sociaux ne sont pas des délits ordinaires, commis de manière isolée ; ils s’expliquent par une conjoncture particulière, voire exceptionnelle. Ils ne sont pas la finalité de l’action, mais une conséquence marginale d’une action plus vaste. Surtout, le contexte est celui d’une lutte sociale, sous-tendue par des motivations politiques. Pour cette raison, isoler de leur contexte les faits reprochés revient à les dénaturer. En effet, les manifestants et syndicalistes condamnés l’ont été dans le cadre de revendications qui ont souvent permis de faire avancer les droits de tous ou étaient justifiées par cet objectif ou encore visaient à la défense de l’emploi. En évoquant la crise économique et sociale, la précarisation des travailleurs et le recul des droits, on ne cherche ni à légitimer la transgression de la loi ni à promouvoir la violence, mais à replacer cette transgression dans un mouvement plus large qui la dépasse et l’explique largement à défaut de la justifier.
Le dialogue social est évidemment préférable aux conflits sociaux mais la réalité sociale donne surtout à voir des exemples de conflits sociaux, car tout ne se règle pas autour d’une table. On peut le regretter, mais c’est la réalité et cette réalité doit être prise en compte. C’est pourquoi je crois que l’amnistie constitue effectivement un vecteur d’apaisement social, et non une incitation au débordement. A mon sens, l’amnistie permet de distinguer ces délits spécifiques - à condition qu’ils demeurent minimes - des délits commis sans autre motivation que l’intérêt personnel ou l’intention de transgression gratuite.
Depuis maintenant un an, le dialogue social et la concertation, sont les moyens privilégiés par le gouvernement pour conduire les réformes, conformément à l’engagement de François Hollande pendant la campagne présidentielle. Cette orientation sociale nouvelle clôt la période brutale du précédent quinquennat, où les corps intermédiaires étaient ignorés, quand ils n’étaient pas insultés, où les plans de licenciement se sont succédés. Le projet de loi d’amnistie s’inscrit pleinement dans cette démarche consistant à refermer ce que l’on peut considérer comme une parenthèse, et correspond à l’esprit de dialogue désormais recherché. Amnistier les délits commis au cours de cette période, participerait de cette nouvelle ère du dialogue social.
