Développement durable et territorial
Projet de loi transition énergétique : Mon intervention en séance
6/10/14
Vous trouverez en vidéo mon intervention, en réponse à la motion de rejet préalable sur l’ensemble du texte, déposée par mes collègues du groupe UMP mercredi dernier en séance.
Intervention de Barbara Romagnan en séance sur… par barbara-romagnan
Le compte-rendu de la séance du 01 octobre 2014 :
« Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Barbara Romagnan. La motion de rejet préalable déposée par le groupe UMP marque notre intérêt partagé pour la transition énergétique. Elle met également en lumière qu’il est urgent, pour nous tous, d’agir. C’est bien l’urgence qui dicte notre action : l’urgence d’un dérèglement climatique qui se traduira d’ici 2100 par une augmentation des températures de 2,7 à près de 8 degrés selon l’endroit du globe et par une augmentation de 1 à 7 mètres du niveau des mers, qui entraînera la disparition de certains territoires – certains ont déjà commencé à disparaître – et des migrations massives, avec les conséquences que l’on sait en termes de conflits.
Question écrite : les tarifs d’électricité
6/10/14
En juin dernier, j’ai posé une question écrite à la Ministre de l’écologie et de l’énergie , Ségolène Royal, sur la hausse rétroactive des tarifs de l’électricité. Publiée au Journal officiel le 10 juin 2014, elle a obtenu une réponse le 23 septembre dernier.
En voici la teneur :
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la hausse rétroactive des tarifs de l’électricité. Le 11 avril 2014, le Conseil d’État jugeait en effet que les tarifs «bleus» des particuliers étaient « manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s’imposant aux ministres ».
En conséquence de cela, le Conseil d’État recommandait alors au Gouvernement d’engager une hausse rétroactive des tarifs de l’électricité. Elle l’alerte sur les impacts économiques et sociaux d’une telle hausse pour le pouvoir d’achat des ménages français, alors même que la Commission de régulation de l’énergie avait recommandé quant à elle une hausse de 9,6 % des tarifs de manière rétroactive.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la feuille de route que tiendra le Gouvernement face à cette décision du Conseil d’État. Elle l’interroge également afin de connaître les mesures compensatoires prises en cas de hausse rétroactive pour préserver le pouvoir d’achat des plus précaires, au-delà des seuls tarifs sociaux de l’énergie aujourd’hui encore insuffisants pour lutter contre la précarité énergétique.
Enfin, elle lui demande quelles seront les mesures du Gouvernement pour réformer le mode de calcul des tarifs en pleine préparation du projet de loi de programmation sur la transition énergétique, et aller vers davantage de contrôle de l’autorité régulatrice des coûts annoncés par EDF.
Femmes et précarité énergétique : ma contribution devant la Délégation aux Droits des Femmes
1/10/14
Mercredi 17 septembre dernier, je présentais au sein de la Délégation aux Droits des Femmes de l’Assemblée Nationale, une contribution reliant précarité énergétique et femmes. Cette contribution n’a été rendue possible que par l’apport des données et les fructueuses auditions de la Fondation Abbé Pierre, de la Croix Rouge, du Secours Catholique, de Mme Devalière, sociologue au CSTB et M. Maresca, Directeur du Département Evaluation des Politiques Publiques du Crédoc, ainsi que la collaboration de ma collègue députée et Présidente de la Délégation, Catherine Coutelle.
Travailler ce sujet au sein de la Délégation aux Droits des Femmes n’était en effet pas anodin. Le Projet de Loi actuellement présenté par le Gouvernement ne fait en effet aucune mention d’une étude d’impact portant sur les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, pourtant rendue obligatoire par la circulaire du 23 août 2012.
La systématicité de ce genre d’études d’impact est ainsi prévue, parce que l’on sait que les lois a priori sexuellement neutres ne le sont pas. Au contraire, ces lois constatent, reflètent, voire risquent d’amplifier des inégalités existantes entre les femmes et les hommes, en défaveur des femmes. Ce qui est vrai pour beaucoup de sujets se révèle également l’être sur le sujet de la précarité énergétique et s’applique également au projet de loi relatif à la transition énergétique qui sera débattu dans l’hémicycle à partir d’aujourd’hui.
L’absence de données officielles, sexuées et actualisées sur le sujet de la précarité énergétique nous rappelle en effet les difficultés que rencontre la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes pour évaluer correctement l’impact des inégalités femmes-hommes sur les textes législatifs dont elle peut se saisir. La Délégation a donc organisé deux tables-rondes d’acteurs de la lutte contre la précarité énergétique, sous mon impulsion, en parallèle de l’organisation des travaux parlementaires relatifs à ce projet de loi.
Il en ressort donc que, si la problématique ne se résume pas à son analyse sexuée, les femmes se révèlent être un public particulièrement vulnérable à la précarité énergétique. Elles le sont car déjà vulnérables pour des raisons socio-économiques, mais également liées au fait qu’elles soient, soit majoritairement à la tête de familles monoparentales, soit âgées et isolées, vivant en milieu rural. Des caractéristiques qui correspondent malheureusement trop souvent à celles entraînant des ménages vers la précarité énergétique.
L’étude de ce sujet par son angle « femmes » m’a donc semblé pertinente pour mieux envisager la problématique de la précarité énergétique dans son ensemble, son urgence, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour y répondre.
Je vous invite donc à lire la suite de la contribution en cliquant sur ce lien.
Loi de transition énergétique : le travail d’amendement est engagé
24/09/14
Nous y sommes. Après de longs mois de préparation, de débats parlementaires au sein de notre groupe de travail, la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte est enfin discutée en commission.
A partir d’aujourd’hui, un certain nombre d’amendements portant sur la précarité énergétique vont être débattus par la Ministre Ségolène Royal et les parlementaires, dont ceux que je présente. Accompagnée de quelques-uns de mes collègues parlementaires, et relayant souvent des propositions portées de longues dates par les associations de lutte contre l’exclusion, j’ai donc rédigé des amendements qui me semblent importants pour amplifier notre lutte collective contre ce fléau.
Ils concernent tant l’inscription de la lutte contre la précarité énergétique dans les grands objectifs de la politique énergétique française, l’accélération du rythme des rénovations énergétiques, leur priorisation sur les publics les plus vulnérables, ou encore des mesures visant à protéger ces consommateurs précaires.
Je vous invite à les consulter en cliquant sur ce lien : liasse-amendements-PLTE-ROMAGNAN-déposés-Eloi-commission
ainsi que ceux-ci, portés à l’article 5 et repris par le groupe socialiste :
Le climat ne supporte pas la course au profit
23/09/14
Alors que s’ouvre ce mardi 23 septembre à l’ONU à New York, une rencontre des chefs d’Etat et de Gouvernement sur le climat, je souhaite remettre en perspective cette urgence absolue que constitue la lutte contre le changement climatique.
On le sait les émissions de gaz à effet de serre n’ont cessé d’augmenter depuis 40 ans. Elles s’accélèrent même depuis 10 ans (on produisait 0,4 giga-tonne de GES par an de 1970 à 2000, 1 gt depuis 2000). Ce qui fait craindre d’ici 2100 des températures qui pourraient atteindre de 3,7 à 4,8 °en moyenne, soit 2,7 à 7,8 degrés selon les endroits.
Donc les politiques de protection du climat mises en place ne suffisent pas. Cela a déjà des conséquences catastrophiques : inondations, désertification, sècheresse (en Chine le désert progresse de 1,8 km / an vers Pékin), la fonte de la banquise entraîne du hausse du niveau des mers qui peut aller de 1 à 7m avec les implications inévitables en terme de disparitions de territoires, migrations, conflits.
Nous courons à la catastrophe, on le sait, mais on ne change toujours pas de trajectoire. On connait pourtant l’origine de ce phénomène : la croissance démographique ainsi que la généralisation d’un modèle de développement, de consommation, de mode de vie, incompatible avec les ressources écologiques de la planète (si l’humanité consommait comme le font les Etats Unis, il nous faudrait 4 planètes équivalentes à la nôtre).
Dans mon propos je veux rappeler dans un premier temps, que le climat actuel et ses dérèglements sont une conséquence de la logique de recherche de profit maximum du système capitaliste mondialisé dans lequel nous vivons. Je rappellerai ensuite aussi que le dérèglement climatique est un puissant révélateur des inégalités sociales, économiques, et désormais environnementales que ce système produit. Enfin, il me semble qu’au-delà de ce constat, si nous voulons apporter une réponse à ce défi majeur, nous devrons aller plus loin et nous interroger y compris à gauche, sur le modèle de développement, la vision du progrès et de la richesse qui nous ont amenés dans cette impasse.
La recherche du profit est une des raisons essentielle du dérèglement climatique…
… car elle « oblige » à puiser toujours plus dans les énergies fossiles et les ressources écologiques : l’eau potable, aux terres fertiles, etc…
Le libre-échange, une des manifestations de ce système n’est pas seulement l’exploitation de l’exploitation de l’homme à l’autre bout du monde, mais également celle de la planète. Pour s’affranchir de normes environnementales trop contraignantes en Europe, on déverse ses déchets dans les pays plus pauvres : les USA délocalisent la production de solvants vers le Mexique, l’UE délocalise l’exploitation minière vers l’Afrique.
Transparence des GAEC : l’Europe valide la position française
21/09/14
C’est officiel. Les autorités de l’Union européenne ont confirmé à Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, qu’elles validaient l’interprétation de la France concernant la transparence dans l’attribution des aides de la PAC pour les GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun). Il s’agit d’une avancée significative, qui vient conforter le travail du ministre, de la profession agricole et des parlementaires.
Concrètement, cela signifie que – comme je l’avais défendu lors de l’examen de la loi d’avenir en début d’année – chaque agriculteur et chaque agricultrice membre d’un GAEC bénéficiera bien des aides de la PAC au même titre qu’un agriculteur individuel, quel que soit l’historique du GAEC. Cela permet d’encourager une agriculture avec des agriculteurs chefs de leur exploitation et non pas des dirigeants « hors sol », sans compétences agricoles, employant des salariés.
Les agriculteurs associés dans toute forme sociétaire, notamment les EARL entre époux (exploitations agricoles à responsabilité limitée), pourront donc se transformer en GAEC et ainsi bénéficier des mêmes aides qu’à titre individuel.
Tarifs d’électricité : deux bonnes nouvelles pour le pouvoir d’achat des Français
25/06/14
Les annonces de la Ministre de l’écologie Ségolène Royal la semaine dernière sur le gel des tarifs d’électricité sont rassurantes. Le gouvernement a donc pris la décision de ne pas entériner la hausse des tarifs réglementés que demandait le Conseil d’Etat. C’est une bonne nouvelle pour le consommateur, mais une nouvelle de court terme, car la décision de hausse rétroactive, si injuste qu’elle paraisse, reviendra très vite sur le devant de la scène.
Je trouve donc bienvenue la décision de la Ministre de lancer un examen d’ampleur des conditions de facturation d’EDF à la CRE (Commission de Régulation de l’Energie), maintes fois critiquées par les associations de consommateurs pour leur opacité notamment. Une réforme concertée du mode de calcul des tarifs s’avère donc être nécessaire, et la décision de la Ministre s’engage sur cette voie.
Ce principe du nouveau mode de calcul devrait concerner 28 millions de consommateurs et sera inscrit dans la loi de programmation pour la Transition Energétique. Je vous invite donc à consulter la récente question écrite que j’avais adressée à la Ministre sur ces hausses des tarifs et la nécessaire réforme du mode de calcul.
Question écrite : revente et don d’affouage
20/06/14
Le journal officiel de ce mardi 17 juin 2014 contient la question écrite que j’ai adressée à Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt au sujet de l’affouage dans les communes. En effet, il semble qu’il y a un vide juridique sur le sujet du don de bois délivré via l’affouage, le code forestier se contentant d’indiquer que la revente est interdite afin de lutter contre le commerce illégal.
Voici le texte de la question :
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l’exercice du droit d’affouage, tel que défini aux articles L. 243-1 à L. 243-3 du code forestier (nouveau).
L’article 93 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié les dispositions du code forestier en indiquant que les bénéficiaires du droit d’affouage dans une commune ne peuvent « vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ». Or, en l’état actuel, la législation reste muette quant à l’interprétation à avoir dans le cas où un bénéficiaire du droit d’affouage donne les bois qui lui ont été délivrés en nature.
En l’espèce, le don pourrait-il être assimilé à une vente dans l’esprit de la loi de 2010 qui visait à lutter contre le commerce illégal de bois d’affouage, dans la mesure où le don constituerait un moyen de contourner la loi ? Aussi, elle souhaiterait qu’il lui précise quelle interprétation avoir des dispositions actuelles du code forestier (nouveau) quant à la vente ou au don de bois d’affouage.
Ma question écrite sur la hausse rétroactive des tarifs de l’électricité
12/06/14
Retrouvez ci-dessous ma question posée à la Ministre de l’écologie à propos de la hausse rétroactive des tarifs d’électricité et publiée ce mardi au Journal Officiel.
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la hausse rétroactive des tarifs de l’électricité. Le 11 avril 2014, le Conseil d’État jugeait en effet que les tarifs «bleus» des particuliers étaient « manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s’imposant aux ministres ». En conséquence de cela, le Conseil d’État recommandait alors au Gouvernement d’engager une hausse rétroactive des tarifs de l’électricité. Elle l’alerte sur les impacts économiques et sociaux d’une telle hausse pour le pouvoir d’achat des ménages français, alors même que la Commission de régulation de l’énergie avait recommandé quant à elle une hausse de 9,6 % des tarifs de manière rétroactive. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la feuille de route que tiendra le Gouvernement face à cette décision du Conseil d’État. Elle l’interroge également afin de connaître les mesures compensatoires prises en cas de hausse rétroactive pour préserver le pouvoir d’achat des plus précaires, au-delà des seuls tarifs sociaux de l’énergie aujourd’hui encore insuffisants pour lutter contre la précarité énergétique. Enfin, elle lui demande quelles seront les mesures du Gouvernement pour réformer le mode de calcul des tarifs en pleine préparation du projet de loi de programmation sur la transition énergétique, et aller vers davantage de contrôle de l’autorité régulatrice des coûts annoncés par EDF.
Hausse des tarifs, précarité énergétique et femmes : mes travaux parlementaires en cours
4/06/14
Le Médiateur de l’Energie vient de publier son rapport annuel, s’alarmant de la hausse des prix de l’énergie et appelant de ses vœux un accompagnement renforcé des consommateurs.
Comme Jean Gaubert, que j’ai par ailleurs eu l’occasion d’auditionner, je crois qu’il y a lieu d’être très inquiet quant à l’augmentation en cours du nombre de nos concitoyens en situation de précarité énergétique. L’automatisation des tarifs sociaux permise par la « Loi Brottes » tarde encore à être appliquée et leur montant reste insuffisant pour réduire significativement la facture de ménages vivant dans des passoires énergétiques. Si l’on ajoute à cela les hausses passées et à venir des tarifs de l’électricité et du gaz, la situation ne peut que nous alerter.
J’ai déposé auprès du Gouvernement, une question écrite sur la hausse rétroactive des tarifs de l’électricité que le Conseil d’Etat nous recommande de pratiquer et qui pourrait impacter fortement les ménages les plus vulnérables. Je ne manquerai pas d’en communiquer la réponse.
En parallèle, à l’occasion du travail parlementaire que je me mène dans le cadre de la préparation de la loi sur la Transition Energétique, la question de l’insuffisante prise en compte de la précarité énergétique dans nos politiques énergétiques m’est apparue criante. Cela a également été l’occasion pour moi de constater que ce problème semble toucher tout particulièrement les femmes. Mais le manque de données sexuées officielles et récentes à ce sujet reste dommageable pour sa compréhension.
Pourtant, les premières données issues d’un traitement statistique de l’enquête Logement de l’INSEE datant de 2006 ont été effectuées par le Credoc sur notre demande. Il en résulte que les femmes seules, ou seules avec enfants (familles monoparentales), sont nettement plus fréquemment exposées à la précarité énergétique que les autres types de ménages.
