Justice, sécurité, défense

L’abandon des détenus souffrant de troubles mentaux en France

PrisonIl est des sujets qui ne semblent jamais faire partie du débat public, qui ne font jamais le « buzz ». Il est des personnes auxquelles on ne s’intéresse guère, qui ne sont pas traitées comme si elles faisaient partie de notre société. C’est notamment le cas des personnes détenues, c’est aussi souvent la situation des personnes connaissant des troubles mentaux. Inutile de dire que quand elles cumulent les deux, la situation est pire. Pourtant, aujourd’hui, je souhaite souligner la décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme qui est venue une nouvelle fois condamner la France en vertu de ses conditions de détentions et qui par là même reconnaît la dignité de toute personne humaine.

Dans une decision rendue jeudi 23 février 2012, la Cour de Strasbourg a en effet sanctionné le défaut d’un suivi psychiatrique constant entre 2005 et 2009 à un détenu souffrant de schizophrénie ayant entrainé une deterioration significative de son état de santé.

Elle a qualifié cette alternance de périodes d’incarcération et de courts séjours en centre psychiatrique de traitement dégradant ou inhumain et par suite a condamné la France pour violation des stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

La Cour condamne ici la France uniquement pour ce cas précis insistant notamment sur la gravité de la pathologie, sur le danger que représentait le requérant pour les autres et pour lui-même et sur les caractéristiques locales du lieu de détention en cause.

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Justice des mineurs : les dangers de la réforme

Le 28 juin dernier, l’Assemblée Nationale a adopté un projet de loi visant à réformer la justice des mineurs. Il ne reste maintenant plus qu’à l’Assemblée Nationale et au Sénat à s’entendre sur quelques ajustements mineurs pour que ce projet de loi soit adopté.

De nombreux professionnels de la justice, de nombreuses personnalités politiques, des associations à l’image de l’UNICEF, se sont indignés et se sont mobilisés contre ce projet.

Comme l’indiquait Jean-François de Mongolfier, chargé de mission au service juridique du Conseil Constitutionnel, en octobre 2008, deux principes fondamentaux doivent régir la justice des mineurs :

  • l’atténuation de leur responsabilité pénale en fonction de leur âge
  • la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité.

Cette justice doit être mise en œuvre par une juridiction spéciale, et donc spécialement formée, et selon des procédures qui prennent en compte les spécificités liées au jeune âge des justiciables mineurs.

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Il ne fait pas bon être étranger en France…

La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, composée de 111 articles, a été promulguée par le président de la République et vient d’être publiée au journal officiel de la République. Si Claude Guéant se dit extrêmement satisfait, je veux affirmer pourquoi je suis, au contraire, profondément outrée et inquiète pour les étrangers qui vivent en France ou qui souhaiteraient s’y installer. Le cadre législatif leurs est désormais, plus que jamais, hostile.

Comme le souligne Serge Slama (dans un article du 13 juin 2011, publié sur le blog Combats pour les droits de l’Homme) la protection législative des étrangers est d’une grande faiblesse. En effet, saisis  par les parlementaires de l’opposition,  le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 juin dernier, n’a prononcé qu’une seule censure au projet de cette loi adoptée par le sénat. Cette censure visait seulement la disposition exorbitante initiale du projet qui permettait de porter à dix-mois la durée de rétention administrative d’étrangers expulsés pour des activités à caractère terroriste après avoir purgé leur peine1 . La rétention administrative pendant une telle durée pouvant être considérée comme ayant un caractère pénal, cette disposition revenait ni plus ni moins à autoriser l’administration, le préfet,… sans contrôle juridique, à prononcer une sanction pénale. Cela donne une idée du ton et l’esprit qui ont présidé à l’élaboration de cette loi.

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  1. Tout en conservant néanmoins la possibilité de maintien de six mois en rétention contre 45 jour pour les autres étrangers. []

Non à Edvige !

Devant les risques d’atteinte à la vie privée et aux libertés publiques, les contradictions à l’intérieur du Gouvernement et de la Ministre de l’Intérieur elle-même, je vous invite, si vous ne l’avez pas déjà fait, à signer la pétition "Non à Edvige !" (Eploitation Documentaire et Valorisation de l’Information GEnérale) Déjà plus de 140 000 personnes ont signé cette pétition. Comme la Ligue des Droits de l’Homme et les associations, syndicats et partis politiques, je vous invite à vous joindre à la mobilisation pour :

  • le retrait du décret (le décret est une décision prise par le Président de la République, le Premier ministre ou le Gouvernement, sans être discuté par les représentants de la Nation : l’Assemblée nationale)
  • l’élaboration d’une loi afin que le projet soit discuté devant nos représentants à l’Assemblée nationale

Vous pouvez signer la pétition en vous rendant à l’adresse suivante : http://nonaedvige.ras.eu.org/
(Attention, le site est parfois inaccessible, du fait d’un très fort nombre de connexions. Réessayer à plusieurs reprises)

Le texte de l’appel à signature est également téléchargeable en cliquant ici (fichier PDF), puis en renvoyant la version papier à cette adresse :

Non à Edvige !
c/o Ligue des Droits de l’Homme
138, rue Marcadet
75018 PARIS

Tests ADN et contrat social

Cette après-midi, un ami sénégalais que je n’avais pas vu depuis longtemps m’a dit son indignation concernant les tests ADN et concernant "l’affaire’ de l’Arche de Zoé. Il a attiré mon attention sur des considérations dont on n’a guère fait mention.

Certes, ce n’est pas l’actualité brûlante mais il y en a pour qui le quotidien n’a pas grand-chose à voir avec ce dont parlent les journaux. Il m’a parlé de certains villages africains entièrement décimés par le sida et où les adoptions par les voisins sont courantes. Il m’a demandé si ceux qui préconisaient ces tests trouvaient plus juste que ces enfants rejoignent les rangs des enfants soldats, à moins qu’ils ne doivent être réservés à l’adoption par des Français ?

Je partage son point de vue. Par l’adoption de l’amendement Mariani, les législateurs vont, de plus, entretenir le soupçon à l’encontre des immigrés en situation régulière, alors qu’il s’agit en théorie, de lutter contre l’immigration irrégulière. Ils vont également changer l’idée de ce qu’est la France. En effet, dans l’histoire de France, la famille n’a jamais été considérée comme un groupe d’individus rassemblés sur une base uniquement biologique. On pourrait presque dire que la cellule familiale est un modèle réduit du contrat social qu’est la nation française. Une association librement consentie de personnes qui se reconnaissent entre elles. Une communauté de destins, un futur, plutôt que le passé d’attaches biologiques.

« Les adolescents ne sont pas des adultes »

Je vous invite à soutenir l’Appel « Les adolescents ne sont pas des adultes » lancé à l’initiative de professionnels de l’enfance qui invitent à réagir au texte de loi qui vise à faire juger les adolescents de 16 à 18 ans comme des majeurs en cas de récidive et qui va donc à l’encontre de l’esprit de l’ordonnance de 1945.

L’ordonnance de 1945 est le texte fondateur concernant la justice des mineurs. Elaborée à la demande des résistants français qui avaient découvert en prison, l’horreur des bagnes pour enfants, il régit la responsabilité pénale des mineurs, en posant comme principe la primauté des réponses éducatives sur l’enfermement. Il s’agit d’une philosophie humaniste, progressiste qui n’exclue ni la sanction, ni la possibilité d’une détention. Ce texte a connu une trentaine de réécritures. Depuis une quinzaine d’années, ces modifications entraîne une immixtion toujours plus grande du droit pénal des majeurs, plus répressif, dans celui des mineurs.

Signez l’Appel : www.appel-adolescents.org