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Projet de loi relatif au renseignement : une protection insuffisante des libertés individuelles
14/04/15
L’Assemblée examine en ce moment le projet de loi relatif au renseignement. Ce nouveau texte de loi, annoncé au lendemain de l’attentat de Tunis, s’inscrit dans la volonté manifestée par le Gouvernement à la suite des attentats de janvier de renforcer la protection contre la menace terroriste. En septembre dernier, l’Assemblée avait déjà adopté un texte de loi relatif au renforcement de la lutte contre le terrorisme. Cette loi prévoyait notamment de créer une interdiction de sortie de territoire dans le code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et de durcir les peines prévues pour faits de terrorisme. Si l’on ne peut que comprendre la volonté de renforcer la sécurité, il convient de rappeler que les textes travaillés dans l’urgence sont rarement ceux qui apportent des réponses durables.
Prostitution : suppression de la pénalisation du client, une question complexe mais une mesure à contre-courant
1/04/15
Mardi 30 mars, lors de l’examen du projet de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, le Sénat a supprimé la pénalisation du client et réintroduit le délit de « racolage passif ».
Il s’agit d’un sujet difficile, et certains sénateurs ont exposé leurs craintes d’effets pervers de mesures visant à pénaliser les clients, comme le font certaines associations de défense des prostituées. Pour autant, la suppression du délit de racolage passif et l’introduction d’une pénalisation des clients me semblent essentiels pour rappeler le véritable rapport de forces à l’œuvre dans la prostitution. Lorsqu’un individu – presque toujours un homme – achète des faveurs sexuelles à une personne – très souvent une femme – dont on peut supposer qu’elle exercerait une autre activité si elle en avait les moyens, cet individu exerce une violence sur la personne prostituée, et non l’inverse.
Pour un contrat de rassemblement
30/03/15
L’état réel de la France ne fait pas de doute. L’impuissance à y remédier nous vaut une nouvelle défaite, la troisième en un an. Les résultats du Front National et l’abstention confirment la déception et le désarroi de millions de Français. La vie démocratique française en sort gravement et durablement changée. Le tripartisme d’aujourd’hui est un risque immense pour demain. Continuer sans rien changer, c’est sous-estimer l’ampleur du choc politique. Une embellie mineure ne pourra prévenir d’autres catastrophes majeures.
La crise démocratique qui vient de se traduire dans les urnes exige que nous répondions à la demande de justice dans la République, et d’efficacité face au chômage. Nos propositions pour les douze prochains mois constituent un agenda de réforme, qu’une majorité enfin rassemblée peut dès maintenant assumer et défendre, sans renoncer et sans se renier.
Sans changements sincères dans les politiques, sans renouvellement de la pratique du pouvoir, la dispersion de la gauche sera irréversible. Les Français veulent sentir que ceux qu’ils ont choisis en 2012 se battent sans relâche pour redresser le pays. Mais la France ne changera pas sans les Français. Tout Français porteur d’un projet doit être accompagné. Le destin de chaque jeune dans notre pays ne doit pas être figé dès le plus jeune âge.
– Porteurs de l’espérance de très nombreux socialistes et de beaucoup de Français, nous ne nous laisserons pas enfermer dans une fronde, ou dans la démoralisation. Nous appelons à ce qu’une grande Gauche se rassemble sans retard, pour soutenir des politiques nouvelles, au service de nos engagements.
I. Le « Plan République » : un plan en urgence et dans la durée pour l’égalité sur tous les territoires de la République.
- Particulièrement dans les territoires en difficulté :
Arrivée en grand nombre d’enseignants et d’acteurs de l’éducation / prévention spécialisée, ouverture de nouvelles maisons de services publics, accélération du déploiement de l’accès au Très Haut Débit, implantation de nouveaux centres de santé et de maisons de santé pluridisciplinaires, soutien aux projets et équipements culturels, appui financier aux associations ;
- Engagement général pour le logement :
- Développer des Opérations d’Intérêt National sur le territoire pour contraindre les maires réticents à bâtir.
- Lutter contre la spéculation et la rente foncière pour libérer les terrains privés constructibles.
- Systématiser la vente à la Caisse des dépôts des terrains publics qui ont vocation à accueillir du logement en particulier lorsque la cession par les administrations ou entreprises publiques traine en longueur.
- Augmenter les aides à la pierre pour relancer la construction de logements sociaux à loyers abordables.
- Appliquer sans faiblir la loi ALUR : Garantie des loyers, création des observatoires des loyers, montée en puissance de l’encadrement des loyers.
- Utiliser sans délais le droit de préemption de l’Etat dans les communes qui refusent de construire des logements sociaux.
- Supprimer immédiatement la baisse des dotations aux collectivités locales.
Départementales : réaction et mobilisation pour le second tour
23/03/15
La participation a ce premier tour des élections départementales est très insatisfaisant mais meilleur qu’attendu. De même, la gauche, et singulièrement le Parti socialiste, s’en tire mieux qu’on aurait pu le craindre.
Le bilan du Conseil général du Doubs est, je le crois, particulièrment bon. Le Département est bien géré (endettement à 4 ans, ce qui le place parmi les meilleurs en France), par des élus de terrain, qui ont su investir massivement : rénovation des collèges, des casernes des sapeurs-pompiers, dans la protection des rivières, la création de places d’accueil pour les personnes âgées et les personnes handicapées alors que le Doubs était très en retard il y a 10 ans…
Le Département du Doubs, dirigé par la gauche avec Claude JEANNEROT, est innovant dans de nombreux secteurs : reconnu département ami des enfants par l’UNICEF (2ème en France après la Savoie), mise en place d’un dispositif assimilable à un service public local de l’aide à domicile avec les structures de terrain, aide aux entrepreneurs…
Mais les électeurs se sont prononcés avant tout sur des enjeux nationaux. Ce résultat montre à mon sens que les citoyens ne voient pas dans la gauche un espoir de changement. Cela concerne la gauche qui gouverne comme celle qui la critique. Si le score du PS au pouvoir est très décevant, celui des écologistes ou du Front de gauche, partis seuls, l’est également. Néanmoins, on peut voir que l’addition des voix de gauche nous place au niveau de la droite. Cela confirme l’absolue nécessité de l’unité de la gauche. Cette unité est de notre responsabilité à tous, et nécessite de rechercher l’adhésion de toute la gauche pour une assise électorale plus large. Ce rassemblement est également une grande richesse pour les politiques que nous pouvons mener au service des citoyens, comme on le voit dans les collectivités où il existe.
La première étape de cette unité se déroule dimanche prochain, par le soutien le plus massif possible aux candidats de gauche encore en course ou aux républicains candidats face au FN.
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Ce lundi 23 mars, j’étais l’invitée de la RTS, la radio suisse, pour réagir aux élections départementales. Je vous propose de réécouter l’émission :
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Défense incendie : le décret attendu depuis 10 ans est sorti
19/03/15
Dans un article publié le 27 octobre 2014, je mettais en exergue un problème important que plusieurs maires ont soulevé lors de réunions que j’avais organisées : la difficulté à remplir les obligations des communes en matière de défense incendie, en raison de règles uniformes au niveau national, datant d’une circulaire de 1951 !
Lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, le Gouvernement s’était engagé à réformer ce domaine, mais force est de constater qu’en 10 ans, peu de choses avaient évolué. Une inertie due notamment à la difficulté de parvenir à une vision commune entre toutes les parties prenantes : État, collectivités locales, SDIS (services départementaux d’incendie et de secours)…
J’ai interrogé à plusieurs reprises le ministère de l’Intérieur pour demander à ce que de nouvelles dispositions soient prises dans les meilleurs délais. Et j’ai pu constater qu’un nouveau décret venait d’être publié concernant la défense extérieure contre l’incendie.
Ce texte clarifie et stabilise incontestablement les règles en la matière. La défense incendie communale n’est plus définie à partir de prescriptions nationales : les règles seront fixées par arrêté préfectoral, au niveau départemental après concertation avec les interlocuteurs locaux (élus, SDIS…). Elles seront ensuite déclinées au niveau communal ou intercommunal.
Accueil des réfugiés syriens en France : une pétition utile
16/03/15
Syrie. Des milliers de personnes sont prises pour cible par le Gouvernement et les groupes armés combattants. Elles ont été torturées ou blessées, sont traumatisées par l’attaque de leur ville et parfois de leur propre maison. Elles ne peuvent s’exprimer librement sans risquer leurs vies. Pour elles, la fuite est la seule issue.
Quatre millions de civils ont réussi à passer de l’autre côté de la frontière, principalement dans les cinq pays voisins de la Syrie. Plus de 7 millions ont dû quitter leur foyer, mais se trouvent toujours à l’intérieur du pays.
La crise en Syrie est une crise internationale. Les Etats doivent apporter leur aide à ceux qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés. La réinstallation vers un pays tiers de certains de ces réfugiés, que les premiers pays d’asile ne sont pas en mesure de protéger suffisamment, est l’un des moyens de rendre cette aide concrète. Elle permet de mettre en sécurité les réfugiés les plus fragiles comme les femmes et enfants isolés, les personnes persécutées à cause de leur orientation sexuelle ou de leur genre ou encore les personnes malades ou handicapées qui nécessitent des soins. En 2014, la France n’a délivré que 500 visas au titre de l’asile. L’accueil de 500 autres personnes vulnérables a été annoncé, mais cela reste dérisoire et insuffisant.
Face à cette situation, je viens de signer la pétition de l’ACAT (association des chrétiens pour l’abolition de la torture). Je vous invite à en faire de même en cliquant ici.
A François Hollande
Président de la République françaiseMonsieur le Président,
Face à l’ampleur du conflit qui ravage la Syrie depuis quatre ans, plus de onze millions de personnes ont dû abandonner leur foyer pour fuir les bombardements, les attaques et la persécution. Près de quatre millions d’entre elles ont trouvé refuge dans l’un des pays voisins de la Syrie dont les capacités d’accueil sont aujourd’hui largement dépassées.
Parmi ces réfugiés, certains sont fragilisés du fait de leur situation familiale, de leur isolement ou encore des menaces qui, parfois, continuent de peser sur eux. Certaines personnes nécessitent des soins spécifiques et un suivi psychologique auxquels elles ne peuvent accéder dans ces pays. Le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a identifié 380.000 personnes en « situation de vulnérabilité ». Leur réinstallation dans d’autres pays d’ici la fin de l’année 2016 est une priorité.Depuis le mois d’octobre 2013, la France n’a accueilli que 500 réfugiés syriens et prévoit d’en accueillir 500 autres seulement.
Je suis convaincu que la France peut et doit faire plus pour ces femmes, ces enfants et ces hommes que l’horreur de la guerre a jetés hors de chez eux. Je souhaite que la France s’engage, compte tenu de l’ampleur de la crise, à accueillir un nombre plus important de réfugiés de Syrie.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Mieux vaut partager le travail qu’étendre le temps partiel
5/03/15
L’extension du temps partiel est une fausse bonne idée : elle se ferait surtout par les travailleurs précaires et par les femmes, accroissant les inégalités. Une réduction globale du temps de travail est une meilleure solution.
Invité sur France Inter le 4 mars, François Rebsamen, ministre du Travail, s’est prononcé en faveur du développement du temps partiels pour combattre le chômage plutôt que de la réduction et le partage global du temps de travail.
Le temps partiel constitue effectivement une manière de partager le travail, mais il est socialement injuste, et par ailleurs vecteur d’inégalités entre les femmes et les hommes. A l’inverse d’une réduction du temps de travail des contrats à temps plein – comme ce fut le cas lors de la mise en place des 35 heures –, le temps partiel fait peser sur une petite partie de la collectivité tous les efforts de résorption du chômage.
Or les salariés à temps partiels appartiennent souvent à des catégories sociales déjà fragilisées : comme le rappelle régulièrement la Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, le travail à temps partiel concerne majoritairement les femmes : 31 % des femmes contre 7 % des hommes ; mais également 27 % des jeunes, 25 % des seniors ou encore 25 % des personnes les moins diplômés.
Parmi ces catégories, les femmes sont les plus concernées : en France, 82% des salariés à temps partiel sont des femmes. Cette inégalité se double d’une autre caractéristique : la proportion de femmes à temps partiel est considérablement accrue lorsqu’elles ont des enfants à charge. Ainsi, plus de 45 % des femmes salariées ayant trois enfants travaillent à temps partiel.
A l’inverse, selon l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail), le choix du temps partiel par les hommes suit une courbe opposée, car ils choisissent ce type de contrat majoritairement lorsqu’ils n’ont pas d’enfants à charge : 18 % d’entre eux travaillent à temps partiel afin d’exercer une autre activité professionnelle, reprendre des études ou se former.
Par ailleurs, le travail à temps partiel est une solution précaire et incertaine. En effet, les 32 % de salariés déclarant travailler à temps partiel faute de trouver un emploi à temps plein, sont en majorité moins diplômés que les autres salariés, occupent des emplois dits à faibles qualifications et leur contrat sont le plus souvent des CDD (contrats à durée déterminée) ou relèvent de l’intérim. Par ailleurs, parmi les 41 % déclarant choisir de leur plein gré le temps partiel, beaucoup le font parce qu’ils s’occupent de leurs ou de leurs parents. Qu’il s’agisse du soin des enfants ou des parents (des leurs ou ceux de leur conjoint), ce sont quasi-exclusivement les femmes qui sont, de fait, impliquées. Ces contraintes relativisent assez largement la notion de choix.
Quand on sait qu’en France plus de la moitié des travailleurs à temps partiel gagnent moins de 850 euros par mois, on voit en quoi un partage plus juste du temps de travail est un enjeu décisif en termes d’égalité et de dignité. Accroitre le recours au temps partiel comme outil de lutte contre le chômage, c’est donc favoriser des logiques inégalitaires déjà en place, qui ne permettent ni l’autonomie des salariés ni l’indépendance financière des femmes.
On peut penser à l’inverse que le chômage est un problème collectif, et que sa résorption, pour être juste, doit passer par des mesures qui mobilisent l’ensemble des salariés et de ceux et celles qui souhaiteraient pouvoir l’être. La réduction et le partage du temps de travail et des richesses font parties des solutions à enfin prendre en compte et mettre en œuvre.
Jean-Christophe Lagarde sur France inter : erreurs et contrevérités sur la réduction du temps de travail
3/03/15
Jea
n-Christophe Lagarde, président de l’UDI et maire de Drancy, était ce matin l’invité de France Inter.
Interrogé sur les solutions à apporter à la crise, M. Lagarde a notamment préconisé un retour aux 39 heures payées 35, sans compensation de salaire, au motif que la génération qui a connu leur mise en place se serait « offert des loisirs ».
Or il ne s’agit pas de s’offrir des loisirs (d’autant que la RTT recouvre un champ bien plus large, en termes de temps familiaux, d’engagements bénévoles, d’aidants familiaux), mais d’absorber les gains réguliers de productivité afin d’éviter le chômage. La politique de réduction du temps de travail a des effets sociaux en termes de qualité de vie, - d’ailleurs appréciés des Français -, mais elle est avant tout une nécessité économique. Dans les années 1950, la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail était de 45 heures. Sans diminution du temps de travail, les gains de productivité opérés depuis 1950 auraient eu pour conséquence de mettre au chômage une grande partie des travailleurs.
L’agriculture tient son 52ème salon à Paris
26/02/15
Pour sa 52ème édition de 21 février au 1er mars, le salon international de l’agriculture (SIA) met en avant l’agriculture en mouvement. A quelque mois de la conférence mondiale « Paris climat 2015 », le salon est l’occasion de rappeler que l’agriculture est utile à la planète pour mieux manger et préserver l’environnement grâce à l’innovation.
En ce début d’année 2015, le salon de l’agriculture est aussi un moment privilégié pour faire le point sur la situation du monde agricole, quelques mois après le vote de la loi d’avenir pour l’agriculture et après l’entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC), qui doit privilégier les exploitations de taille raisonnable et encourager les comportements environnementaux vertueux à travers le « paiement vert ». En résumé : vérifier qu’agriculture et écologie peuvent aller de pair au service du développement de territoires et des richesses, afin de réorienter progressivement les modèles de production.
Avec ses productions sous signes de qualité (AOC-AOP, IGP, labels…), la Franche-Comté est particulièrement en pointe et les agriculteurs locaux doivent bénéficier de ce rééquilibrage vers une PAC plus juste et plus verte.
Loi Macron : recours à l’article 49-3 de la Constitution, dit « engagement de responsabilité » du Gouvernement
17/02/15
En annonçant cet après-midi le recours à l’article 49-3 pour l’adoption de la loi dite « Macron », le Premier Ministre Manuel Valls a choisi de ne pas soumettre au vote le texte de loi, comme il était initialement prévu. Cette procédure, prévue par la Constitution de la Vème République, contourne le vote du Parlement en engageant la responsabilité du Gouvernement sur le texte afin de faire adopter un texte, à condition que la motion de censure déposée par l’opposition soit rejetée. Dans le cas contraire, le Premier Ministre doit alors présenter la démission de son Gouvernement au Président de la République. Pour cela, la motion de censure doit être déposée par au moins 1/10ème des députés (soit 58) et elle est considéré comme adopté dès lors qu’elle réunit au minimum 289 voix sur 577, soit la majorité absolue.
