Archives pour octobre, 2012
Indignation et colère suite aux dégradations sur les locaux du Parti socialiste à Besançon
31/10/12
Je tiens publiquement à faire part de mon indignation et de ma colère suite aux lâches dégradations qui ont été commises la nuit dernière sur les locaux du Parti socialiste à Besançon.
Ces attaques, notamment envers le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, ne correspondent en rien au débat démocratique apaisé que nous devons avoir sur l’ensemble des sujets qui font notre vie en société.
Je condamne fermement ces actes de vandalisme tout comme ceux qui ont été perpétrés sur les locaux de l’UMP il y a quelques semaines, et espère que la lumière pourra être faite rapidement sur leurs auteurs.
Barbara Romagnan, députée du Doubs
Audition de Michel Sapin | Politique de l’emploi et insertion : renforcement du rôle de l’Etat
31/10/12
Ce mardi matin, j’ai assisté en commission des affaires sociales à l’audition du ministre du Travail, Michel Sapin, sur les crédits alloués à la mission « Travail et Emploi » dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) pour 2013.
En forme de remarque préalable, le budget d’intervention est en augmentation de 4 % par rapport à 2012, avec 10,949 milliards d’euros mobilisés, dont 10,120 dédiés à l’emploi.
Trois mesures principales ont été retenues dans le cadre de la politique pour l’emploi : la reconduction des contrats aidés existants, les emplois d’avenir financés par la suppression de la loi TEPA (100 000 emplois d’avenir dès 2013), ainsi que le financement des contrats d’accès à l’emploi (CAE) et des contrats emploi indifférencié (CEI).
Ces mesures s’accompagnent d’une consolidation du Service Public de l’emploi, avec notamment la création de 2 000 CDI à Pôle Emploi. Je salue à ce titre la décision du Gouvernement de privilégier pour ces nouveaux CDI, les CDD déjà existants. Avec cette décision, la participation de l’Etat à Pôle Emploi passe donc de 13,690 milliards à 14,670, soit une augmentation de 8 %. Dans le même esprit, Michel Sapin a affirmé son intention d’augmenter de 17 % les crédits des missions locales pour favoriser l’accompagnement des jeunes dans le cadre des contrats d’avenir, soit près de 30 millions d’euros supplémentaires. Mais parce que ces politiques ne sauraient être adaptées aux difficultés spécifiques rencontrées par les personnes en situation de handicap, le budget qui leur est consacré sera augmenté de 9 % en 2013.
En parallèle de ces mesures nouvelles, la mission Travail et Emploi du PLF 2013 opère la reconduction des crédits pour un certain nombre d’initiatives antérieures. Dans cette perspective, les maisons pour l’emploi voient leurs moyens reconduits afin de poursuivre le travail d’insertion en partenariat avec les élus locaux, de même que l’enveloppe de 187 millions consacrée à l’insertion par l’activité économique, avec la possibilité d’augmenter ces crédits selon l’avis d’une mission d’évaluation en cours. De la même manière, le budget consacré à la convention Formation du Fonds national pour l’emploi (permettant d’articuler la formation professionnelle avec l’emploi) est reconduit à hauteur de 60 millions d’euros.
Michel Sapin a par ailleurs précisé que les contrats de génération ne figurent pas au budget. Une conditionnalité des aides sera mise en place pour les grandes entreprises ; ses modalités seront précisées en début d’année 2013 lors de la mise en place des contrats.
Pour une politique volontariste pour les sans-abris
30/10/12
A la suite de la mort d’un SDF dimanche à Paris, la ministre du Logement, Cécile Duflot, a annoncé qu’elle n’excluait pas de réquisitionner les logements vides. Député(e)s, nous souhaitons nous associer à cette démarche et témoigner de notre soutien envers des mesures qui permettraient de répondre de manière immédiate et efficace aux effets dramatiques du froid et de la crise économique.
Alors que, selon la liste non exhaustive du collectif « Morts de la rue », 255 personnes ayant vécu à la rue sont décédées depuis le début de l’année 2012, l’Insee a recensé en 2011 près de 2,39 millions de logements et locaux vides en France. Ce seul constat suscite a minima la réflexion : il s’agit d’éviter la perte de vies humaines.
Au-delà, à l’heure où les moyens financiers et matériels des associations s’épuisent, alors même que le nombre de situations d’urgence augmente à cause de la crise, le rôle de l’État consiste plus que jamais à faire exister la fraternité républicaine. Et cette fraternité nous impose de prendre des mesures fortes et rapides : les réquisitions de locaux ne lèsent personne, précisément parce qu’ils sont vides. Ces réquisitions, sans remettre en cause le droit de propriété, sont la manifestation de l’intérêt général porté par la puissance publique.
D’autant que cette mesure est prévue dans une ordonnance du 11 octobre 1945, promulguée dans le but de lutter contre la crise du logement. Jusque dans les années 60, près de 100 000 arrêtés ont été pris par les gouvernements successifs. Rappelons au demeurant, en réponse aux propos choquants de Messieurs Copé et Devedjian, que ces réquisitions ne peuvent intervenir qu’à titre exceptionnel et lorsque le logement est libre et vacant depuis plus de quinze ans. En 1995, le président Chirac y a eu recours. Plus récemment au cours du quinquennat précédent, des réquisitions ont été évoquées, mais sans résultats concrets. Le soutien des députés à la ministre du Logement a pour ambition d’aider à ce que ces mesures voient le jour.
Agenda - Semaine du 22 octobre 2012
29/10/12
Lundi 22 octobre : rencontre avec des représentants du BBC autour d’un projet sportif – rendez-vous avec la directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale – travail à la permanence
Mardi 23 octobre : rencontre avec les élèves du lycée agricole Granvelle de Dannemarie-sur-Crète, en visite à l’Assemblée nationale – commission des affaires sociales : PLFSS 2013 – séance des questions au gouvernement - séance d’examen dans l’hémicycle du projet de loi de financement de la sécurité sociale
Mercredi 24 octobre : commission des affaires sociales : PLFSS 2013
Jeudi 25 octobre : colloque de « Transparence International France », intervention contre le cumul des mandats – séance d’examen du PLFSS 2013 dans l’hémicycle
Vendredi 26 octobre : séance d’examen du PLFSS 2013 dans l’hémicycle et intervention pour défendre l’amendement exonérant les mutuelles étudiantes de la TSCA
Samedi 27 octobre : Congrès du Parti socialiste à Toulouse, intervention
Dimanche 28 octobre : Congrès du Parti socialiste à Toulouse
Un budget de justice sociale et de redressement
26/10/12
Mardi dernier, l’Assemblée nationale a adopté le premier volet « recettes » du Projet de loi finances 2013. Je voudrais saluer ce vote, qui met fin à une situation généralisée d’injustices fiscale et sociale grâce à des mesures volontaires. Parmi elles, le rétablissement d’une véritable progressivité de l’impôt, grâce à la création d’une nouvelle tranche marginale d’imposition de 45% au-delà de 150 000 euros par part, permet de répartir plus justement l’effort fiscal demandé aux Français. De même, la création d’une contribution exceptionnelle marque la volonté de faire contribuer les ménages selon leurs moyens, et rappelle de fait l’importance de la solidarité nationale.
Je voudrais également revenir sur la taxation des revenus du capital au même titre que les revenus du travail : cette mesure constitue une avancée décisive qui réhabilite le travail et l’économie réelle face à la spéculation déréglementée. De la même manière, la volonté de différencier dans le traitement fiscal les PME-TPE des grands groupes largement avantagés illustre le souci de préserver les structures créatrices d’emplois.
Ce PLF 2013 prend sens également dans un contexte plus général de redressement grâce à des investissements pour l’avenir. Un travail de fond en effet est mené dans l’Education Nationale, les 60 000 postes témoignent de la volonté de ne pas faire d’économie sur les investissements d’avenir.
Continuons sur cette voie !
Après un quinquennat caractérisé par des privilèges indus et une gestion partisane, les Français sont sensibles à cet effort d’équité. Aussi, je voudrais assurer le gouvernement de mon soutien sur des sujets difficiles, qui ont éventuellement suscité la fronde des organisations patronales et des associations de contribuables, parfois de manière indécente. Et à ce titre, je m’alarme que des reculs aient parfois été observés.
Sur la taxe à 75% de la tranche des revenus les plus élevés notamment, les lobbies sont parvenus à faire croire qu’il était indécent de taxer de manière importante les revenus élevés, en présentant le principe de l’impôt comme un avatar déguisé du vol. Je voudrais rappeler que l’impôt est une conséquence de la vie en collectivité, un moyen de permettre la cohésion sociale ; sa légitimité est indiscutable, et son taux fonction des revenus du contribuable.
D’une manière générale, je m’oppose aux discours qui tendent à faire croise que l’impôt est un recul, et que la modernité consiste nécessairement en une baisse aveugle et systématique des taxes. Au Royaume-Uni, le taux d’imposition des tranches supérieures s’élevait à 83 % lorsque Margaret Thatcher est arrivée au pouvoir en 1979. De tout temps lors des crises ou des guerres, l’Etat n’a pas hésité à prélever via les impôts des sommes indolores pour les grandes fortunes, et qui font la différence pour ceux que la crise fauche. Il faut rester vigilant sur ces mesures d’équité fiscale, et se battre pour qu’elles soient votées en l’état et ne soient pas vidées de leur substance. C’est en tout cas ce à quoi je m’engage.
Ma réaction suite au refus de l’amendement exonérant les mutuelles étudiantes de la TSCA
25/10/12
L’Assemblée nationale a refusé cet après-midi l’amendement visant à exonérer les mutuelles étudiantes du paiement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) instaurée par le précédent gouvernement. Aux côtés de mes collègues Jean-Marc Germain, député des Hauts-de-Seine et Sandrine Hurel, députée de Seine-Maritime, j’avais pourtant porté l’amendement auprès de la commission des affaires sociales ; la commission avait alors décidé de l’adopter.
En séance, si Marisol Touraine, la ministre de la santé, a reconnu que les étudiants se soignaient souvent mal, faute de moyens, elle a également demandé aux députés s’il fallait, pour autant, « séparer le régime des mutuelles étudiantes des autres ». Elle a estimé qu’il fallait avoir « une réflexion globale sur les contrats solidaires et responsables » et a renvoyé à la prochaine concertation annoncée par le président Hollande avec les mutuelles sur ces contrats responsables. La ministre a également promis des mesures pour le prochain projet de budget pour la Sécurité sociale (PLFSS).
Voici mon intervention dans l’hémicycle pour soutenir notre amendement :
« J’ai bien entendu les réponses de Marisol Touraine et me réjouis de l’engagement du gouvernement en faveur de l’amélioration de la santé des jeunes. Je n’en doutais pas. Néanmoins, en attendant les effets positifs de ces mesures ; dans la droite ligne des propos de la députée Jacqueline Fraysse (PCF) ; en cohérence avec les combats menés par la gauche dans la mandature précédente ; et conformément au vote de la commission des affaires sociales qui a adopté cet amendement, je soutiens la demande d’exonération de TSCA pour les ressortissants du régime étudiant.
Nous connaissons les contraintes budgétaires auxquelles nous avons à faire face, mais celles des étudiants ne sont pas moins sérieuses. L’accès aux soins et à la protection sociale s’est fortement dégradé parmi eux au cours de ces dernières années. Il nous faudra donc trouver les moyens d’y remédier sans quoi la santé des étudiants s’en trouvera fortement impacté.
Le renoncement aux soins a sensiblement augmenté. Chaque année 34 %, soit un étudiant sur 3, renonce à consulter un médecin. C’est bien plus que dans le reste de la population. C’est bien plus qu’il y a 6 ans ( 23 % en 2005).
Sur la même période, de 2005 à 2011, la part des étudiants dépourvue de mutuelle est passée de 13 à 19 % – 10% dans le reste de la population – (cf. Enquête LMDE sur la situation sanitaire des étudiants).
Ce constat est d’autant plus inquiétant que s’y ajoute le recul de la couverture obligatoire par l’assurance maladie, décidée par la majorité précédente (déremboursements, franchises, participations forfaitaires). La fiscalité sur les contrats de mutuelle, souscrits par les étudiants est passée de 2,5 % en 2008 à 13,27 % en 2011 (contribution CMU + TSCA à 7%). Autrement dit, pour souscrire une complémentaire santé de 100 euros, un étudiant est taxé de presque 14 euros, taxe particulièrement élevée pour une population si exposée aux effets de la crise. Car ce sont bien les étudiants qui la paient, ce n’est pas une exonération pour les mutuelles.
Le gouvernement à placé la jeunesse au premier rang de ses priorités, certaines mesures du PLFSS en attestent, notamment la prise en charge à 100% pour la contraception des 15-18 ans.
Cette exonération constituerait un complément utile et nécessaire à cet engagement pour la santé des jeunes. Engagement qui ne peut se réduire, même si je sais que ce n’est pas le cas, aux taxes comportementales sur l’alcool et le tabac, aussi utiles qu’elles soient. »
Libération : « Non-cumul, indemnités : indéfendables députés », par Thomas Piketty
24/10/12
« Le changement à l’Assemblée nationale, c’est pour quand ? Visiblement pas pour tout de suite. Comme sur tant d’autres sujets, tous les efforts de renouvellement et de transparence semblent repoussés à plus tard. On savait déjà les députés-maires et sénateurs-maires socialistes peu pressés de respecter leur parole sur le non-cumul des mandats. Avant les élections, ils s’étaient engagés devant les électeurs de choisir au plus tard en septembre quel mandat ils souhaitaient conserver. Qu’importe : ils expliquent maintenant que le plus simple est de garder les deux, et que tout cela doit attendre le vote d’une loi. On voit déjà revenir les arguments éculés sur la nécessité d’un ancrage local pour assurer son travail au Parlement.
Pourtant, aucun autre pays européen ne pratique le cumul, et rien n’indique que les parlementaires y font moins bien leur travail qu’en France. Voici maintenant que le même conservatisme semble s’imposer sur la question du régime indemnitaire des parlementaires. De quoi s’agit-il ? Actuellement, les députés reçoivent chaque mois une indemnité parlementaire de 7 100 euros, soumise à l’impôt, et une Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) de 6 400 euros, totalement exonérée. Le problème est que cette IRFM ne fait en pratique l’objet d’aucun contrôle, et s’apparente à un complément de revenu : en gros, les députés doublent leur salaire, sans le dire, et sans payer les impôts correspondants. Contrairement à ce qui se passe à l’étranger, les députés français n’ont aucun justificatif à envoyer à l’Assemblée. Ils reçoivent directement leur IRFM sur un compte en banque personnel, la dépense comme ils l’entendent, et n’ont aucune instruction claire sur les limites à ne pas franchir. Jusqu’à quel point les costumes et les tailleurs, les loyers et les meubles, les restaurants et les réceptions, peuvent-ils être facturés sur l’IRFM ? Personne ne le sait : après tout, tout cela est nécessaire pour assurer dignement son mandat.
Sécurité sociale : l’examen du projet de loi de financement débute
23/10/12
Cet après-midi, nous commençons d’examiner en séance publique le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013.
C’est un projet de loi très particulier qui permet au parlement de se prononcer sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale. Les masses financière en jeu sont immenses, puisqu’elles sont supérieures au budget de l’Etat. Mais les enjeux de santé publique, de bien-être ainsi que les enjeux économiques, puisqu’il s’agit également de nombreux emplois, et de justice fiscale et sociale sont également immenses.
C’est un projet de loi sur lequel j’ai eu à travailler tout particulièrement en raison de mon appartenance à la commission des affaires sociales et qui occupe toute la semaine des parlementaires à l’Assemblée. C’est pourquoi, à l’heure où les débats démarrent dans l’hémicycle, je tenais à en dire quelques mots.
Ce PLFSS 2013 est articulé à mon sens sur un double objectif, que je développerai brièvement : celui de maintenir un haut niveau de protection des Français tout en réduisant le déficit public de la sécurité sociale : un double objectif, qui dans le contexte actuel, me parait essentiel.
En 2012 et malgré la loi de finances rectificative votée cet été, qui a d’ores et déjà permis de réduire le déficit de 2,5 milliards d’euros, le déficit de la sécurité sociale atteint plus de 17 milliards d’euros. Par ailleurs, le déficit cumulé de la sécurité sociale, depuis 2002, atteint 160 milliards d’euros. Cette situation n’est pas tenable et risque de menacer à terme notre système de protection sociale. C’est pourquoi le PLFSS prévoit de réduire ce déficit à 13,9 milliards d’euros pour 2013. Cela impose nécessairement un effort à la fois s’agissant des recettes puisque le choix est d’augmenter les ressources de la sécurité sociale de 3,4 milliards d’euros et de réduire les dépenses à hauteur de 2,1 milliards d’euros.
Néanmoins, ce que l’on peut saluer c’est la volonté de réduction des niches sociales et de correction des situations inéquitables, qui est recherchée, pour dégager ces nouvelles recettes. L’effort nouveau qui est demandé aux travailleurs indépendants correspond en effet à une mesure de justice vis-à-vis des salariés. En effet jusqu’alors, les salariés aux plus bas revenus acquittaient une cotisation forfaitaire proportionnellement plus forte que celle des travailleurs indépendants. De la même façon, la création d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions de retraite permet une certaine fraternité intergénérationnelle dans la perspective de la réforme de la dépendance. L’enjeu, c’est d’assurer à toutes les personnes en perte d’autonomie des conditions de vie dignes en demandant un effort à la fois aux actifs mais également aux retraités qui sont imposables. Ou encore, pour citer un dernier chef de recettes, il me semble légitime de mettre en place un forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle à la charge des employeurs, à l’heure où celles-ci sont de plus en plus utilisées et bénéficiaient jusqu’alors d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 72 400 euros. Ainsi, cette mesure s’inscrit dans une logique d’équité vis-à-vis des autres dispositifs de fin de contrat et pourra même avoir des effets positifs de maintien dans l’emploi ou de recours à des modes de séparation plus protecteurs pour le salarié.
Question écrite : Jour de carence et personnels de catégorie C à l’hôpital
23/10/12
Le système de soins est un bien commun, une richesse collective pour la Nation. A ce titre, il est fondamental de défendre l’hôpital public, ainsi que François Hollande s’y est engagé durant la campagne présidentielle, et notamment de cesser de le placer en concurrence avec le secteur privé à but lucratif. Mais défendre l’hôpital public, c’est natamment défendre les personnes qui y travaillent et permettent son fonctionnement quotidien. Or, nombre d’entre elles, souvent des femmes d’ailleurs, de catégorie C de la fonction publique hospitalière (aides-soignants, agents administratifs, conducteurs d’ambulance, etc.), sont très peu valorisées dans leur profession.
Outre le fait que ces agents disposent généralement d’un revenu peu élevé et de grilles indiciaires très peu avantageuses ne permettant pas une réelle progression salariale, ils subissent d’autres mesures pénalisantes et dénoncées par les syndicats.
Ainsi, un jour de carence instituée depuis janvier 2012 dans la fonction publique prive l’ensemble des agents de la fonction publique de rémunération pour la première journée de chaque congé lié à une maladie ordinaire. En cas d’arrêts maladies nombreux, ce sont autant de jours qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Cette situation s’avère particulièrement injuste et pénalisante pour les agents disposant d’un salaire peu élevé, en particulier les personnes en catégorie C. En ce sens, je suis intervenue auprès de la Ministre de l’Action sociale et de la Santé, Marisol Touraine, afin de dénoncer cette situation. Voici la question écrite que j’ai posée et qui a été publiée au Journal officiel le 16 octobre dernier.
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le jour de carence qui s’applique en cas de maladie ordinaire pour les agents de la fonction publique depuis le 1er janvier 2012. Cette disposition concerne l’ensemble des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents non-titulaires des trois fonctions publiques.
Elle entraîne la non-rémunération de la première journée de chaque congé liée à une maladie ordinaire. En cas d’arrêts maladies nombreux, ce sont autant de jours qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Cette situation s’avère particulièrement injuste et pénalisante pour les agents disposant d’un salaire peu élevé.
Dans ce cadre, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la suppression de ce jour de carence pourrait être étudiée, à tout le moins en ce qui concerne les agents de la fonction publique dont le revenu est le plus limité. Une telle mesure s’inscrirait pleinement dans les valeurs républicaines de la protection sociale.
