Développement durable et territorial
PLF 2014 : un amendement pour la TVA à taux réduit sur le bois énergie
17/10/13
Cette semaine a lieu à l’Assemblée nationale l’examen et la discussion sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014). En effet, ce projet de loi est à la fois fondateur et particulier. Fondateur parce qu’il constitue l’acte majeur de l’année en définissant le budget de l’État et de ses opérations pour l’année à venir. Particulier puisque sa discussion se déroule en deux partie : la première – actuellement – concerne les recettes et la seconde – dès la fin du mois – concerne les dépenses, par ministère, programme et mission. Ainsi, durant plusieurs semaines, tous les députés travaillent sur ce texte, dans toutes les commissions. Il convient d’ajouter que, parallèlement se déroule l’examen de l’important projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Je souhaite mettre en avant l’un des amendements au PLF 2014 dont j’ai été à l’origine avec mon collègue Jean-Yves Caullet, concernant une proposition d’application du taux réduit de TVA pour le bois énergie utilisé par les particuliers pour leur chauffage (bois bûches, plaquettes, pellets…). Cet amendement a été co-signé par 35 autres députés PS.
En effet, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l’Assemblée nationale a proposé d’élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire augmenté à 10 %. Il s’agissait, à titre d’exemple, du logement social ou des travaux de rénovation énergétique.
Par ailleurs, dans son rapport remis au Premier ministre sur l’avenir de la filière bois, Jean-Yves Caullet a proposé d’assujettir le bois de chauffage au taux réduit de TVA à 5 %.
Cette mesure poursuivrait un double objectif, social et environnemental. Objectif social car l’application du taux réduit à 5 % pour cette énergie affirme le caractère de première nécessité du chauffage pour nos concitoyens, comme cela est déjà le cas pour les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible. Objectif environnemental afin d’encourager dans le chauffage domestique l’usage du bois énergie, énergie renouvelable disponible dans notre pays, génératrice d’emplois locaux et qui participe pleinement à l’atteinte des engagements de notre pays en matière de développement des énergies renouvelables.
Il faut souligner également que l’abaissement du taux de TVA de 10 % à 5 % sur le bois de chauffage et les produits similaires participerait à la lutte contre le commerce illégal et le travail dissimulé sur ce marché qui y est sensible.
Au-delà de cette mesure dont nous verrons si elle sera introduite dans le volet « recettes » du PLF 2014, j’aurai l’occasion de revenir ici dans les prochaines semaines sur le budget consacré à la forêt, avec des avancées notables.
Morcellement de la forêt privée : la réponse de Stéphane Le Foll
3/10/13
Le 30 juillet, j‘ai posé une question écrite à Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt au sujet des moyens de lutter contre le morcellement de la forêt privée. Il vient de m’adresser une réponse, publiée au Journal officiel du 1er octobre. Sont notamment annoncées des mesures qui figureront dans le projet de loi d’avenir agriculture et forêt, présenté le 30 octobre prochain.
La forêt privée représente plus de 11 millions d’hectares sur 16 millions d’hectares au total. Cette forêt appartient à 3,5 millions de propriétaires forestiers privés, parmi lesquels seuls 500 000 possèdent plus de 4 hectares. La surface appartenant à des propriétaires de moins de 1 ha représente 7 % de la forêt privée.
Le morcellement de la propriété privée nuit à la mobilisation de la ressource forestière et à la gestion durable de ces forêts. Différents outils existent pour regrouper les petites propriétés tant dans le code forestier (dont le droit de préférence) que dans le code rural et de la pêche maritime (aménagement foncier et forestier).
Il sera en outre proposé dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt un nouveau mode de regroupement : le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, qui a vocation à rassembler les propriétaires forestiers d’un massif de plus de 500 hectares dans une gestion commune. M. le député Jean-Yves Caullet a proposé, dans son rapport sur la filière forêt-bois de juillet 2013, différentes mesures pour lutter contre le morcellement en forêt privée et inciter à la mobilisation de la ressource.
Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a mené, auprès d’un échantillon de 6 000 propriétaires de forêt privée de plus d’un hectare, une enquête statistique de référence au cours du premier semestre 2013. Cette enquête statistique publique, dont les premiers résultats seront diffusés d’ici la fin de l’année 2013, permettra de mieux connaître la structure et la gestion des propriétés forestières, d’évaluer l’efficacité des politiques publiques actuelles et d’identifier les mesures capables d’apporter des évolutions significatives.
La connaissance des propriétaires de forêts de moins d’un hectare et la mise à jour des données cadastrales est une mission partagée entre l’administration fiscale et les communes. Ces dernières peuvent acquérir les parcelles forestières abandonnées dans le cadre de la procédure relative aux biens vacants et sans maître, prévue à l’article L 1123-1 du code général des propriétés des personnes publiques.
PAC et loi d’avenir agricole et forestière : deux occasions à saisir
27/09/13
Au moment de la concertation pour la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2014-2020 dans notre pays et à quelques semaines de la présentation en conseil des ministres du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt, j’ai souhaité adresser un courrier au ministre, Stéphane Le Foll, sur ces sujets importants.
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Monsieur le Ministre,
L’agriculture et la forêt sont deux piliers au cœur des enjeux nationaux, européens et internationaux actuels, pour la santé, la création d’emplois et de richesses localement, le respect de l’environnement, la transition écologique, le développement des pays du Sud. Parce que la France est l’un des premiers pays en Europe et dans le monde dans ces secteurs, notre responsabilité collective est importante pour répondre aux défis posés, dans un cadre diplomatique, légal et financier contraint.
Dès votre prise de fonction en mai 2012, vous avez fait de l’agro-écologie le cadre, le fil rouge de votre action au sein du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. Je partage cette volonté, cette ambition de réorienter le modèle des décennies passées pour concilier aujourd’hui et demain performance écologique et performance économique, en développant et en reconnaissant des modèles alternatifs de production, générateurs d’emploi et de valeur ajoutée. Sans être dogmatique, il s’agit de créer un effet d’entraînement vertueux permettant à tous les acteurs d’avancer en ce sens.
Depuis le début de mon mandat en juin 2012, j’ai à cœur de rencontrer sur le terrain de très nombreux acteurs de l’agriculture et de la forêt : chambre consulaire, syndicats, exploitations, interprofessions, entreprises, associations, particuliers. Ces échanges alimentent mes connaissances et nourrissent mes réflexions sur l’avenir de ces filières et les problèmes rencontrés.
La fin de cette année 2013 offre une opportunité inédite d’action cohérente avec la mise en place de la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2014-2020 et le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt que vous présenterez lors du conseil des ministres du 30 octobre prochain.
Concernant la PAC, il faut saluer l’accord trouvé à Bruxelles le 26 juin entre les ministres européens, le Parlement et la Commission, même si tous les souhaits de la France n’ont pas pu être suivis. Néanmoins, comme vous l’avez souligné, cet accord de compromis donne les outils à notre pays pour une PAC « plus juste, plus verte, plus régulatrice et tournée vers les jeunes ». En juillet, vous avez présenté 4 scénarios possibles de combinaisons pour les aides de la PAC en France.
Logement : faire rimer transition énergétique et progrès
26/09/13
Quelques jours après le discours du Président de la République en ouverture de la Conférence environnementale, je tenais à revenir sur les annonces qui ont été faites ce week-end en matière de rénovation thermique des logements. Ce sujet est en effet central si l’on veut lutter contre la précarité énergétique de près de 8 millions de Français et réduire notre consommation énergétique globale, donc notre facture énergétique à tous.
François Hollande l’a bien rappelé, l’objectif reste celui de réduire notre consommation d’énergie finale de 50% en 2050 alors même que le coût de l’énergie explose du fait de la rareté des énergies fossiles notamment. Mais comment faire sans pénaliser les ménages ? Comment engager la transition énergétique sans laisser les plus précaires de côté ? Permettre à chacun de réduire sa facture mensuelle en rénovant le bâti et en créant par là même de l’emploi ?
Aider chaque ménage à réduire sa consommation énergétique
La réduction de notre consommation énergétique est une urgence du fait du réchauffement climatique. C’est également une urgence économique quand 88% de notre déficit commercial est dû aux importations pétrolières et une urgence sociale tant il pèse sur le pouvoir d’achat des Français. Voilà pourquoi je tenais à saluer le travail de Cécile Duflot, Ministre du logement, pour rénover près de 4 millions de passoires thermiques qui gaspillent l’énergie autant que l’argent de ceux qui y vivent.
Pour atteindre l’objectif de 500 000 logements rénovés et isolés en 5 ans, il ne suffira donc pas d’aider financièrement les ménages, notamment les plus pauvres, même si la prime de 1350 euros accordée pour ces travaux d’isolation, la simplification et le recentrage du prêt à taux zéro et du crédit d’impôt développement durable constituent des premières avancées. Un grand travail est engagé pour que les ménages découvrent, s’intéressent et se saisissent de ces dispositifs financiers, pour les convaincre que leurs travaux pourront être pris en charge jusqu’à 80% et que les rénovations importantes, globales, sont les plus efficaces pour réduire leur consommation énergétique sur le long terme. Voilà tout le sens des quelques 1000 emplois verts d’avenir mobilisés dans les 450 points d’information du nouveau Service Public de la rénovation énergétique pour aider, orienter et conseiller les consommateurs.
Un nouveau modèle de développement au service de la transformation sociale ? / Atelier de l’Université de rentrée Un Monde d’Avance
25/09/13
Vendredi 27 septembre, à l’occasion de l’Université de rentrée de « Un Monde d’Avance » à Vieux-Boucau (Landes), j’animerai l’atelier « Un nouveau modèle de développement au service de la transformation sociale ? ».
Si les socialistes ont l’habitude de comprendre le capitalisme comme l’exploitation de l’Homme, il est moins évident qu’il constitue également l’exploitation de la planète. Dans un contexte dur de hausse du prix de l’énergie et de la précarité énergétique des Français, de dépendance des prix des produits de première nécessité aux cours du pétrole, de consommation déconnectée des besoins humains, de délocalisations de l’exploitation humaine et de la pollution vers l’autre bout du monde, le libéralisme, outil du capitalisme, se révèle être plus que jamais l’objet de nos combats pour un nouveau modèle de développement.
Le chômage de masse tel qu’il se révèle en Europe ne saurait attendre le retour de la croissance économique pour être combattu. Alors même que les taux de croissance occidentaux sont en berne depuis 30 ans et que ceux-ci n’étaient à chaque fois portés que par des bulles spéculatives, faut-il donc attendre son retour pour créer de l’emploi et investir dans l’économie réelle ? N’est-il pas du rôle de la gauche de renouer avec la réduction du temps de travail ? Cette croissance-là est-elle motrice de l’épanouissement humain que nous cherchons à offrir à tous ? Le socialisme de transformation sociale que nous portons ne serait-t-il pas plutôt écologique ?
Tout dans ce changement de système porterait à croire que le capitalisme est arrivé à bout de souffle. Sortir du monopole de la production énergétique pétrolier ou nucléaire pour démultiplier la production d’énergies renouvelables accessible aux particuliers par exemple, c’est en effet attaquer le modèle capitaliste lui-même et le monopole des outils de production qui le caractérise.
Cet atelier sera donc l’occasion de nous interroger sur la création de millions d’emplois en investissant dans la réduction de notre consommation énergétique, l’isolation du bâti, la construction de réseaux énergétiques intelligents et coordonnés à l’échelle européenne. Il pourrait être l’occasion de réfléchir aux nouvelles formes du travail, sur l’économie sociale et solidaire, la reprise de sites par les salariés. Tout ceci questionne encore d’avantage la place qu’occupe le travail dans notre société quand si peu de salariés se reconnaissent, s’épanouissent ou choisissent leur emploi. Enfin, ce nouveau modèle de transformation sociale aura pour base la réduction des inégalités, permises par un nouveau modèle fiscal juste et redistributif qui reste encore à inventer.
Dans cet atelier, nous chercherons donc à comprendre si la fin de la croissance et l’épuisement des énergies fossiles sera synonyme de punition ou bien porteur d’une nouvelle définition socialiste du progrès et de la prospérité. N’y a-t-il pas là l’occasion unique de changer radicalement de modèle ?
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« N’ayons pas peur d’une fiscalité écologique juste, progressive, redistributive » : tribune dans Le Monde
20/09/13
Alors que s’ouvre aujourd’hui la conférence environnementale, je signe avec Guillaume Balas, secrétaire général de « Un Monde d’Avance » et membre du bureau national du PS, une tribune dans Le Monde.
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Ce sont les énergies fossiles qui saignent la France et les ménages. A quelques jours des arbitrages de la Conférence Environnementale, les esprits s’échauffent, et le débat recule. Attendus depuis près d’un an, ceux-ci devront être à la hauteur des enjeux écologiques et sociaux auxquels doit faire face la France.
Ménages et entreprises françaises paient pourtant chaque jour une facture énergétique qui s’aggrave. Quand 88% du déficit commercial français est creusé par les importations de pétrole, c’est le bilan économique de la France qui en est lourdement affecté. Quand les cours du pétrole explosent, ce sont les salariés devant prendre leur voiture pour aller travailler qui en font les frais. Ce sont nos entreprises qui font le choix entre payer ou embaucher. Ce sont bien les citoyens qui en paient le prix. Et pas n’importe lesquels.
Réduire nos émissions de gaz à effet de serre en réduisant notre consommation énergétique, ce n’est pas faire plaisir aux » bobos « comme certains le disent. Engager la France sur la voie de la sobriété énergétique, c’est se battre au quotidien aux côtés de ceux qui subissent de plein fouet la hausse du prix de l’énergie et l’épuisement des ressources mondiales. C’est rappeler chaque jour que 8 millions de Français survivent dans la précarité énergétique.
Gardons le cap, choisissons le camp de la gauche, celui du progrès social, de la lutte incessante contre les inégalités, d’une gauche qui donne à tous le droit de vivre sainement. Ne laissons pas les plus pauvres de côté sur le chemin de la transition énergétique, n’ayons pas peur d’une fiscalité écologique juste, progressive, redistributive et incitative.
LE DIESEL TUE
La fiscalité écologique a toute sa part dans le projet de loi de finance 2014. Elle sera d’autant plus acceptée par tous, que ses fruits profiteront à ceux qui en ont le plus besoin, à ceux qui n’ont pas les moyens d’isoler leur logement ou de s’acheter une voiture plus économe. Ne la laissons pas combler ça et là des trous dans les finances publiques.
Question écrite : l’Etat et le réseau autoroutier français
11/09/13
Suite à la publication d’un rapport de la Cour des comptes commandé par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, j’ai adressé une question écrite à Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche au sujet des relations entre l’Etat et les sociétés autoroutières, depuis la privatisation totale réalisée en 2005. Le rapport y décrit des relations pour le moins déséquilibrées, où les intérêt de l’Etat et des citoyens sont souvent moins entendus que les intérêts privés des sociétés autoroutières, notamment pour ce qui concerne les tarifs des péages qui augmentent plus vite que l’inflation.
Mme Barbara Romagnan appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les relations entre l’État et les sociétés autoroutières, notamment depuis la privatisation totale réalisée en 2005.
Dans un rapport commandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale et rendu le 24 juillet 2013, la cour des comptes dresse un état des lieux pour le moins contrasté de ces relations : déséquilibre dans le rôle de contrôle et de négociation de l’État au bénéfice des sociétés autoroutières adossées à de grands groupes du BTP, hausse des tarifs des péages nettement supérieure à l’inflation, contrats de plan conçus pour être l’exception et devenus la règle, hausse des investissements compensée par une hausse des tarifs sans aucune mobilisation des bénéfices croissants des sociétés autoroutières.
La cour des comptes précise que « ce contexte place les pouvoirs publics dans une situation qui ne permet pas de garantir que les intérêts des usagers et de l’État soient suffisamment pris en compte » et formule plusieurs recommandations.
Aussi, elle souhaiterait savoir si une évaluation de la privatisation totale a été réalisée depuis 2005 et quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations de la cour des comptes pour préserver les intérêts de l’État et des usagers dans la gestion du réseau autoroutier français.
Question écrite : identifier les propriétaires forestiers pour réduire le morcellement
22/08/13
Dans une question écrite publiée au Journal officiel le 30 juillet dernier, j’ai souhaité interroger le ministre d’ Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Stéphane Le Foll, sur les moyens de réduire le morcellement de la forêt privée française, véritable frein à sa bonne gestion. Mon collègue Jean-Yves Caullet, député de l’Yonne et nouveau président du conseil d’administration de l’ONF, a rendu récemment un rapport pour l’avenir de la forêt française et de la filière bois. Il formule de nombreuses propositions concrètes pour améliorer la situation, dont l’identification de tous les propriétaires forestiers pour engager un vrai travail de lutte contre le morcellement.
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le morcellement de la forêt privée française. Notre pays compte près de 4 millions de propriétaires forestiers, dont 2,9 millions possèdent moins de 1 hectare.
Ce morcellement maintes fois décrit est particulièrement préjudiciable à la filière de transformation du bois du fait d’une sous-mobilisation de la ressource, mais aussi aux équilibres naturels du fait d’un défaut d’entretien de nombreuses parcelles, qui peuvent être des « biens sans maître » en particulier après des successions.
Dans le rapport « Bois et forêts de France : nouveaux défis » remis au Premier ministre, le député Jean-Yves Caullet formule plusieurs propositions pour réduire le morcellement de la forêt privée et inciter à la mobilisation de la ressource. Ces propositions nécessitent un préalable : connaître précisément les propriétaires de toutes les parcelles de forêt. Ce n’est pas le cas aujourd’hui : les coordonnées figurant au cadastre sont rarement à jour et de nombreux propriétaires ne paient pas les impôts fonciers dus puisqu’en-dessous du seuil de recouvrement de 12 euros.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions pourraient être conduites à court et moyen termes pour identifier l’ensemble des propriétaires forestiers.
Question écrite : la suppression de la commission de levée de présomption de salariat pour les entrepreneurs de travaux forestiers
25/07/13
Je viens d’adresser une question écrite à Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, au sujet de la suppression, par décret du 20 juin dernier, de la commission de levée de présomption de salariat pour les entrepreneurs de travaux forestiers. Cette commission associait de nombreux acteurs qui, au-delà de leur rôle formel, donnaient un certain nombre de conseils et recommandations aux entrepreneurs (bûcherons, débardeurs…) quant aux formations dans la gestion de leur activité, à la sécurité…
Voici le texte de la question publiée au Journal officiel de ce mardi 23 juillet :
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers.
En effet, ce décret supprime de fait le rôle consultatif joué jusqu’alors par la commission de levée de présomption de salariat pour les personnes souhaitant s’installer en tant qu’entrepreneur de travaux forestiers. Cette mission est désormais confiée au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Or, au-delà de son rôle consultatif dans la levée de présomption de salariat, cette commission pluraliste présente dans chaque région assurait également une mission de conseil très importante auprès des futurs affiliés lors de l’examen des dossiers, s’agissant notamment de la nécessite de formations en gestion d’entreprise ou d’obtention du brevet de secourisme pour ces métiers qui restent dangereux.
Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles le décret n° 2013-528 a été pris et les éventuelles mesures envisagées pour permettre d’assurer un conseil pertinent et adapté aux personnes souhaitant devenir entrepreneurs de travaux forestiers.
50 ans de l’interprofession Comté : retour sur la visite de Stéphane Le Foll
13/07/13
Jour de célébration que ce vendredi 12 juillet pour toute l’interprofession Comité qui fêtait ses 50 ans. Le cadre choisi pour cette manifestation : la commune de Déservillers, berceau du Comté, où on retrouve la trace de la première fructerie en 1272. Et une présence de marque : Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Claude Vermot-Desroches, l’actuel président du Comité interprofessionnel du gruyère de Comté, a pu rappeler que le succès du célèbre fromage est dû à la fois à un cahier des charges strict et à une organisation performante en interprofession. C’est ainsi qu’entre 1990 et 2012, la production - et donc les ventes - a augmenté de 78 %. Dans cette interpro exemplaire, la solidarité et l’esprit de coopération ne sont pas de vains mots. Il s’agit aussi d’un secteur très important pour l’économie régionale puisque les 4 fromages AOP (Comté, Morbier, Mont d’or et Bleu de Gex) ont réalisé un chiffre d’affaires de 640 M€ en 2012, ce qui génère 5000 emplois directs et près de 7500 emplois induits.
Le président Vermot-Desroches a également insisté devant le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Stéphane Le Foll, sur les 3 principes menaces : la sortie des quotas laitiers et la nécessité de trouver de nouveaux moyens de régulation, la concurrence déloyale des fromages d’imitation et enfin, l’ignorance de ce modèle qui peu conduire à la surproduction et à des incompréhension au niveau de l’Union européenne.
Stéphane Le Foll, après avoir visite de GAEC des Crêtes, à quelques dizaines de mètres du lieu de la manifestation à Déservillers, a tenu à réaffirmer son soutien à ce modèle, à cette organisation. « Aujourd’hui, nous sommes face à un choix dont on déduit tout le reste. Quelle conception de l’agriculture avons-nous ? Quelle est sa place, celle de ses produits ? Est-ce simplement un marché « hors sol » qui doit s’auto-réguler, comme le pensent les Etats-Unis, ou alors une activité noble liée aux territoires, aux terroirs, comme nous le pensons ? Notre choix est fait et nous le défendons auprès de l’Union européenne à Bruxelles et dans les négociations qui s’ouvrent pour l’accord transatlantique. », a souligné le ministre. Stéphane Le Foll est aussi revenu sur la réforme de la politique agricole commune, où la France a pu faire valoir son point de vue, que ce soit sur la transparence des GAEC, sur le maintien d’une part d’aides couplées (c’est-à-dire que l’on peut moduler en fonction du type de production à soutenir), sur la reconnaissance du rôle et de la place des interprofessions.
Retour en quelques images sur la visite du ministre à Déservillers :
