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Justice, sécurité, défense

Déchéance de nationalité : il n’y a pas de demi français

L’exécutif entend proposer au Parlement une réforme de la Constitution dans laquelle il souhaite inscrire la déchéance de la nationalité française pour les personnes nées en France mais qui disposent d’une autre nationalité, s’ils se sont rendus coupables d’actes de terrorisme.

Cette proposition me semble sans effet dans la lutte contre le terrorisme, irrespectueuse à l’égard des autres États et des autres peuples, discriminatoire à l’égard de nos concitoyens binationaux et en contradiction avec les valeurs dont la République se réclame.

Évidemment, la déchéance de nationalité ne servira à rien dans notre combat contre le terrorisme. Personne, à commencer par le Président qui fait cette proposition, n’imagine que celui ou celle, binational, qui prévoirait de commettre un attentat, soit d’une quelconque manière retenu(e) dans son intention par la crainte de perdre sa nationalité française. Il faut le préciser car cette proposition est faite dans le contexte de la mobilisation du pays pour lutter contre le terrorisme.

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État d’urgence : les raisons de mon vote

À l’heure où j’écris ces lignes, les Tunisois ont été à nouveau touchés par un attentat. Hier, c’était Bamako, Paris, Saint-Denis, encore avant Beyrouth. Comment de jeunes gens peuvent-ils en arriver à tuer tant d’innocents et à se donner la mort dans un même élan ? Comment pouvons-nous nous protéger de cette violence, en France et dans le reste du monde ?

C’est dans ce contexte d’horreur et de peine que les responsables politiques, mais plus largement nous tous, citoyens, devons réfléchir, comprendre, tenter d’apporter des réponses pour nous protéger, préparer la vie d’après. Réfléchir aux réponses que nous apportons « à l’intérieur », au niveau des règles en vigueur dans la société française, car ce sont surtout des Français qui nous ont frappés ; réfléchir aussi aux enjeux internationaux, interroger notre politique étrangère.

Sur le plan intérieur, lundi 16 novembre, le Président de la République a annoncé, lors de son discours devant le Congrès, la création de 5 000 nouveaux postes de policiers et de gendarmes, 2 500 nouveaux postes dans la Justice, 1 000 nouveaux postes de douaniers et le maintien des effectifs militaires jusqu’en 2019. Ces moyens humains contribueront à renforcer l’action de ces ministères et services qui jouent un rôle clef pour notre sécurité. C’est une décision que je salue.

Il a également annoncé qu’il solliciterait les parlementaires sur l’opportunité de proroger l’état d’urgence de trois mois et de procéder à certaines modifications dans la définition de cet état d’urgence. C’est jeudi 19 novembre que nous avons eu à nous prononcer sur ces propositions visant à modifier loi n°55-385 du 3 avril 1955. Après une réflexion ardue, dans un contexte extrêmement difficile pour tous et toutes, j’ai pris la décision de m’y opposer en votant contre le texte proposé par le Gouvernement, car je doute de son opportunité et de son efficacité pour répondre à l’énorme défi qui se présente à nous. Je regrette que l’urgence de la situation n’ait pas laissé la place suffisante à un débat mesuré.

Si beaucoup d’entre vous m’ont fait part de leur satisfaction, d’autres ont exprimé leur désaccord ou leur incompréhension. Le sujet est éminemment sensible ; il est complexe et, cependant, inévitablement passionné. Mon vote est de plus très minoritaire. La discussion, même vive pourvu qu’elle soit respectueuse, est évidemment pleinement justifiée et nécessaire. Parce que le délai de discussion avant le vote a été très restreint je veux ici prendre à nouveau le temps d’expliquer de manière plus détaillée ce qui a motivé ma décision en me fondant à la fois sur le contenu des articles qui étaient soumis à notre délibération et sur le contexte dans lequel s’est déroulé le débat.

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Attentats du 13 novembre : l’urgence d’apaiser

Le 13 novembre au soir ont eu lieu des actes d’une extrême violence, qui ont coûté la vie à 129 de nos concitoyens. Ces attentats, dix mois après ceux de janvier, ont à nouveau semé l’horreur parmi nous. Je veux dire ma peine, et ma pleine solidarité avec les proches des victimes. Même quand on n’est pas touché directement, comment ne pas se confondre avec cette femme dont l’enfant est décédé au Bataclan, à cet homme dont l’amour est mort pour cause de dîner partagé avec des amis sur une terrasse de café, à cette jeune femme qui ne reverra plus jamais ses amies ?

Je veux dire aussi ma reconnaissance et mon respect à toutes celles et ceux qui soignent, sauvent, protègent, enquêtent – parfois au péril de leur vie – suite à ces effroyables attaques mais aussi tout au long de l’année, car ils ont choisi d’en faire leur métier pour notre plus grand bénéfice à tous.

Au lendemain de ces attentats, le 16 novembre, le Président de la République a présenté, devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, des mesures concrètes pour protéger notre pays et renforcer la lutte contre le terrorisme. Parmi celles-ci, il a annoncé la création de 5000 postes de policiers et de gendarmes, de 2500 postes dans la justice et de 1000 postes de douaniers. Ces moyens humains contribueront à renforcer l’action de ces ministères et services qui jouent un rôle clef pour notre sécurité. Elles participent à compenser par ailleurs les 12 000 suppressions de postes qui avaient été décidées dans la police sous le quinquennat précédent.

De la même manière, la remise en question du pacte de responsabilité en vue de financer ces postes me semble être une décision cohérente de nature à assurer la pérennité de ces mesures. Je trouve particulièrement opportun que l’impératif budgétaire puisse céder à certaines priorités politiques.

Le Président a également rappelé la nécessité d’inscrire notre action dans le cadre des instances internationales ; la coordination avec l’ONU constitue en effet une condition nécessaire à toute éventuelle intervention française à l’étranger.

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Projet de loi relatif au renseignement : une protection insuffisante des libertés individuelles

L’Assemblée examine en ce moment le projet de loi relatif au renseignement. Ce nouveau texte de loi, annoncé au lendemain de l’attentat de Tunis, s’inscrit dans la volonté manifestée par le Gouvernement à la suite des attentats de janvier de renforcer la protection contre la menace terroriste. En septembre dernier, l’Assemblée avait déjà adopté un texte de loi relatif au renforcement de la lutte contre le terrorisme. Cette loi prévoyait notamment de créer une interdiction de sortie de territoire dans le code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et de durcir les peines prévues pour faits de terrorisme. Si l’on ne peut que comprendre la volonté de renforcer la sécurité, il convient de rappeler que les textes travaillés dans l’urgence sont rarement ceux qui apportent des réponses durables.

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Pétition « Mineurs étrangés isolés : proscrire les tests d’âge osseux »

J’ai signé aujourd’hui la pétition lancée par le Réseau Éducation Sans Frontières visant à interdire les tests d’âge osseux pratiqués sur les mineurs étrangers. Ces tests, dont la validité scientifique est largement contestée, constituent une pratique dégradante en totale contradiction avec les valeurs de la République.
Je vous propose de retrouver ci-dessous le lien vers le formulaire de signature, ainsi que le texte de la pétition.

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Débats sur le projet de loi portant réforme de l’asile en séance

Depuis hier dans l’hémicycle est débattu le projet de réforme de l’asile. Pourtant, il n’a encore été que peu question des améliorations de l’accueil et du traitement des demandeurs d’asile, la droite s’attachant à confondre droit d’asile et droit des étrangers, entretenant populismes et amalgames.

La définition d’un demandeur d’asile est pourtant simple, il s’agit de celle s’appliquant à un réfugié. La convention de Genève de 1951 affirme que « Le terme « réfugié » s’appliquera à toute personne qui (…) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (…) ».

Mais ce que voudrait nous faire croire la droite à propos d’un afflux massif de demandeurs d’asile en France est loin d’être une réalité. Rappelons les chiffres, selon l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, OPECST, office sérieux s’il en est, la situation actuelle ne correspond pas à une explosion du nombre de demandeurs d’asile.

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Réforme pénale : une justice pragmatique et lucide

Crédit : AFP/FRANCOIS GUILLOT

Mardi 10 juin, la réforme pénale portée par Christiane Taubira, Garde des Sceaux,  a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture à 328 voix contre 221. Ce texte a été l’occasion pour la majorité de gauche à l’Assemblée de s’unir dans la volonté de réformer l’institution judiciaire.

A travers les différentes mesures qu’elle prévoit, la réforme pénale manifeste une conception renouvelée de la justice et de l’efficacité des peines.

Tout d’abord, le texte prévoit que les peines soient réellement individualisées, c’est-à-dire qu’elles prennent en compte la spécificité de chaque situation et de chaque personne, à l’inverse des peines plancher ou des peines incompressibles. La réforme met également fin aux révocations automatiques de sursis. La révocation automatique du sursis permettait qu’une personne ayant été condamné à une peine de prison avec sursis effectue cette peine si elle était de nouveau condamnée à une peine d’emprisonnement. Ainsi, les peines se cumulaient.

Punir autrement que par la prison

L’autre mesure principale du texte est l’institution d’une contrainte pénale, qui constitue une alternative à l’incarcération, dont on sait par ailleurs les effets négatifs en termes de réinsertion, pour les petits faits de délinquance notamment. La contrainte pénale est un suivi social soutenu, avec la possibilité d’être soumis à des obligations, injonctions de soins et interdictions spécifiques décidées par le juge de l’application des peines après une évaluation. Parmi ses obligations, se trouve par exemple celle d’effectuer un travail d’intérêt général, justifier d’une contribution aux charges familiales ou s’abstenir de conduire un véhicule.

Cette mesure s’applique uniquement qu’aux personnes majeures, pour des délits passibles de moins de 5 ans d’emprisonnement. Le but de cette mesure est de permettre aux auteurs de petits délits d’éviter un emprisonnement qui risquerait de les faire basculer plus durablement dans la délinquance. Parmi les délits concernés par la contrainte pénale, se trouvent actuellement les agressions sexuelles autre que le viol (passible de 5 ans d’emprisonnement), la vente de drogues (passible de 5 ans d’emprisonnement), les violences volontaires ayant entraîné un arrêt de travail (passible de 3 ans d’emprisonnement) ou la conduite avec un permis étranger non-validé par les autorités (passible d’un an d’emprisonnement).

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