Développement durable et territorial
Nouvelle politique agricole commune : des aides couplées plus importantes et plus équilibrées
1/06/14
Ce mardi 27 mai, Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, a rendu ses arbitrages concernant les modalités d’attribution des aides couplées, l’indemnité de compensation de handicap naturel (ICHN), les mesures agro-environnementales climatiques (MAEC) et les aides réservées aux surfaces peu productives, comme par exemple la montagne. Ces décisions seront applicables dès 2015, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune.
Les aides couplées constituent un levier puissant et intéressant car elles permettent d’attribuer des montants de subventions différenciés selon le type de production : on peut donc orienter le soutien public vers des productions plus fragiles, que l’on estime importantes à préserver. C’est d’ailleurs pour cela qu’on les nomme « aides couplées » dans la mesure où la somme dépend de ce qui est produit, par opposition aux aides découplées qui consistent au versement d’une subvention forfaitaire à l’hectare, qu’il s’agisse de production de fruits et légumes, de vin, de céréales ou d’herbe…
Les aides couplées étaient menacées dans les négociations pour le nouveau cadre de la PAC 2014-2020. Mais la France, sous l’impulsion de Stéphane Le Foll, a obtenu non seulement la préservation de ce système et également son renforcement avec une enveloppe plus importante et la possibilité de mobiliser 151 M€ de couplage spécifique pour les protéines végétales.
Ainsi, grâce à cette enveloppe complémentaire, le Gouvernement met clairement l’accent sur la reconquête de l’indépendance protéique de la France, priorité stratégique tant pour relocaliser la production de ces protéines végétales dans le pays plutôt que de les importer notamment d’Amérique du Sud, que pour maîtriser la qualité de ces protéines (absence d’OGM…). Cette annonce n’est pas anodine pour notre région Franche-Comté dans la mesure où il est prévu un effort ciblé sur le secteur de l’élevage en favorisant les systèmes avec autonomie fourragère et en garantissant la viabilité des filières telles que la production de protéagineux, de luzerne déshydratées ou de semences fourragères. J’ai déjà eu l’occasion d’aborder ces questions lors de visites aux établissements d’alimentation du bétail Chay à Avanne-Aveney ou à la coopérative Terre comtoise. J’ai également signé en 2012 une motion de soutien aux filières luzerne déshydratée et chanvre industriel.
Interdiction du Maïs OGM en France et en Europe, un enjeu des prochaines élections européennes
6/05/14
Le 15 avril dernier, je participais à la séance de l’Assemblée entérinant le vote de la proposition de loi portant interdiction de la mise en culture des maïs OGM. Je tenais à revenir sur ce sujet car le sort des céréales OGM, et de fait, de notre santé et de la préservation de la biodiversité, se trouve être actuellement entre les mains de la Commission Européenne. Cette décision nous rappelle tout l’enjeu du vote pour les élections européennes du 25 mai prochain.
Alors que le Conseil d’Etat avait à de nombreuses reprises annulé les décisions d’interdiction de culture des OGM sur le territoire français par les gouvernements successifs, cette dernière proposition de loi a relancé un débat salutaire sur leur mise en culture dans l’Union Européenne. Hier intervenait en France deux décisions historiques : le Conseil d’État confirmait l’arrêté pris par le ministre de l’Agriculture le 14 avril 2014 interdisant la culture du maïs génétiquement modifié MON810, et le Sénat votait en faveur de la proposition de loi déjà adoptée par l’Assemblée nationale.
Le seul maïs pour l’heure autorisé dans l’UE est le MON810, connu pour sa résistance aux insectes et donc potentiellement nuisible à la biodiversité. Huit pays de l’Union européenne ont adopté des clauses de sauvegarde pour interdire la culture des OGM autorisés au niveau européen. En janvier dernier, le Parlement Européen adoptait une résolution refusant l’autorisation d’une nouvelle espèce de maïs OGM, le Pioneer, espérant ainsi peser davantage que les lobbies sur les choix des commissaires européens. Mais tout cela ne semble pas suffire, il nous faut maintenant voter.
Par deux fois, les parlements français et européens représentants des peuples se sont donc exprimés en faveur du principe de précaution. Ce combat illustre ainsi toute la difficulté de faire de l’Europe un espace de débats politiques et non de décisions technocratiques ou dictées par les marchés. Il révèle finalement l’enjeu que constitue le passage à gauche de la Commission Européenne, avec notre candidat du PSE Martin Schulz. Alors le 25 mai prochain, je ferai le choix du Parti Socialiste Européen.
Le biocontrôle, une filière d’avenir pour produire autrement
24/04/14
Le 22 avril, à l’occasion de la journée mondiale de la Terre, le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a organisé un forum dédié au biocontrôle, à la Cité des sciences et de l’industrie. L’occasion pour le ministre, Stéphane Le Foll, de mettre en lumière cette filière d’avenir dont le développement est vivement encouragé dans le projet de loi d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt, voté en première lecture par l’Assemblée nationale puis le Sénat.
Le biocontrôle est un ensemble de méthodes de protection des végétaux par l’utilisation de mécanismes naturels. Seules ou associées à d’autres moyens de protection des plantes, ces techniques sont fondées sur les mécanismes et interactions qui régissent les relations entre espèces dans le milieu naturel. Ainsi, le principe du biocontrôle repose sur la gestion des équilibres des populations d’agresseurs plutôt que sur leur éradication. L’une des techniques courantes les plus connues est, par exemple, l’utilisation de coccinelles pour lutter contre la présence envahissante de pucerons.
Les techniques de biocontrôle s’inscrivent dans le plan Écophyto et permettent de protéger les cultures en réduisant l’usage des produits phytosanitaires chimiques. Ces alternatives contribuent ainsi à la réduction des risques pour la santé humaine et pour l’environnement.
Concrètement, les produits de biocontrôle se classent en 4 familles :
- les macro-organismes auxiliaires sont des invertébrés, insectes, acariens ou nématodes utilisés de façon raisonnée pour protéger les cultures contre les attaques des bio-agresseurs.
- les micro-organismes sont des champignons, bactéries et virus utilisés pour protéger les cultures contre les ravageurs et les maladies ou stimuler la vitalité des plantes.
- les médiateurs chimiques comprennent les phéromones d’insectes et les kairomones. Ils permettent le suivi des vols et le contrôle des populations d’insectes ravageurs par le piégeage et la méthode de confusion sexuelle.
- les substances naturelles utilisées comme produits de biocontrôle sont composées de substances présentes dans le milieu naturel et peuvent être d’origine végétale, animale ou minérale.
Le projet de loi d’avenir sur lequel les parlementaires travaillent préconise clairement, dès son titre préliminaire, que « l’État veille aussi à faciliter le recours par les agriculteurs à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agro-écologique. À ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché de ces produits soient accélérés. ». Le titre III du projet de loi vient préciser les contours du biocontrôle et met en avant des moyens pour le développer, au détriment des produits phyto-pharmaceutiques.
5ème rapport du GIEC : quand le monde (re)découvre que l’écologie est une question sociale
15/04/14
Ce week-end à Berlin paraissait le dernier rapport du GIEC, groupe intergouvernemental de scientifiques sur le climat. Ce rapport n’est que le dernier en date d’une longue série d’alertes qui relancent chaque fois nos débats politiques sur le dérèglement climatique et ses conséquences sociales et économiques à venir.
Hausse des températures mondiales et accroissement des inégalités : l’échec des politiques publiques existantes
Après le volet sur les preuves physiques du réchauffement publié en septembre 2013 et celui sur les impacts du réchauffement en mars 2014, ce dernier volet boucle le 5e rapport du GIEC. Sept ans après le précédent, il confirme l’échec des politiques publiques mises en œuvre jusqu’à présent. Les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent des niveaux sans précédent, leur croissance n’a jamais été aussi rapide qu’au cours de la dernière décennie, et l’utilisation accrue du charbon, notamment dans les pays ayant misé sur les gaz de schistes, y a pour beaucoup contribué. A ce rythme, le seuil des 2 °C supplémentaires sera franchi dès 2030, pour 3,7 à 4,8°C d’ici la fin du siècle. Ce qui ne va pas sans conséquences pour chacun d’entre-nous, et notamment sur l’accroissement des inégalités.
La première des conséquences, et celle qui aura un impact quotidien sur nos modes de consommation et notre pouvoir d’achat, sera celle de l’accès aux ressources et la stabilité des prix. La diminution des récoltes agricoles et stocks de poissons due aux sécheresses ou à l’acidification des océans perturberont fortement la sécurité alimentaire de tous les pays. Le pouvoir d’achat des consommateurs européens ne sera pas épargné par la diminution des productions de riz, blé ou maïs au moment où la demande mondiale va augmenter. Là encore, les mêmes seront affectés, les plus pauvres, ce qui n’ont d’autre choix dans les produits et les manières de consommer que du hard discount et du pas cher.
Plus au Sud, ce sont les habitants des pays en voie de développement qui trinqueront. Le GIEC alerte sur la future progression des fléaux sanitaires, la sous-nutrition liée à la raréfaction des ressources, les conflits divers engendrés par les migrations climatiques et l’accès aux ressources. Pourtant, les gouvernements se renvoient la balle, l’Europe accusant les USA et la Chine de l’augmentation des émissions mondiales, les pays en développement pointant le rôle historiques des vielles économies industrielles comme les nôtres depuis plus d’un siècle.
L’expression du Secrétaire d’Etat américain n’a jamais été aussi appropriée « Ce rapport est très clair sur le fait que nous sommes face à une question de volonté mondiale et non de capacité ». Alors, qu’attendons-nous ?
Le sujet n’est plus scientifique, mais politique : mettons les bons sujets sur la table
Les scientifiques ne peuvent pas répondre à toutes les questions, et certainement pas celles des solutions politiques que nous devons mettre en œuvre en Europe et à l’échelle mondiale. Mettons donc les bonnes questions sur la table. Parlons croissance, croissance économique indexée sur l’accès aux ressources énergétiques, dans un contexte de raréfaction du pétrole et des énergies fossiles, d’augmentation de son coût et du trop faible développement des énergies renouvelables. Parlons de cette croissance économique aujourd’hui atone dans toute l’Europe et sur laquelle notre modèle de protection sociale, nos emplois, notre modèle économique et nos discours politiques restent pourtant focalisés. Les scientifiques du GIEC considèrent que la croissance économique et l’augmentation de la population restent les plus importants facteurs d’augmentation des émissions. On ne réduira pas la population mondiale, alors agissons sur le second facteur.
Avant-projet de loi de programmation sur la Transition Energétique : soyons ambitieux !
3/03/14
Dans le cadre de notre travail sur le Titre III de cet avant-projet portant sur la Maîtrise de la demande d’énergie, l’efficacité énergétique et les mesures relatives à certaines catégories de consommateurs, nous avons produit un avis avec quelques-uns de mes collègues députés. Issu d’un travail d’une vingtaine d’auditions, de débats et de rencontres, vous le trouverez- ci-après. Notre ambition est bien celle de porter un projet large, écologique, économique, mais également social. Voici donc les priorités qui devront selon-moi en faire grandement partie.
L’approche de la COP21 à Paris en 2015 nous force à être ambitieux. Ambitieux dans nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ambitieux dans nos objectifs de sortie des énergies fossiles aux ressources finies, ambitieux pour endiguer un réchauffement climatique de 3 à 4% d’ici la fin du siècle. Comme le disait le Président de la République lors de l’ouverture de la Conférence Environnementale, « La transition énergétique n’est pas un choix de circonstances, n’est pas un compromis, n’est pas une négociation. La transition énergétique, c’est une décision stratégique ».
Cette loi de programmation sur la Transition Energétique est donc largement attendue. Attendue par les ONG, les entreprises, les associations qui ont participé aux débats depuis plus d’un an. Attendue par les millions de citoyens qui subissent chaque jour les inégalités sociales que sont les inégalités écologiques.
Cette loi doit donc conserver les deux moteurs indispensables des politiques énergétiques que sont d’une part la réduction de notre consommation énergétique, d’autre part le développement des énergies renouvelables. Réduire la consommation passe par la lutte contre la précarité énergétique, notamment par l’efficacité énergétique et l’aide aux ménages à la maîtrise de leur consommation. Diversifier les sources d’énergies implique de ne pas confondre l’énergie avec la seule énergie électrique.
Les orientations de ce texte, et plus particulièrement de ce titre III, ne peuvent s’exonérer des thématiques déterminantes de la lutte contre la précarité énergétique ou encore des transports durables, y compris dans l’affichage politique.
La transition énergétique comme outil de réduction des inégalités
L’enjeu politique est en effet celui de prendre conscience que la transition énergétique est un outil majeur de la lutte contre les inégalités, que la transition énergétique est un outil essentiel de notre bataille commune pour une meilleure répartition des richesses.
Ce n’est pas au hasard si les plus pauvres sont les plus touchés, ceux-là même qui coupent leur chauffage en hiver par peur de la facture. Une question sociale, mais pas seulement. Ces passoires énergétiques dans lesquelles vivent les plus vulnérables constituent également une priorité si l’on entend bien respecter nos objectifs de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre le réchauffement climatique.
Entraîner les citoyens dans la transition énergétique, répondre à leurs préoccupations quotidiennes
Outre ces questions de précarité, de lutte contre les inégalités, il s’agit d’entrainer les citoyens dans la démarche et dans le discours porté par une transition énergétique, citoyenne et de gauche.
Pour cela, il nous faut répondre aux préoccupations quotidiennes qui sont les leurs, parler aux consommateurs, à leur mobilité quotidienne, à leur facture énergétique, tant aux ménages qu’aux entreprises, indispensable pour entrainer les citoyens dans la transition énergétique. Parler fiscalité écologique et, dans le même élan, de sa redistribution à destination de ceux qui en ont le plus besoin. Voilà le sens de la résolution portée par le Groupe SRC en juin 2013 sur la fiscalité écologique.
Protection des consommateurs et aménagement urbain durable : la loi ALUR adoptée
27/02/14
Jeudi 20 février, le Sénat a adopté la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), confirmant l’adoption par l’Assemblée nationale le 18 février dernier. Ce texte de loi présente des avancées décisives pour la politique du logement en France, tant dans sa dimension de justice sociale et de protection des foyers modestes que dans une perspective de transition écologique dans les territoires.
Au carrefour d’enjeux économiques, sociaux et environnementaux, la question du logement rendait nécessaire une intervention législative, la seule régulation du marché ne parvenant pas à satisfaire les exigences en matière d’égalité d’accès au logement et de protection de l’environnement notamment.
Un enjeu de protection des populations les plus précaires
Hausse des loyers, pénurie de logement, marchands de sommeil, habitat insalubre, etc. : l’accès au logement pose de nombreuses questions, tant en matière de quantité que de qualité. Actuellement, on estime que 20% des locataires du parc privé dépensent plus de 40% de leurs revenus pour se loger. Dans l’esprit du décret pris en 2012 pour limiter les augmentations de loyer, la loi ALUR fixe un loyer de référence du mètre carré par département, avec impossibilité pour les propriétaires de dépasser de plus de 20% ce montant référence. Ce dispositif sera mis en place dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, où il a été constaté un déséquilibre entre la demande de logements et la proportion de logements soumis à la taxe sur les logements vacants.
Afin de favoriser la mise en location de ces logements vacants, la loi comporte un volet de sécurisation des propriétaires et de protection des locataires. Afin de garantir les propriétaires contre les impayés de loyers (qui concernent 2 à 2,5% des cas) le texte prévoit la création d’une Garantie universelle des loyers (GUL, en vigueur au 1er janvier 2016), qui permettra aux propriétaires d’être indemnisés à condition qu’ils pratiquent des loyers conformes au loyer de référence mentionné plus haut. Les locataires en rupture de paiement seront suivis afin d’étudier leur situation et de mettre en place des solutions susceptibles de rétablir leur situation.
Parce que l’accès au logement suppose l’accès à un logement salubre et digne, la loi prévoit la mise en place d’une obligation de travaux pour les propriétaires lorsque l’état du bien mis en location fait courir un risque pour la santé ou la sécurité des locataires. Une telle obligation, est par ailleurs à l’étude de nos travaux actuels sur le futur projet de loi sur la Transition Energétique.
En matière d’égalité d’accès au logement social, la loi ALUR introduit davantage de transparence dans la procédure d’attribution : création d’un dossier unique de demande, accès aux étapes de la procédure de demande, système de cotation afin d’objectiver les motivations d’attribution du logement.
Ces différentes mesures, à disposition tant des locataires que des propriétaires et dont la liste n’est pas exhaustive, font le diagnostic de la crise du logement en France et constituent des outils pragmatiques pour augmenter le nombre de biens disponibles à la location, garantir un prix de loyer plus juste et perfectionner le service public du logement. Mais cette ambition de justice dans l’accès au logement ne saurait suffire à garantir l’égalité de tous au sein de l’habitat urbain si elle ne s’accompagnait pas de mesures favorables à la transition écologique à l’échelle des territoires.
Un impératif écologique : un premier pas dans la lutte contre l’étalement urbain
Le développement des villes et des activités qu’elles induisent ne suivent pas naturellement une pente favorable à l’environnement. Il s’agit donc d’une question éminemment politique avec des enjeux locaux forts, en lien avec la qualité de vie et la valorisation des territoires. Forte de ce constat, la loi ALUR vise à établir les bases durables d’une politique d’urbanisme responsable et respectueuse de l’environnement.
Dans cette perspective, la loi envisage de mettre un frein à l’étalement urbain, en densifiant notamment les zones pavillonnaires, symptomatiques de l’étalement urbain. Concrètement, cette mesure se traduit par un abaissement de la taille minimale du terrain pour la construction d’un pavillon, afin de favoriser des quartiers plus ramassés de fait moins couteux en termes de transports.
Face à la classification croissante des sols en zones constructibles, la loi a créé les outils nécessaires au reclassement de certaines zones en zones naturelles, agricoles ou forestières, lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet de programme de construction au cours des neuf dernières années. Du fait des discontinuités croissantes du tissu urbain en effet, le mitage des espaces naturels fragilise les écosystèmes et renforce l’urbanisation polycentrique.
Plus précisément, en matière de lutte contre l’étalement urbain, la loi permet la création d’Etablissements publics fonciers locaux chargés d’optimiser la gestion des espaces. Alors que chaque année en périphérie des villes près de 3 millions de mètres carrés sont autorisés à la vente, les friches se multiplient du fait de l’obsolescence des implantations précédentes. Dans cette perspective, le texte de loi instaure une obligation pour les porteurs de projets commerciaux de remettre en état le terrain précédemment occupé afin de valoriser ces potentiels inexploités.
Mais l’urbanisation croissante se traduit également par la modification des sols et notamment leur imperméabilisation progressive du fait des revêtements utilisés. Face aux dérives observées en matière de parcs de stationnement, – qui constituent l’avatar principal de cette imperméabilisation croissante –, la loi ALUR prévoit une limitation de ces zones au moyen d’un coefficient fixé en fonction de la surface de l’équipement commercial lui-même. Beaucoup de zones commerciales en effet bénéficient de structures inadaptées qui ne servent que partiellement, tout en modifiant profondément le ruissellement des pluies et donc l’irrigation des terres.
Ces mesures, qui couvrent des champs variés, permettent de doter les territoires des moyens nécessaires à un développement raisonné du fait urbain. L’utilisation de l’espace, – qui constitue un outil économique mais demeure avant tout un bien public –, à des fins aussi bien commerciales que résidentielles, justifie que la collectivité se donne les moyens de l’utiliser de manière respectueuse des intérêts des habitants et des agents économiques.
Vers une loi de transition énergétique ambitieuse
Qu’on ne s’y trompe pas : ces deux objectifs que sont la justice sociale et la transition énergétique sont profondément liés, pour la question du logement comme pour d’autres problématiques comme les transports. J’espère les retrouver également dans le futur projet de loi sur la transition énergétique que nous travaillons actuellement.
Les inégalités économiques sont également sociales, et écologiques. Le réchauffement climatique et l’épuisement de la planète créés par le système capitaliste frappent avant tout les plus défavorisés, – ceux qui n’ont pas les moyens de migrer en cas de catastrophe climatique, de se chauffer correctement par peur des factures énergétiques, d’être mobiles pour trouver un emploi du fait de la hausse des prix de l’énergie. La loi ALUR met en place une partie des outils nécessaires à une gestion responsable et politique de l’aménagement urbain, seule susceptible de garantir l’égale mobilité de tous et le droit à un environnement sain, tel que le garantit la Convention européenne des droits de l’homme. Mais ce n’est qu’un début, nous reverrons tout cela dans la future loi de transition énergétique.
Loi « contrefaçon » : les semences de ferme écartées
6/02/14
J’ai été interpellée à plusieurs reprises au sujet des dispositions concernant les semences de ferme et les certificats d’obtention végétale (COV) que contiendrait la proposition de loi visant à lutter contre la contrefaçon.
Ainsi que l’a réaffirmé le Gouvernement, il n’est pas question de traiter la problématique des semences de ferme dans cette proposition de loi. S’agissant des semences végétales, le code de la propriété intellectuelle exclut déjà la pratique de la semence de ferme de la notion de contrefaçon (article L.623-25). Par ailleurs, le domaine de la sélection végétale fait déjà l’objet de dispositions spécifiques en matière de caractérisation de la contrefaçon et de lutte contre celle-ci pour des variétés protégées par une certification d’obtention végétale (articles L.623-25 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
Etant donné que les semences de ferme et les COV échappent à la législation sur la contrefaçon, elles ne sont pas concernées par les articles qui octroient de nouveaux pouvoirs aux douaniers. Je tiens à vous rassurer : la loi ne permet pas à ces derniers de se déguiser en délinquant pour piéger les agriculteurs. Contrairement à ce qui est affirmé dans le courrier-pétition, la loi ne permet pas non plus aux autorités de venir saisir ou détruire les productions agricoles qui ne seraient pas jugées conformes.
Enfin, les agriculteurs ont déjà le droit d’utiliser à des fins de reproduction ou de multiplication le produit de leur récolte, sans l’autorisation de l’obtenteur. Par ailleurs, le projet de loi pour l’avenir de l’agriculture, en cours d’examen au Parlement, ouvre la possibilité d’un échange de semences au sein des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE).
Les députés socialistes ont déposé deux amendements qui réaffirment que les COV et les semences de ferme ne sont pas concernés par les dispositions contenues dans la proposition de loi. Je me réjouis qu’ils aient été adoptés mardi 4 février en séance, afin de clarifier les choses à juste titre.
Mardis de l’avenir : élus locaux et défis des territoires pour la transition énergétique
5/02/14
Chaque premier mardi du mois Claude Bartolone organise les Mardis de l’Avenir pour débattre de la transition écologique. J’intervenais ce mardi 4 février dans le débat portant sur le rôle des élus locaux et les défis des territoires, en présence, entre autres, de Claude Bartolone, Cécile Duflot, Philippe Martin et Gérard Magnin, Bisontin directeur d’Energy Cities. Je vous propose de retrouver mon intervention.
Le travail de terrain exposé dans les interventions précédentes est particulièrement intéressant. Je suis moi-même allée à la rencontre des acteurs de terrain sur ma ville de Besançon pour mieux comprendre et appréhender ce qui se fait et ce qui pourrait être généralisé.
Cette expérience, je suis allée la recueillir dans le cadre de notre travail parlementaire sur le futur projet de loi de programmation sur la transition énergétique autour de Philippe Plisson. C’est à ce titre que je m’intéresse tout particulièrement au sujet de la précarité énergétique. J’ai organisé d’abord un certain nombre d’auditions nationales d’ONG ou associations particulièrement investies, telles que la Fondation Abbé Pierre, le Réseau Action Climat, le CLER ou encore l’ANAH.
Mais j’ai tenu à aller à la rencontre des acteurs locaux car ce sont eux qui savent utiliser des ressources liées à la diversification des sources d’énergie, en cohérence avec le territoire. Ce sont eux qui connaissent leur territoire et les publics les plus fragiles qui y vivent. Ce sont donc bien eux qui peuvent effectuer le travail de détection et d’accompagnement des plus vulnérables dans la lutte contre la précarité énergétique.
D’où le travail que je mène actuellement, et l’alerte que je lance ce soir au Ministre présent, pour rendre le sujet de la précarité énergétique central dans le projet de loi, d’avantage en tous cas qu’il ne l’est actuellement. Cette question est fondamentale selon moi car il s’agit d’un enjeu politique essentiel.
L’enjeu politique est celui de prendre conscience que la transition énergétique est un outil majeur de la lutte contre les inégalités, que la transition énergétique est un outil essentiel de notre bataille commune pour une meilleure répartition des richesses. Je tiens à le dire ce soir, il ne s’agit pas là d’une question secondaire ou de privilégiés dont on s’occupera quand on aura réglé les questions réputées plus importantes.
Ce n’est pas au hasard que les plus pauvres sont les plus touchés, ceux-là même qui coupent leur chauffage en hivers par peur de la facture. Les problèmes écologiques actuels révèlent les inégalités déjà criantes de notre modèle économique. Elles jouent comme un révélateur et amplifient l’inégale répartition des richesses qui fonde le modèle actuel.
Il existe 4 millions de passoires thermiques en France, qui touchent donc plus de 8 millions de personnes précaires énergétiques. En 2010, l’INSEE établissait que les dépenses dites « contraintes » des ménages, à savoir logement et énergie était passée de 9 % à 21 % du budget mensuel des ménages. Une évolution bien inégalement répartie. La part de ces dépenses contrainte a atteint près de 50%, la moitié, du budget des plus pauvres et des revenus modestes. (source : INSEE dans rapport CNLE Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale septembre 2012)
Le sujet est donc bien celui d’une urgence sociale, et j’estime qu’il est de notre rôle en tant que majorité socialiste de nous en saisir et de le rendre plus visible, plus lisible, plus clair pour les concitoyens dans cette future loi.
Journée bisontine sous le signe de l’efficacité énergétique
29/01/14
Ma journée de ce lundi 27 janvier à Besançon était placée sous le signe de la transition énergétique et de la sobriété énergétique, à savoir la réduction globale de notre consommation et de nos factures énergétiques.
Avec mes collègues députés, je m’investis particulièrement à l’Assemblée nationale sur le Titre III de la future loi de programmation sur la transition énergétique du gouvernement. Mes travaux s’orientent donc plus particulièrement vers les sujets d’efficacité énergétique et de maîtrise de l’énergie, notamment de précarité énergétique, sujets que ces rendez-vous ont enrichis de réflexions nouvelles.
Caméra thermique prêtée par la Ville de Besançon
Trois rencontres ont donc marqué ma journée bisontine. Avec l’ADEME Franche-Comté et Blandine Aubert, sa directrice, nos débats ont porté sur le rôle pionnier et moteur de la région dans le cadre de l’impulsion de projets de développement des énergies renouvelables, et notamment du bois énergie, atout majeur de notre région. Autre point fort, l’ADEME Franche-Comté s’est dotée d’un rôle moteur en matière de rénovation thermique du bâti, développant des dispositifs d’aide au financement des travaux, d’information et d’accompagnement technique des particuliers dans leurs démarches pour répondre à l’objectif annuel ambitieux de 15 000 rénovations dans la région. Autant d’expérimentations et de retours d’expériences que j’intègrerai au mieux dans nos travaux parlementaire sur le projet de loi.
Seconde rencontre, celle de Myriam Normand, directrice du service de maîtrise de l’énergie de la ville de Besançon. Celle-ci est notamment revenue sur les nombreuses démarches originales et initiatives locales ayant conduit la ville de Besançon à obtenir en 2012 le label « Gold European energy award », première ville Française à rejoindre ainsi Genève et Lausanne dans le palmarès des villes engagées dans leurs politiques locales pour un futur énergétique durable. Les initiatives ne manquent pas, en effet. Elles vont de la création d’un service dédié à la « maîtrise de l’énergie », au développement d’un service de « desserte énergétique du territoire » chargé de faire entendre la voix de la ville dans les décisions liées à son réseau de gaz et d’électricité local, en passant par la mise en place d’une cellule de « mobilisation des acteurs » chargée d’accompagner techniquement et socialement les personnes vulnérables énergétiquement. De bonnes pratiques à l’échelle urbaine qui ne peuvent que servir d’exemple et essaimer à travers nos collectivités.
Paquet Energie-Climat : sévère évaluation de son application française, tirons-en les leçons
20/01/14
Il y a quelques jours paraissait un rapport de la Cour des Comptes sur la mise en œuvre par la France du « Paquet énergie-climat » (PEC) commandé par l’Assemblée nationale. La Cour s’est montrée critique vis-à-vis de politique française en matière de lutte contre le changement climatique, manquant depuis 2008 de cohérence et d’évaluation.
Au-delà du constat, profitons de cet avis pour en tirer les leçons et avancer dans la préparation de la future loi française de programmation sur la transition énergétique pour laquelle je travaille actuellement. Alors, qu’en retenir ?
L’objectif de ce PEC est ambitieux, mais nécessaire : réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne d’ici à 2020 par rapport à 1990 tout en portant la part des énergies renouvelables à 20 % du mix-énergétique. La France doit donc diminuer de 14 % ses émissions dans les secteurs dits diffus (transport, bâtiment, agriculture) et parvenir à un niveau d’énergie renouvelable de 23 % en 2020.
Modèles de calcul balbutiants, légèreté des choix engagés, l’héritage de la droite en la matière fait les frais de l’avis de la Cour des Comptes. En témoigne la faillite de la filière photovoltaïque française, notamment achevée par la modification des tarifs d’achat engagée sans ménagement ni préparation en 2011.
Revoyons donc la méthode, ce sujet est large, il est interministériel par nature, il mérite un pilotage qui soit également transversal. Y compris à l’échelle européenne, la Cour estime finalement que nous faisons peut-être fausse route sur les objectifs fixés. Ne parlons plus uniquement en termes de réduction des émissions de CO2, mais plutôt d’empreinte carbone, notion incluant le contenu en carbone des exportations et des importations.
Les objectifs de 2020 ne pourront être atteints qu’au prix d’un « investissement considérable » de l’ordre de 1 % à 2 % du produit intérieur brut par an, avertit la Cour.
La loi de programmation pour la transition énergétique sur laquelle nous travaillons doit être à la hauteur. A commencer par la réduction de notre consommation énergétique (primaire) en se donnant pour priorité de « modifier le modèle de consommation plutôt que le système de production dès lors qu’on vise à lutter efficacement contre le changement climatique ».
