Finances
« Les 35 heures, c’est un pacte de responsabilité qui a réussi » - Mediapart
11/12/14
Les 35 heures, horreur économique pour la droite, sont aussi décriées par une partie du PS qui n’assume plus LA réforme des années Jospin. La députée socialiste Barbara Romagnan, auteure d’un rapport parlementaire, plaide, elle, pour une nouvelle réduction du temps de travail.
« Il n’y aura pas de remise en cause des 35 heures. » Dimanche soir sur France 2, le premier ministre Manuel Valls a exclu de légiférer à nouveau sur le temps de travail. Il n’y aura donc pas de discussion sur le temps de travail dans la loi Macron, présentée ce mercredi en conseil des ministres, un texte qui concerne pêle-mêle les professions réglementées, le travail du dimanche, la réforme des prud’hommes ou des mesures pour encourager l’investissement (lire notre article).
Le débat sur cette réforme emblématique des années Jospin (1997-2002) continue pourtant de faire rage. Inlassablement, la droite en fait la cause de bien des maux de l’économie française. Au PS aussi, les 35 heures sont désormais loin de faire l’unanimité. Avant d’être nommé ministre de l’économie, Emmanuel Macron voulait les vider de leur substance en facilitant les accords dérogatoires. Devenu ministre, il plaide désormais pour une plus grande flexibilité de la loi, regrettant que les 35 heures aient donné aux investisseurs étrangers l’impression « que les Français ne voulaient plus travailler ». Manuel Valls a toujours rêvé de les « déverrouiller ». La charte des États généraux, adoptée ce week-end par le PS, fait même l’impasse sur la réduction du temps de travail.
En juin dernier, l’UDI (centristes) a demandé la tenue d’une commission d’enquête sur « l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail ». Près d’une quarantaine de personnes ont été auditionnées. Le rapport, qui sera rendu public la semaine prochaine, a été adopté mardi 9 décembre, par douze voix (PS et Front de gauche) contre quatre (UMP et UDI).
Thierry Benoît, le président UDI de la commission d’enquête, explique à Mediapart ne pas l’avoir voté « car il conforte l’idée que les 35 heures sont positives et qu’il faut aller encore plus loin, vers les 32 heures ». « Loin d’aller dans le sens d’une réhabilitation de cette mesure, les auditions ont montré combien le dispositif était rigide et très complexe, dit-il. Par ailleurs, la réduction du temps de travail s’est appliquée de façon très différente dans le privé et dans le public. » Pour se faire une idée précise de la teneur des débats, on peut retrouver ici l’ensemble des auditions.
Depuis quinze ans, les 35 heures sont devenues un thème incontournable du débat politique. Ses partisans s’y référent pour prouver que l’État peut encore créer de l’emploi, à condition de le vouloir. Ses opposants y voient la cause, ou le symptôme, de tous nos archaïsmes supposés : faiblesse industrielle, compétitivité en berne, hausse du coût du travail alors que l’Allemagne réduisait ses salaires, voire paresse des salariés français. Pourtant, quinze ans après leur mise en œuvre, la durée légale du travail est toujours de 35 heures. Vilipendée, assouplie à plusieurs reprises (en 2003, en 2007, etc.), la loi n’a jamais été remise en cause. Pas même par Nicolas Sarkozy qui avait promis de leur tordre le cou. « Nous tuons régulièrement les 35 heures mais (…) elles sont toujours vivantes », s’est amusé l’ancien directeur de cabinet de Martine Aubry lors de son audition par les députés.
Entretien avec l’auteure du rapport, la socialiste Barbara Romagnan, proche de l’aile gauche du PS. Elle plaide pour la poursuite du mouvement historique de réduction du temps de travail, sous d’autres formes.
Budget 2015 : les propositions de Vive la gauche !
16/10/14
Dans un moment de l’histoire de notre pays où la croissance reste en panne, où l’investissement privé et public manque cruellement, où les inégalités entament un peu plus la cohésion nationale, l’adoption des lois de finances n’est pas un simple acte de gestion.
Rarement une majorité n’a été autant attendue sur sa capacité à gouverner, c’est-à-dire à faire des choix qui soient à la fois efficaces et justes.
Sans qu’il s’agisse de « laisser filer les déficits », nous souhaitons, dans l’exercice de notre pouvoir législatif, améliorer en profondeur le projet du gouvernement.
Les débats budgétaires débutent cette semaine au Parlement dans un contexte où la plupart des indicateurs demeurent dans le rouge. Les déficits chroniques contraignent le gouvernement à repousser à 2017 l’atteinte de l’objectif des 3%. La menace déflationniste plane toujours sur l’Europe.
En juin dernier, lors des discussions sur les lois de finance rectificatives, nous avions exposé les raisons qui expliquaient selon nous les difficultés de la situation économique, dont la dégradation s’est logiquement poursuivie depuis : politiques européennes inadaptées ; mais aussi, au plan national, choix macro-économiques trop centrés sur l’offre au détriment de la demande, et coûteuse politique d’aides aux entreprises, non ciblées et non conditionnées, sans garantie d’efficacité, financées par des efforts demandés aux ménages et aux collectivités locales.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, poursuivre dans cette voie conduira à une impasse : le maintien de la trajectoire d’économies envisagée jusqu’en 2017, nécessite en réalité, au vu de la faible inflation et de moindres recettes, de trouver des mesures d’économies nouvelles, notamment au détriment de la branche famille de la Sécurité sociale. Elle continue inexorablement à asphyxier toute possibilité de reprise. Les efforts demandés aux collectivités territoriales à travers la baisse de leurs dotations entrainent une chute des investissements, avec de graves répercussions sur des secteurs d’activités comme le BTP, et de lourdes conséquences sociales. Le coût exorbitant de la politique d’aides aux entreprises, dont on se refuse toujours à garantir les contreparties pour l’entreprise dans son ensemble, et non ses seuls dirigeants et actionnaires, sera en partie supporté par les ménages.
Projet de loi de finances rectificatif : notre explication de vote
2/07/14
Retrouvez le communiqué de presse des députés de l’Appel des 100 expliquant leur vote sur le projet de loi de finances rectificatif qui a eu lieu hier dans l’hémicycle.
Les députés de l’ « Appel des 100 » se sont réunis mardi 1er juillet pour déterminer leur position sur les votes solennels des collectifs budgétaires en cours de discussion à l’Assemblée nationale.
Nous ne pourrons pas voter en l’état le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale dont la discussion dans l’hémicycle a commencé hier. Aucun de nos doutes sur son inefficacité économique n’ayant été levés, convaincus de l’injustice sociale qui consiste à faire financer des baisses massives et non conditionnées de « charges » pour les entreprises par le gel des prestations sociales des couches populaires et moyennes, nous continuons en effet à nous opposer fermement à la logique actuelle du « pacte de responsabilité ».
Nous avons, en revanche, décidé de voter le projet de loi de finances rectificatif. Nous ne voulons pas en effet nous opposer à la mise en œuvre d’une mesure de réduction d’impôts qui va bénéficier à 3,7 millions de ménages modestes et que nous avons contribué, par notre mobilisation depuis de longs mois avec d’autres députés de gauche, à obtenir.
Au cours des derniers jours, nous avons pris date dans l’hémicycle sur des débats importants relatifs notamment à la lutte contre les effets d’aubaine du CICE, à l’introduction d’une CSG progressive, au développement de l’apprentissage et des emplois d’avenir et à l’investissement dans le logement et les transports. Déterminés à exercer notre rôle de parlementaires porteurs des attentes des citoyens qui nous ont fait confiance en mai et juin 2012, nous poursuivrons, dans les jours qui viennent et à travers nos amendements, notre combat pour la nécessaire réorientation de notre politique économique, fiscale et sociale.
Au nom de « l’Appel des 100 », Arnaud LEROY, Christian PAUL, Daniel GOLDBERG, Fanélie CARREY-CONTE, Jean-Marc GERMAIN, Laurent BAUMEL, Pouria AMIRSHAHI
Retrouvez le site internet de l’Appel : http://appeldes100.fr/
Imposition pour les frontaliers travaillant dans le canton de Vaud : la réponse du ministre
8/01/14
Le 30 juillet 2013, j’ai posé une question écrite au ministre délégué chargé du Budget concernant un problème rencontré par certains frontaliers travaillant dans le canton de Vaud et ayant leur résidence principale à plus de 1h30 de leur lieu de travail suisse. En effet, ces travailleurs se voient pénalisés en raison du paiement de l’impôt sur le revenu à la fois en Suisse et en France, alors qu’ils ne devraient s’en acquitter qu’en France, conformément aux accords bilatéraux entre les deux pays, accords que ne respecte par le canton de Vaud.
En octobre, j’ai également reçu une délégation de frontaliers confronté à ce problème, avec la présence de l’Amicale des frontaliers. Et nous avons pu partager la lecture de l’accord de 1983 et des échanges de lettres postérieurs entre la France et la Suisse pour préciser les dispositions de cet accord, s’agissant en particulier de la définition du travailleur frontalier.
Suite à cela, je suis intervenue auprès du ministère du Budget pour mettre en exergue ce point très important et pénalisant pour les salariés concernés, qui n’ont pas à subir les différences d’interprétation entre deux administrations fiscales. Ainsi, le ministre de l’Economie et des Finances a adressé une lettre à son homologue fédérale suisse pour la questionner sur ce sujet et tenter d’aboutir à une solution pérenne.
Une première étape à saluer dans la lutte de la France contre les délinquants fiscaux
12/11/13
Mardi 5 novembre dernier, contre les voix de la droite, les députés de gauche de l’Assemblée nationale ont voté, unis, le projet de loi contre la fraude fiscale et la délinquance financière. J’en faisais partie. Un peu plus de six mois après sa présentation par le gouvernement, le projet est finalement adopté définitivement, entérinant de manière historique de nouveaux moyens pour lutter contre ces formes de pillage financier de l’Etat, dont les contribuables font in fine les frais.
En France, si l’on déduit le montant des redressements fiscaux que l’administration parvient à récupérer, ce ne sont rien de moins qu’une cinquantaine de milliards d’euros qui disparaissent chaque année des caisses de l’Etat français.
Les multinationales optimisent abusivement leurs impôts en transférant leurs bénéfices dans des pays à faire fiscalité. La faute également à une Union européenne qui se refuse à toute harmonisation fiscale, à tout impôt socle sur les sociétés européennes, qui permettrait de lutter contre le dumping fiscal.
Je tiens à saluer pour cela les travaux de mes collègues Nicolas Dupont-Aignan et Alain Bocquet pour le travail de recherche qu’ils ont mené pendant des mois, puis présenté à la commission des affaires étrangères le mois dernier.
Cette loi constitue une belle avancée. Elle permettra d’aggraver les amendes encourues par les personnes physiques en matière de corruption. Elle étend les circonstances aggravantes en matière de délits fiscaux et d’abus de biens sociaux. Elle protège efficacement les lanceurs d’alertes et crée un procureur de la République financier permettant enfin de faire sauter « le verrou de Bercy ». Le ministère de l’économie était jusque là seul à pouvoir décider de poursuite sur ces sujets. C’est finalement l’indépendance et l’efficacité de la justice qui se trouve renforcée.
Mais cette loi ne constitue qu’une première étape. Bien d’autres nous attendent pour atteindre une réelle transparence bancaire par exemple, en accélérant les échanges de données bancaires entre pays, en harmonisant la taxation des bénéfices des entreprises en Europe, en introduisant une taxation unitaire des multinationales afin d’imposer les entreprises en fonction du lieu où s’exerce réellement leur activité, et non du seul siège social.
Question écrite : les avoirs bancaires sur les comptes inactifs
22/09/13
Dans une question écrite publiée au Journal officiel le 6 août dernier, j’ai interrogé Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, au sujet des avoirs bancaires sur les comptes inactifs, estimés à plus de 1,2 milliard d’euros dans un rapport de la cour des comptes du 17 juillet 2013. Je souhaite savoir quelle suite sera donnée aux recommandations de la Cour des comptes pour définir un nouveau cadre juridique, comme cela a été fait dans la loi bancaire pour les avoirs non réclamés sur les produits d’assurance-vie.
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des comptes bancaires et avoirs en déshérence. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires votée récemment constitue une avancée significative s’agissant des contrats d’assurance-vie non réclamés.
Toutefois, se pose encore la question des avoirs bancaires sur les comptes inactifs, estimés à plus de 1,2 milliard d’euros dans un rapport de la cour des comptes du 17 juillet 2013. Les dispositions actuelles fixent une prescription trentenaire au terme de laquelle les sommes des comptes inactifs en déshérence (titulaire non localisable, décès non connu ou absence d’héritier connu) doivent être versées à l’État.
Or les établissement bancaires n’ont aucune obligation pour rechercher si les titulaires sont vivants ou ont des héritiers, ce qui rend la prescription trentenaire quasiment inopérante, qui plus est en l’absence de contrôle de la part de la direction générale des finances publiques.
Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles suites il entend donner aux recommandations de la cour des comptes qui plaide pour un nouveau cadre juridique permettant de définir ce qu’est un compte inactif et de confier des obligations aux banques.
CSG progressive : 74 députés engagés pour remettre la justice fiscale et le pouvoir d’achat au cœur du budget 2014
18/09/13
Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 sera présenté prochainement par le Gouvernement puis en débat au Parlement, je fais partie d’un groupe de 74 députés de la majorité – notamment mes collègues franc-comtois Eric Alauzet et Jean-Michel Villaumé – qui proposera deux amendements introduisant une CSG progressive, pour la justice fiscale et le pouvoir d’achat.
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En juillet dernier, responsables et parlementaires de la majorité, nous avions appelé de nos vœux la mise en œuvre d’une grande réforme fiscale conformément à l’engagement n°14 du Président de la République.
Alors que s’ouvre, dans des conditions difficiles, le débat public sur les orientations budgétaires pour 2014 et que la préoccupation du pouvoir d’achat prend de l’ampleur dans nos territoires, il est temps de poursuivre cette initiative commune.
Nos propositions ne semblent pas avoir été retenues dans les premiers arbitrages du budget 2014. Parlementaires de la majorité, nous soutenons l’élargissement du mécanisme de décote de l’impôt sur le revenu proposé par le Premier ministre, mais nous pensons qu’il est possible d’aller plus loin sur le terrain du pouvoir d’achat.
Nous souhaitons donc déposer deux amendements au futur projet de loi de financement de la sécurité sociale pour rendre la CSG progressive. Cette mesure de justice fiscale permettrait de rendre, de manière substantielle, du pouvoir d’achat aux catégories populaires et moyennes sans accroître le déficit public : à titre d’exemple, avec cette réforme, un couple marié, rémunéré au SMIC, avec deux enfants à charge, verrait son pouvoir d’achat augmenter de près de 75 euros par mois.
Rendre la CSG progressive constituerait un engagement fort du Gouvernement en faveur d’une politique juste qui produise des effets réels et rapides sur la fiche de paye, tout en réduisant les inégalités.
Question écrite : imposition pour les frontaliers travaillant dans le canton de Vaud
5/09/13
Les médias ont fait état, il y a quelques semaines, d’un problème concernant certains frontaliers travaillant dans le canton de Vaud et ayant leur résidence principale à plus de 1h30 de leur lieu de travail suisse. En effet, ces travailleurs se voient pénalisés en raison du paiement de l’impôt sur le revenu à la fois en Suisse et en France, alors qu’ils ne devraient s’en acquitter qu’en France, conformément aux accords bilatéraux entre les deux pays, accords que ne respecte par le canton de Vaud. J’ai interrogé le ministre délégué chargé du Budget, Bernard Cazeneuve, à ce sujet. La question écrite a été publiée au Journal officiel le 30 juillet 2013.
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur un problème de double paiement de l’impôt sur le revenu en France et en Suisse dans le canton de Vaud, pour certains travailleurs frontaliers dont le domicile se situe à plus de 1 heure 30 de leur lieu de travail.
En effet, il semble que, en dépit des accords bilatéraux entre la France et la Confédération helvétique qui prévoient que les travailleurs frontaliers s’acquittent de leurs impôts dans le pays de résidence, le canton de Vaud a adopté depuis 2010 de nouvelles dispositions fiscales qui engendrent un prélèvement à la source des impôts lorsque le domicile déclaré est situé à plus de 1 heure 30 du lieu de travail suisse. Ainsi, plusieurs travailleurs frontaliers se voient doublement imposés.
Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le ministre délégué entend prendre pour faire respecter les accords bilatéraux et les solutions envisageables pour inciter l’administration fiscale du canton de Vaud à rembourser les sommes indûment prélevées.
La réforme fiscale, condition de la réussite de l’acte II du quinquennat
1/07/13
Je souhaite relayer ici la contribution commune des groupes « Gauche durable », « Gauche populaire », « Maintenant la Gauche » et « Un Monde d’Avance » sur la nécessaire réforme fiscale, partie intégrante des engagements de François Hollande, à laquelle je m’associe.
CONTRIBUTION AUX TRAVAUX DU GOUVERNEMENT ET DE LA MAJORITÉ SUR LES PROCHAINS PROJETS DE LOI DE FINANCES
Un an après l’élection de François Hollande et le retour de la gauche au pouvoir, les Français expriment leur doute, dans les enquêtes d’opinion comme lors des élections partielles. Sur fond de crise persistante, le « redressement juste » promis par le Président de la République apparaît trop souvent, aux yeux de nos concitoyens, comme « juste le redressement ».
Les couches moyennes et les classes populaires qui ont permis l’élection de François Hollande attendent des résultats de la gauche sur le terrain du pouvoir d’achat. La politique menée par notre majorité doit absolument produire des effets réels en bas de leur fiche de paye sous peine de sanction dans les urnes. Au-delà de la politique salariale qui doit demeurer dans la boîte à outils du gouvernement, les prochains projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont l’occasion pour la majorité d’actionner l’indispensable levier de la politique fiscale. Alors que l’effort de réduction des déficits rend vaine la promesse de la « stabilité fiscale », il est possible de démontrer que la gauche n’est pas synonyme de « matraquage fiscal » et que l’impôt, qui a souvent un caractère anxiogène, peut aussi être un authentique outil de redistribution.
Responsables et parlementaires de la majorité, nous appelons de nos vœux la mise en œuvre d’une grande réforme fiscale conformément à l’engagement n°14 du Président de la République pour rendre du pouvoir d’achat aux couches populaires. C’est à cette condition que nous pourrons conserver leur confiance.
Nos propositions pour une réforme fiscale se déclinent en quatre temps :
1. Rendre la CSG progressive pour redonner du pouvoir d’achat aux Français modestes ;
En juillet 2012, la hausse du SMIC, premier coup de pouce du gouvernement en faveur des Français les plus modestes, a permis d’augmenter leur salaire net de 6 euros. Dès 2014, nous proposons une deuxième étape avec la mise en place d’une CSG progressive. Une simple baisse de 2 points de la CSG due par plus de 50% des Français (salaire médian) aurait pour effet :
- Pour un célibataire au SMIC, une augmentation d’environ 30 euros par mois de son salaire net ;
- Pour un couple marié rémunéré au SMIC, avec deux enfants à charge, une augmentation pour l’ensemble du ménage de 76 euros par mois.
Cette baisse du taux de CSG serait financée par des hausses correspondantes sur les revenus supérieurs, à partir d’un seuil qui tiendra compte des hausses d’impôts déjà votées depuis 2012. Afin d’éviter la censure du Conseil constitutionnel, nous proposons la mise en place d’un mécanisme de correction prenant en compte la situation familiale et conjugale en année n+1 au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu.
2. Modérer les hausses de TVA prévues pour financer le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), mesure qui coûte 20 milliards d’euros par an et dont l’utilité reste à prouver.
3. D’ici à 2017, avancer par étapes vers l’individualisation de l’impôt et l’unification de la CSG et de l’impôt sur le revenu.
La poursuite de la grande réforme fiscale consiste en la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG en un grand impôt sur le revenu à la fois progressif, individualisé et prélevé à la source. Pour contourner la censure du Conseil constitutionnel, il pourrait être laissé au couple – marié, pacsé ou concubin – la possibilité de déclarer leurs revenus en commun ou de manière individuelle. Un dispositif pourrait être mis en place pour inciter à l’individualisation. La charge liée aux enfants serait compensée par un crédit d’impôt forfaitaire.
4. Pour une fiscalité écologique populaire et efficace.
Conduire notre économie vers un nouveau modèle de développement exige la mise en place d’outils fiscaux propres à faire évoluer les comportements et faire payer à leur juste prix les impacts environnementaux des activités humaines. Nous proposons donc que dès le budget 2014 soient intégrés dans l’architecture fiscale un premier signal vers la convergence essence/diesel, les bases d’une contribution climat-énergie (qui doit aussi toucher les importations) et que soit programmée la suppression rapide des niches fiscales défavorables à l’environnement.La fiscalité écologique suppose des mesures d’accompagnement et de compensation pour les ménages, comme pour les entreprises. Elle est un réel levier pour le redressement productif et l’emploi. Elle stimule l’innovation industrielle et technologique. Son produit doit donc être totalement affecté à la transition écologique et ne peut abonder à d’autres dispositifs. Aussi nous en concluons que la fiscalité écologique n’est pas encore assez mature pour qu’il lui soit assigné le devoir de financer le CICE.
