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Loi Macron : recours à l’article 49-3 de la Constitution, dit « engagement de responsabilité » du Gouvernement

En annonçant cet après-midi le recours à l’article 49-3 pour l’adoption de la loi dite « Macron », le Premier Ministre Manuel Valls a choisi de ne pas soumettre au vote le texte de loi, comme il était initialement prévu. Cette procédure, prévue par la Constitution de la Vème République, contourne le vote du Parlement en engageant la responsabilité du Gouvernement sur le texte afin de faire adopter un texte, à condition que la motion de censure déposée par l’opposition soit rejetée. Dans le cas contraire, le Premier Ministre doit alors présenter la démission de son Gouvernement au Président de la République. Pour cela, la motion de censure doit être déposée par au moins 1/10ème des députés (soit 58) et elle est considéré comme adopté dès lors qu’elle réunit au minimum 289 voix sur 577, soit la majorité absolue.

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