Justice, sécurité, défense
Prévention de la récidive et réinsertion : 300 postes supplémentaires pour les SPIP
15/07/13
Dans le cadre de la préparation de la réforme pénale et dans sa volonté de mettre en place une politique efficace de prévention de la récidive et de réinsertion, Christiane Taubira, ministre de la Justice, Garde des sceaux a annoncé, le 5 juin dernier, la création de 300 postes supplémentaires dès 2014 dans les Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). L’occasion de revenir sur un service incontournable et pourtant méconnu de l’administration pénitentiaire.
La mission principale des SPIP, créés en 1999, est la prévention de la récidive. Pour cela, ils agissent dans différents domaines : l’aide à la décision judiciaire et l’individualisation des peines, la lutte contre la désocialisation, la (ré)insertion des personnes placées sous main de justice, le suivi et le contrôle de leurs obligations. Les personnels pénitentiaires d’insertion et de probation du ministère de la Justice prennent en charge les personnes confiées par l’autorité judiciaire et mettent en place un suivi adapté, permettant de contrôler le respect des obligations imposées par le jugement, de travailler sur le passage à l’acte et le sens de la peine et de concourir au maintien de l’autonomie et à la responsabilisation des personnes suivies.
Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) sont amenés à travailler à la fois en prison (milieu fermé) mais aussi « en milieu ouvert » auprès des personnes qui font l’objet d’un suivi judiciaire après leur incarcération ou les personnes placées sous main de justice hors détention (sursis mise à l’épreuve par exemple).
A l’intérieur de la prison, ils aident à la décision judiciaire en proposant au juge de l’application des peines des mesures d’aménagement de peine alternatives à l’incarcération en fonction de la situation du condamné. Ils préparent aussi à la sortie de prison : il s’agit de faciliter l’accès des personnes incarcérées aux dispositifs d’insertion et de droit commun (logement, soin, formation, travail) en s’appuyant à la fois sur les partenaires institutionnels et sur les associations. Ils apportent par ailleurs l’aide utile au maintien des liens familiaux et portent une attention particulière aux problèmes d’indigence, d’illettrisme et de toxicomanie. Ils facilitent l’accès des personnes détenues à la culture, en programmant des activités adaptées au milieu carcéral (diffusion d’œuvres, ateliers…).
Pupilles de l’Etat : un projet de loi pour sécuriser l’arrêté d’admission
10/07/13
Ce projet de loi vient modifier les modalités d’admission en qualité de pupille de l’Etat sur la forme, et non sur le fond, pour sécuriser cette « qualité » et prévenir tout risque de recours ultérieur à l’admission d’un enfant dans cette situation.
Ce texte tend à résoudre un problème soulevé au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC, qui permet la vérification, sous conditions, de la constitutionnalité d’une loi, a posteriori) auprès du Conseil constitutionnel (décision du 27 juillet 2012).
Les Sages ont estimé que le recours contre l’arrêté d’admission signé par un Président de Conseil général n’était pas suffisamment garanti faute d’information aux personnes désireuses d’assumer la charge effective d’un enfant admis provisoirement comme pupille de l’Etat.
Le texte répond donc au droit des proches de pouvoir exercer un recours contre l’arrêté d’admission comme pupille de l’Etat et l’intérêt de l’enfant de voir son statut clarifié dans les meilleurs délais.
Les Conseils généraux ont la compétence en matière de protection de l’enfance. Ils sont chargés d’instruire les dossiers des enfants dont les parents et les proches sont défaillants en matière de de prise en charge et d’éducation. Ces enfants sont placés sous la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance.
Une lutte renforcée contre l’incitation aux mutilations sexuelles
30/05/13
Le 15 mai dernier dans l’hémicycle, porté par Christiane Taubira et par la rapporteure au nom de la commission des lois, Marietta Karamanli, un débat s’est tenu sur l’adaptation du droit de l’Union et de certains engagements internationaux de la France relatifs au domaine de la justice.
Membre de la délégation aux droits des femmes, je me suis plus particulièrement engagée sur les dispositions portant adaptation de la législation française à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signées à Istanbul le 11 mai 2011.
Ainsi, pour mettre le code pénal en conformité avec cette convention, plusieurs modifications se sont imposées.
A ce titre et avant d’aller plus loin, je voudrais faire un petit aparté sur le rôle du Parlement dans l’adaptation du droit français aux engagements internationaux ou au droit dérivé européen (c’est-à-dire en quelque sorte aux textes de loi adoptés à l’échelle européenne et internationale et qui s’imposent selon des modalités diverses à l’Etat français ; que d’une façon ou d’une autre, les autorités publiques françaises sont tenues de respecter).
On a entendu souvent de la bouche de diverses personnalités politiques que 80 % des lois venaient de Bruxelles et certains y reconnaissent un déni de souveraineté populaire. Ce n’est à mon avis pas la bonne et juste approche. Il n’est pas contesté qu’un grand nombre de nos textes de loi sont impulsés par des dynamiques européennes et internationales, le pourcentage n’est pas fixe mais cela représente une part significative des textes que nous votons au Parlement. Pour autant, il y a deux choses à mettre en évidence. L’initiative au-delà d’un territoire national est aujourd’hui liée au monde moderne et au développement des échanges et il est cohérent à de multiples égards que nous ne puissions décider seuls. Les enjeux sont alors ceux de l’existence d’espaces démocratiques à cette échelle, mais je ne m’attarderai pas aujourd’hui sur cette question… En outre, un enjeu essentiel tient également au rôle du Parlement et de nos autorités publiques lors de ces adaptations. Comme le souligne Marietta Karamanli dans son rapport sur ce projet de loi : le législateur doit opérer de véritables choix politiques et ne doit pas être relégué au rôle de « moine copiste ». L’ensemble de ces textes internationaux laissent des marges de manœuvre qu’il faut savoir saisir.
Cela étant dit, et pour entrer dans le fond du texte qui était en examen le 15 mai, les modifications du code pénal en ce sens ont été axés notamment autour de l’incrimination du fait de tromper autrui dans le but de le forcer à conclure un mariage, de l’incrimination de la tentative d’interruption de grossesse sans le consentement de la personne intéressée et de l’incrimination de l’incitation non suivie d’effet à subir une mutilation sexuelle.
Le décret « passerelle » enfin abrogé !
25/04/13
J’ai eu le plaisir d’apprendre la semaine dernière que le décret du 2 avril 2012 pris à la fin du mandat de Nicolas Sarkozy pour permettre aux anciens parlementaires et anciens ministres d’accéder à la profession d’avocat avait été abrogé par Christiane Taubira.
J’avais dans un premier temps rédigé une tribune sur Mediapart avec ma camarade et amie Martine Chantecaille dans laquelle nous faisions part de nos inquiétudes à ce sujet puis après avoir été élue j’ai interpellé la Garde des Sceaux à ce sujet par le biais d’une question écrite.
Cette abrogation est une bonne nouvelle tant pour les avocats, qui pour exercer cette profession ont eu à suivre des enseignements spécifiques que pour les clients qui seront défendus par des professionnels compétents.
Indemnisation des victimes des essais nucléaires : la réponse du ministre de la Défense
23/03/13
Après avoir rencontré les représentants locaux de l’association des victimes des essais nucléaires (AVEN) en septembre dernier et sensible à leur combat, j’avais adressé une question écrite au ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian sur ce sujet complexe.
En résumé, les points-clé que je soulevais étaient les suivants :
- le problème lié à la notion de seuil, entrant dans le calcul de la probabilité des risques
- les difficultés d’accès à l’indemnisation (très peu de dossiers retenus eu égard au nombre de dossiers déposés)
- la nécessité d’élargir la structure du CIVEN en comité interministériel associant, outre le ministère de la Défense, ceux de la Santé, des Affaires étrangères et de l’Environnement, sous l’autorité du Premier ministre.
Cette question écrite avait été publiée au Journal officiel le 18 septembre 2012 et le ministre vient d’y apporter une réponse argumentée. On retiendra notamment que :
- le dispositif initial prévu par la loi de janvier 2010 a déjà évolué pour mieux prendre en compte la réalité des demandes (liste des pathologies, zones géographiques…)
- le mode de calcul du taux de probabilité s’appuie sur des référentiels internationaux et il est systématiquement retenu les valeurs les plus favorables aux requérants
- le comité d’indemnisation compte déjà plusieurs médecins, désigné sur proposition du Haut Conseil de santé publique et en plein accord avec le ministère de la Santé
- le comité d’indemnisation associe déjà les ministères de la Santé, des Outre-Mer, des Affaires étrangères en plus du ministère de la Défense et il n’est pas envisagé d’associer le ministère de l’Environnement puisque la loi de 2010 traite des effets sanitaires et non environnementaux
- il n’est pas envisagé la possibilité de transformer le CIVEN en commission interministérielle sous l’autorité du Premier ministre
- au 30 novembre 2012, 782 demandes d’indemnisations étaient parvenues dont 618 dossiers complets. 400 décisions ont été rendues, avec seulement 9 décisions d’indemnisation
- le ministre de la Défense a demandé à ce qu’un travail d’évaluation sur l’application de la loi soit réalisé.
Le travail des détenus : la prison comme « zone de non-droit du travail »
23/03/13
Lors de la publication des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, j’avais eu l’occasion de partager mon inquiétude et mon indignation face à la situation carcérale. Les dénonciations portaient alors sur les conditions de détention, mais d’autres domaines requièrent l’attention des pouvoirs publics.
Le 1er mars dernier, le Défenseur des droits a apporté son soutien à une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit du travail en prison, un autre sujet majeur de la condition carcérale. En effet, le conseil des prud’hommes de Metz a transmis une QPC à la Cour de cassation afin d’interroger l’absence de contrat de travail des détenus (qui signent seulement un « acte d’engagement ») : « L’article 717-3 du code de procédure pénale en ce qu’il dispose que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux droits garantis par les 5ème, 6ème , 7ème et 8ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? ». Ces alinéas garantissent notamment la non-discrimination pour l’emploi, le droit au syndicat, le droit de grève et la participation à la détermination des conditions de travail.
De la même manière début 2013, le conseil de prud’hommes de Paris s’est reconnu compétent pour juger de ce type d’affaires en qualifiant de contrat de travail implicite la relation de travail qui unissait une détenue à une entreprise de plateforme téléphonique. Jusque-là, les juridictions prud’homales ne s’estimaient pas compétentes du fait précisément de l’absence de contrat de travail. Ces évolutions récentes laissent espérer des réponses à une situation dans laquelle la prison a été qualifiée de « zone de non-droit du travail » par le Conseil économique et social dans un avis de 1987.
Commémoration de la guerre d’Algérie : le message de Kader Arif
19/03/13
A l’occasion de la journée nationale d’hommage aux « Morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, Kader Arif, ministre délégué chargé des Anciens combattants, a fait parvenir un message, qui a été lu lors de chacune des cérémonies, organisées pour la première fois officiellement le 19 mars. Un message de rassemblement.
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Cérémonie du 19 mars au monument aux morts de Saint-Vit
« En cette journée nationale de commémoration, la Nation rend hommage à tous les « morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie.
Le retour sur cette mémoire douloureuse, du fait de la commémoration cette année du 50ème anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie, donne à cette célébration un relief particulier.
Les drames personnels vécus par les acteurs multiples de ce conflit, propulsés dans une guerre d’une violence extrême par son impact sur les chairs comme sur les mémoires, sont rappelés avec une actualité qui interroge et interpelle.
Cinquante ans, c’était jadis la durée de deux générations. Combien de temps faudra-t-il encore pour cette période commune à l’histoire du peuple français et du peuple algérien soit regardée avec lucidité, franchise, sans repentance et dans un réel souci d’apaisement ?
La guerre d’Algérie a profondément et durablement divisé les opinions publiques, déchiré les familles. Tous, soldats de métier ou du contingent, harkis, « pieds-noirs », ont conservé de ce terrible conflit non seulement une peine et une douleur réelles, mais aussi un goût d’amertume, nourri par l’incompréhension.
Certains ont voulu tourner la page, d’autres se sont ancrés dans leurs souvenirs, beaucoup enfin n’ont jamais pu trouver les mots pour exprimer l’indicible. Si les cicatrices incrustées dans les chairs se soignent avec le temps, les blessures qui traversent les mémoires sont plus longues à guérir.
Conférence de consensus : la première marche vers une grande réforme sur la récidive et l’application des peines
12/03/13
Face à l’état des prisons françaises et à l’échec des nombreuses politiques de lutte contre la récidive il était important de changer notre vision en s’interrogeant sur nos propres convictions, et en analysant les échecs d’hier.
Dès sa nomination Christiane Taubira a fait de ces questions une priorité en annonçant la tenue d’une conférence de consensus au début de l’année 2013. Pour ce faire elle a demandé à Nicole Maestracci alors première Présidente de la Cour d’Appel de Rouen de réunir un jury composé de magistrats, de psychiatres, de membres d’associations d’aide aux victimes, d’éducateurs, de représentants des forces de police et de l’administration pénitentiaire, d’avocats, d’universitaires et bien d’autres afin d’auditionner pendant deux jours des experts sur des thématiques aussi importantes les conditions d’une détention utile ou l’analyse de la situation des prisons françaises.
Au terme de deux journées intenses en exposés et auditions, les membres du jury se sont retirés pendant 48 heures afin d’élaborer un rapport comportant une série de recommandations en vue de la mise en place une politique de lutte contre la récidive qui profite à la société, sans conduire à laisser sur le côté les personnes qui ont été condamnées.
J’ai pris le temps d’étudier le rapport remis il y a peu à la Garde des Sceaux et je n’ai pu que me réjouir à la lecture des recommandations qui ont été émises. Ce rapport rompt clairement avec la politique du tout répressif qui a eu cours ces dix dernières années. Il est un précieux outil pour élaborer une politique pénale dont notre société a besoin.
Le rapport pose comme principe que la sanction pénale, afin de garantir la sécurité de tous, doit viser en priorité l’insertion ou la réinsertion des personnes qui ont commis une infraction. Comme l’a annoncé Christiane Taubira en ouverture de la conférence de consensus il est nécessaire de « recoudre du lien social ».
Mariage pour tous : le printemps d’un nouveau droit
15/01/13
Le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe suscite depuis plusieurs semaines un large débat qui traverse toute la société. Ce débat est légitime, tout comme peuvent être entendues les différentes positions défendues par les uns et les autres, tant qu’elles le sont de manière sereine, sans violence verbale ou physique.
Je suis intervenue à plusieurs reprises durant la campagne pour l’élection présidentielle ou celle des législatives pour défendre avec conviction l’engagement 31 de François Hollande, au nom de l’égalité qui constitue le pilier de notre République. Hier lundi, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale examinait d’ailleurs le projet de loi présenté par Christiane Taubira, ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Le débat que nous avons eu était utile, même si je regrette l’attitude d’Henri Gaino qui, alors que nous étions réunis depuis 2h sur ce sujet, a pris la parole pour faire savoir qu’il jugeait le Parlement illégitime pour traiter de ces questions ! Il a donc quitté la commission, tout comme les quelques députés UMP qui avaient fait le déplacement… Cela n’a pas empêché le texte d’être adopté par la commission des affaires sociales, et j’en suis heureuse.
Je vous invite à prendre connaissance de l’interview qui figure dans le dernier numéro de La Presse Bisontine, qui m’a interrogée sur ce projet de loi. Vous pouvez également visionner la vidéo du Groupe Socialiste, Républicains et Citoyens (SRC), « Mariage pour tous, le printemps d’un nouveau droit », où plusieurs de mes collègues interviennent pour présenter et défendre ce texte important.
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« Un enfant adopté par un couple
d’homosexuels sera désiré »
La jeune députée socialiste de Besançon fait partie de ceux qui soutiennent pleinement le projet. Au nom de l’égalité totale.
La Presse Bisontine : Êtes-vous pour ou contre ce projet, et pour quelles raisons précises ?
Barbara Romagnan : Je suis pour. Je soutiens ce projet pour deux raisons essentielles. Concernant le mariage pour tous, il me semble que vouloir institutionnaliser son amour, son lien d’attachement me semble devoir être accessible à tous, indépendamment de ses préférences amoureuses et de son orientation sexuelle. Les couples homosexuels doivent, comme les autres couples, pouvoir faire le choix de se marier ou non. C’est l’égalité que doit garantir notre République.
Ce projet est également des plus nécessaires au regard de la possibilité pour les couples homoparentaux d’adopter. En effet, on estime aujourd’hui que plus de 100 000 enfants vivent dans un cadre homoparental, mais seul l’un de leurs deux parents exerce l’autorité parentale sans qu’aucun droit ni devoir ne soit reconnu au deuxième parent. Il est important que ces familles soient reconnues par la société, d’abord pour ces enfants.
LPB : Que répondez-vous à ceux qui s’érigent contre cette réforme (et qui réfutent qu’on les taxe d’homophobes) ?
BR : Être contre ne signifie pas pour autant être homophobe, même si on peut regretter et condamner les propos outranciers parfois tenus. Quelle que soit la position que l’on défend, il me paraît essentiel de respecter celle des autres et de se garder de tout anathème. Ces questions interrogent chacun sur sa conception personnelle de la famille et de la vie en société.
LPB : Comme l’affirment nombre de pédopsychiatres, n’y a-t-il pas un vrai risque de perte de repères des futurs enfants si la PMA, voire la GPA, découlent ensuite de cette réforme ?
BR : Il serait inexact de dire que les pédopsychiatres sont contre l’homoparentalité. Au contraire, ils sont partagés à ce sujet, et de nombreux sont pour. De même, il est essentiel de bien distinguer la PMA de la GPA, cette dernière nécessitant l’utilisation voire l’exploitation du corps d’autrui, et en l’occurrence le corps de femmes.
Le couple parental homosexuel, la PMA (technique déjà utilisée pour les couples hétérosexuels) constituent des changements essentiels qui ne sont évidemment pas sans incidence sur les repères et il faut prendre cela au sérieux. Cependant il y a bien longtemps que les modèles sur le couple, la parentalité et la famille évoluent. Ces repères différents sont aussi une réalité dans les familles où les parents sont séparés, dans les familles homoparentales, dans les familles où les cultures se mélangent… L’essentiel, selon moi, est effectivement d’expliquer sereinement les choses aux enfants.
LPB : N’est-ce pas une réforme précipitée qui méritait un vrai et large débat de société ?
BR : Cette réforme justifie en effet un grand débat, il a d’ailleurs lieu depuis plusieurs semaines à l’Assemblée nationale et dans la société. Je tiens tout de même à rappeler que cette proposition est portée depuis de nombreuses années par les parlementaires socialistes et les associations défendant les droits LGBT, et que par conséquent le débat n’est pas nouveau en France et se tient depuis longtemps. J’ajoute que la France n’est pas précurseur en la matière, puisque de nombreux pays en Europe et dans le monde ont déjà légiféré en ce sens.
LPB : Au sein même du PS, certaines voix s’élèvent contre le projet. Y’a-t-il des consignes de vote unanime au sein du groupe PS ?
BR : Sur ce projet comme sur d’autres, les avis peuvent être nuancés. Etant donné la complexité de la question, je trouve cela rassurant et justifié.
(La Presse Bisontine - Février 2013)
Mariage pour tous - le printemps d’un nouveau droit par GroupeSRC
Question écrite : le code de département pour les Français nés en Algérie avant l’indépendance
23/12/12
Le Journal officiel du 18 décembre 2012 contient la question écrite que j’ai posée au ministre de l’Intérieur au sujet du code de département affecté aux Français nés en Algérie avant l’indépendance lors de leurs relations avec les établissements bancaires. Contrairement à ce qui se pratique avec l’INSEE, où ils continuent à bénéficier du code 93 - de l’ancien département de Constantine, ils se voient attribuer le code 99 - réservé aux personnes nées à l’étranger - par les organismes bancaires. Cette situation est pénalisante pour eux, notamment dans les conditions d’attribution de prêts. Mon attention avait été attirée sur ce sujet par un habitant de la circonscription.
Mme Barbara Romagnan appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas des Français nés en Algérie lorsque ce pays était encore le 93ème département français. Ces personnes, nées avant l’indépendance, bénéficient du code 93 (alors numéro du département de Constantine) pour leurs identifiants INSEE, mais sont enregistrés dans les banques sous le code 99, - normalement réservé aux personnes nées à l’étranger.
La circulaire du 30 septembre 1996 ne prévoit une rectification du code 99 que pour les données de l’administration publique, mais n’établit pas de modification pour les données bancaires. Au-delà de la dimension fortement symbolique en jeu ici, il s’agit d’une question d’identité et d’appartenance à un pays.
Elle souhaiterait connaître ses intentions sur la question.
