Economie
« Il n’y a jamais eu autant d’emplois créés qu’avec les 35 heures » - AlterEcoPlus
11/12/14
C’est un éternel débat : les 35 heures ont-elles, oui ou non, créé de l’emploi ? La dernière enquête sur le sujet date de 2002. Mais régulièrement, le sujet revient sur le tapis. Avec deux parties qui s’affrontent sans pouvoir se réconcilier. Pour certains, les 35 heures symbolisent toutes les tares de l’économie française. Pour les autres, il s’agit de la dernière grande avancée sociale. Une controverse idéologique qui charrie beaucoup d’idées reçues. Une commission d’évaluation de l’impact de la réduction du temps de travail vient d’apporter sa pierre au débat, en rédigeant un rapport parlementaire adopté mardi 9 décembre. Entretien avec la députée socialiste Barbara Romagnan, rapporteure de cette commission.
Pourquoi avoir choisi de lancer une commission d’enquête parlementaire sur l’impact de la réduction du temps de travail, il y a six mois ?
Cette commission d’enquête a été proposée par Thierry Benoît, député UDI, qui en est devenu le président. Le sujet n’était pas forcément dans l’actualité, à l’inverse d’aujourd’hui, mais il y avait lieu de mesurer l’impact des 35 heures, d’autant qu’aucune enquête du ministère du Travail n’est sortie sur le sujet depuis 2002. Il y a six mois, la création de cette commission a été adoptée à l’unanimité par l’ensemble des groupes parlementaires de l’hémicycle. En revanche, le contenu du rapport ne remporte pas une totale adhésion au sein des membres de la commission. Mardi 9 décembre, la gauche (PS et PCF) a voté pour et la droite (UMP et UDI) contre.
La bataille des 35 heures se joue-t-elle sur un terrain idéologique ou économique ?
Je suis frappée par l’idéologie autour de cette question. Quels que soient les chiffres que l’on produit, le bilan positif que l’on affiche, l’image des 35 heures « responsables de tous les maux de l’économie », est tellement ancrée dans l’esprit de beaucoup de responsables politiques et économiques, qu’il est difficile de battre en brèche ces idées reçues. Ce combat idéologique est évidemment mené par certains représentants du patronat et de la droite, mais la gauche n’assume pas toujours l’héritage des 35 heures.
Le gouvernement de Lionel Jospin a eu beau créer des emplois et équilibrer les comptes publics, il a tout de même perdu l’élection présidentielle en 2002. Assommée par cette défaite, une partie de la gauche n’a sans doute pas voulu poursuivre ce combat culturel et politique. Pour autant, il est assez incompréhensible qu’à une époque où la lutte contre le chômage massif est érigée en priorité nationale, l’option du partage du temps de travail ne soit même pas envisagée.
Quel est l’impact de la réduction du temps de travail sur l’économie ?
Entre 1997 et 2001, il n’y a jamais eu autant d’heures travaillées partagées par tous en France. Deux millions d’emplois salariés dans le secteur marchand ont été créés sur cette période. Aucune politique ne s’est révélée plus efficace par le passé.
L’échec du pacte de responsabilité appelle un changement de politique économique
3/12/14
Le collectif « Vive la gauche » félicite Emmanuel Macron d’avoir pris conscience de l’inefficacité du pacte de responsabilité.
Le ministre de l’Economie a, en effet, déclaré ce matin, sur Radio classique, à propos du pacte de responsabilité : « Dans pacte de responsabilité, il y a responsabilité. Très peu d’accords de branches ont été signés. C’est un échec. »
Depuis plusieurs mois, « Vive la gauche » met en garde le gouvernement contre une politique de l’offre naïve. Ce sont 46 milliards d’euros, sous forme de crédits d’impôt, de baisses de cotisation et d’allègements fiscaux, qui sont distribués aux entreprises sans contrôle ni ciblage, ni contreparties.
Les négociations dans les branches sur les contreparties sont au point mort. L’action du MEDEF témoigne de son incapacité à se mobiliser pour l’intérêt général. Aussi, le constat d’échec d’une politique injuste et inefficace conduit « Vive la gauche » à demander expressément la fin des baisses de cotisations et des allègements fiscaux sans conditions.
Le CICE doit être remplacé par un crédit d’impôt moins onéreux et ciblé sur les entreprises qui investissent. Enfin, les moyens publics ainsi libérés doivent être affectés à la mise en œuvre de la grande réforme fiscale promise par François Hollande et aux investissements des collectivités territoriales.
La hausse du chômage, conséquence de la stagnation de l’économie française, appelle un changement majeur des politiques menées. Le gaspillage de l’argent public ne peut être toléré dans la période que nous connaissons. La vraie faute est celle qu’on ne corrige pas : l’exécutif doit accepter de revoir en urgence et de fond en comble le pacte de responsabilité.
Deux jours à Berlin pour la commission d’enquête sur la réduction du temps de travail
19/11/14
Dans le cadre de la commission d’enquête sur les politiques de réduction du temps de travail, dont je suis rapporteure, je reviens de 2 jours de travail à Berlin avec trois collègues Gérard Sebaoun, député PS du Val d’Oise, Denys Robiliard, député PS du Cher et Jean-Pierre Gorge, député UMP, maire de Chartres. L’excellente organisation des administrateurs de l’Assemblée Nationale, en coopération avec l’Ambassade de France, nous a permis d’enrichir grandement nos travaux.
J’ai souhaité ce déplacement en Allemagne parce qu’il me semble toujours utile de se décentrer, de regarder les faits sous un autre point de vue que notre angle habituel. Nous cherchons à évaluer les politiques de réduction du temps de travail mises en place en France, en particulier les lois Aubry. Regarder comment d’autres pays ont procédé est une des façons possibles de se regarder avec un regard neuf, en se demandant « pourquoi ont-ils choisi de s’y prendre de cette façon ? « , « pourquoi ont-ils choisi ce moment ? « , » en quoi nos sociétés se ressemblent ou différent ? » et aussi » aurions-nous pu faire autrement ? ».
Au-delà de la proximité géographique bien commode, le choix de l’Allemagne ne doit rien au hasard. Il s’agit là d’un pays avec lequel nous partageons une histoire particulièrement forte, que l’anniversaire des 25 ans de la chute du mur de Berlin rend particulièrement vivante. Un pays auquel beaucoup se comparent, le prenant souvent pour modèle en raison de sa réussite économique notamment, une attitude très fréquente en France. Enfin, l’Allemagne est un pays précurseur en matière de réduction du temps de travail.
En effet, son processus de réduction collective du temps de travail a été initié bien avant les premières lois Aubry, en 1984, par des accords importants signés dans les secteurs de la métallurgie et de l’imprimerie. Un pays où, malgré les dires de la droite, les travailleurs ne travaillent pas « plus pour gagner plus ». Au contraire, le recours massif aux temps partiels amenait en 2009 selon l’OCDE une durée hebdomadaire moyenne du travail de l’ensemble des actifs de 37,7h en Allemagne, contre 38h en France.
Des rencontres et des chiffres encourageants pour l’emploi allemand. Nous avons rencontré le BDA, le patronat allemand, le DGB, principale confédération syndicale, le ministère du travail, le ministère de la famille. Nous nous sommes également rendus dans un hôpital pour évaluer la mise en application concrète de la réduction du temps de travail, ainsi que chez Siemens, industriel allemand de haute technologie, qui a notamment conclu depuis 2005 avec des syndicats de salariés plusieurs accords de diminution du temps de travail dans l’entreprise.
Contre le chômage, pensons à la RTT
4/11/14
La semaine dernière, le ministre du Travail a reconnu l’échec de la politique actuellement menée pour réduire le chômage. Cette prise de conscience pourrait permettre de retrouver dans la réduction du temps de travail un outil efficace de lutte contre le chômage.
Le travail est déjà, dans les faits, partagé – partagé entre ceux qui ne travaillent pas, qui sont donc au chômage, et ceux qui travaillent, parfois trop. L’Insee rappelle que la durée réelle d’un temps plein en France est en moyenne supérieure à 39 heures. Au milieu : ceux qui travaillent à temps partiel et qui, bien souvent, n’ont pas les moyens de vivre correctement. Ces travailleurs sont très majoritairement des femmes (qui représentent 82 % des travailleurs à temps partiel). Ce partage induit de la souffrance chez ceux qui ne travaillent pas ou pas assez et chez ceux qui travaillent trop.
Or, ce partage-là n’a jamais été débattu devant et avec les citoyens, il a été imposé par le marché et par la division sexuelle du travail (qui assigne encore très largement les femmes à la famille et aux tâches ménagères). Cette situation n’est pas propre à la France et se rencontre dans tous les pays occidentaux. Il ne faut pas compter sur un sursaut de la croissance : elle est aujourd’hui atone et, même pendant les trente ans qui ont précédé la crise de 2008, elle était en moyenne de 1,6 % par an, en France comme dans la zone euro. De plus, les nombreux enfants nés dans les années 2000 arriveront bientôt sur le marché du travail. Si bien que ce partage injuste du travail a toutes les chances de s’aggraver si l’on n’y fait rien.
Mais nous sommes aujourd’hui capables de produire au moins autant avec moins d’heures de travail, grâce aux progrès technologiques et scientifiques, et grâce à des salarié-e-s parmi les plus productifs du monde. C’est une bonne nouvelle. Cela signifie que nombre de tâches pénibles sont désormais épargnées aux hommes et aux femmes. Cela offre également davantage de temps libre pour s’engager, pour ses proches, pour soi-même… Encore faut-il que le travail soit partagé de façon à ce que chacun puisse vivre décemment, que les gains de productivité soient partagés avec les salariés, les chômeurs, et pas uniquement entre les actionnaires. Cette hypothèse s’est d’ailleurs vérifiée quand on l’a tentée.
En effet, la seule période au cours des quarante dernières années où, en France, on a vraiment développé l’emploi, où le chômage a baissé, où les comptes sociaux étaient équilibrés est celle durant laquelle on a mis en œuvre les 35 heures. Il me semble que cela mérite que l’on y pense. « Un partage juste du travail n’a jamais été débattu avec les citoyens. »
Barbara Romagnan
Chronique publiée dans L’Humanité le 3 novembre 2014
Commission d’enquête sur la réduction du temps de travail : audition de Lionel Jospin
15/10/14
Jeudi 9 octobre dernier, la commission d’enquête sur l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail, pour laquelle je suis rapporteure, a auditionné Lionel Jospin, premier ministre lors du vote et de la mise en oeuvre des 35 heures comme durée légale du travail.
Je vous invite à trouver ci-dessous la vidéo et le texte de son intervention liminaire, puis la vidéo des échanges que nous avons eu avec lui sur cette question importante.
Réduction du temps de travail - Audition de… par barbara-romagnan
Réduction du temps de travail - Audition de… par barbara-romagnan
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Commission d’enquête sur l’impact de la réduction du temps de travail : un cadre de travail apaisé pour une évaluation objective
17/09/14
Rapporteure depuis juillet dernier de la commission d’enquête relative à l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail, je participe chaque semaine aux auditions organisées par notre commission.
Adoptée par l’assemblée sur proposition du député Thierry Benoit, elle s’attachera à proposer une évaluation des politiques de réduction du temps de travail, des lois de Robien de 1996 aux lois Aubry de 1998-2000. Ces travaux constituent à mon sens l’occasion de revenir de manière apaisée et pragmatique sur des mesures prises aussi bien par la droite que par la gauche dans les années 1990.
L’intitulé de la commission d’enquête, relativement large, permet d’embrasser un spectre diversifié d’approches complémentaires. Dans cette perspective, la commission s’attachera à évaluer l’impact de la réduction du temps de travail sur la compétitivité des entreprises, sur l’alimentation des comptes sociaux, l’organisation du travail, son coût, les effets sur les temps familiaux des salarié(e)s, l’impact sur les finances publiques, la productivité, les conditions de ce travail.
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Contre le traité Transatlantique : la ville de Besançon mobilisée
22/05/14
Je tenais à relayer cette initiative de l’ensemble de la majorité municipale de la ville de Besançon (PS, PCF, EELV, Alternatifs, société civile), qui a su nous alerter en mars dernier sur les dérives du Traité de libre-échange transatlantique actuellement en cours de négociations commerciales. Une initiative citoyenne à saluer, à quelques jours des élections européennes, et qui a essaimé dans plusieurs villes ou Régions de France. Voici le texte de la motion :
« Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne, dont la France, ont approuvé le mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis. 
Cet accord négocié dans le plus grand secret prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique soient « harmonisées » en libéralisant au maximum les échanges, la circulation des capitaux et en protégeant les investisseurs. Les multinationales auront la possibilité d’attaquer les États si elles considèrent que leurs profits sont menacés ou simplement revus à la baisse. Cela se traduira par des sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou par une réparation pouvant être de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.
Loi sur l’économie sociale et solidaire : un secteur prometteur à encourager
15/05/14
Mardi 13 mai a débuté à l’Assemblée nationale l’examen du Projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire, adopté il y a près de six mois par le Sénat.
Le projet de loi introduit de nombreuses dispositions pour favoriser le développement l’économie sociale et solidaire, et répondre aux attentes de ses acteurs en termes de périmètre, de gouvernance, d’opportunités nouvelles de développement, etc.
Il s’agit donc avant tout d’encourager un secteur prometteur d’économie, qui regroupe environ 200 000 structures, représente 10% du produit intérieur brut et près de 10% des emplois en France. Actuellement, plus de 2,4 millions de salariés travaillent dans ce secteur, et les entreprises de l’économie sociale et solidaire ont créé entre 2000 et 2010 23 % d’emplois, contre 7 % en moyenne dans l’économie traditionnelle. A l’heure où cette économie traditionnelle souffre de la crise et peine à créer de manière décisive des emplois, l’ESS apparait de plus en plus comme une réponse alternative: les études estiment ainsi à près de 100 000 nouveaux emplois les retombées potentielles de la loi.
Une approche renouvelée de la création de richesses
Le dynamisme spécifique de ce secteur tient au fait qu’il est principalement animé par des acteurs privés poursuivant un but non lucratif. Par conséquent, l’impact de la crise financière de 2008 s’est moins fait sentir dans l’ESS, à la différence des entreprises reposant sur un modèle économique traditionnel articulé autour du capital financier de la structure. Par ailleurs, l’opportunité présentée par l’ESS réside également en ce que ce modèle économique alternatif se déploie dans des secteurs caractérisés par des potentiels de croissance importants, tels les services à la personne, l’économie verte ou encore le secteur sanitaire et social. Ces domaines spécifiques participent eux aussi à redéfinir l’activité économique comme un investissement de la collectivité dans la collectivité. En cela, l’économie sociale et solidaire permet de mettre l’accent sur l’objet social de l’activité, c’est-à-dire son apport à la collectivité, et non pas seulement sur les marges financières réalisées.
Historiquement, l’ESS est apparue à la fin du 19ème siècle, comme une réponse adressée aux disparités sociales engendrées par la révolution industrielle. Il a alors été fait le constat que la création globale de richesse ne s’accompagnait pas nécessairement d’un bien-être des individus, notamment ceux relégués dans les marges. Dès lors, la loi s’est attachée à définir de nouvelles structures économiques : les associations, les mutuelles et les coopératives. Leur principe commun était de remettre au cœur de l’organisation économique l’homme et non plus le profit, en mettant en avant le service rendu plutôt que la distribution de ces profits. En d’autres termes, l’ESS s’efforce de donner un prix à la plus-value sociale plutôt que de conserver comme seule grille de lecture les prix marchands des transactions réalisées.
Les entreprises peuvent-elles réduire le chômage ? : réécoutez la conférence
23/04/14
Vendredi 18 avril dernier, j’avais invité Alain Godard et Rémi Demersseman-Pradel, deux chefs d’entreprises, pour une conférence-débat au Théâtre de l’Espace à Besançon, autour de la question « Les entreprises peuvent-elles réduire le chômage ? ». Une centaine de personnes a répondu a mon invitation pour une soirée riche en témoignages et en échanges.
Afin de rendre le contenu accessible au plus grand nombre et comme je le fais à chaque fois, je vous propose d’écouter ou de réécouter cette conférence grâce aux enregistrements ci-dessous.
Intervention d’Alain Godard
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Transition par Barbara Romagnan
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Intervention de Rémi Demersseman-Pradel
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Echanges avec la salle
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Conclusion par Barbara Romagnan
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L’entreprise, moteur de l’activité économique et sociale, cristallise aujourd’hui beaucoup d’enjeux de notre société. Elle est au centre des conflits opposant actionnaires et salariés sur le partage des profits. L’entreprise peut-elle assurer tous les rôles attendus d’elle par la société, les dirigeants, les salariés ?
Dans le contexte de crise actuelle, de chômage de masse et d’affaiblissement de l’État et de ses moyens d’actions, les entreprises, quelle que soit leur taille, leur ancienneté, leur expertise, leur domaine d’activités, se voient en contrepartie de l’allègement de leurs cotisations, confier une responsabilité sociale majeure : la création d’emploi. Baisser le coût du travail, c’est le choix du pacte de responsabilité, proposé par le Président de la République pour relancer la croissance et lutter contre le chômage. Comment se pose le problème dans les entreprises ? Faut-il aujourd’hui laisser à ces seules entreprises la responsabilité de l’emploi et de la relance économique ?
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- Alain Godard, ex-PDG de Rhône-Poulenc Agro et président du directoire d’Aventis Cropscience, ex-dirigeant de PME dans l’agriculture et l’hôtellerie, conseil de plusieurs start-up de biotechnologie.
- Rémi Demersseman-Pradel, dirigeant d’entreprise, fondateur du groupe La part du rêve, spécialisé dans la gestion de crèche, défenseur de la performance globale (économique, sociale, sociétale et écologique) des entreprises.
Une loi pour soutenir l’artisanat, le commerce et les TPE
21/02/14
Voté très largement en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi 18 février (323 pour, 1 contre, 180 abstentions), le projet de loi présenté par la ministre Sylvia Pinel touche de près les 770 000 entreprises du commerce ainsi que le million d’entreprises de l’artisanat.
Ces entreprises sont par excellence celles de la proximité et de la vitalité économique et sociale de nos territoires. Créatrices d’emplois bien souvent non délocalisables, elles sont également durement touchées par la crise économique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité consacrer un projet de loi entier pour l’artisanat, le commerce et les TPE (très petites entreprises), avec des mesures rapides et spécifiques. Le texte, qui a évolué au fil des semaines dans une démarche de concertation, recueille d’ailleurs des avis positifs de la part de la grande majorité des parties concernées.
Je souhaite ainsi mettre en exergue 3 mesures importantes qui me semblent particulièrement utiles.
Mieux encadrer l’évolution des loyers commerciaux
Aujourd’hui, la loi ne protège pas suffisamment les commerçants des augmentations brutales de loyers. Un point d’indice permet normalement de modérer l’évolution des loyers commerciaux mais le bailleur peut trop facilement y déroger s’il considère que les facteurs locaux de commercialité (nouvelle desserte de transport en commun, rénovation des infrastructures de commerce alentours…) justifient une prise de valeur de son bien. Résultat, chaque année des commerçants doivent mettre la clef sous la porte à cause d’une augmentation imprévue.
Le projet de loi prévoit de limiter à 10 % par an ces augmentations. C’est un gage de stabilité pour les commerçants qui seront à l’abri des variations excessives et qui, grâce à ce lissage, pourront mieux anticiper l’évolution de leur loyer.
Valoriser les savoir-faire des artisans
Aujourd’hui, le terme d’artisan peut être utilisé sans conditions de qualification ou d’expérience par tout professionnel inscrit au répertoire des métiers. Or, la notion d’artisanat doit rester un repère fiable pour le consommateur et un gage de qualité.
Afin que le terme d’artisan ne puisse plus être usurpé, une vérification des diplômes, qualifications ou expériences sera désormais effectuée lors de l’inscription à la chambre des métiers.
