Economie
Loi bancaire : une première étape à consolider
12/02/13
Depuis plusieurs mois, plusieurs députés dont Pascal Cherki et Razzy Hammadi se mobilisent sur le projet de loi portant séparation des activités bancaires et ont décidé de porter des amendements à l’Assemblée Nationale. Je me suis associée à ce travail avec mes collègues parlementaires de « Un Monde d’Avance » et je partage ici le communiqué de presse qui fixe notre position dans le débat qui va commencer.
Présenté le 19 décembre en Conseil des Ministres par Pierre Moscovici, le projet de réforme bancaire du gouvernement sera débattu à partir de mardi à l’Assemblée Nationale. Ce projet doit incarner l’engagement du Bourget de François Hollande de mettre au pas la finance et de remettre celle-ci au service de l’économie et de l’emploi.
En l’état actuel, le projet de loi reste en deçà des objectifs fixés par le Président, en deçà des préconisations européennes et des réformes prévues en Grande-Bretagne et votées en Allemagne pourtant portées par des gouvernements conservateurs. Les banquiers avouaient eux-mêmes que cette loi impacterait à la marge les activités bancaires (environ 1% des activités serait concernées par la loi).
Dans ce cadre, il est souhaitable que ce projet de loi soit largement enrichi lors des débats à l’Assemblée Nationale. L’enjeu est ni plus ni moins de palier toute velléité des banques de reproduire les agissements qui ont conduit à la plus grave crise depuis 1929.
Si l’on peut saluer les premiers pas qui ont permis d’amender le texte sur l’encadrement des activités de tenue de marché et les paradis fiscaux, il nous faut aujourd’hui aller plus loin :
- pour définir plus précisément les activités de marché à filialiser afin que les activités spéculatives et dangereuses dignes du casino ne soient pas alimentées par les dépôts des épargnants ;
- pour rendre transparent les activités bancaires dans les paradis fiscaux. Ce combat mené par les socialistes depuis plus de quinze ans doit trouver un débouché.
Plusieurs amendements en ce sens (en pièces jointes) ont été présentés en Commission des Finances et Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée et seront portés lors des débats à venir.
Pascal CHERKI, député de Paris, membre de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale
Razzy HAMMADI, député de Seine-St-Denis, membre de la Commission des Affaires Economiques à l’Assemblée Nationale
Guillaume BALAS, membre du Bureau National du Parti Socialiste
Les amendements que j’ai cosignés
Question écrite : les abus d’utilisation des données des cartes bancaires
8/02/13
Interpellée sur ce sujet par un citoyen, je viens d’adresser une question écrite à Benoît Hamon, ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, au sujet des abus qui peuvent se faire jour dans l’utilisation des données des cartes bancaires dans le commerce et notamment l’hôtellerie.
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le problème de sécurisation des données bancaires des clients des hôtels.
En effet, il est de plus en plus fréquent de la part des établissements hôteliers de demander aux clients de présenter une carte bancaire pour garantir les « extras ». Certains professionnels peu scrupuleux relèvent à la fois les 16 chiffres du recto de la carte et les 3 chiffres composant le cryptogramme nécessaire à l’élaboration d’un paiement. Bien que des ponctions indues sur un compte bancaire soient garanties par l’établissement teneur du compte, elles peuvent engendrer de forts désagréments pour les clients concernés.
Aussi, elle lui demande dans quelle mesure cette pratique ne constitue pas un abus de la part des hôteliers et le cas échéant quelle solution le Gouvernement préconise pour sécuriser les données bancaires des clients.
Tribune / Egalité salariale : enfin des sanctions
28/12/12
« A ce jour, aucune sanction n’a été prononcée à l’encontre d’une entreprise n’ayant pas conclu d’accord ou réalisé de plan d’action » en faveur de l’égalité salariale entre hommes et femmes. Publié le 19 décembre, un nouveau décret précise les obligations des entreprises. Il faut encore en assurer une réelle mise en œuvre, estiment Catherine Coutelle, députée de la Vienne et présidente de la délégation aux Droits des femmes de l’Assemblée nationale, et onze député(e)s dans une tribune publiée sur Mediapart. Très mobilisée depuis toujours sur ces questions d’égalité femmes-hommes, je me suis naturellement associé à cette tribune que je vous propose de lire.
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Les salaires des femmes demeurent aujourd’hui inférieurs de 27 % à ceux des hommes : ce seul chiffre vaut constat d’une inégalité salariale qui perdure. Le « plafond de verre » reste lui aussi d’actualité : les femmes occupent moins d’un tiers des postes d’encadrement dans les entreprises et elles ne représentent que 17% des dirigeants salariés d’entreprise.
Pourtant, la législation en faveur de l’égalité professionnelle compte déjà presque un demi-siècle d’histoire. Rappelons seulement trois dates clés : en 1972, le principe de l’égalité salariale est inscrit dans le code du travail, assurant la transcription juridique de la revendication « à travail égal, salaire égal ». En 1983, la loi Roudy institue l’obligation du rapport de situation comparée (RSC), outil de diagnostic des inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. En 2011, dans un rapport d’information consacré à l’application des lois sur l’égalité professionnelle au sein des entreprises, la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale dresse un constat éloquent : moins de la moitié des entreprises réalise un RSC et quasiment jamais ce rapport n’est utilisé pour réaliser un plan d’action pour l’égalité salariale.
Le constat est sans appel : l’incitation seule ne suffit pas. Il ne reste donc qu’une solution face à l’inertie : sanctionner. C’est pourquoi, après des mois de discussion, l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a institué pour la première fois une sanction financière équivalant à 1 % des rémunérations et des gains à l’encontre des entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auraient pas conclu d’accord d’égalité professionnelle. Cette sanction avait fait naître un réel espoir. Hélas, le décret d’application paru le 7 juillet 2011 y a mis fin. Il avait d’ailleurs été unanimement rejeté par le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle. Nous avions malheureusement raison: à ce jour, aucune sanction n’a été prononcée à l’encontre d’une entreprise n’ayant pas conclu d’accord ou réalisé de plan d’action. Lors de l’examen du projet de loi sur la création des emplois d’avenir par l’Assemblée nationale, en septembre dernier, nous avons toutefois pu remédier à certaines lacunes du droit. Un amendement adopté par l’Assemblée prévoit que dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le défaut d’accord est attesté par un procès-verbal de désaccord, redonnant ainsi la priorité à la négociation sur le plan unilatéral. Mais il fallait aller plus loin.
Banque publique d’investissement : l’engagement n°1 de François Hollande concrétisé
8/12/12
Jeudi dernier l’ensemble des députés a acté la création de la Banque publique d’investissement (BPI). Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait permis à la proposition n°1 de François Hollande de se concrétiser.
Prévue pour être effective dès 2013, la Banque publique d’investissement améliorera l’accès au financement des TPE et PME via une dotation de 42 mds €. La France va enfin disposer d’un véritable outil de redressement productif.
Un outil de relance au service
des petites et moyennes entreprises
La crise financière que nous traversons a été particulièrement cruelle avec les petites et moyennes entreprises, et très souvent ces dernières n’ont pas pu bénéficier du soutien des banques privées. C’est pourquoi la Banque publique d’investissement s’adressera en priorité aux TPE et PME afin de soutenir la compétitivité et l’emploi en France.
La Banque publique d’investissement permettra d’orienter ces acteurs essentiels pour l’économie française vers des structures publiques telles qu’OSEO ou la Caisse des Dépôts et de Consignation qui ont déjà fait leurs preuves. Ce nouveau guichet unique participera pleinement à une nouvelle politique de financement de l’économie réelle tout en accompagnant les entreprises dans leur effort d’internationalisation. Enfin, la BPI deviendra un acteur majeur de la transition énergétique en accompagnant plus particulièrement les entreprises présentant des projets innovants dans ce domaine.
La mise en avant des régions
dans l’accompagnement des entreprises
La création de la BPI est également un évènement important pour la Région Franche-Comté. En effet, le projet prévoit que les régions deviennent un échelon essentiel dans la mise en place de cette politique de relance. La participation des régions à la politique de relance est particulièrement pertinente dans la mesure où elles sont plus à même de répondre efficacement et rapidement aux entreprises situées sur leur territoire. Il est prévu qu’à terme 90% des décisions soient prises par les régions.
Par ailleurs, le Conseil d’administration ainsi que le Comité national d’orientation de la BPI seront composés de représentants des régions.
Un budget de justice sociale et de redressement
26/10/12
Mardi dernier, l’Assemblée nationale a adopté le premier volet « recettes » du Projet de loi finances 2013. Je voudrais saluer ce vote, qui met fin à une situation généralisée d’injustices fiscale et sociale grâce à des mesures volontaires. Parmi elles, le rétablissement d’une véritable progressivité de l’impôt, grâce à la création d’une nouvelle tranche marginale d’imposition de 45% au-delà de 150 000 euros par part, permet de répartir plus justement l’effort fiscal demandé aux Français. De même, la création d’une contribution exceptionnelle marque la volonté de faire contribuer les ménages selon leurs moyens, et rappelle de fait l’importance de la solidarité nationale.
Je voudrais également revenir sur la taxation des revenus du capital au même titre que les revenus du travail : cette mesure constitue une avancée décisive qui réhabilite le travail et l’économie réelle face à la spéculation déréglementée. De la même manière, la volonté de différencier dans le traitement fiscal les PME-TPE des grands groupes largement avantagés illustre le souci de préserver les structures créatrices d’emplois.
Ce PLF 2013 prend sens également dans un contexte plus général de redressement grâce à des investissements pour l’avenir. Un travail de fond en effet est mené dans l’Education Nationale, les 60 000 postes témoignent de la volonté de ne pas faire d’économie sur les investissements d’avenir.
Continuons sur cette voie !
Après un quinquennat caractérisé par des privilèges indus et une gestion partisane, les Français sont sensibles à cet effort d’équité. Aussi, je voudrais assurer le gouvernement de mon soutien sur des sujets difficiles, qui ont éventuellement suscité la fronde des organisations patronales et des associations de contribuables, parfois de manière indécente. Et à ce titre, je m’alarme que des reculs aient parfois été observés.
Sur la taxe à 75% de la tranche des revenus les plus élevés notamment, les lobbies sont parvenus à faire croire qu’il était indécent de taxer de manière importante les revenus élevés, en présentant le principe de l’impôt comme un avatar déguisé du vol. Je voudrais rappeler que l’impôt est une conséquence de la vie en collectivité, un moyen de permettre la cohésion sociale ; sa légitimité est indiscutable, et son taux fonction des revenus du contribuable.
D’une manière générale, je m’oppose aux discours qui tendent à faire croise que l’impôt est un recul, et que la modernité consiste nécessairement en une baisse aveugle et systématique des taxes. Au Royaume-Uni, le taux d’imposition des tranches supérieures s’élevait à 83 % lorsque Margaret Thatcher est arrivée au pouvoir en 1979. De tout temps lors des crises ou des guerres, l’Etat n’a pas hésité à prélever via les impôts des sommes indolores pour les grandes fortunes, et qui font la différence pour ceux que la crise fauche. Il faut rester vigilant sur ces mesures d’équité fiscale, et se battre pour qu’elles soient votées en l’état et ne soient pas vidées de leur substance. C’est en tout cas ce à quoi je m’engage.
Ecotaxe poids lourds et cabotage routier : deux préoccupations des transporteurs
8/10/12
Ce lundi, j’ai rencontré à sa demande le secrétaire général de l’OTRE (organisation des transporteurs routiers européens), l’un des syndicats professionnels regroupant des TPE et PME du secteur des transports routiers. Ce rendez-vous, qui faisait suite à des échanges de courriers pendant les élections législatives, a été l’occasion d’aborder plus en détail deux sujets de préoccupation de ces professionnels : la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds et la libéralisation du cabotage routier.
Voici quelques éléments synthétiques de présentation.
L’écotaxe poids lourds
Elle était présentée comme novatrice, ambitieuse et nouvelle par le précédent Gouvernement, Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet en tête, directement issue de la concertation du Grenelle de l’environnement… L’écotaxe poids lourd est en fait une mesure recommandée par l’Union européenne. L’Allemagne n’a, au contraire de la France, pas perdu de temps dans sa mise en œuvre puisqu’elle a été instaurée dès 2005.
Cette écotaxe a pour objectifs de :
- réduire les impacts environnementaux du transport routier de marchandises en favorisant les autres modes de transport grâce à un mécanisme de répercussion de la taxe sur les chargeurs
- rationaliser à terme le transport routier sur les moyennes et courtes distances
- financer les nouvelles infrastructures nécessaires à la politique de développement intermodal des transports.
Cette taxe est importante à plus d’un titre :
- Fiscalement : les rentrées fiscales peuvent être potentiellement très importantes. L’Etat les estime à 1,2 milliard d’euros par an en direction de l’AFITF (agence de financement des infrastructures de transport de France) et des conseils généraux pour le réseau local, déduction faite des coûts de gestion par le prestataire privé. En Allemagne, une taxe similaire est en place depuis 2005.
- Ecologiquement : la taxe tend à facturer les transports routiers à leur juste coût, en intégrant les coûts externes (pollution, bruit, accidents de la route, entretien des routes…). La taxe peut aussi être structurante économiquement pour limiter progressivement les transports de produits agricoles notamment, qui voyagent beaucoup trop.
La taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises s’appliquera donc aux poids lourds à partir de 3,5 tonnes, qui utilisent le réseau routier national non concédé (donc hors autoroutes à péage), qu’ils soient immatriculés en France ou pas. Son taux est compris entre 0,025 € et 0,200 € par kilomètre, en fonction du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge (PTAC) et de la classe d’émission EURO du véhicule, avec un abattement de 25 % pour les régions excentrées, comme la Bretagne (art. 153 de la loi de finances pour 2009). Il y aurait 4100 points de tarification virtuels sur le réseau routier et les camions seront géolocalisés.
Les microtechniques : un secteur à préserver
27/09/12
Ce jeudi, je visitais le salon des Microtechniques Micronora à Micropolis, en compagnie notamment du Préfet de Région Christian Decharrière, du maire et président de la CAGB Jean-Louis Fousseret, et de la présidente de Région Marie-Guite Dufay.
Cette manifestation a valeur de symbole pour la région Franche-Comté. Elle s’ancre en effet dans un savoir-faire local reconnu et permet aux chercheurs et aux industriels d’échanger sur ce que seront les technologies de demain dans de nombreux secteurs (médical, aéronautique, etc.). Pour rappel, les microtechniques concernent l’ensemble des techniques permettant la conception et la manufacture d’objets dont la taille tient entre le micromètre et le millimètre. Elle peut également servir à façonner des éléments de détail et de précision sur des objets de plus grosse taille.
Une ombre plane cependant sur le salon de cette année. Soumis à une évaluation nationale, comme tous les autres pôles de compétitivité de France, le pôle des Microtechniques de Franche-Comté a été classé parmi les structures les moins performantes (ceci concerne par ailleurs 17 autres pôles, dont quatre lancés en 2010). Ceci n’a bien entendu pas manqué de susciter des craintes, en premier lieu celles des dirigeants de cette structure.
Il faut bien entendu replacer ceci dans un contexte plus global… Selon la presse économique (notamment Les Echos du 2 août et du 4 septembre derniers), la politique des pôles est un échec. Ces structures créées par appel à projet en 2004, qui lient les secteurs publics et privés, mondes de la recherche et de l’industrie, et qui sont supposées générer le développement de secteurs économiques spécifiques, auraient peu produit en matière d’innovation. Concernant le pôle des Microtechniques, il lui a notamment été reproché, dans l’évaluation, d’avoir un rayon d’action trop peu important.
Sans doute, des améliorations peuvent être apportées. D’une manière générale, la réorientation de la politique des pôles de compétitivité est donc une question légitime. Pour autant, abandonner purement et simplement certains secteurs prometteurs de l’économie serait à mon sens une erreur. Au regard des connaissances qui sont les miennes, il est important de préserver le secteur des microtechniques.
Les fromages d’appellation d’origine comtoise : une richesse que je défendrai
14/09/12
© CIGC
Cette semaine, c’est le lancement de la saison du Mont d’Or, avec ce week-end la « Coulée du Mont d’Or » à Pontarlier. Et justement, lundi, j’ai rencontré les directeurs des syndicats interprofessionnels des 4 appellations d’origines protégées (AOP) présentes en Franche-Comté (le Comté, le Morbier, le Mont d’Or et le Bleu de Gex), réunis dans l’Urfac (union régionale des fromages d’appellation d’origine comtoise). Ce rendez-vous m’a permis d’échanger avec eux autour des problématiques qu’ils rencontrent dans une période charnière avec la fin des quotas laitiers notamment.
L’Urfac m’a choisi pour être le relais et la porte-parole en quelque sorte, de leurs préoccupations au sein de l’Assemblée nationale, en étant attentive aux projets de loi, aux amendements… J’ai bien volontiers accepté de défendre ces appellations si importantes pour notre région, d’autant que les principes et les valeurs portées rejoignent les miennes : travail et produit de qualité, respect de la santé et de l’environnement, solidarité et esprit coopératif… La première circonscription du Doubs compte d’ailleurs plus de 80 exploitations agricoles produisant du lait AOP.
Avant de revenir sur les problèmes rencontrés actuellement et pour lesquels nous devons nous mobiliser, il est important de bien resituer ces appellations d’origine.
Histoire d’une réussite…
Les 4 AOP sont produites sur le massif jurassien, en zone de moyenne montagne au climat rigoureux et à la végétation riche et variée. Dès le 13e siècle, les paysans se sont regroupés en « fructeries » pour atteindre les 400 litres de lait quotidien afin de fabriquer une meule, large et lourde pour une longue conservation. La suite >
Emplois d’avenir : mon intervention lors de la discussion générale
12/09/12
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L’Assemblée nationale a commencé à examiner le projet de loi créant les emplois d’avenir, ce mardi 11 septembre à l’ouverture de la session parlementaire. Je suis intervenue lors de la discussion générale.
« Madame la présidente, messieurs les ministres, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues,
Je voudrais dire mon admiration pour l’assurance de mon prédécesseur [le précédent orateur était Arnaud Robinet]. Je regrette que ces solutions, si efficaces, n’aient pas été mises en œuvre plus tôt. Les jeunes en auraient été heureux. Je ferai preuve de plus d’humilité.
Nous vivons une crise économique grave mais la crise écologique est tout aussi préoccupante. Y faire face impose de réfléchir à un nouveau modèle de développement et à des créations d’emplois en cohérence avec les besoins et les ressources de demain.
Il s’agit de faire en sorte que ces emplois d’avenir préparent le futur de ces jeunes en leur permettant d’accéder à un emploi et ouvrent la voie à un avenir commun, en matière d’aménagement du territoire, d’environnement et de développement social.
Pour cela, la formation est évidemment essentielle. Une formation de qualité est nécessaire pour répondre à l’exigence d’évolution de certains emplois et pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés collectivement, en termes de transition énergétique et d’amélioration des conditions de vie. L’avenir est à la voiture électrique, au développement des énergies nouvelles, aux services à la personne, aux relations numériques. Cela impose des connaissances et des savoir-faire.
La formation est une condition, à défaut d’être une garantie, d’une insertion durable des jeunes dans la vie professionnelle. Les études en témoignent, l’entrée dans le monde du travail est facilitée par le diplôme, qui permet une insertion plus rapide et plus stable.
En 2008, alors que le taux de chômage des jeunes sortis de formation depuis un à quatre ans était en moyenne de 14,4 %, celui des diplômés de l’enseignement supérieur n’était que de 6,1 % mais il passait à 38 % pour les non diplômés. Au-delà, le risque de précarité est lui aussi lié au niveau de formation.
Néanmoins, la garantie est surtout celle de compétences reconnues. Aujourd’hui, un apprenti s’insère plus facilement dans la vie professionnelle qu’un lycéen.
Les syndicats et les associations auditionnées ont tous insisté sur la nécessité de faire de ces emplois d’avenir un vecteur de formation.
Ce texte est empreint de cette volonté, qu’il s’agisse des emplois-professeur ou des emplois d’avenir plus classiques, l’article premier prévoyant que « les compétences acquises dans le cadre d’un emploi d’avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience ».
Au-delà, les associations ont insisté sur la nécessité d’une formation de qualité, à la hauteur des enjeux. Point essentiel puisque c’est en priorité aux jeunes sans qualification que s’adresse ce dispositif. Il constitue pour eux l’opportunité, après un ou plusieurs échecs scolaires, d’une première expérience durablement réussie, leur donnant accès à la reconnaissance de compétences, de connaissances, de savoir-faire. Nous ne devons pas minimiser cet aspect.
Il appartiendra au décret d’application de définir les conditions de cette exigence de formation, sur laquelle Thierry Repentin s’est fermement engagé.
Il sera important de réfléchir à un séquençage des phases de formation, alternant périodes d’acquisition et périodes d’évaluation pour aboutir à l’obtention d’une qualification. Il conviendra aussi de déterminer un temps significatif de formation – a minima trois heures par semaine. Il sera aussi important d’instituer un système de tutorat, permettant un accompagnement et un contact facilité au sein de l’entreprise.
Enfin, il est primordial que le dispositif de formation soit encore renforcé pour les jeunes de moins de 18 ans. En effet, si cette opportunité peut être exceptionnellement bénéfique à de très jeunes décrocheurs – pas assez âgés pour intégrer les écoles de la deuxième chance ou refusant catégoriquement de retourner sur les bancs de l’école dans un dispositif d’alternance –, il me semble indispensable de privilégier l’acquisition d’une qualification de base, essentielle pour l’insertion professionnelle et pour le développement de l’individu.
C’est pourquoi je tenais à vous interpeller sur la question des 16-18 ans. Pour eux, l’objectif de formation, même s’il intervient dans le cadre d’un emploi d’avenir, doit demeurer la priorité. »
Emplois d’avenir : tous mobilisés pour les jeunes
12/09/12
Le chômage de masse qui frappe prioritairement les jeunes depuis 30 ans est un désastre générationnel qui déshonore la République. Le Président de la République et le gouvernement en ont fait une priorité nationale, à laquelle je souscris totalement. Sa première concrétisation est la présentation en urgence au Parlement cette semaine du projet de loi créant les emplois d’avenir. C’est est un immense espoir pour les jeunes et leurs familles qui voient pour la première fois depuis dix ans s’ouvrir la porte du marché du travail, même s’il ne s’agit que d’une partie de la réponse à ce fléau du chômage des jeunes (le projet de 500 000 contrats de génération devrait être présenté en fin d’année).
La création des emplois d’avenir part d’un constat et de trois chiffres marquants :
- 671 200 jeunes sont inscrits à Pôle emploi, soit 1 jeune sur 4
- 500 000 jeunes sans diplôme sont actuellement sans emploi ou sans formation
- 120 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans diplôme
Face à cela, nous prenons nos responsabilités. En 2013, ce sont déjà 100 000 emplois d’avenir créés, et 150 000 en 2014. C’est un engagement très important, à hauteur de 2,3 milliards d’euros pour financer ces emplois à temps plein en CDI ou CDD de 3 ans (ou 1 an renouvelable jusqu’à 3ans) dont 75 % de la rémunération (base SMIC) est prise en charge par l’Etat.
Les emplois d’avenir sont destinés en priorité aux jeunes de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés, qui ont des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Ils concernent particulièrement les jeunes qui vivent dans les zones urbaines ou rurales les plus marquées par le chômage. Le dispositif s’adresse également aux jeunes diplômés des zones sensibles qui se heurtent aux difficultés d’insertion professionnelle.
Ce projet est, à mon sens, particulièrement utile et urgent parce qu’il offre de réelles perspectives d’insertion durable dans l’emploi pour les jeunes. Les emplois d’avenir permettent de réussir une première expérience professionnelle et de donner une véritable qualification aux jeunes, dans des activités d’utilité sociale et des secteurs avec des perspectives de croissance et d’emplois : filières « vertes », secteurs social et médico-social, métiers d’aide aux personnes, etc.
Enfin, un autre signe positif de ce dispositif est donné dans la confiance accordée aux acteurs locaux pour mettre en oeuvre les emplois d’avenir. En effet, des « comités stratégiques de pilotage », associant les collectivités locales et les principaux acteurs économiques, auront pour mission de décliner le dispositif à l’échelle des territoires pour correspondre à la réalité des employeurs et des jeunes.
Plus d’informations
Assemblée nationale : dossier sur les emplois d’avenir et l’évolution du projet de loi
Ministère du Travail : la présentation du dispositif par Michel Sapin
