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Le décret "passerelle" enfin abrogé !

J'ai eu le plaisir d'apprendre la semaine dernière que le décret du 2 avril 2012 pris à la fin du mandat de Nicolas Sarkozy pour permettre aux anciens parlementaires et anciens ministres d'accéder à la profession d'avocat avait été abrogé par Christiane Taubira. J'avais dans un premier temps rédigé une tribune sur Mediapart avec ma camarade et amie Martine Chantecaille dans laquelle nous faisions part de nos inquiétudes à ce sujet puis après avoir été élue j'ai interpellé la Garde des Sceaux à ce sujet par le biais d'une question écrite. Cette abrogation est une bonne nouvelle tant pour les…

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Indemnisation des victimes des essais nucléaires : la réponse du ministre de la Défense

Question écriteAprès avoir rencontré les représentants locaux de l’association des victimes des essais nucléaires (AVEN) en septembre dernier et sensible à leur combat, j’avais adressé une question écrite au ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian sur ce sujet complexe.

En résumé, les points-clé que je soulevais étaient les suivants :

  • le problème lié à la notion de seuil, entrant dans le calcul de la probabilité des risques
  • les difficultés d’accès à l’indemnisation (très peu de dossiers retenus eu égard au nombre de dossiers déposés)
  • la nécessité d’élargir la structure du CIVEN en comité interministériel associant, outre le ministère de la Défense, ceux de la Santé, des Affaires étrangères et de l’Environnement, sous l’autorité du Premier ministre.

Cette question écrite avait été publiée au Journal officiel le 18 septembre 2012 et le ministre vient d’y apporter une réponse argumentée. On retiendra notamment que :

  • le dispositif initial prévu par la loi de janvier 2010 a déjà évolué pour mieux prendre en compte la réalité des demandes (liste des pathologies, zones géographiques…)
  • le mode de calcul du taux de probabilité s’appuie sur des référentiels internationaux et il est systématiquement retenu les valeurs les plus favorables aux requérants
  • le comité d’indemnisation compte déjà plusieurs médecins, désigné sur proposition du Haut Conseil de santé publique et en plein accord avec le ministère de la Santé
  • le comité d’indemnisation associe déjà les ministères de la Santé, des Outre-Mer, des Affaires étrangères en plus du ministère de la Défense et il n’est pas envisagé d’associer le ministère de l’Environnement puisque la loi de 2010 traite des effets sanitaires et non environnementaux
  • il n’est pas envisagé la possibilité de transformer le CIVEN en commission interministérielle sous l’autorité du Premier ministre
  • au 30 novembre 2012, 782 demandes d’indemnisations étaient parvenues dont 618 dossiers complets. 400 décisions ont été rendues, avec seulement 9 décisions d’indemnisation
  • le ministre de la Défense a demandé à ce qu’un travail d’évaluation sur l’application de la loi soit réalisé.
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Le travail des détenus : la prison comme "zone de non-droit du travail"

Travail en prisonLors de la publication des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, j’avais eu l’occasion de partager mon inquiétude et mon indignation face à la situation carcérale. Les dénonciations portaient alors sur les conditions de détention, mais d’autres domaines requièrent l’attention des pouvoirs publics.

Le 1er mars dernier, le Défenseur des droits a apporté son soutien à une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit du travail en prison, un autre sujet majeur de la condition carcérale. En effet, le conseil des prud’hommes de Metz a transmis une QPC à la Cour de cassation afin d’interroger l’absence de contrat de travail des détenus (qui signent seulement un « acte d’engagement ») : « L’article 717-3 du code de procédure pénale en ce qu’il dispose que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux droits garantis par les 5ème, 6ème , 7ème et 8ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? ». Ces alinéas garantissent notamment la non-discrimination pour l’emploi, le droit au syndicat, le droit de grève et la participation à la détermination des conditions de travail.

De la même manière début 2013, le conseil de prud’hommes de Paris s’est reconnu compétent pour juger de ce type d’affaires en qualifiant de contrat de travail implicite la relation de travail qui unissait une détenue à une entreprise de plateforme téléphonique. Jusque-là, les juridictions prud’homales ne s’estimaient pas compétentes du fait précisément de l’absence de contrat de travail. Ces évolutions récentes laissent espérer des réponses à une situation dans laquelle la prison a été qualifiée de « zone de non-droit du travail » par le Conseil économique et social dans un avis de 1987.

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Commémoration de la guerre d'Algérie : le message de Kader Arif

A l’occasion de la journée nationale d’hommage aux « Morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, Kader Arif, ministre délégué chargé des Anciens combattants, a fait parvenir un message, qui a été lu lors de chacune des cérémonies, organisées pour la première fois officiellement le 19 mars. Un message de rassemblement.

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19 mars

Cérémonie du 19 mars au monument aux morts de Saint-Vit

« En cette journée nationale de commémoration, la Nation rend hommage à tous les « morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie.

Le retour sur cette mémoire douloureuse, du fait de la commémoration cette année du 50ème anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie, donne à cette célébration un relief particulier.

Les drames personnels vécus par les acteurs multiples de ce conflit, propulsés dans une guerre d’une violence extrême par son impact sur les chairs comme sur les mémoires, sont rappelés avec une actualité qui interroge et interpelle.

Cinquante ans, c’était jadis la durée de deux générations. Combien de temps faudra-t-il encore pour cette période commune à l’histoire du peuple français et du peuple algérien soit regardée avec lucidité, franchise, sans repentance et dans un réel souci d’apaisement ?

La guerre d’Algérie a profondément et durablement divisé les opinions publiques, déchiré les familles. Tous, soldats de métier ou du contingent, harkis, « pieds-noirs », ont conservé de ce terrible conflit non seulement une peine et une douleur réelles, mais aussi un goût d’amertume, nourri par l’incompréhension.

Certains ont voulu tourner la page, d’autres se sont ancrés dans leurs souvenirs, beaucoup enfin n’ont jamais pu trouver les mots pour exprimer l’indicible. Si les cicatrices incrustées dans les chairs se soignent avec le temps, les blessures qui traversent les mémoires sont plus longues à guérir.

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Conférence de consensus : la première marche vers une grande réforme sur la récidive et l'application des peines

Conférence de consensusFace à l’état des prisons françaises et à l’échec des nombreuses politiques de lutte contre la récidive il était important de changer notre vision en s’interrogeant sur nos propres convictions, et en analysant les échecs d’hier.

Dès sa nomination Christiane Taubira a fait de ces questions une priorité en annonçant la tenue d’une conférence de consensus au début de l’année 2013. Pour ce faire elle a demandé à Nicole Maestracci alors première Présidente de la Cour d’Appel de Rouen de réunir un jury composé de magistrats, de psychiatres, de membres d’associations d’aide aux victimes, d’éducateurs, de représentants des forces de police et de l’administration pénitentiaire, d’avocats, d’universitaires et bien d’autres afin d’auditionner pendant deux jours des experts sur des thématiques aussi importantes les conditions d’une détention utile ou l’analyse de la situation des prisons françaises.

Au terme de deux journées intenses en exposés et auditions, les membres du jury se sont retirés pendant 48 heures afin d’élaborer un rapport comportant une série de recommandations en vue de la mise en place une politique de lutte contre la récidive qui profite à la société, sans conduire à laisser sur le côté les personnes qui ont été condamnées.

J’ai pris le temps d’étudier le rapport remis il y a peu à la Garde des Sceaux et je n’ai pu que me réjouir à la lecture des recommandations qui ont été émises. Ce rapport rompt clairement avec la politique du tout répressif qui a eu cours ces dix dernières années. Il est un précieux outil pour élaborer une politique pénale dont notre société a besoin.

Le rapport pose comme principe que la sanction pénale, afin de garantir la sécurité de tous, doit viser en priorité l’insertion ou la réinsertion des personnes qui ont commis une infraction. Comme l’a annoncé Christiane Taubira en ouverture de la conférence de consensus il est nécessaire de « recoudre du lien social ».

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Mariage pour tous : le printemps d'un nouveau droit

Le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption pour les couples de même sexe suscite depuis plusieurs semaines un large débat qui traverse toute la société. Ce débat est légitime, tout comme peuvent être entendues les différentes positions défendues par les uns et les autres, tant qu'elles le sont de manière sereine, sans violence verbale ou physique. Je suis intervenue à plusieurs reprises durant la campagne pour l'élection présidentielle ou celle des législatives pour défendre avec conviction l'engagement 31 de François Hollande, au nom de l'égalité qui constitue le pilier de notre République. Hier lundi, la commission des affaires…

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Question écrite : le code de département pour les Français nés en Algérie avant l'indépendance

Le Journal officiel du 18 décembre 2012 contient la question écrite que j'ai posée au ministre de l'Intérieur au sujet du code de département affecté aux Français nés en Algérie avant l'indépendance lors de leurs relations avec les établissements bancaires. Contrairement à ce qui se pratique avec l'INSEE, où ils continuent à bénéficier du code 93 - de l'ancien département de Constantine, ils se voient attribuer le code 99 - réservé aux personnes nées à l'étranger - par les organismes bancaires. Cette situation est pénalisante pour eux, notamment dans les conditions d'attribution de prêts. Mon attention avait été attirée sur…

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Mon intervention en séance : retenue pour vérification du droit au séjour et délit d’aide au séjour irrégulier

Je suis intervenue, ce mardi 11 décembre, lors de la discussion générale du projet de loi « retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d’aide au séjour irrégulier ». C’est un projet de loi important, sur lequel je me suis fortement impliquée avec mes collègues socialistes, membres notamment de la commission des lois.

Je vous propose de retrouver la vidéo de mon intervention et sa retranscription.

« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce projet de loi aura été pour nous l’occasion de nous rappeler la loi du 11 mai 2011 initiée par M. Besson et votée sous M. Guéant et d’en dénoncer à nouveau les travers. Une loi contre laquelle la gauche s’était mobilisée, une loi sur laquelle nous n’avons pas changé d’avis, une fois arrivés au pouvoir.

Pour mémoire, je rappelle que, fin mars 2010, au prétexte de la transposition de directives européennes, le précédent gouvernement déposait un texte, qui prévoyait la création des zones d’attente ad hoc, la prolongation de la rétention allant jusqu’à douze mois pour les étrangers condamnés pour des actes de terrorisme.

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